{"id":625897,"date":"2026-04-20T19:31:26","date_gmt":"2026-04-20T17:31:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\/"},"modified":"2026-04-20T19:31:30","modified_gmt":"2026-04-20T17:31:30","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no496\/2025 Not.30446\/18\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u e- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du17 juillet 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. A cette audience, l\u2019affaire fut remise au20 janvier 2025. A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du20 janvier 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetreLydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, de repr\u00e9senter lapr\u00e9venuePERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS,Procureur d\u2019Etatadjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sentala pr\u00e9venuePERSONNE1.)etexposa les moyens de d\u00e9fense decelle-ci. Ma\u00eetre Lydie LORANG,en repr\u00e9sentation de la pr\u00e9venuePERSONNE1.),eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17 juillet 2024(not.30446\/18\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30446\/18\/CD. Vu les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause. Entendu \u00e0 l\u2019audience du20 janvier 2025ensesd\u00e9positions le t\u00e9moinPERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.): \u00abdans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l'\u00e9tude du notairePERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, comme auteur, en sa qualit\u00e9 de notaire, profession vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 point 1 1 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, partant soumis aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 novembre 2004, 1. depuis le 18 f\u00e9vrier 2018, date d'entr\u00e9e en vigueurde la loi du 13 f\u00e9vrier 2018 modifiant la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 8 mars 2019, date de la perquisition, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieuxplus exactes et plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

3 en infraction aux articles 2-2 et 9 de laloi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution. Ces mesures sont proportionn\u00e9es \u00e0 la nature et \u00e0 la taille des professionnels, en omettant de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d'autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques vis\u00e9es au paragraphe (1), en l'esp\u00e8ce, en tant que notaire, soit un professionnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 point 11 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution,en omettant de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d'autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques vis\u00e9es au paragraphe (1) ; 2. depuis un temps non-prescrit et notamment -le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobili\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.), y compris les jours ou semaines pr\u00e9c\u00e9dant ces transactions, -le 14 d\u00e9cembre 2017 (dates des virements pour un total de 501.845,90 euros effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.), le 7 d\u00e9cembre 2017 (date de la passation d'un acte de d'acquisition immobili\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A.), y compris les jours ou semaines pr\u00e9c\u00e9dant ces transactions, en infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir rempli sonobligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de la client\u00e8le, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3(2) d) de la loi susvis\u00e9e, lorsqu'il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, ind\u00e9pendamment de tous seuils, exemptions ou d\u00e9rogations applicables en ce qu'il n'a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toutes la dur\u00e9e de cette relation d'affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l'origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu'a le professionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus,<\/p>\n

4 en l'esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de ses clients les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)S.A. dans le cadre des transactions portant sur l'achat de lots immobiliers pour un investissement total de 3.154.829,47 euros, et plus concr\u00e8tement : I.de ne pasavoir recueilli des informations suffisantes pour \u00e9tablir si les clients remplissent les conditions requises pour l'application de mesures de vigilance simplifi\u00e9es,m\u00e9connaissant ainsi les exigences l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-1 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004, II.alors qu'il y avait suspicion de blanchiment d'argent en ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s acqu\u00e9reusesSOCIETE1.)SA, \u00e0 savoir PERSONNE3.)et deSOCIETE2.)S.A., \u00e0 savoirPERSONNE4.), ainsi que l'ancien administrateur uniquePERSONNE5.)pour ces deux soci\u00e9t\u00e9s, et tous les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des autres soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es, sont tous des ressortissants de l'ADRESSE4.), un pays devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pays \u00e0 risque de blanchiment d'argent suite \u00e0 la publication d\u00e8s le 4 septembre 2017 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale de l'enqu\u00eate journalistique \u00abMEDIA1.) \u00bb et d'articles de presse n\u00e9gative surPERSONNE5.)et son implication dans le scandale financier entourant l' \u00abSOCIETE3.)\u00bb, de ne pas avoir exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d'affaires et sur l'origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu'il a de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour et en conservant les documents, donn\u00e9es ouinformations d\u00e9tenues III.alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA et SOCIETE2.)SA ont d\u00e9clar\u00e9 que les fonds servant au financement des acquisitions immobili\u00e8res proviennent d'un pr\u00eat d'actionnaire, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de ces d\u00e9clarations, de ne pas avoir exig\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives pour la transactionSOCIETE2.), et de s'\u00eatre content\u00e9e des simples d\u00e9clarations et affirmations des clients, 3. Depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 15 mars 2017 (date de la premi\u00e8re transaction suspecte), en infraction aux articles 4 (1) et(2) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d'\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d'emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme, et de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux disposition<\/p>\n

5 contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider \u00e0 reconna\u00eetre les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas, en l'esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es, (i) aucune proc\u00e9dure interne \u00e9crite n'ayant pu \u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 son \u00e9tude notariale, (ii) de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux disposition contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004, 4. Depuis un temps non-prescrit et notammentle21 avril 2017, le15 juin 2017, le 16 juin 2017 et le 14 d\u00e9cembre 2017, dates de r\u00e9ception des fonds devant servir au financement des acquisitions immobili\u00e8res, eninfraction aux articles 5 (1) a) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9sluxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n'informant pas, de sa propre initiative le Procureur d'Etat aupr\u00e8s du tribunal d'arrondissement de Luxembourg lorsqu'il sait, soup\u00e7onne ou a de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu'un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l'origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, en l'esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n'informant pas de sa propre initiative la Cellule de Renseignement Financier d'une d\u00e9claration de soup\u00e7on lorsqu'elle savait, soup\u00e7onnait ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu'un blanchiment ou une tentative de blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec les transactions sollicit\u00e9es par ses clients, \u00e9tant donn\u00e9 que tousles b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs derri\u00e8re les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par la transaction sont des ressortissants de l'ADRESSE4.), un pays ayant d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pays \u00e0 risque de blanchiment d'argent suite \u00e0 la publication d\u00e8s le 4 septembre 2017 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale de l'enqu\u00eate journalistique \u00abMEDIA1.)\u00bb et d'articles de presse n\u00e9gative publi\u00e9s auparavant surPERSONNE5.)et son implication dans le scandale financier entourant l' \u00abSOCIETE3.)de sorte qu'elle ne pouvait exclure que l'origine des avoirs soitfrauduleuse, et en acceptant ensuite le montant de 1.443.730,48 euros en provenance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA et le montant de 501.845,90 euros de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. depuis des comptes inscrits dans les livres de la banqueSOCIETE4.), alors que l'origine de ces fonds n'\u00e9tait pas v\u00e9rifiable, et en les continuant ensuite aux vendeurs des immeubles concern\u00e9s.\u00bb I.) Les faits<\/p>\n

