{"id":625918,"date":"2026-04-20T19:32:08","date_gmt":"2026-04-20T17:32:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-49\/"},"modified":"2026-04-20T19:32:13","modified_gmt":"2026-04-20T17:32:13","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-49","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-49\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no468\/2025 Noticeno11420\/21\/CD 2xex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6FEVRIER2025 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) demeurantADRESSE4.) PERSONNE3.) n\u00e9eleDATE3.)\u00e0ADRESSE5.) demeurantADRESSE6.) -p r \u00e9 v e n us- enpr\u00e9sence de: PERSONNE4.) n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE7.) demeurantADRESSE8.)<\/p>\n

2 plac\u00e9 sous curatelle suivant jugement no 183\/22 du 18 mai 2022 du Juge des Tutelles aupr\u00e8s du Tribunal de la Jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par sa curatrice Madame PERSONNE5.), demeurantADRESSE8.) comparant par Ma\u00eetreG\u00e9rard TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg partie civileconstitu\u00e9econtre lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s ———————————————————————————————————— F A I T S : Par citationdu24 mai2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetreauxaudiencespubliquesdu1 er et 2 e juillet2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: PERSONNE1.)etPERSONNE2.):abus de faiblesse(article 493 du Code p\u00e9nal) PERSONNE3.): infraction aux articles 5 1a) et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme A cette date, l\u2019affaire fut remisecontradictoirement aux 16 et 17 d\u00e9cembre 2024. A l\u2019audience publique du16d\u00e9cembre2024, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), leurdonna connaissance de l'actequi a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Le t\u00e9moinsPERSONNE6.),PERSONNE5.),PERSONNE7.),PERSONNE8.) et PERSONNE9.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019expert DrMarc GLEIS, d\u00fbment asserment\u00e9, fut entendu ensesd\u00e9clarations et explications. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Ricardo DA SILVA MARTINS, lors des d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience. Ensuite, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au17d\u00e9cembre2024.<\/p>\n

3 A l\u2019audience publique du17d\u00e9cembre 2024,Ma\u00eetre Isabelle GENEZ, en remplacement de Ma\u00eetreG\u00e9rard TURPEL, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE4.),plac\u00e9 sous curatelle suivant jugement no 183\/22 du 18 mai 2022 du Juge des Tutelles aupr\u00e8s du Tribunal de la Jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par sa curatrice Madame PERSONNE5.), demeurant ADRESSE9.),contrelespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s.Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par levice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lespr\u00e9venuset d\u00e9fendeurs aucivilPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus enleursexplications et moyens ded\u00e9fense. Lapr\u00e9venuePERSONNE3.)fut entendueensesexplications et moyens ded\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMichelle CLEMEN,en remplacementde Ma\u00eetreMicha\u00ebl PIROMALLI, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense despr\u00e9venuset d\u00e9fendeursau civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le pr\u00e9venu PERSONNE2.) fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Christophe VAN VAERENBERGH, lors des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Ensuite, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au18d\u00e9cembre2024. A l\u2019audience publique du18d\u00e9cembre 2024,Ma\u00eetreLydie LORANG, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE3.). Ma\u00eetreMichelle CLEMEN, repr\u00e9sentant ses clientsPERSONNE1.)etPERSONNE2.) eut la parole endernier. Ma\u00eetreLydie LORANG, avocat\u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant sa clientePERSONNE3.),eut la parole en dernier LeTribunalprit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venusdu24mai2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.).<\/p>\n

5 AU PENAL: Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro917\/2023rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du31mai 2023, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 1066\/23 du 31 octobre 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel,par lesquelslespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)ont\u00e9t\u00e9renvoy\u00e9s, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal, du chef del\u2019infraction d\u2019abus de faiblesseet par lesquelsPERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant une chambre correctionnelle du chef d\u2019infraction aux articles 5 (I) a) et 9) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Vu l\u2019instructionmen\u00e9een causepar le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 11420\/21\/CD. Entendu lest\u00e9moinsPERSONNE6.),PERSONNE5.),PERSONNE7.),PERSONNE8.) etPERSONNE9.). Le Minist\u00e8re Public reprocheauxpr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir commis l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteurs, ayant eux-m\u00eamesex\u00e9cut\u00e9 l'infraction, en janvier et f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais \u00e9galement en Allemagne, \u00e0 la r\u00e9sidence secondaire d\u2019PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), sis \u00e0ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, d'avoir abus\u00e9frauduleusement de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstentionqui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir abus\u00e9 de la situation de faiblesse dePERSONNE4.)consistant dans son \u00e2ge avanc\u00e9, sa d\u00e9mence, son incompr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise, d\u00e9ficiences apparentes, sinon connues \u00e0 son auteur, pour le conduire \u00e0 un acte qui lui est gravement pr\u00e9judiciable, en le faisant signer, le 18 janvier 2021 un compromis de vente pr\u00e9\u00e9tabli, r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise et portant sur la vente au prix de 200.000<\/p>\n

6 euros, parPERSONNE4.)de la maison unifamiliale lui appartenant et abritant son domicile, sise \u00e0ADRESSE10.)d\u2019une contenance de 4 ares et 60 centiares, alors que la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble \u00e9tait d\u2019au moins 828.000 euros, en incluant une clause p\u00e9nale de 30 % dans ce compromis, en lui virant directement un acompte de 50.000 euros et en s\u2019adressant au notaireMePERSONNE3.), afin que celle-ci \u00e9mette, d\u00e8s le 3 f\u00e9vrier 2021 une sommation de compara\u00eetre en vue de la signature de l\u2019acte authentique en datedu 5 f\u00e9vrier2021,soit dans un d\u00e9lai d\u2019uniquement deux jours \u00e0 compter de la sommation et \u00e0 un moment o\u00f9 le r\u00e9sultat des recherches administratives incombant au notaire, n'\u00e9tait pas encore connu.\u00bb Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE3.)d\u2019avoircommisel\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l'infraction, en janvier et f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 son \u00e9tude \u00e9tablie \u00e0ADRESSE11.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 5 I a) et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, d\u2019avoir, en tant que notaire, partanten tant que professionnel soumis \u00e0 la loi pr\u00e9mentionn\u00e9e au v\u0153u de son article 2) I) sub 11.de ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en n\u2019informant pas, dans le d\u00e9lai, de sa propre initiative, la cellule de renseignement financier lorsqu\u2019elle avait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, en relation avec un abus de faiblesse, infraction vis\u00e9e comme infraction primaire \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, notamment en raison de la nature de l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re consistant dans la signature d\u2019un compromis de vente le 18 janvier 2021, r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise, langue ignor\u00e9e par le vendeur n\u00e9 durant la deuxi\u00e8me guerre mondiale en Allemagne, et portant sur la vente au prix de 200.000 euros, parPERSONNE4.)de la maison unifamiliale lui appartenant et abritant son domicile, sise \u00e0ADRESSE10.)d\u2019une contenance de 4 ares et 60 centiares, \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.), agent immobilier, alors que la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble \u00e9tait d\u2019au moins 828.000 euros, soit au moins le quadruple, que le compromis contenait une clause p\u00e9nale anormalement \u00e9lev\u00e9 de 30 %, et qu\u2019elle \u00e9mettait d\u00e8s le 3 f\u00e9vrier 2021 une sommation de compara\u00eetre en vue de la signature de l\u2019acte authentique endate du 5 f\u00e9vrier 2021, soit dans un d\u00e9lai anormalement bref, soit \u00e0un moment o\u00f9 les recherches administratives qui lui incombaient n\u2019\u00e9taient pas encore termin\u00e9es, et leur r\u00e9sultat inconnu.\u00bb<\/p>\n

