{"id":625882,"date":"2026-04-20T19:27:07","date_gmt":"2026-04-20T17:27:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T19:27:10","modified_gmt":"2026-04-20T17:27:10","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no110\/2025 Not.:44449\/23\/CD 1x ex.p(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- _____________________________________________________________________ FAITS : Par citation du26novembre2024, le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16 d\u00e9cembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction 391bis du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience du 16 d\u00e9cembre 2024, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9Mirandolina FERNANDES renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententenduss\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

c . , 2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA, substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu la plainte du FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9(ci-apr\u00e8s le \u00abFNS\u00bb)pour abandon de famille du21novembre2023aupr\u00e8s du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Vule proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 148823-1\/2024 du 9 janvier 2024, dress\u00e9 par laPolice Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, Unit\u00e9 Commissariat Gare\/Hollerich (C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)de s\u2019\u00eatre,depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de f\u00e9vrier 2013 jusqu\u2019au jour de la citation, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,soustrait, totalement ou partiellement, \u00e0 l\u2019obligation alimentaire l\u2019\u00e9gard de ses enfantsPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.)etPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE3.), fix\u00e9e par le jugement n\u00b0236 du 17 janvier 2012 du tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 10 janvier 2024 par les agentsdu Commissariat Gare\/Hollerich. Il est constant en cause que par jugementn\u00b0 236 rendu le 17 janvier 2012 par le Tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)mensuellement, \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de leurs deux enfants communs la somme de 200 euros, soit 100 euros par enfant, d\u00fbment index\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu n\u2019a jamais respect\u00e9 ses obligations alimentaires envers ses enfants. A l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019a jamais pay\u00e9 volontairement la pension alimentaire. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)du FNS a inform\u00e9 le Tribunal que depuis le mois de mars 2013, la pension alimentaire est avanc\u00e9e par le FNS. A l\u2019exception d\u2019un seul paiement volontaire intervenu le 18 juin 2024, le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais ex\u00e9cut\u00e9 volontairement et n\u2019a pas r\u00e9pondu aux courriers lui adress\u00e9s par le FNS. Au jour de l\u2019audience, le FNS a ainsi pay\u00e9 la somme de 30.619,69 euros; or, seul un montant de 8.370,33euros n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par la voie de retenues sur les revenus du pr\u00e9venu. Appr\u00e9ciation Le pr\u00e9venu a, tant lors de son audition par la Police Grand-Ducale, que lors de l\u2019audience, reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9. Ilexplique l\u2019absence de paiement de la pension alimentaire par plusieurs pertes d\u2019emploi, des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et des probl\u00e8mes administratif li\u00e9s \u00e0 la validit\u00e9 de sa carte de s\u00e9jour.<\/p>\n

c . , 3 Le d\u00e9lit d'abandon de famille suppose la r\u00e9union de quatre conditions, \u00e0 savoir: 1\u00b0 une obligation alimentaire l\u00e9gale, 2\u00b0 une d\u00e9cision judiciaire consacrant cette obligation, 3\u00b0 une abstention d'ex\u00e9cuter cette obligation et 4\u00b0 un \u00e9l\u00e9ment intentionnel consistant dans la volont\u00e9 de ne pas s'acquitter de la pension \u00e0 laquelle le d\u00e9biteur d'aliments f\u00fbt condamn\u00e9 (Cour d'appel, 20 juin 1995, arr\u00eat n\u00b0275\/95 V). L\u2019existence des trois premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abandon de famille ne fait aucun doute en l\u2019esp\u00e8ce, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, le Tribunal constate que le pr\u00e9venu n\u2019a,\u00e0 l\u2019exception d\u2019un paiement volontaire, jamais pay\u00e9lamoindrecontribution alimentairepour ses enfants alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le faire. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019abandon de famille mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu est partant \u00e9galement \u00e9tabli en cause. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu \u00e0PERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du16 d\u00e9cembre 2024, ensemble ses aveux, de l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de f\u00e9vrier 2013 jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente citation, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 391bis duCodeP\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants ou comme \u00e9poux \u00e0l\u2019\u00e9gardde son \u00e9pouse ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocableou ex\u00e9cutoire par provision, ou en vertud\u2019une convention intervenue entre \u00e9poux en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel soit qu\u2019il ait refus\u00e9 de remplir ces obligations alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les remplir, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre soustrait, totalement oupartiellement, \u00e0 l\u2019obligations alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfantsPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.)etPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE3.), fix\u00e9e par le jugement n\u00b0236 du 17 janvier 2012 du tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 10 janvier 2024 par les agents du Commissariat Gare\/Hollerich.\u00bb Aux termes de l\u2019article 391bis duCodep\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abandon de famille est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019emprisonnement de neuf (9) moiset \u00e0 une amende dehuit-cents (800) euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

c . , 4 Ilressort du casier judiciaire dePERSONNE1.)qu\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas indigne de toute cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. PARCESMOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, , le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf (9) mois,ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle dehuit-cents (800) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e038,42euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit (8)jours. d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 15,27, 28, 29, 30et 391bis duCodep\u00e9nalainsi que des articles 1,2,3,26, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626et 627, 628 et 628-1 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e d\u2019Alexia BIAGI,greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCharlotte MARC, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

c . , 5 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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