6 Par rapport d\u2019analyse du 26 octobre 2018, la cellule de renseignement financier (ci- apr\u00e8s CRF) a d\u00e9nonc\u00e9 plusieurs op\u00e9rations suspectes au Procureur d\u2019Etat du Luxembourg, impliquant la pr\u00e9venuePERSONNE1.), qui en sa qualit\u00e9 de notaire aurait viol\u00e9 ses obligations professionnelles r\u00e9sultant de la loi relative \u00e0 la lutte contre le blanchimentet contre le financement du terrorisme. Il ressort dudit rapport qu\u2019entre le 21 avril et le 16 juin 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.\u00bb), a effectu\u00e9 depuis son compte aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb), quatre virements d\u2019un montant total de 1.443.730,48 euros sur le compte du notaire PERSONNE1.), pour l\u2019acquisition de quotes-parts dans un immeuble en \u00e9tatdefutur ach\u00e8vement contenant des appartements dans laADRESSE5.), dont l\u2019acte de vente a \u00e9t\u00e9pass\u00e9 devant le notairePERSONNE1.)le 19 juin 2017, pour le prix de 1.626.623 euros. Les 14 et 15 d\u00e9cembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), a effectu\u00e9 depuis son compte aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE4.)deux virements d\u2019un montant total de 501.845,90 euros sur le compte du notairePERSONNE1.), pour l\u2019acquisition de quotes-parts dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9GROUPE1.)\u00e0ADRESSE6.), dans le cadre de laquelle deux actes de venteont \u00e9t\u00e9pass\u00e9sdevant le notairePERSONNE1.)le 7 d\u00e9cembre 2017,pour les prix respectifs de 735.024,64etde775.181,83 euros. D\u2019apr\u00e8s l\u2019analyse men\u00e9e par la CRF, les acquisitions en question n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par des emprunts bancaires. Lesanalystesrel\u00e8vent encore qu\u2019il est suspect que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait, dans le cadre des quatre virements pr\u00e9cit\u00e9s,effectu\u00e9deux virements d\u2019un montant total de 29.000 euros pour un d\u00e9p\u00f4t de garantie pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble \u00e0 ADRESSE6.)dontSOCIETE2.)est l\u2019acqu\u00e9reur, le seul lien entre les deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tant le si\u00e8ge social et le fait quePERSONNE6.)\u00e9tait administrateur unique dans les deux soci\u00e9t\u00e9s au moment des acquisitions. Comme les acquisitions en question n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par des emprunts bancaires, la CRF s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 leur origine. L\u2019analyse des flux financiers a permis de retracer pour les deux soci\u00e9t\u00e9s les flux d\u2019argentjusqu\u2019\u00e0un compte bancairede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)tenu aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE6.)enADRESSE7.). Cette soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)a d\u2019abord effectu\u00e9 des virements d\u2019un montant total de 29.800.000 euros sur le compte d\u2019unesoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE7.)aupr\u00e8s de l\u2019SOCIETE4.)auADRESSE8.), qui elle a d\u2019une part vir\u00e9 24.606.250 euros sur le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)qui a vir\u00e9 16.968.000 euros \u00e0SOCIETE1.), et d\u2019autre partSOCIETE7.)a vir\u00e9 4.175.000 euros sur un compte d\u2019une sSOCIETE9.)qui a finalement vir\u00e9 4.085.000 euros \u00e0SOCIETE2.). La CRF n\u2019a cependant pas pu d\u00e9terminer l\u2019origine des 29.800.000 euros provenant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.). Les recherches effectu\u00e9es par la CRF ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)est une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e auxADRESSE9.), les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d\u00e9clar\u00e9s de cette<\/p>\n

7 soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tantPERSONNE3.) etPERSONNE4.), deux ressortissants de l\u2019ADRESSE4.), qui ont leur r\u00e9sidence d\u00e9clar\u00e9e auADRESSE8.), d\u2019apr\u00e8s le RNPP. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)est une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e auxADRESSE9.), ayant comme b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d\u00e9clar\u00e9PERSONNE3.)etSOCIETE9.)estune soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0ADRESSE10.), ayant comme b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d\u00e9clar\u00e9PERSONNE4.). Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ayant finalement transf\u00e9r\u00e9 une partie des fonds au notairePERSONNE1.), le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif \u00e9tait initialementPERSONNE5.)et depuis le 16.11.2016PERSONNE3.). PERSONNE4.) est leb\u00e9n\u00e9ficiaireeffectif de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)dont PERSONNE5.)\u00e9tait administrateur, avant d\u2019\u00eatre remplac\u00e9 parPERSONNE6.),puis parPERSONNE4.). La CRF retient en guise de conclusionqu\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019une structure soci\u00e9taire complexe impliquant des structures offshores dontl\u2019utilit\u00e9 \u00e9conomique et juridique reste incompr\u00e9hensible et que l\u2019origine des fonds n\u2019a que pu \u00eatre retrac\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.). D\u2019apr\u00e8s les informations dont dispose laCRF,PERSONNE3.)etPERSONNE4.) seraient actifs dans le secteur de la construction enADRESSE4.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle aurait pour partie investis dans le secteur immobilier luxembourgeois. La CRF a encore rappel\u00e9, dans le cadre de plusieurs liens pointant en l\u2019esp\u00e8cevers l\u2019ADRESSE4.), que ce pays\u00e9taitconnu pour pr\u00e9senter des risques li\u00e9s \u00e0 la corruption et l\u2019abus de deniers publics. De plus ce pays a connu un scandalefinancier atour de l\u2019SOCIETE3.)avec l\u2019affaire dite del\u2019\u00abMEDIA1.)\u00bb, dontPERSONNE5.), qui appara\u00eet \u00e9galement dans le pr\u00e9sent dossier, semble \u00eatre l\u2019un desprotagonistes. Face \u00e0 ces virements effectu\u00e9s de la part de soci\u00e9t\u00e9s dont lesb\u00e9n\u00e9ficiaireseffectifs sont des ressortissantsADRESSE4.), officiellement r\u00e9sidents auADRESSE8.)mais dont il est fortement douteux qu\u2019ils y r\u00e9sident effectivement, et face \u00e0 l\u2019ignorancede l\u2019origine des fonds, lenotairePERSONNE1.)aurait d\u00fb, d\u2019apr\u00e8s la CRF, refuser de passer les actes de ventes pr\u00e9cit\u00e9s. Suite audit rapport du 26 octobre 2018, le parquet de Luxembourg a ouvert une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et la police judiciaire, section anti-blanchiment, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9ele 11 f\u00e9vrier 2019 de l\u2019enqu\u00eate. Le 8 mars 2019, les enqu\u00eateurs ont effectu\u00e9 une perquisitiondansl\u2019\u00e9tude du notaire PERSONNE1.), dans le cadre de laquelle diverses pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 saisies. Auditionn\u00e9e le 7 mai 2019 par la police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir faitde d\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s de la CRF, alors qu\u2019elle n\u2019avait paseude soup\u00e7ons relatifs aux transactions litigieuses. Elleaurait ignor\u00e9 que lesfondsprovenaientde l\u2019ADRESSE4.). Elle aurait re\u00e7u un extrait desa banque,la banque et caisse de l\u2019\u00e9pargne de l\u2019Etat, qui serait tr\u00e8s sensible et bloquerait tous les fonds au moindre doute, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Concernant les actes de ventes litigieux,<\/p>\n