7 I.Les faits En date du 31 mars 2021, Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Parquet de Luxembourg, au nom et pour le compte dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.),du chef d\u2019abus de faiblesse pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, sinon d\u2019abus de confiance et\/ou de toute autre qualification p\u00e9nale que les faits et agissements incrimin\u00e9 sont susceptibles de rev\u00eatir.A l\u2019appui desa plainte, le mandataire a expos\u00e9 quePERSONNE4.)\u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un immeuble d\u2019habitation sis \u00e0ADRESSE10.)inscrit au cadastre comme suit: ADRESSE12.), N\u00b0 cadastralNUMERO1.), lieu-dit \u00abADRESSE13.)\u00bb place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, faisant 04 ares 60 centiares. Ma\u00eetreG\u00e9rardTURPEL a encore indiqu\u00e9 qu\u2019au mois de janvier 2021,PERSONNE1.) aurait propos\u00e9 \u00e0PERSONNE4.)d\u2019acheter, ensemble avecPERSONNE2.),ladite maison.En date du 18 janvier 2021PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se seraient rendus au domicile dePERSONNE4.), sis en Allemagne, afin de signer un compromis de vente pr\u00e9\u00e9tabli et r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE4.) n\u2019aurait pas ma\u00eetris\u00e9 la langue fran\u00e7aise,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)lui auraient expliqu\u00e9 que les termes du compromis seraient dans sa faveur et lui auraient fait pression de le signer, alors quePERSONNE4.)n\u2019aurait rien comprisdudit acte. Ma\u00eetre G\u00e9rardTURPEL a \u00e9galement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE4.)n\u2019aurait eu \u00e0 l\u2019\u00e9poque aucune id\u00e9e quant aux prix de vente ni de l\u2019\u00e9volution des prix immobiliers. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se seraient pr\u00e9cipit\u00e9s lors de l\u2019entrevue avant m\u00eame la signature du compromis, pour payer un acompte de 50.000 euros par virement \u00e9lectronique. En outre, ils auraient ins\u00e9r\u00e9 une clause p\u00e9nale de 30%du prix de vente. Le compromis de vente aurait finalement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entrePERSONNE4.), en tant que vendeur etPERSONNE1.)etPERSONNE2.), en tantqu\u2019acqu\u00e9reurs, pour le prix de 200.000 euros. Ma\u00eetreG\u00e9rardTURPEL, dans sa plainte, a encore soulign\u00e9 la rapidit\u00e9 avec laquelle l\u2019op\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 conclue. Apr\u00e8s la signature du compromis de vente en date du 18 janvier 2021,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)auraient imm\u00e9diatement inform\u00e9 l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.)en vue de la signature de l\u2019acte authentique de vente. PERSONNE4.)aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9, par acte d\u2019huissierdu 3 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 compara\u00eetre en date du 5 f\u00e9vrier 2021 dans l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.). La sommation aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de non-comparution dress\u00e9 en date du 5 f\u00e9vrier 2021, suivile23 f\u00e9vrier 2021 d\u2019une assignation \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pourvoir dire que la venteseraitparfaiteet que le jugement \u00e0 intervenir tiendrait lieu d\u2019acte notari\u00e9 de vente.<\/p>\n

8 A l\u2019appui de sa plainte, Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPELasoumis au Parquet une copie du compromis de vente du 18 janvier 2021, portant sur la vente d\u2019une maison sise \u00e0 ADRESSE14.), pour un prix de vente de 200.000 euros, conclu entrePERSONNE4.), en sa qualit\u00e9 de partie venderesse, etPERSONNE1.)etPERSONNE2.), en leur qualit\u00e9 de parties acqu\u00e9reuses. Ledit compromis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise, pr\u00e9voyait une clause p\u00e9nale de 30% du prix de vente et mentionnait qu\u2019un acompte de 50.000 euros a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le m\u00eame jour sur le compte bancaire dePERSONNE4.). Il r\u00e9sulte de l\u2019expertise du 5 octobre 2021 du Bureau d\u2019Expertise Immobili\u00e8rePatrick ZECHES S.\u00e0 r.l.quela valeur v\u00e9nale de la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE4.) \u00e0 ADRESSE14.)\u00e9tait de 828.000 euros. Suivant information de la cellule de renseignement financier (CRF)en date du 30 avril 2021,aucune d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspectedans le cadre de la pr\u00e9sente affaire n\u2019avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, Suivant r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 3 mai 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)du chef d\u2019abus de faiblesseet d\u2019escroquerie et \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 5 (1) a) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Enqu\u00eate polici\u00e8re La perquisition aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.)a permis de saisir plusieurs documents en lien avec les reproches tels que formul\u00e9s parMa\u00eetre G\u00e9rard TURPEL. L\u2019exploitation des diff\u00e9rents documents a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ce qui suit: Le 2 f\u00e9vrier 2021, Ma\u00eetrePERSONNE3.)a demand\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal des Tutelles des informations concernantPERSONNE4.)concernant notamment l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure de mise sous tutelles ou autre mesure d\u2019administration sur la personne venderesse concern\u00e9e. Un courrier du m\u00eame jour a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au Parquet de Luxembourg afin de savoir si une proc\u00e9dure d\u2019abus de faiblesse est pendante, ou une quelconque autre mesure ou proc\u00e9dure relative\u00e0la capacit\u00e9 de la personne venderesse\u00e9taitencours, pouvant influencer la validit\u00e9 de l\u2019acte \u00e0 intervenir. Ma\u00eetrePERSONNE3.)a encore adress\u00e9 un courrier le 2 f\u00e9vrier 2021 au Receveur de la commune de Luxembourg afin de se renseigner sur les droits d\u2019hypoth\u00e8quede l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE14.), en indiquant notamment l\u2019identit\u00e9 du vendeur, le lieu de l\u2019immeuble ainsi que le prix de vente fix\u00e9 suivant compromis de vente du 18 janvier 2021.<\/p>\n

9 La perquisition en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.)a permis de saisir entre autres les correspondances entre l\u2019\u00e9tudePERSONNE3.)et diff\u00e9rentes administrations, ayant pour objets des demandes de v\u00e9rifications adress\u00e9es aux diff\u00e9rentes administrations luxembourgeoises pour demander si rien ne s\u2019opposait \u00e0 la vente de l\u2019immeuble concern\u00e9. Le m\u00eame jour,PERSONNE3.)a adress\u00e9 d\u2019autres courriers aux entit\u00e9s suivantes dans la suite des recherches pr\u00e9mentionn\u00e9es et notamment \u00e0l\u2019administration communale de Luxembourg,l\u2019administration des contributions\u2013service des \u00e9valuations immobili\u00e8res,auMinist\u00e8re du logement,aucentre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines (TVA logement),aufonds national de solidarit\u00e9,aubureau des hypoth\u00e8ques, \u00e0 ladirection des contributions directeset \u00e0 ladirection de l\u2019enregistrement et des domaines. A \u00e9galement pu \u00eatre saisi un courrier dat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2021, adress\u00e9 par l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.)\u00e0 l\u2019huissier Guy ENGEL avec la mention \u00abURGENT\u00bb, invitant ce dernier \u00e0 signifier la sommation de passer acte \u00e0PERSONNE4.)en vue de se pr\u00e9senter le 5 f\u00e9vrier 2021 pour la signature de l\u2019acte de vente. Ce courrier a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 l\u2019\u00e9tude Guy ENGEL. Le 3 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9, par acted\u2019huissierde justiceGuy ENGEL, \u00e0 compara\u00eetre le 5 f\u00e9vrier 2021 en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetrePERSONNE3.)\u00abafin de signer l\u2019acte de vente conform\u00e9ment au compromis de vente\u00bb. En date du 5 f\u00e9vier 2021, Ma\u00eetrePERSONNE3.)a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbalde non- comparution. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont assign\u00e9, suivant acte d\u2019huissier du 23 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE4.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de voir dire parfaite la vente entre partieset que le jugement tiendrait lieu d\u2019acte notari\u00e9 de vente. La perquisition au domicile dePERSONNE2.)a permis de saisir un extrait cadastral NUMERO1.)concernant l\u2019immeuble dePERSONNE4.)\u00e9mis en date du 9 novembre 2020. A \u00e9galement pu \u00eatre saisi un compromis de vente vierge, portant toutefois la mention manuscrite du compte bancaireSOCIETE1.)NUMERO2.), compte appartenant \u00e0 PERSONNE4.). Lors de son audition audiovisuelle en date du3 novembre 2021,PERSONNE4.)a reconnu son \u00e9tat d\u00fb \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral.Il a encoreindiqu\u00e9 que \u00abIch merke, dass es nicht mehr immer sofunktioniert\u00bb.Lors de son audition, les enqu\u00eateurs ont relev\u00e9 quePERSONNE4.)rencontrait des probl\u00e8mes de m\u00e9moires, suite \u00e0 des questions lui pos\u00e9es concernantsa situation familiale etsociale.<\/p>\n