8 PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que les prix \u00e9taient normaux, qu\u2019ils ont fait leur recherches EastNets etqu\u2019ils ontobtenu lad\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomiquedemand\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019origine des fonds, ils se seraient content\u00e9s du certificat de la banque selon lequel les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient propri\u00e9tairesdes fonds qu\u2019ils ont vers\u00e9ssur le compte de l\u2019\u00e9tude.PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas en mesure de dire si un autre employ\u00e9 de l\u2019\u00e9tude aurait encore effectu\u00e9 des recherches suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u2019origine des fonds. Elle n\u2019aurait pas connaissance des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE7.),SOCIETE9.), ou SOCIETE5.). Elle ne conna\u00eetrait niPERSONNE5.), ni les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9esdans les venteslitigieuses,\u00e0 savoirPERSONNE3.)et PERSONNE4.), qu\u2019elle n\u2019aurait jamaisrencontr\u00e9s. Elle n\u2019aurait que vuPERSONNE6.) lors de la signature des actes. Quant \u00e0 l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9tude en mati\u00e8re de lutte contreblanchiment, la pr\u00e9venue a indiqu\u00e9 qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE7.) \u00e9tait le responsable compliance, quiparticipait\u00e9galement aux formations organis\u00e9es par la chambre des notaires\u00e0 ce sujet. C\u2019est \u00e9galement lui qui l\u2019informait sur les changementsl\u00e9gislatifsen la mati\u00e8re,elle-m\u00eamese tenant \u00e9galement\u00e0 jour. La proc\u00e9dure interne de l\u2019\u00e9tude relatives aux obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment serait celle de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocatPERSONNE8.)que les enqu\u00eateurs auraient saisie lors de leur perquisition du 9 mars 2019 etPERSONNE7.)aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0la mise \u00e0 jour de ces documents. Ilsne disposeraientpasd\u2019une \u00e9valuation du risque AML\/CFT sp\u00e9cifique au sein de l\u2019\u00e9tude, mis\u00e0 part le document \u00abprofil de risque\u00bb saisi par les enqu\u00eateurs.Encas d\u2019un nouveau client, ilseffectueraientdes recherchessur les hypoth\u00e8ques et remettraient aux clients un questionnaire demandant la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, la carte d\u2019identit\u00e9 et le financement de l\u2019achat. La personne qui pr\u00e9pare le dossier effectuerait encore des recherches EastNets et si le dossier l\u2019exigeait,PERSONNE7.)ferait encore des recherches via \u00abgoogle\u00bb. Apr\u00e8s analyse de la documentation saisie et l\u2019audition dePERSONNE1.), les enqu\u00eateursarrivent \u00e0 la conclusion qu\u2019une \u00e9valuation des risques telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 2-2 de la loi du 12 novembre 2004pr\u00e9cit\u00e9e(ci-apr\u00e8s \u00abla Loi\u00bb)n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e parPERSONNE1.)dans les dossiers de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019obligation de vigilance a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le dossierMEDIA2.)etMEDIA3.) compil\u00e9 par l\u2019\u00e9tude ne permettait pas d\u2019identifier les clients et les b\u00e9n\u00e9ficiaireseffectifs eto\u00f9aucunes v\u00e9rifications de sourcesind\u00e9pendantesn\u2019ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, que l\u2019\u00e9tude n\u2019avait pas de proc\u00e9dure d\u2019organisation interne contre le blanchiment ad\u00e9quate, et que concernant l\u2019obligation de coop\u00e9ration avec lesautorit\u00e9s, apr\u00e8s unmalentenduinitial, PERSONNE1.)a fourni les documents demand\u00e9s \u00e0 la CRF, sans proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7onau motif qu\u2019ellen\u2019avait pas de soup\u00e7on. Sur demande du Minist\u00e8re Public, les enqu\u00eateurs ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifiersi, au moment de la signature des actes litigieux, une simple recherche dans les sources ouvertes aurait permis de trouver des informations utiles au sujet des acteurs du pr\u00e9sent dossier. Dans leur rapport du 17 f\u00e9vrier 2020, ilsretiennentqu\u2019apr\u00e8savoir utilis\u00e9 les mots \u00abPERSONNE5.)\u00bb, \u00abPERSONNE5.)\u00bb et \u00abnews\u00bb dans le moteur de recherche \u00abgoogle\u00bb, ils ont trouv\u00e9deux articles de presse n\u00e9gative de sorte qu\u2019ils arrivent \u00e0 la conclusion quesil\u2019\u00e9tudedu notairePERSONNE1.)avait effectu\u00e9 des recherchesrelatives\u00e0PERSONNE5.), elle aurait d\u00fb tomber sur de la presse n\u00e9gative.<\/p>\n

9 A l\u2019audience du 20 janvier 2025, l\u2019enqu\u00eateurPERSONNE2.)a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments se d\u00e9gageant du dossier r\u00e9pressif. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019entretemps la banqueSOCIETE4.) serait enliquidationjudiciaire et on luireprocheraitd\u2019avoir facilit\u00e9 leblanchiment. D\u2019ailleurs beaucoup de clients de la banque feraientactuellementl\u2019objet de poursuites judiciaires. M\u00eame siPERSONNE5.)n\u2019apas \u00e9t\u00e9b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.)etSOCIETE2.)aumomentdes faits, toujours est-il que c\u2019\u00e9tait lui l\u2019homme derri\u00e8relesstructures, sansquePERSONNE2.) f\u00fbten mesure de dire si PERSONNE1.)aurait pu ou d\u00fb s\u2019en rendre compte, sur basede la documentation dont disposait l\u2019\u00e9tude. ConcernantPERSONNE3.) etPERSONNE4.),l\u2019enqu\u00eateura remarqu\u00e9 que ceux-ci n\u2019ont pasdirectementfait l\u2019objet de presse n\u00e9gative. Ma\u00eetreLydieLORANG a soulev\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des obligations d\u00e9coulant des articles 2-2, 3 et 4 de la loidu 12 novembre 2004 pr\u00e9cit\u00e9e,alors qu\u2019ils seraient contraires \u00e0 l\u2019article 19 de laConstitution qui consacre le principede la l\u00e9galit\u00e9 de la peinedont le corollaireestla sp\u00e9cification de l\u2019incrimination,c\u00e0d. que l\u2019incrimination doit\u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans des termes clairs et pr\u00e9cis, dans la mesureo\u00f9ces articles ne seraient pas r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise permettant aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type desagissementssanctionn\u00e9s. Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es elle a soumis au Tribunal trois questions pr\u00e9judiciellesqu\u2019il y aurait lieu de soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle. A titre subsidiaire et quant au fond, elle a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de la pr\u00e9venue, alors quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas viol\u00e9 les obligationslui impos\u00e9espar lesarticles 2-2, 3,4etde la loidu 12 novembre 2004 pr\u00e9cit\u00e9e. II.En droit A) Quant aux questions pr\u00e9judicielles Suivant les termes de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la CourConstitutionnelle,\u00ab lorsqu\u2019unepartie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet \u00bb 1) Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 2-2 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. A l\u2019audience du 20janvier 2025, Ma\u00eetre LORANG a demand\u00e9 de poser la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour Constitutionnelle:<\/p>\n