10 Questionn\u00e9 sur les faits actuellement reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.), PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 que la famillePERSONNE10.)luiavaitvendu la maison \u00e0 ADRESSE14.).A aucun moment, il n\u2019aurait eu l\u2019intention de revendre la maison \u00e0 PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Sur question, il ne pouvait pas indiquer commentil avait fait connaissance avec PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Il ne se rappelait pas non plusquePERSONNE1.) avait lou\u00e9 un appartement dans sa maison\u00e0ADRESSE14.). PERSONNE4.)a indiqu\u00e9quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)voulaient acheter sa maison \u00e0ADRESSE14.), etque ces derniersse sontainsipr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son domicile en Allemagne.Il a pr\u00e9cis\u00e9 que lors de cettevisite,ilse trouvaitdans un mauvais \u00e9tat physique.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)luiauraient soumis un compromis de vente pr\u00e9rempli.PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 \u00abIch br\u00e4uchte das nur zu unterschreiben und dans w\u00e4r\u2019 alles klar\u00bb, de sorte qu\u2019il aurait sign\u00e9le compromis de vente. PERSONNE4.)a relat\u00e9que peu de tempsapr\u00e8s la signature ducompromis de vente, il se rendait compte avoir commis une erreur, de sorte qu\u2019il a contact\u00e9 son avocat afin d\u2019annuler la vente. Sur question, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne ma\u00eetrisait pas la langue fran\u00e7aise et n\u2019avait pas compris ni les mentions renseign\u00e9es sur le compromis de vente, ni les documents y annex\u00e9s. Sur question de l\u2019agent de police, pourquoi il aurait sign\u00e9 un compromis de vente en langue fran\u00e7aise dont il n\u2019a pas compris le contenu,PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 \u00abIch bin da leichtsinnig (\u2026) und hab gedacht naja, das w\u00fcrde in Ordnung sein und hab\u2019s unterschrieben\u00bb. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que \u00abdas sollte schnell gehen\u00bb et qui se sentait mis sous pression parPERSONNE1.)etPERSONNE2.). PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 vouloir vendre sa maison \u00e0 la famillePERSONNE10.)pour le montant 260.000 euros. Enqu\u00eate sociale du 14 janvier 2022 Suite aux rapports de police, le Parquet a transmis le dossier au Juge des tutelles aux fins d\u2019une ouverture d\u2019une mesure de protection au profit dePERSONNE4.). En date du 6 d\u00e9cembre 2021, le Juge des tutelles a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale sur la personne dePERSONNE4.). Suivant rapport du 14 janvier 2022, il a \u00e9t\u00e9 conclu quePERSONNE4.)a effectivement fait l\u2019objet d\u2019un abus de faiblesse, probablement d\u00fb au fait que ce dernier n\u2019a pas compris le contenu du compromis de vente et qu\u2019il se trouvait dans une constellation physique et psychique affaiblie au moment des faits.Il a encore \u00e9t\u00e9 retenu que\u00abLors de l\u2019entretien,PERSONNE4.)a cependant montr\u00e9 des signes de faiblesse cognitive, que son \u00e9pouse qualifie de \u00abalterbedingte Vergesslichkeit\u00bb.<\/p>\n

11 Le docteurPERSONNE11.), neurologue, qui a vu le patientPERSONNE4.)en date du 28 janvier 2022, note \u00e0 la page 3 de son rapport du 13 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 l\u2019attention du juge des tutelles\u00abNach Nachfrage berichtet die Ehefrau, dass seit dem letzten Jahr insbesondere ein zunehmender Abbau seiner kognitiven Funktionen zu verzeichnen sei, dies sei bereits auch im Januar zur Vertagsunterzeichnung der Fall gewesen, wobeidie Ehefrau berichtet, dass sie dem Verkauf und der Unterschrift nicht beigewohnt habe, sie seidovun ausgegangen, dass ihr Mann dies alleine erledigen m\u00f6chte, zumal der Patient gew\u00f6hnt war, vieles seiner gesch\u00e4ftlichen Angelegenheiten selbstst\u00e4ndig durchzuf\u00fchren, da er auch gelernter Kaufmann ist und jahrelang selbstst\u00e4ndig gearbeitet habe\u201c. Il a conclu\u00ab\u2026somit ergeben sich f\u00fcr mich sicherlich Aspekte eines dementiellen Abbauprozesses, sicherlich begr\u00fcndbar durch die multiplen intracerebralen L\u00e4sionsmuster und einer m\u00f6glichen auch degenerativen Komponente. Dies deckt sich mit den Angaben der Ehefrau, dassbereits seit letztem Jahr, sie bereits Hinweise auf kognitive Einbussen sah\u2026\u00bb. Par jugement du 18 mai 2022,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous curatelle. Suivant ordonnancedu 30 janvier 2022, le juge d\u2019instruction a nomm\u00e9 l\u2019expert Dr. Marc GLEIS. Ce dernier a d\u00e9pos\u00e9 son rapportle 22 mars 2022.Il ressort de l\u2019analyse de l\u2019expert et notamment del\u2019historique m\u00e9dical dePERSONNE4.)qu\u2019en 2020,ce dernier a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une intervention chirurgicale au niveaude songenou gauche.Dans les suites op\u00e9ratoires,PERSONNE4.)a eu des complications infectieuses. Il a d\u00fb se soumettre \u00e0quatreinterventions chirurgicales. Il asubi,apr\u00e8s une chute,une fracture du f\u00e9mur gauche.PERSONNE4.)a pass\u00e9 beaucoup de temps \u00e0 l\u2019h\u00f4pitalau cours de l\u2019ann\u00e9e2020. L\u2019expert a constat\u00e9 que selon les propres d\u00e9clarations de PERSONNE4.), ce dernier a estim\u00e9 que les s\u00e9jours hospitaliers l\u2019ont beaucoupaffaibli. L\u2019examen neurologique chez le Dr.PERSONNE11.)a montr\u00e9, dans le scanner, que PERSONNE4.)a pr\u00e9sent\u00e9 dans les ant\u00e9c\u00e9dents un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral. Il r\u00e9sulte du dossier m\u00e9dical quePERSONNE4.)n\u2019avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pas montr\u00e9 d\u2019atteinte de la motricit\u00e9 ou du langage, l\u2019accident \u00e9tait rest\u00e9 asymptomatique. Lors de son entretien avecPERSONNE4.), l\u2019expertGLEISa constat\u00e9 que PERSONNE4.)est l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9sorient\u00e9 dans le temps. Il ne connait pas l\u2019ann\u00e9e. MonsieurPERSONNE4.)est tr\u00e8s lent dans ses r\u00e9ponses.Il r\u00e9fl\u00e9chit longtemps, fini souvent par dire \u00abich kann mich nicht daran erinnern\u00bb, ou \u00abdas weiss ich nicht\u201c\u00bb. Suivant lemini mental state, qui \u00e9value les fonctions cognitives,PERSONNE4.)a atteint un score de 20\/30, ce qui signifiait, selon l\u2019expert,un d\u00e9clin cognitif l\u00e9ger. PERSONNE4.)amontr\u00e9une atteinte des fonctions ex\u00e9cutives d\u2019intensit\u00e9 l\u00e9g\u00e8res, fonctions qui permettent de planifier et d\u2019adapter ses strat\u00e9gies. L\u2019expert a encore indiqu\u00e9 quePERSONNE4.)n\u2019a toujours pas compris quel est le prix r\u00e9el de son bien immobilier. Apr\u00e8s que l\u2019expert lui avait expliqu\u00e9 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019expert<\/p>\n