10 \u00abL\u2019article 2-2 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en sa version en vigueur au moment des faits, pr\u00e9voyant l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuation des risques pour les professionnels, dont les notaires, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 19 de la Constitution au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir dans la loi les infractions en des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit:\u00abLes professionnels prennent des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s (\u2026)\u00bb,sans sp\u00e9cifier quelles sont les mesures appropri\u00e9s?\u00bb. Le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination qui selon la d\u00e9fense ne serait pas respect\u00e9 par le libell\u00e9 de l\u2019article 2-2 de la Loi est le corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine consacr\u00e9 par l\u2019article 19 de la Constitution. Ce principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine entra\u00eene en premier lieu la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s(voiren ce sens Cour constitutionnelle, 14 d\u00e9cembre 2007, no. 00043 du registre). Tel que retenu par la Cour constitutionnelle \u00e0 plusieurs reprises, une marge d\u2019ind\u00e9termination dans la formulation de comportements illicites n\u2019affecte pas le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination, si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, leur concr\u00e9tisation peutraisonnablement se faire gr\u00e2ce \u00e0 des crit\u00e8res et logiques qui permettent de cerner avec une s\u00fbret\u00e9 suffisante les caract\u00e9ristiques essentielles des conduites constitutives de l\u2019infraction vis\u00e9e(voir notamment Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, no. 12\/02). Dans un arr\u00eat n\u00b0 155\/21 V du 11 mai 2021, la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu \u00e0 la m\u00eame question pr\u00e9judicielle, le mandataire du pr\u00e9venude l\u2019\u00e9poqueayant \u00e9galement soutenu que les termes utilis\u00e9s par l\u2019article 2-2 de la Loi et en particulier les termes \u00ab mesures appropri\u00e9es \u00bb ne seraient pas suffisamment pr\u00e9cis. La Coura retenu que l\u2019article2-2 de laLoiest conforme au principe de lasp\u00e9cification de l\u2019incrimination, corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine consacr\u00e9 par l\u2019article 19 de la Constitution, en retenant ce qui suit: \u00abLa Cour d\u2019appel constate, au vu des principes d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant au sujet de l\u2019article 4 \u00a7 1 de la Loi, que l\u2019article 2-2 \u00a7 (1) de la loi du 12 novembre 2004, combin\u00e9 aux articles 1, 2 et 9 de la Loi, d\u00e9finit l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 P.1\u2019.) en des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire et que ces termes ont permis \u00e0 P.1\u2019.) de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s. En effet, cet article s\u2019applique auxprofessionnels tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1 \u00a7 24 de la Loi, \u00e0 savoir toutes les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, dont les avocats agissant notamment dans le domaine des domiciliations. Ensuite lafinalit\u00e9 recherch\u00e9e dans l\u2019identification et l\u2019\u00e9valuation des risques est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e par le texte, \u00e0 savoir les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels les professionnels sont expos\u00e9s. Ces termes de blanchiment<\/p>\n

11 et de financement du terrorisme sont de nouveau d\u00e9finis \u00e0 suffisance dans l\u2019article 1 de la loi du 12 novembre 2004 tel qu\u2019applicable au moment des faits. Cet article indique encore que les facteurs de risques \u00e0 prendre en compte sont \u00e9galement ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transaction et canaux de distribution. En son paragraphe 2 de l\u2019article 2-2, tel qu\u2019applicable au moment des faits en 2018, le l\u00e9gislateur a encore d\u00e9crit la fa\u00e7on dont les professionnels doivent documenter cette \u00e9valuation des risques en indiquant que \u00ab les professionnels sont tenus de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques \u00bb. Le Tribunal se rallie \u00e0 cette position,et retient que l\u2019article 2-2 de la Loi telle qu\u2019applicable au moment des faits est conforme au principe de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019incrimination qui est le corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine. Le Tribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 2-2 de la Loi est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et le Tribunal est partantdispens\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, de saisir la Cour Constitutionnelle. 2)Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. A l\u2019audience du 20 janvier 2025, Ma\u00eetre LORANG a demand\u00e9 de poser la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour Constitutionnelle: \u00abL\u2019article 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en sa version en vigueur au moment des faits, imposant des obligations de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le au professionnels, dont les notaires, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 19 de la Constitution au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir dans la loi les infractions en des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement lanature et le type des agissements sanctionn\u00e9s, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit: -au paragraphe 1 er : \u00ables professionnels sont oblig\u00e9s d\u2019appliquer des mesures de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de leur client\u00e8le\u00bb -auparagraphe 2b: \u00abl'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et la prise de \u00ab mesures raisonnables\u00bb pour v\u00e9rifier son identit\u00e9 sans sp\u00e9cifier quelles sont les mesures raisonnables. Concernant le premier tiret, le Tribunal constate que dans son paragraphe 2, l\u2019article 3 de la Loid\u00e9finit clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment ce que constituent les mesures de vigilances que les professionnels sont tenus d\u2019appliquer en vertu du paragraphe 1, de sorte que la d\u00e9fense est malvenue de plaider que l\u2019article 3 violerait l\u2019article 19 de la Constitution pour ne pas \u00eatre clair et pr\u00e9cis pour exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s. La question soulev\u00e9e sur ce point est partant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

12 Concernant le deuxi\u00e8me tiret de la question pr\u00e9judicielle, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019en employant les termes \u00abmesures raisonnables\u00bb,le l\u00e9gislateur ne viole pas l\u2019article 19 de laConstitution, d\u2019autant plus qu\u2019en prenant lecture de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019article 3, le professionnel ne peut se m\u00e9prendre sur les exigences du l\u00e9gislateur \u00e0 son \u00e9gard. La question pr\u00e9judicielle est partant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondementet le Tribunal est partantdispens\u00e9 de saisir la Cour Constitutionnelle. 3) Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. A l\u2019audience du 20 janvier 2025,Ma\u00eetre LORANG a demand\u00e9 de poser la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour Constitutionnelle: \u00abL\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en sa version en vigueur au moment des faits, imposant l\u2019obligation d\u2019organisation interne ad\u00e9quate aux professionnels, dont les notaires, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 19 de la Constitution au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir dans la loi les infractions en des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit: \u00abLes professionnels doivent mettre en place des politiques, contr\u00f4les et proc\u00e9dures pour att\u00e9nuer et g\u00e9rer efficacement les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Ces politiques, contr\u00f4les et proc\u00e9dures doivent \u00eatre proportionn\u00e9s \u00e0 la nature, aux particularit\u00e9s et \u00e0 la taille des professionnels\u00bb.\u00bb Le Tribunal constate que la question pos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience diff\u00e8re de celle soumise par Ma\u00eetre LORANG dans son courrier \u00e9lectronique du 21 janvier 2025. En effet dans ce courrier elle reprend le m\u00eameparagraphepremier mais change les termes de l\u2019article 4, en retenantle libell\u00e9suivant: \u00abLes professionnels sont tenus de mettre en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestiondes risques, de gestion du respect des obligations et de communication, afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment ou de financement du terrorisme.\u00bb Cettedivergences\u2019explique par la diff\u00e9rence de versions de la Loi qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 maintes reprises. Les faits reproch\u00e9s s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s en 2017, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 4 dans sa version applicable \u00e0 ce moment, version qui r\u00e9sulte de la modification l\u00e9gislative intervenue par la loi du 17 juillet 2008 ayant notamment modifi\u00e9e la loi du 12novembre 2004. La teneur de cet article au moment des faits correspond \u00e0 celle \u00e9nonc\u00e9e dans le courrier \u00e9lectroniquedu21 janvier 2025 et comme \u00e0 l\u2019audience Ma\u00eetre LORANG<\/p>\n

13 avait pr\u00e9cis\u00e9 que la question est pos\u00e9e par rapport \u00e0l\u2019article en sa version en vigueur au moment des faits, le Tribunal examinera la question sous cette version, \u00e0 savoir: \u00ab Les professionnels sont tenus de mettre en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestiondes risques, de gestion du respect des obligations et de communication, afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment ou de financement du terrorisme.\u00bb Pour cette question pr\u00e9judicielle, le Tribunal renvoie \u00e9galement \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 155\/21 V du 11 mai 2021 de la Cour d\u2019appel, qui a r\u00e9pondu \u00e0 la m\u00eame question pr\u00e9judicielle, par rapport \u00e0 la m\u00eame version du texte que celuiapplicableen l\u2019esp\u00e8ce, etqui aretenu ce qui suit: \u00abConcernant l\u2019impr\u00e9cision du texte de loi soulev\u00e9 par la d\u00e9fense \u00e0 savoir les termes \u00ab des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es \u00bb, il y a tout d\u2019abord lieu de retenir que le paragraphe (1) de l\u2019article 4 de la Loi doit \u00eatre lu dans son ensemble et qu\u2019il ne faut pas se focaliser sur une lecture isol\u00e9e des termes de ce paragraphe. Cette obligation concerne tout d\u2019abord les professionnels, terme qui est d\u00e9fini par l\u2019article 2 \u00a7 (2) alin\u00e9a 2 de la Loi dans sa version applicable au moment des faits, \u00e0 savoir \u00ab les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les \u00e9tablissements financiers ainsi que toutesles autres personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sont toutes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s par \u00ab les professionnels \u00bb, parmi lesquels figurent les avocats sous l\u2019article 2 \u00a7 (1) point 12. de la Loi telle qu\u2019applicable au moment des faits. Ensuite, l\u2019article 4 \u00a7 (1) de la Loi \u00e9nonce d\u2019une fa\u00e7on pr\u00e9cise et exhaustive les diff\u00e9rentes mati\u00e8res dans lesquelles les professionnels doivent mettre en place des mesures et proc\u00e9dures. Ce m\u00eame texte indique encore la finalit\u00e9 poursuivie par la mise en place des mesures et proc\u00e9dures, \u00e0 savoir de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment ou du financement du terrorisme. Quant aux termes de blanchiment et financement du terrorisme, leur d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 retenue par la loi du 12 novembre 2004 en son article 1 \u00a7 (1) et \u00a7 (2) de la version applicable au moment des faits. Finalement, l\u2019article 9 de la Loi, sous le chapitre 4 \u00ab Sanctions p\u00e9nales \u00bb, punit d\u2019une amende d\u00e9lictuelle ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions notamment des articles 2-2 et 4 de la Loi. Le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination qui selon la d\u00e9fense ne serait pas respect\u00e9 par le libell\u00e9 de l\u2019article 4 \u00a71 de la Loi est le corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine consacr\u00e9 par l\u2019article 14 de la Constitution. Ce principe dela l\u00e9galit\u00e9 de la peine entra\u00eene en premier lieu la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s.<\/p>\n

14 Tel que retenu par la Cour constitutionnelle \u00e0 plusieurs reprises, une marge d\u2019ind\u00e9termination dans la formulation de comportements illicites n\u2019affecte pas le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination, si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, leur concr\u00e9tisation peutraisonnablement se faire gr\u00e2ce \u00e0 des crit\u00e8res et logiques qui permettent de cerner avec une s\u00fbret\u00e9 suffisante les caract\u00e9ristiques essentielles des conduites constitutives de l\u2019infraction vis\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, les termes de l\u2019article 4 \u00a7 1 de la Loi ne comportent dans leur formulation aucune marge d\u2019ind\u00e9termination. La mise en \u0153uvre de cette disposition pouvait raisonnablement se faire gr\u00e2ce \u00e0 des crit\u00e8res qui permettaient de pr\u00e9voir avec une s\u00fbret\u00e9suffisante les caract\u00e9ristiques essentielles des mesures et proc\u00e9dures que tout justiciable soumis \u00e0 la loi du 12 novembre 2004 dont les avocats, devaient mettre en \u0153uvre pour se conformer aux exigences \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 4 paragraphe (1) de la Loi. Le pr\u00e9venu pouvait ainsi pr\u00e9voir que le fait de ne pas se conformer \u00e0 ces prescriptions constituait un comportement qualifi\u00e9 d\u2019infraction, gr\u00e2ce aux prescriptions claires et pr\u00e9cises fix\u00e9es par la Loi. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour d\u2019appel retient que l\u2019article 4 \u00a7 (1) de la Loi est suffisamment claire et pr\u00e9cis pour tout justiciable qui est soumis \u00e0 la loi du 12 novembre 2004 par une lecture combin\u00e9e de l\u2019article 4 avec les articles 1,2 et 9 de cette m\u00eame loi. P.1\u2019.) aurait donc d\u00fb savoir qu\u2019il fallait mettre en place ces mesures et ces proc\u00e9dures. La Cour d\u2019appel consid\u00e8re en cons\u00e9quence qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e de la constitutionnalit\u00e9 del\u2019article 4 de la Loi est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.\u00bb Le Tribunal se ralliecette position enadoptantles m\u00eames motifs et consid\u00e8re partant que laquestionpr\u00e9judicielleest d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. LeTribunal est partantdispens\u00e9 de saisir la CourConstitutionnelle. B) Quant au fond 1) Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 2-2 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Il est reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir, en tantque notaire, soit un professionnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 point 1 1 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques deblanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution, en omettant de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d'autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques vis\u00e9es au paragraphe (1).<\/p>\n