12 ZECHES,le patient\u00e9tait incapable de changer de strat\u00e9gie et a continu\u00e9 \u00e0 pr\u00e9tendre quele montant de240.000 euros qu\u2019il voulait demander \u00e0 la famillePERSONNE10.) constituaittoujours un prix adapt\u00e9. L\u2019expert enaconclu que \u00abcette incapacit\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer de nouveaux renseignements dans sa strat\u00e9gie d\u00e9montre les probl\u00e8mes des fonctions ex\u00e9cutives que montre MonsieurPERSONNE4.)\u00bb, en pr\u00e9cisant que \u00ables fonctions ex\u00e9cutives permettent de planifier, d\u2019adapter ses strat\u00e9gies\u00bb. L\u2019expertGLEISafinalementretenu quelesnombreuses hospitalisations au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020, ainsi que le confinement \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u00fb au Covid-19, qui a restreint les contacts sociaux, ont affaibliPERSONNE4.)et l\u2019ont fragilis\u00e9 au niveau psychologique. Concernant l\u2019accident vasculaire c\u00e9r\u00e9brale, l\u2019expert a retenuce qui suit\u00abun AVC pr\u00e9suppose un \u00e9tat pr\u00e9caire dela vascularisation c\u00e9r\u00e9brale affaiblissement du\u00e0 une vascularisation d\u00e9ficiente,mais aussi du \u00e0 la fragilisation par plusieurs hospitalisations dans une phase de confinement sanitaire explique pourquoi MonsieurPERSONNE4.) qui \u00e9tait unind\u00e9pendant avis\u00e9 prudent, plut\u00f4t \u00abaufbrausend\u00bb et \u00e9nergique est devenu passif, pr\u00e9sentait une fatigabilit\u00e9 intellectuelle nettement accrue, des difficult\u00e9s \u00e0 maintenir la concentration. Il \u00e9tait dans un \u00e9tat de faiblesse\u00bb. L\u2019expert afinalementconcluque: \u00abMonsieurPERSONNE4.)pr\u00e9sente un trouble neurocognitif vasculaire. MonsieurPERSONNE4.)pr\u00e9sente dans ce cadre un d\u00e9clin cognitif modeste par rapport \u00e0 son niveau ant\u00e9rieur de fonctionnement, ceci surtout dans le domaine de l\u2019attention complexe, des fonctions ex\u00e9cutives, de la m\u00e9morisation. Ce d\u00e9clin cognitif est manifeste pendant l\u2019examen clinique, mais aussi est objectiv\u00e9 par les tests neurocognitifs. L\u2019existence d\u2019un AVC t\u00e9moigne de l\u2019origine vasculaire du d\u00e9clin cognitif. Ce d\u00e9clin cognitif repr\u00e9sente un \u00e9tat de faiblesse. Cet \u00e9tat de faiblesse et une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son d\u00e9clin cognitifest apparente et \u00e9tait probablement connue de la part des suspectsPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Cet \u00e9tat de faiblesse d\u00fb\u00e0 un d\u00e9clin cognitif d\u2019origine vasculaire a fait que MonsieurPERSONNE4.)a pu \u00eatre frauduleusement conduit \u00e0 un acte ou une abstention qui lui \u00e9tait gravement pr\u00e9judiciable et notamment \u00e0 des actes de disposition de ces biens\/de son patrimoine. Cette situation de faiblesse existe au moins depuis 2020\u00bb. D\u00e9clarations devant la police -PERSONNE5.) Lors de son audition le 15 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE5.), \u00e9pouse dePERSONNE4.), a d\u00e9clar\u00e9 queson maria toujours g\u00e9r\u00e9 seul ses biens immobiliers, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas pu donner de plus amples indications concernantla transaction de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE14.). Toutefois, elle a indiqu\u00e9, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE10.),que deux hommes, parmi lesquels un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, avaient, \u00e0 plusieurs reprises, contact\u00e9son mari, la raison des appels a toutefois \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e par le t\u00e9moin.<\/p>\n

13 Elle n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de la visite le 18 janvier 2021. Elle se serait uniquement rendue compte qu\u2019un des visiteurs aurait vir\u00e9 la somme de 50.000 euros sur le compte bancaire de son mari. Sur question, elle a contest\u00e9 quePERSONNE4.)ait contr\u00f4l\u00e9 que l\u2019acompte de 50.000 euros lui aurait \u00e9t\u00e9 transmis, dans la mesure o\u00f9 il ne disposait pas de \u00abHomebanking\u00bb. -PERSONNE1.) Lors de son audition le 8 mars 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019avant les faits lui reproch\u00e9s, il n\u2019apas connu personnellementPERSONNE4.).Il aurait toujours \u00e9t\u00e9 en contact avecPERSONNE10.)concernant la location des chambres dans la maison appartenant \u00e0PERSONNE4.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019endate du 19 juillet 2017, sa belle-m\u00e8re aurait pay\u00e9 une caution, laquelle aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e parPERSONNE10.). Il a confirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait au courant que ce dernier n\u2019\u00e9tait pas le propri\u00e9taire de la maison, mais a pourtant g\u00e9r\u00e9 tout ce qui concerne la location des chambres respectivement des appartements. A la fin de l\u2019ann\u00e9e 2020,PERSONNE10.)serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9.Deux jours apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s,il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 parPERSONNE4.)du d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE10.). Il l\u2019aurait \u00e9galement inform\u00e9 de son souhait de vendre l\u2019immeuble\u00e0ADRESSE14.),alors qu\u2019il ne voulait et ne pouvait plusen assurer la gestion.PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il lui avait propos\u00e9 son aide et demand\u00e9 de le contacter s\u2019il d\u00e9cide de vendre son bien. Aucun prix n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Au cours du mois de novembre 2020,PERSONNE4.)l\u2019auraitcontact\u00e9 de nouveau afin de l\u2019informer qu\u2019il aurait d\u00e9cid\u00e9 de vendre son immeuble. Sur question de PERSONNE1.),PERSONNE4.)aurait fix\u00e9 le prix de vente \u00e0 200.000 euros. PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que lors de cet appel t\u00e9l\u00e9phonique, il se serait renseign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s dePERSONNE4.)du prix de 200.000 euros, et ce dernier a confirm\u00e9 en disant \u00abJa, das reicht mir\u00bb. Par la suite, il en aurait inform\u00e9PERSONNE2.),un ami de longue date,quiaurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019achat de l\u2019immeuble. Sur demande dePERSONNE4.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se seraient rendus,le 18 janvier 2021,\u00e0 son domicile, afin de signer le compromis de venteportant sur l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE14.). Sa femmePERSONNE5.)aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente.PERSONNE4.)aurait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9 tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du compromis. Il aurait \u00e9galement donn\u00e9deplusamplesinformations concernant l\u2019immeuble. PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que lui etPERSONNE2.)ont demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0PERSONNE4.)de confirmerle prix devente200.000 euros, ce dernier a pourtant<\/p>\n

14 confirm\u00e9 que le prix lui suffirait.PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils auraient pu payer plus, mais quePERSONNE4.)ne voulait pas plus. Sur demande dePERSONNE4.), PERSONNE2.)auraitpay\u00e9sur place un acompte de 50.000 euros. PERSONNE1.)aurait oralement traduit le compromis en langue allemande. En date du 25 janvier 2021,PERSONNE2.)l\u2019aurait inform\u00e9 quePERSONNE4.)lui auraitretransf\u00e9r\u00e9l\u2019acompte de 50.000 euros.PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait imm\u00e9diatement pris contact avecPERSONNE4.), et ce dernier lui a confirm\u00e9 qu\u2019il ne souhaitait plusleurvendre sa maison.PERSONNE1.)l\u2019aurait toutefois inform\u00e9 qu\u2019au vu de la signature du compromis de vente, la vente ne pourrait pas \u00eatre annul\u00e9e et l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019ils seraient d\u2019accord de payer un prix sup\u00e9rieur\u00e0 celui fix\u00e9dans le compromis de vente. Sur question,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE4.)\u00e9tait,au moment de la signature du compromis de vente, saint d\u2019espritet disposait de toutes ses capacit\u00e9s, alors qu\u2019il aurait, de mani\u00e8re tout \u00e0 fait volontairedonn\u00e9 des informations suppl\u00e9mentaires sur l\u2019immeuble objet de la vente, aurait donn\u00e9 ses donn\u00e9es bancaires pour que l\u2019acompte puisse \u00eatre vir\u00e9 et aurait contr\u00f4l\u00e9 par la suite sur son ordinateur la r\u00e9ception des 50.000 euros. Sur une autre question,PERSONNE1.)aconfirm\u00e9qu\u2019auvuduprix propos\u00e9 par PERSONNE4.)il s\u2019agissait d\u2019une \u00abbonne affaire\u00bb. -PERSONNE2.) Lors de son audition le 9 mars 2022,PERSONNE2.), agent immobilier,a expliqu\u00e9 que fin 2020, son amiPERSONNE1.)l\u2019aurait contact\u00e9afin de l\u2019informer d\u2019une bonneaffaire, concernant l\u2019acquisitionde l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE14.)pour le prix de 200.000 euros. Il aurait indiqu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)deconfirmer aupr\u00e8s du vendeur le prix de vente,alors que ce dernier lui semblait tr\u00e8s bas. Il aurait voulu payer plus pour \u00e9viter de payer une taxe plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019enregistrement. Le 18 janvier 2021, lui etPERSONNE1.)se seraient rendus au domicile de PERSONNE4.) en Allemagne. A plusieurs reprises, ils auraient demand\u00e9 la confirmation du prix de vente.PERSONNE4.)en aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord et aurait voulu signer lecompromis de vente au montant convenu. Le compromis aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais mais aurait \u00e9t\u00e9 traduit en allemand parPERSONNE1.). Apr\u00e8s la signature du compromis de vente,PERSONNE4.)aurait demand\u00e9 de lui verser un acompte de 50.000 euros et aurait donn\u00e9 son num\u00e9ro decompte d\u00e9tenu aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). PERSONNE2.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il a tout de suite vir\u00e9 l\u2019acompte demand\u00e9 et PERSONNE4.)en a sur place v\u00e9rifi\u00e9la r\u00e9ception. Sur question,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 que lors de la signature du compromis de vente,PERSONNE4.)savait ce qu\u2019il faisait et \u00e9tait conscient de ses actes. Sa femme<\/p>\n

15 auraiten outre\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente et auraitainsipris connaissance tant du prix de vente que ducontenu ducompromisde vente. Sur une autre question,PERSONNE2.) aconfirm\u00e9que le prix propos\u00e9 par PERSONNE4.)ne correspondait pas au prix du march\u00e9, de sorte qu\u2019ils ont propos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de payerun prix plus \u00e9lev\u00e9, sans pour autant proposer un prix concret. PERSONNE2.)a encore expliqu\u00e9 que le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 rempli par lui et PERSONNE1.)et comportait une clause p\u00e9nale de 30% du prix de vente. Cette clause aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avecPERSONNE4.). Apr\u00e8s la signature du compromis de vente, il aurait contact\u00e9le notaire Ma\u00eetre PERSONNE8.)avec lequel il travaillait d\u2019habitude ensemble. Ce dernier lui aurait fait la remarque qu\u2019au vu du prix de vente, il s\u2019agirait d\u2019une bonne affaire, mais qu\u2019il ne se sentait pas \u00e0 l\u2019aise avec cette affaire. Le25 janvier 2021,PERSONNE4.)lui aurait restitu\u00e9 la somme de 50.000 euros. Ma\u00eetre PERSONNE8.)lui aurait confirm\u00e9 ne pas avoir pris contact avecPERSONNE4.). PERSONNE2.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il a refus\u00e9 de travailler ensemble avec Ma\u00eetre PERSONNE8.)et a d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rerle dossier\u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.).Ma\u00eetre PERSONNE3.)aurait pr\u00e9par\u00e9 un acte pour faire compara\u00eetrePERSONNE4.)devant le notaire. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE4.)n\u2019aurait pas comparu,un proc\u00e8s-verbal de non-comparution aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.Il aurait par la suite charg\u00e9 Ma\u00eetrePERSONNE12.) afin d\u2019assignerPERSONNE4.)devant le Tribunald\u2019arrondissementafin de voire dire parfaite la vente pass\u00e9e entre les parties. -PERSONNE3.) PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9, en date du 19 avril 2022, quePERSONNE2.)a mandat\u00e9 l\u2019\u00e9tude dans un premier stadeafind\u2019\u00e9tablir une sommation de passer acte,en relation avec la vente de l\u2019immeuble dePERSONNE4.), acte requis,d\u2019apr\u00e8s le notaire, afin de pouvoir proc\u00e9der par voie d\u2019assignation en passation d\u2019acte ou en annulation du compromisde ventealors quePERSONNE4.), signataire du compromis de venteen sa qualit\u00e9 de vendeur, ne se serait plus manifest\u00e9 aupr\u00e8s desacqu\u00e9reurs. Elle a encore expliqu\u00e9 que les recherches \u00e9taient tout de suite entam\u00e9es et PERSONNE4.)avait re\u00e7u un formulaire sur ses donn\u00e9es personnelles. Sur question, elle n\u2019a pas pu renseigner sur le prix de vente de la maison \u00e0 ADRESSE14.). Elle n\u2019a pas pu donner des pr\u00e9cisions si le prix de vente a ou non\u00e9t\u00e9 fix\u00e9 d\u2019un commun accord des parties. Elle a indiqu\u00e9qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait mandat\u00e9e dans un premier temps, non pas de la vente, mais que de la sommation de passer acte. Par la suite, elle aurait dress\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de non-comparution, alors quePERSONNE4.) ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la date renseign\u00e9e surla sommation de<\/p>\n

16 passer acte,se limitait \u00e0 mentionnerla date de comparution, et n\u2019avait pas pour effet que l\u2019acte notari\u00e9 de vente sera sign\u00e9\u00e0 la date indiqu\u00e9e, alors qu\u2019elle ne disposait pas encore detoutes les informations n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9parer l\u2019acte d\u00e9finitif de vente. Les recherches n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 termin\u00e9es. Sur question,PERSONNE3.)a pr\u00e9cis\u00e9 que chaque vendeur b\u00e9n\u00e9ficiait de la libert\u00e9 contractuelleconcernant la fixation du prix de vente, sous condition qu\u2019il ensoit conscient. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en contact avecPERSONNE4.), de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas pu juger si ce dernierdisposait de toutes ses capacit\u00e9s. Concernant le prix de vente de 200.000 euros pour l\u2019immeuble en cause, PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne connaissait pasl\u2019immeuble\u00abEch kennen d\u2019Immobilien net\u00bb, qu\u2019elle ignorait quePERSONNE4.)ne ma\u00eetrisait pas la langue fran\u00e7aise. Enfin, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019acte dress\u00e9 par elleavait pour but uniquede v\u00e9rifier si PERSONNE4.)voulait ou non passer la venteainsi quepour lui permettre de se manifester aupr\u00e8s d\u2019elle.L\u2019acte n\u2019aurait pas eupour objet de convoquer les parties afin que l\u2019acte notari\u00e9 de vente soit sign\u00e9 \u00e0 date renseign\u00e9e.<\/p>\n