15 D\u2019embl\u00e9e le Tribunal tient \u00e0 remarquer que cette infraction ne se rapporte pas directement auxtransactionset actes pr\u00e9cit\u00e9s, alors qu\u2019au moment de leurs \u00e9tablissementsen 2017 cet article n\u2019existait pas, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 13 f\u00e9vrier 2018. Le parquet reproche d\u00e8s lors \u00e0juste titre \u00e0la pr\u00e9venue d\u2019avoir viol\u00e9 cette obligation de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, donc depuis la cr\u00e9ation de cette obligation le 13 f\u00e9vrier 2018 et notamment le 8 mars 2019 lors de la perquisition pr\u00e9cit\u00e9e. Il ressort du rapport SPJ\/Ab\/2019\/73779.8\/STNA quelors de la perquisition en l\u2019\u00e9tude du notairePERSONNE1.), le Service de Police Judiciaire n\u2019a trouv\u00e9 aucune documentation en relation avec une \u00e9valuation des risques en relation avec l\u2019exposition g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9tude notariale aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Lors de son audition aupr\u00e8s de la police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que mise \u00e0 part les documents saisis par la police, l\u2019\u00e9tude ne disposait pas d\u2019une telle \u00e9valuation des risques. Comme les documents saisis en question n\u2019\u00e9tablissent pas d\u2019apr\u00e8s les enqu\u00eateurs l\u2019existenced\u2019une telle \u00e9valuation des risques et quePERSONNE1.)admet qu\u2019il s\u2019agit des seuls documents en relation avec une \u00e9ventuelle\u00e9valuation des risques,il y a lieu de retenirque l\u2019\u00e9tude dePERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e9pourvue d\u2019une \u00e9valuation desrisques telle qu\u2019exig\u00e9e par la Loi. La pr\u00e9venueapartant viol\u00e9 l\u2019article 2-2 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Comme vraisemblablement une \u00e9valuationdes risquesn\u2019ajamais exist\u00e9au sein de l\u2019\u00e9tude, il y a lieu de retenir que l\u2019infraction a exist\u00e9 depuisla cr\u00e9ation de cette obligation,le 13 f\u00e9vrier 2018, conform\u00e9ment au libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public. 2)Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Il est reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue de ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de ses clients les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)dans le cadre des transactions portant sur l'achat de lots immobiliers pour un investissement total de 3.154.829,47 euros. Il ressortdu rapport SPJ\/Ab\/2019\/73779.8\/STNA que les dossiersMEDIA2.)et MEDIA3.)deSOCIETE1.)et deSOCIETE2.)ne contiennent pas les informations n\u00e9cessairespouridentifier les clients respectifs et ne permettent pas d\u2019identifierleurs mandataires non plus. Concernant l\u2019identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00e9conomiques, les dossierscontiennent une copie de lad\u00e9clarationde b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique sign\u00e9e parPERSONNE3.)en ce qui concerneSOCIETE1.)et parPERSONNE4.)en ce qui concerneSOCIETE2.),<\/p>\n

16 compl\u00e9t\u00e9e par une copie du passeport du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et une recherche EastNets relative \u00e0 ce dernier. Lesenqu\u00eateurs notent qu\u2019un organigramme permettant de comprendre la structure de la propri\u00e9t\u00e9 et du contr\u00f4le des deux soci\u00e9t\u00e9sfait d\u00e9faut. Lors de son audition,PERSONNE1.) a indiqu\u00e9 ne jamais avoir rencontr\u00e9 PERSONNE4.)ouPERSONNE3.). Au vu de ces\u00e9l\u00e9ments, ily a lieu de retenir quePERSONNE1.)n\u2019a pas prisdemesures raisonnables pourv\u00e9rifierl\u2019identit\u00e9des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte dudit rapport qu\u2019aucune autre recherche sur des sources ind\u00e9pendantes n\u2019a\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9epouridentifierplus exactement les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Or l\u2019obligation de vigilance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de la loi comporte l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour v\u00e9rifier son identit\u00e9, de telle mani\u00e8re que le professionnel ait l'assurance de conna\u00eetre ledit b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales pour comprendre la structure de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le du client, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019origine des fonds, les enqu\u00eateurs retiennent quePERSONNE1.)s\u2019est content\u00e9e des d\u00e9clarations faites par les clients, sans avoireffectu\u00e9des propres recherchesausujet de l\u2019origine des fonds ou solliciter des pi\u00e8cesjustificatives aupr\u00e8s des clients. D\u2019ailleurs elle l\u2019admet elle-m\u00eame en d\u00e9clarant lors de son audition qu\u2019ils se seraient content\u00e9s du certificat de la banque selon lequel les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taientpropri\u00e9tairesdes fonds qu\u2019ils ont vers\u00e9ssur le compte de l\u2019\u00e9tude. Dans sa d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique,PERSONNE4.)d\u00e9clare que les fonds proviennent de revenus professionnels et d\u2019un pr\u00eat. De plus il d\u00e9clare que les fonds ne proviennent d\u2019aucune infraction. PERSONNE3.)quant \u00e0 lui d\u00e9clare que les fonds proviennent de son \u00e9pargne et qu\u2019ils ne proviennent pas d\u2019une infraction. En secontentantde ces d\u00e9clarations, sans avoir fait des propres recherches su sujet de l\u2019origine des fonds ou solliciter des pi\u00e8cesjustificatives aupr\u00e8s des clients, PERSONNE1.)avisiblementviol\u00e9 son obligation devigilanceet plus particuli\u00e8rement l\u2019article 3 (2) d) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, qui oblige le notaire \u00e0 examiner les transactions conclues notamment sur l'origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu'a leprofessionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque. Conform\u00e9ment aux conclusions des enqu\u00eateurs dans leur rapportdu17 f\u00e9vrier 2020, une simple recherche via \u00ab Google \u00bb des personnes figurant aux organigrammes lui remis par les clients, aurait permis \u00e0PERSONNE1.)de d\u00e9couvrir des articles de presse n\u00e9gative surPERSONNE5.)(ancien administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et directeur effectif derri\u00e8re les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE10.)etSOCIETE7.))<\/p>\n

17 portant sur l\u2019implication de ce dernier dans le scandale financier concernant la SOCIETE3.). Il ne fait d\u00e8s lors aucun doute quePERSONNE1.)n\u2019a pas exhaustivement appliqu\u00e9 des mesures de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des personnes physiques derri\u00e8re ses clients les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE1.)en pr\u00e9sence de transactions d\u00e9passant, de loin, le seuil de 10.000 euros et en pr\u00e9sence d\u2019au moins une personne politiquement expos\u00e9e (PERSONNE5.)), elle n\u2019a pas pris toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9tablir l\u2019origine du patrimoine et l\u2019origine des fonds impliqu\u00e9s dans la relation d\u2019affaires ou la transaction, m\u00e9connaissant d\u00e8s lors les prescriptions de l\u2019article 3(2)de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004. En tout \u00e9tat de cause, ellen\u2019apasnon plusrecueilliles informations suffisantes pour \u00e9tablir si le client remplit lesconditionsrequises pour l\u2019application de mesures de vigilance simplifi\u00e9es, en violation de l\u2019article 3-1 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 3 telle que libell\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue est \u00e9tablie dans son chef et partant \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. 3)Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 4 (1) et (2) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard du client et de ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux disposition contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004. Il ressort des constatations des enqu\u00eateurs reprisesdans leur rapport SPJ\/Ab\/2019\/73779.8\/STNA, confirm\u00e9es par les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)lors de son audition, que la seule proc\u00e9dure interne de l\u2019\u00e9tude relatives aux obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment \u00e9tait un document de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats de Ma\u00eetre PERSONNE8.)intitul\u00e9 \u00abproc\u00e9dure AML\u00e9tudePERSONNE8.), note concernant nos obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment\u00bb. Les enqu\u00eateurs ont not\u00e9 que la proc\u00e9dure de cette \u00e9tude d\u2019avocatn\u2019avaitcependant jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tude notariale dePERSONNE1.). A ce sujet il y a lieu de relever que le document enquestionportait l\u2019inscription manuscrite \u00abPERSONNE7.)pour faire de m\u00eame\u00bb.Il s\u2019agitvraisemblablementdePERSONNE7.), le responsable compliance de l\u2019\u00e9tudenotariale, qui n\u2019a visiblement pas transpos\u00e9 la proc\u00e9dure de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats\u00e0celle du notairePERSONNE1.).Les enqu\u00eateurs notent encore que concernant les deux dossier litigieuxSOCIETE2.)etSOCIETE1.), aucune fiche ou documentdela proc\u00e9dure de l\u2019\u00e9tuded\u2019avocatPERSONNE8.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 remplie, ce qui montre davantage que cette proc\u00e9dure n\u2019a pas encore effectivement\u00e9t\u00e9miseen place au moment des faits. L\u2019Etude notarialePERSONNE1.)nedisposaitdonc pas de proc\u00e9dure interne \u00e9crite adapt\u00e9e aux besoinssp\u00e9cifiquesde l\u2019\u00e9tude, de sorte que la pr\u00e9venueaviol\u00e9 l\u2019article<\/p>\n