17 -Ma\u00eetrePERSONNE8.) Lors de son audition du 22 juin 2022, Ma\u00eetrePERSONNE8.)a d\u00e9clar\u00e9 que fin janvier, d\u00e9but f\u00e9vrier 2021,PERSONNE2.)le mandatait en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un acte de vente concernant la maison sise \u00e0ADRESSE14.). Il aurait toutefois expliqu\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.), que la vente ne pourrait pas \u00eatre conclue, au vu du prix de vente de 200.000 euros, ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 largement en dessous du prix de march\u00e9, et qu\u2019il devrait faire des v\u00e9rifications concernant d\u2019une part l\u2019accord du vendeur et d\u2019autre part les capacit\u00e9s dece dernier.PERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 enchant\u00e9 de cette approche. Ma\u00eetrePERSONNE8.)a poursuivi qu\u2019une semaine apr\u00e8s,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 avec une deuxi\u00e8me personne au sein de son \u00e9tude en l\u2019informant que le vendeur s\u2019\u00e9tait retir\u00e9 de la vente. Il aurait retir\u00e9 son dossier. Ma\u00eetrePERSONNE8.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il a contact\u00e9PERSONNE4.),etce dernier a confirm\u00e9 qu\u2019il ne voulait plus vendre sa maison \u00e0PERSONNE2.), au vu du prix de vente et d\u2019informations n\u00e9gatives re\u00e7uessur ce dernier.PERSONNE4.)aurait \u00e9galementmandat\u00e9 un avocat afin de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats. Sur question, il a indiqu\u00e9 que lors de son entretien t\u00e9l\u00e9phonique avecPERSONNE4.), ce dernier avait fait l\u2019impression de poss\u00e9der toutes ses fonctions cognitives et de ne pas subir de faiblesse quelconque. -PERSONNE9.) Lors de son audition polici\u00e8re le 28 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE9.)a d\u00e9clar\u00e9qu\u2019il avait accompagn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0ADRESSE15.)pour aller chercher de la marchandise pour son \u00e9picerie. Au retour,PERSONNE1.)aurait re\u00e7u un appel d\u2019un Monsieur parlant l\u2019allemand, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas compris le contenu de la conversation. Il \u00e9tait formel pour dire avoir compris que ce Monsieur avait dit \u00abZweihunderttausend\u00bb. Ce ne serait que par apr\u00e8s qu\u2019il aurait appris qu\u2019il s\u2019agissait en effet du prix de vente concernant la maison sise \u00e0ADRESSE14.). -PERSONNE7.) PERSONNE7.), clerc de notaire aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tudePERSONNE3.),a d\u00e9clar\u00e9 le 18 janvier 2023, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 parPERSONNE2.)en vue ded\u2019\u00e9tablir une sommation de passer acte concernant la vente de la maison \u00e0ADRESSE14.). Il a expliqu\u00e9 que PERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tudeavec le compromis de vente, lequel \u00e9tait transmis \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)en vue de la distribution du dossier \u00e0 un des employ\u00e9s.Les recherches auraient tout de suite \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es en vue d\u2019avoir des informations sur l\u2019objet de la vente et l\u2019identit\u00e9 du vendeurs. PERSONNE7.)a expliqu\u00e9 quePERSONNE2.)a demand\u00e9 de passer l\u2019acteen urgence, en indiquant\u00abEch wees nach dass denPERSONNE2.)drop eraus war, esou s\u00e9ier w\u00e9i<\/p>\n

18 m\u00e9iglech deen Acte ze maachen\u00bb. Il a expliqu\u00e9 que le d\u00e9lai de convocation \u00e9tait normalement de 10 jours afin de permettre aux parties de se pr\u00e9senter. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il aurait ignor\u00e9 la raison pour laquellePERSONNE2.)aurait demand\u00e9 de fixer un d\u00e9lai de 2 jours.Sur question,PERSONNE7.)a indiqu\u00e9 que leditd\u00e9lai de deux jours ne constituait pas un d\u00e9lai raisonnable. Enfin, il a tenu \u00e0 pr\u00e9cisersur question de l\u2019agent de police, que dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agissait que de dresser un proc\u00e8s-verbal de non-comparution, aucune d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecten\u2019a d\u00fb \u00eatre faite. D\u00e9clarations devant le juge d\u2019instruction -PERSONNE1.) PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son interrogatoire du 6 d\u00e9cembre 2022 maintenir ses d\u00e9clarations polici\u00e8res et a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait tout d\u2019abord fait connaissance avec PERSONNE10.),qui s\u2019occupait de la location desappartementsdela maison appartenant \u00e0PERSONNE4.). A l\u2019\u00e9poque, il aurait cherch\u00e9 un studio pour un cuisinier et actuellement sa belle-m\u00e8re y louait un studio. Il a expliqu\u00e9 que lorsquePERSONNE4.) l\u2019acontact\u00e9apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE10.), l\u2019informant de son intention de vendre la maison, alors qu\u2019il ne voulait plus s\u2019en occuper.Il aurait ainsi contact\u00e9PERSONNE2.), agent immobilier et ami depuis des ann\u00e9es, et ce dernier lui aurait dit que tout d\u00e9pendait du prix. Le prix \u00e0 ce moment n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Au courant du mois de novembre 2020,PERSONNE4.)l\u2019aurait recontact\u00e9,en lui proposant de lui vendre la maison pour 200.000 euros.PERSONNE9.)aurait pu en t\u00e9moigner. Il aurait ainsi contact\u00e9PERSONNE2.) afin de l\u2019informer du prix de vente. PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 surpris par le prix de vente mais en aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord et indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 par la vente. Sur question,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait rien convenu avecPERSONNE2.) concernant une contrepartie ou r\u00e9compense pour lui.PERSONNE2.)aurait voulu r\u00e9nover la maison pour la louer par la suite. PERSONNE4.)lui aurait propos\u00e9 une rencontre le 18 janvier 2021, afin de discuter des modalit\u00e9sde la vente. Le 18 janvier 2021, lui etPERSONNE2.)se seraient rendus au domicile dePERSONNE4.),o\u00f9PERSONNE5.)les aurait accueillis. Le compromis de vente aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, apr\u00e8s que quelques mentions (concernant notamment leprix, l\u2019acomptede 50.000 euros, le nom du notaireainsi quela date de la passation de l\u2019acte notari\u00e9) auraient \u00e9t\u00e9remplieset traduitesparPERSONNE1.)alors que d\u2019autres mentions auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9remplies parPERSONNE2.).<\/p>\n

19 Sur question,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 quePERSONNE4.)a bien compris les termes de son engagement, \u00e9tant donn\u00e9 que tout lui a \u00e9t\u00e9 traduit en langue allemande. Apr\u00e8s le 25janvier2021, respectivement apr\u00e8s quePERSONNE4.)avaitrestitu\u00e9 l\u2019acompte de 50.000 euros \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE4.)aurait indiqu\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)qu\u2019il ne voulait plusvendre sa maison \u00e0PERSONNE2.)alors qu\u2019il ne lui faisait pas confiance.PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il lui proposait ainsi de trouver un arrangement au niveau de prix de vente, maisPERSONNE4.)aurait voulu annuler la vente. Sur question du juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 que le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)alors que Ma\u00eetrePERSONNE8.)ne voulait pas faire l\u2019acte, alors que selon ce dernier le prix de vente \u00e9tait en dessous du prix du march\u00e9. -PERSONNE2.) Lors de son interrogatoire le 6 d\u00e9cembre 2022 devant le juge d\u2019instruction, PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a confirm\u00e9 qu\u2019il avait rencontr\u00e9PERSONNE4.)pour la premi\u00e8re foislors de la signature du compromis de vente le 18 janvier 2021. Il a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE4.)a contact\u00e9PERSONNE1.)au mois de novembre ou d\u00e9cembre 2020 afin de l\u2019informer qu\u2019il voulait vendre sa maison \u00e0ADRESSE14.), sans lui proposer un prix de vente. Par la suitePERSONNE1.)l\u2019aurait contact\u00e9 afin de lui demander s\u2019il \u00e9tait ou non int\u00e9ress\u00e9 par le projet.PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce moment, vu que leprixde vente n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 et qu\u2019il ne connaissait pas encore la situation des lieux, il n\u2019a pas donn\u00e9 son accord mais uniquement marqu\u00e9 son int\u00e9r\u00eat. Sur question du juge d\u2019instruction, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas fait de recherches concernant la maison litigieuse, et qu\u2019il ne ferait d\u2019ailleurs jamais de recherches avant la signature d\u2019un compromis de vente. Ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec l\u2019extrait cadastral trouv\u00e9 \u00e0 son domicile lors de la perquisition du27 janvier 2022, il a indiqu\u00e9 ne pas pouvoir s\u2019en rappeler. PERSONNE2.)a continu\u00e9 en relatant quePERSONNE4.)a recontact\u00e9PERSONNE1.) afin de l\u2019informer de son souhait de vendre sa maison au prix de 260.000 euros, mais qu\u2019il voulait vendre la maison \u00e0PERSONNE1.)pour le prix de 200.000 euros. PERSONNE2.) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir eu cette information, il a contact\u00e9 PERSONNE1.)afin de lui dire que le prix de vente \u00e9tait tr\u00e8s bas, et qu\u2019ils devraient en discuter avecPERSONNE4.). Sur question, il a indiqu\u00e9 que lui etPERSONNE1.)n\u2019avaient \u00e0 ce moment pas encore un projet concretconcernantla maison\u00e0ADRESSE14.). Le 18 janvier 2021, ils se seraient rendus au domicile dePERSONNE4.). Ce dernier leur aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il ne voulait plus s\u2019occuper de la maison, raison pour laquelle il<\/p>\n