18 4 (1) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, qui oblige le notaire \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures pour att\u00e9nuer et g\u00e9rer efficacement les risques de blanchiment. Quant \u00e0 la violation de l\u2019article 4 (2) qui impose aux notaires de prendre des mesures afin que leurs employ\u00e9s aient connaissance des obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, il ressort des pi\u00e8ces recueillies par les enqu\u00eateurs et des d\u00e9clarations dePERSONNE1.), que PERSONNE7.)\u00e9tait le seul quiparticipaitaux formations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9esparPERSONNE1.)qu\u2019entre 2016 et 2019, PERSONNE7.)a particip\u00e9 \u00e0 trois formations de ce genre, alors que d\u2019apr\u00e8s les rechercheseffectu\u00e9es par lesenqu\u00eateurs, plusieurs dizaines de formationssur le sujet ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es durant cettep\u00e9riode. De plus il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019\u00e9tude PERSONNE1.)ait organis\u00e9 par la suite des formations internes pour ses employ\u00e9s. Comme cependant toute personne en charge d\u2019un dossier doit \u00eatre \u00e9galement au courant des obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment, il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE1.)a pris les mesures n\u00e9cessaires afin que ses employ\u00e9s aient connaissance des obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. L\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 (2) de la loi a partant\u00e9galement\u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 modifier la date du d\u00e9but de l\u2019infraction, alors qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport CRF que la premi\u00e8re transaction suspecte concernant PERSONNE1.)est intervenue le 21 avril 2017 et non le 15 mars 2017 comme erron\u00e9ment libell\u00e9. 4)Quant \u00e0l\u2019infraction aux articles 5 (1) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Il est reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue de ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n'informant pas de sa propre initiative la Cellule de Renseignement Financier d'une d\u00e9claration de soup\u00e7on lorsqu'elle savait, soup\u00e7onnait ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu'un blanchiment ou une tentative de blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec les transactions sollicit\u00e9es par ses clients, \u00e9tant donn\u00e9que tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs derri\u00e8re les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par la transaction sont des ressortissants de l'ADRESSE4.), un pays ayant d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pays \u00e0 risque de blanchiment d'argent suite \u00e0 la publication d\u00e8s le 4 septembre 2017 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale de l'enqu\u00eate journalistique \u00abMEDIA1.)\u00bb et d'articles de presse n\u00e9gative publi\u00e9s auparavant surPERSONNE5.)et son implication dans le scandale financier entourant l' \u00abSOCIETE3.)\u00bbde sorte qu'elle ne pouvait exclure que l'origine des avoirs soit frauduleuse, et en acceptant ensuite le montant de 1.443.730,48 euros en provenance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et le montant de 501.845,90 euros de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)depuis des comptes inscrits dans les livres de la banqueSOCIETE4.), alors que l'origine de ces fonds n'\u00e9tait pas v\u00e9rifiable, et en les continuant ensuite aux vendeurs des immeubles concern\u00e9s.<\/p>\n

19 L\u2019article 5 paragraphe (1) point a) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004applicable au moment des faitset notamment applicable au moment des transactions litigieuses, impose aux professionnels d\u2019informer sans d\u00e9lai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier lorsqu\u2019ils savent, soup\u00e7onnent ou ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment, une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux de la pr\u00e9venue elle-m\u00eame, qu\u2019elle n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 spontan\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on\u00e0la CRF, apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les virements respectifs des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.). PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 ne pas avoir faitded\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s de la CRF, alors qu\u2019elle n\u2019avait pas de soup\u00e7ons relatifs aux transactions litigieuses. A l\u2019audience, sa mandataire a fait valoir quesi une personne viole les articles 2-2, 3 et 4, on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir fait de d\u00e9claration de soup\u00e7on tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 de la Loi. Le Tribunal consid\u00e8reeffectivementque siPERSONNE1.)avait respect\u00e9 ses obligations pr\u00e9vues aux articles 2-2, 3 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004, elle aurait constat\u00e9 que l\u2019origine des fonds \u00e9tait hautement douteuse et aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on. Mais m\u00eame avec les informations dont elle disposait sans avoir respect\u00e9 les obligations pr\u00e9cit\u00e9es,compte tenu des protagonistes des transactions financi\u00e8res (les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques tous ressortissants de l\u2019ADRESSE4.)\u2013pays d\u00e9nonc\u00e9 en septembre 2017 par une enqu\u00eate journalistique intitul\u00e9e \u00abMEDIA1.)\u00bb comme \u00e9tant une v\u00e9ritable machine \u00e0 laver de l\u2019argent sale et profond\u00e9ment corrompu), et de la nature des transactions (investissements dans des biensimmobiliersqui sont un moyen r\u00e9current de blanchiment d\u2019argent),le Tribunal est convaincu, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle d\u00e9clare, quela pr\u00e9venueaeu, mais en tout \u00e9tat decause aurait d\u00fb,avoir de bonnes raisonsde soup\u00e7onnerqu\u2019un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison des personnes concern\u00e9es, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait tenu en vertu de l\u2019article 5 de la loi de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on. En omettant de proc\u00e9der \u00e0 une telle d\u00e9claration,PERSONNE1.)a sciemment commis une faute r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 9 de la loi du 12 novembre 2004, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 4. de la citation. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,la pr\u00e9venuePERSONNE1.) estconvaincue,compte tenu des \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif,del\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceetdes d\u00e9clarations du t\u00e9moin,desinfractions suivantes : \u00abdans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 l'\u00e9tude du notairePERSONNE1.), aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s,<\/p>\n