20 voulait la vendre.PERSONNE2.)etPERSONNE1.)auraient propos\u00e9 de payerun prix plus \u00e9lev\u00e9, maisPERSONNE4.)aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec le prix de 200.000 euros. Sur question du juge d\u2019instruction,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait conscient que le prix de vente tel que propos\u00e9 parPERSONNE4.)ne correspondait pas au prix du march\u00e9 r\u00e9el du bien, de sorte qu\u2019il avait propos\u00e9 de payer un prix plus \u00e9lev\u00e9, dans pour autant proposer un prix concret. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 au juge d\u2019instruction que d\u2019un point de vue professionnel, il aurait vendu la maison pour un prix de 500.000 respectivement 600.000 euros. Ensuite, il aurait vir\u00e9 un acompte de 50.000 euros etPERSONNE4.)aurait v\u00e9rifi\u00e9 sur son ordinateur qu\u2019il avait bien re\u00e7u l\u2019argent. Sur question,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 que les mentions renseign\u00e9es sur le compromis de vente n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9remplies \u00e0 l\u2019avance, mais l\u2019ont \u00e9t\u00e9 ensemble avec PERSONNE4.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 traduites parPERSONNE1.). Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il a fix\u00e9 la clause p\u00e9nale \u00e0 30 %, alors qu\u2019il avait pay\u00e9 un acompte. Ce serait d\u2019habitude. Sur une autre question,PERSONNE2.) a expliqu\u00e9 quePERSONNE1.) et PERSONNE4.)avaient convenu la date du 5 f\u00e9vrier 2021pour la passation de l\u2019acte notari\u00e9. -PERSONNE3.) PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2022 devant le juge d\u2019instruction que fin janvier d\u00e9but f\u00e9vrier 2021, son \u00e9tude \u00e9tait charg\u00e9e du dossier concernant la maison \u00e0 ADRESSE14.), et qu\u2019il s\u2019agissait de pr\u00e9parer dans un premier temps une sommation de passeracte. Les premi\u00e8res recherches auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es le 2 f\u00e9vrier 2021. Elle n\u2019\u00e9tait pas au courant de tous les d\u00e9tailsconcernant la vente,alors que PERSONNE7.)aurait \u00e9t\u00e9 en contact avec les clients. Sur question du juge d\u2019instruction, elle a confirm\u00e9 que les d\u00e9lais entre la signification de la sommation de passer acte et le rendez-vous au sein de l\u2019\u00e9tude \u00e9taient en g\u00e9n\u00e9ral plus longs qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, soit entre 8 et 14 jours. Dans le pr\u00e9sent cas, ellen\u2019a toutefois pas pu renseigner sur la raison pourquoi le d\u00e9lai \u00e9tait si court. Sur question, elle a indiqu\u00e9 que le but du rendez-vousau sein de son \u00e9tude avec le vendeur et les acqu\u00e9reurs\u00e9tait de voir siPERSONNE4.)allait se pr\u00e9senter ou non, afin de lui permettre de s\u2019expliquer et le cas \u00e9ch\u00e9ant de concilier les parties. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE4.)ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9, un proc\u00e8s-verbal de non- comparution aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. Elle a encore tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que m\u00eame si PERSONNE4.)s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous, il n\u2019aurait pas pu proc\u00e9der \u00e0 la signature de l\u2019acte devente, alors que les v\u00e9rifications administratives n\u2019\u00e9taient pas encore termin\u00e9es.<\/p>\n

21 PERSONNE3.)aencored\u00e9clar\u00e9, sur question du magistrat instructeur si un notaire ne devait pas conna\u00eetre le prix du march\u00e9 des immeubles \u00aboui, c\u2019est vrai\u00bb, que le prix de vente de 200.000 euros, \u00ab\u00e9tait tr\u00e8s bas\u00bb, mais qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e0 aucun moment pens\u00e9 quePERSONNE4.)pouvait \u00eatre victime d\u2019un abus de faiblesse ou d\u2019une escroquerie malgr\u00e9 les informations dont elle disposait concernant le prix de vente, la clause p\u00e9nale de 30%, l\u2019\u00e2ge du vendeur (78 ans), domicili\u00e9 en Allemagne, la r\u00e9daction en fran\u00e7ais du compromis devente et la nature de l\u2019immeuble, une maison unifamiliale sis \u00e0 ADRESSE14.), sur un terrain d\u2019une surface de 4 ares et 60 centiares. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience publique -D\u00e9clarations de l\u2019expert GLEIS A l\u2019audiencepublique, l\u2019expert docteur MarcGLEIS a r\u00e9sum\u00e9 sous la foi du serment les \u00e9l\u00e9ments se d\u00e9gageant de son rapport d\u2019expertise.Sur question, l\u2019expert a \u00e9t\u00e9 formelpour dire quePERSONNE4.)souffrait, d\u2019apr\u00e8s l\u2019historique m\u00e9dical tel que repris dans le rapport d\u2019expertise, depuis l\u2019ann\u00e9e 2020 d\u2019un trouble neurovasculaire cognitif, de sorte qu\u2019il se trouvaitdepuis lorsdans un \u00e9tat de faiblesse. Il a expliqu\u00e9qu\u2019au vu de la pathologie dePERSONNE4.), il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 signer le compromis de vente, alors qu\u2019il voulait \u00e0 tout prix sortir de cette situation de pression. Il a \u00e9galement ajout\u00e9 quePERSONNE4.)necomprenaitplus la valeur des biens, et n\u2019a pas pu cerner que l\u2019offre de 260.000 euros qu\u2019il avait par la suite faite \u00e0la famille PERSONNE10.)se trouvait en-dessous du prix de march\u00e9. Sur question de la d\u00e9fense, et notamment sur la question de savoir si l\u2019\u00e9tat de faiblesse dePERSONNE4.)\u00e9tait ou non apparent au moment des faits, le docteurMarcGLEIS aindiqu\u00e9 que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si les questions pos\u00e9es \u00e0PERSONNE4.)n\u2019avaient pas pour objet de renvoyer \u00e0 la m\u00e9moire de ce dernier, l\u2019\u00e9tat de d\u00e9mence \u00e0 l\u2019\u00e9poque n\u2019\u00e9tait pas forc\u00e9ment d\u00e9celable.Or,en l\u2019esp\u00e8ce,l\u2019expert a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il \u00e9taitsurprenantpour un homme d\u2019affairescommePERSONNE4.)de proposer,quod non, un prix de vente constituant un tiers du prixr\u00e9elde march\u00e9.Outre l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 dePERSONNE4.), et de sa d\u00e9ficience physique, le simple fait que le prix de venteait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rementinf\u00e9rieur au prix r\u00e9el de march\u00e9, aurait d\u00fbamener les pr\u00e9venus \u00e0 se poser des questions sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE4.). -PERSONNE6.) Le t\u00e9moinPERSONNE6.)a r\u00e9sum\u00e9 sous la foi du serment les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Sur question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 quePERSONNE4.)lors de son audition polici\u00e8re, avait des probl\u00e8mes cognitifs et de m\u00e9moire. -PERSONNE5.)<\/p>\n