20 comme auteur, en sa qualit\u00e9 de notaire, profession vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 point 11 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, partant soumis aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 novembre 2004, 1. depuis le 18 f\u00e9vrier 2018, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 13 f\u00e9vrier 2018 modifiant la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 8 mars 2019, date de la perquisition, eninfraction aux articles 2-2 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution. Ces mesures sont proportionn\u00e9es \u00e0 la nature et \u00e0 la taille des professionnels, en omettant de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d'autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques vis\u00e9es au paragraphe (1), en l'esp\u00e8ce, en tant que notaire, soit un professionnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 point 11 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution,en omettant de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d'autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques vis\u00e9es au paragraphe (1) ; 2. le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobili\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), y compris les jours ou semaines pr\u00e9c\u00e9dant ces transactions,etle 14 d\u00e9cembre 2017 (dates des virements pour un total de 501.845,90 euros effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), le 7 d\u00e9cembre 2017 (date de la passation d'un acte de d'acquisition immobili\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), y compris les jours ou semaines pr\u00e9c\u00e9dant ces transactions, en infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,<\/p>\n

21 de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de la client\u00e8le, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3(2) d) de la loi susvis\u00e9e, lorsqu'il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, ind\u00e9pendamment de tous seuils, exemptions ou d\u00e9rogations applicables en ce qu'il n'a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toutes la dur\u00e9e de cette relation d'affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l'origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu'a le professionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus, en l'esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de ses clients les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)S.A. dans le cadre des transactions portant sur l'achat de lots immobiliers pour un investissement total de 3.154.829,47 euros, et plus concr\u00e8tement : I.de ne pas avoir recueilli des informations suffisantes pour \u00e9tablir si les clients remplissent les conditions requises pour l'application de mesures de vigilance simplifi\u00e9es, m\u00e9connaissant ainsi les exigences l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-1 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004, II.alors qu'il y avait suspicion de blanchiment d'argent en ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s acqu\u00e9reusesSOCIETE1.)SA, \u00e0 savoirPERSONNE3.)et deSOCIETE2.)S.A., \u00e0 savoirPERSONNE4.), ainsi que l'ancien administrateur uniquePERSONNE5.)pour ces deux soci\u00e9t\u00e9s, et tous les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des autres soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es, sont tous des ressortissants de l'ADRESSE4.), un pays devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pays \u00e0 risque de blanchiment d'argent suite \u00e0 la publication d\u00e8s le 4 septembre2017 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale de l'enqu\u00eate journalistique \u00abMEDIA1.)\u00bb et d'articles de presse n\u00e9gative surPERSONNE5.)et son implication dans le scandale financier entourant l' \u00abSOCIETE3.)\u00bb, de ne pas avoir exerc\u00e9 une vigilance constante de larelation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d'affaires et sur l'origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu'il a de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour et en conservant les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenues III.alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA et SOCIETE2.)SA ont d\u00e9clar\u00e9 que les fonds servant au financement des acquisitions immobili\u00e8res proviennent d'un pr\u00eat d'actionnaire, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de ces d\u00e9clarations, de ne pas avoir exig\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives pour la transactionSOCIETE2.), et de s'\u00eatre content\u00e9e des simples d\u00e9clarations et affirmations des clients, 3.depuis le21 avril2017 (date de la premi\u00e8re transaction suspecte),<\/p>\n

22 en infraction aux articles 4 (1) et (2) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d'\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d'emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme, et de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux disposition contenuesdans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider \u00e0 reconna\u00eetre les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas, en l'esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es, (i) aucune proc\u00e9dure interne \u00e9crite n'ayant pu \u00eatretrouv\u00e9e \u00e0 son \u00e9tude notariale, (ii) de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux disposition contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004, 4.le 21 avril 2017, le15 juin 2017, le 16 juin 2017 et le 14 d\u00e9cembre 2017, dates de r\u00e9ception des fonds devant servir au financement des acquisitions immobili\u00e8res, en infraction aux articles 5 (1) a) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n'informant pas, de sa propre initiative le Procureur d'Etat aupr\u00e8s du tribunal d'arrondissement de Luxembourg lorsqu'il sait, soup\u00e7onne ou a de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu'un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l'originedes avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, en l'esp\u00e8ce, de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n'informant pas de sa propre initiative la Cellule de Renseignement Financier d'une d\u00e9claration de soup\u00e7on lorsqu'elle savait, soup\u00e7onnait ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu'un blanchiment ou une tentative de blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec les transactions sollicit\u00e9es par ses clients, \u00e9tant donn\u00e9 que tousles b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs derri\u00e8re les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par la transaction sont des ressortissants de l'ADRESSE4.), un pays ayant d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pays \u00e0 risque de<\/p>\n

23 blanchiment d'argent suite \u00e0 la publication d\u00e8s le 4 septembre 2017 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale de l'enqu\u00eate journalistique \u00abMEDIA1.)\u00bb et d'articles de presse n\u00e9gative publi\u00e9s auparavant surPERSONNE5.)et son implication dans le scandale financier entourant l' \u00abSOCIETE3.)de sorte qu'elle ne pouvait exclure que l'origine des avoirs soit frauduleuse, et en acceptant ensuite le montant de 1.443.730,48 euros en provenance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA et le montant de 501.845,90 euros de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.depuis des comptes inscrits dans les livres de la banqueSOCIETE4.), alors que l'origine de ces fonds n'\u00e9tait pas v\u00e9rifiable, et en les continuant ensuite aux vendeurs des immeubles concern\u00e9s.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu'il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l'article 60 duCode p\u00e9nal,qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, cette peine pouvant m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019article 9 de la loi de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre lefinancement du terrorisme, tel qu\u2019applicable au moment des infractionsretenuessub 2), 3) et 4), r\u00e9primait les infractionsauxarticles 3 \u00e0 8de la m\u00eame loi d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros. L\u2019article 9telde la loi de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,tel qu\u2019applicable au momentde l\u2019infraction retenuesub1),r\u00e9prime les infractions \u00e0 l\u2019article 2-2 de la m\u00eame loi d\u2019une amende de 12.500 euros \u00e0 5.000.000 euros, ce qui constitue donc la peine la plus forte en l\u2019esp\u00e8ce. La pr\u00e9venue encourt partant, avec les r\u00e8gles duconcours,une peine d\u2019amende de 12.500 \u00e08.750.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9des faits retenus \u00e0 sa charge,de son absence de prise de conscience manifeste, mais en tenant compte de son casier judiciaire n\u00e9ant,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende de100.000euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la mandatairede la pr\u00e9venue entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense, etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende decent mille(100.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros; f i x eladur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0mille (1.000) jours.<\/p>\n

24 En application des articles 14,16,28, 29, 30,60 et66 duCode p\u00e9nal, desarticles2- 2,3,4,5, et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 lalutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195et196 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS,vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt no496\/2025 Not.30446\/18\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FEVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u e- ___________________________________________________________________ F\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625897","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no496\/2025 Not.30446\/18\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u e- ___________________________________________________________________ F\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:31:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"57 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:31:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:31:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-25\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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