22 PERSONNE5.), a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment,que les pr\u00e9venus se pr\u00e9sentaient \u00e0 leur domicile au mois de janvier 2021etqu\u2019ellen\u2019\u00e9tait pas au courantde cette visite auparavantetqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente lors de leurentretienavecson mari. Sur question du Tribunal, elle a confirm\u00e9 quePERSONNE4.)ne comprenait pas la langue fran\u00e7aise et qu\u2019au moment de la visite des deux pr\u00e9venus \u00abwar er nicht mehr so gut im Kopf\u00bb, alors qu\u2019en 2020, elle avaitd\u00e9j\u00e0remarqu\u00e9 les premiers signesde sa maladie psychique. Elle a encore expliqu\u00e9 que deux ou trois jours apr\u00e8s la signature du compromis de vente,PERSONNE4.)lui avait indiqu\u00e9 avoir vendu la maison \u00e0ADRESSE14.)aux pr\u00e9venus mais qu\u2019il ne se sentait pas bien avec cette d\u00e9cision, au motif que\u00abEs w\u00e4re alles zu schnell gegangen\u00bb. Sur question, elle a indiqu\u00e9 que le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb contactait son mari \u00e0 plusieurs reprises par appels t\u00e9l\u00e9phoniques.Enfin elle a indiqu\u00e9\u00abDiese ewige Telefonerei und die eigene Schw\u00e4che, da hat er sich\u00fcberrumpeln lassen\u00bb. -PERSONNE7.) PERSONNE7.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique qu\u2019ilavait \u00e9t\u00e9contact\u00e9 par PERSONNE1.)et avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que Ma\u00eetrePERSONNE8.)avait refus\u00e9 de faire l\u2019acte, dont il ignorait la raison. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9d\u2019\u00e9tablir une sommation de passer acte, il auraittransmisle dossieraud\u00e9partement recherches, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure interne. Il n\u2019aurait eu aucune information concernantPERSONNE4.)ni sur le prix de vente de l\u2019immeuble. Sur question, il a confirm\u00e9 que le d\u00e9lai normal pour une sommation de passer acte ne serait jamais de 2 jours. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si l\u2019\u00e9tude est mandat\u00e9e d\u2019\u00e9tablir une sommation de passer acte, soit un acte pr\u00e9paratoire, le prix de vente respectivement la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble ne sera jamaisv\u00e9rifi\u00e9e\u00e0 l\u2019avance.Dans la mesure o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9connuquePERSONNE4.)ne se pr\u00e9senteraitpas \u00e0 l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetre PERSONNE3.), le d\u00e9lain\u2019aurait \u00e9t\u00e9que de deux jours. Il a \u00e9galement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que m\u00eame siPERSONNE4.)seserait pr\u00e9sent\u00e9\u00e0 la date indiqu\u00e9e, l\u2019acte de vente n\u2019aurait pas pu \u00eatre pass\u00e9,\u00e9tant donn\u00e9 que les recherches administratives n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 termin\u00e9es. -Ma\u00eetrePERSONNE8.) A l\u2019audience publique, Ma\u00eetrePERSONNE8.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019il \u00e9tait mandat\u00e9 parPERSONNE2.), fin janvier d\u00e9but f\u00e9vrier 2021, afin dedresserun acte notari\u00e9de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE14.).<\/p>\n

23 Il a indiqu\u00e9 que le vendeur \u00e9tait libre de d\u00e9cider du prix de vente de son immeuble, mais il devait en avoir connaissance et conscience.Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, au vu du prix de vente particuli\u00e8rement bas, et du fait que le vendeur ait refus\u00e9 definaliserla vente, il aurait refus\u00e9 de passer l\u2019acte de vente. Sur question du Tribunal, il a confirm\u00e9 que lors de son entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec PERSONNE4.),il n\u2019avait constat\u00e9 aucune anomalieconcernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de ce dernier. -PERSONNE9.) Le t\u00e9moinPERSONNE9.),employ\u00e9 au seind\u2019un restaurant exploit\u00e9 par le pr\u00e9venu PERSONNE1.),a indiqu\u00e9 que lors de son voyage \u00e0ADRESSE15.), ilse trouvait dans la voiture avecPERSONNE1.), quand ce derniera re\u00e7uun appel t\u00e9l\u00e9phoniquede PERSONNE4.). Ils auraient parl\u00e9 de la maison \u00e0ADRESSE14.)etPERSONNE4.)lui aurait propos\u00e9 le prix de 200.000 euros. Sur question du Tribunal, il a confirm\u00e9qu\u2019il ne ma\u00eetrisait pasla langue allemande,et qu\u2019il n\u2019a pas compris le contenu de la conversation,mais qu\u2019il comprenait les chiffres en allemand.Il \u00e9tait formel pour dire qu\u2019il a compris \u00abZweihunderttausend\u00bb.Il a indiqu\u00e9 quePERSONNE1.)luiaurait relat\u00e9par apr\u00e8s le contenu de la conversation, qu\u2019il s\u2019agissait notamment de discuter de la vente de la maison \u00e0ADRESSE14.). -PERSONNE1.) PERSONNE1.)a maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Sur question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 que lui etPERSONNE2.)n\u2019ont pas inform\u00e9 PERSONNE4.)de la valeur r\u00e9elle de son immeuble, respectivement que ce dernier valait plus qu\u2019il leur avait propos\u00e9. Ils auraient uniquement propos\u00e9 de payer un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9, maisPERSONNE4.)aurait refus\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 satisfait avec le prix qu\u2019il avait propos\u00e9. PERSONNE1.)a contest\u00e9 qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 au courant de la maladie dePERSONNE4.)au moment de la signature du compromis de vente. Il aurait \u00e9t\u00e9 conscient d\u2019une d\u00e9ficience physique dans le chef dePERSONNE4.), alors que lors de la visite, ce dernier se serait d\u00e9plac\u00e9 avec un d\u00e9ambulateur. Sur question,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que lui etPERSONNE2.)allaient acheter l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE14.), et quePERSONNE2.)allait payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente. Concernant le projet concret de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble ainsi que de son devenir, aucun projet concret n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre lui etsonco-pr\u00e9venu. Les termes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 clairs.<\/p>\n

24 PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que suite au refus dePERSONNE4.)de leur vendre sa maison,PERSONNE2.)a propos\u00e9 de payer le prix de 500.000 euros. Cette offre aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e parPERSONNE4.). Il a encore relat\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir appris la nouvelle que Ma\u00eetrePERSONNE8.)refusait de faire l\u2019acte de vente, il a contact\u00e9 l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.), alors qu\u2019il y connaissait personnellementPERSONNE7.). Il aurait demand\u00e9\u00e0ce dernier de contacterPERSONNE2.)afin de discuter des suites \u00e0 r\u00e9server au dossier. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant du d\u00e9lai court de la sommation de passer acte. -PERSONNE2.) PERSONNE2.)a relat\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 parPERSONNE1.)concernant l\u2019achat d\u2019une maison \u00e0ADRESSE14.), qu\u2019il qualifiait \u00e0 l\u2019audience d\u2019une \u00abbonne affaire\u00bb. PERSONNE1.)aurait vouluacheter ladite maison avec lui, alors qu\u2019iln\u2019aurait aucune exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il allait financer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du projet. Sur question, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait jamais vu l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble, mais qu\u2019il voulait, de toute fa\u00e7on, le r\u00e9nover. Sur question, il a contest\u00e9 que le d\u00e9lai de sommation de passer acte \u00e9tait anormalement court. Quand il aurait eu la nouvelle quePERSONNE4.)refusait de leur vendre sa maison, il lui aurait propos\u00e9 le montant de 500.000 euros. Sur question du Tribunal, il n\u2019aurait pas eu conscience d\u2019une pr\u00e9tendue vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le chef dePERSONNE4.), alors qu\u2019il n\u2019aurait jamais parl\u00e9avec ce dernier. Tout \u00e9change se serait fait par l\u2019interm\u00e9diaire dePERSONNE1.). -PERSONNE3.) PERSONNE3.)aindiqu\u00e9 quePERSONNE7.)\u00e9tait en contact avecPERSONNE2.)et PERSONNE1.). Elle aurait vu le comprmis de vente pour la premi\u00e8re fois le5 f\u00e9vrier 2021, date \u00e0 laquelle le proc\u00e8s-verbal de non-comparution \u00e9tait dress\u00e9. Elle a admis qu\u2019elle n\u2019a jamais analys\u00e9 le compromis en d\u00e9tail, et n\u2019a pas pris connaissance ni du prix de vente, ni de l\u2019immeubleobjet de la vente ni encore de l\u2019identit\u00e9 du vendeur. Or, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019acte notari\u00e9 de vente avait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, toutes ces informations auraient \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es en d\u00e9tail. Pour le cas de l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 la sommation de passer acte n\u2019aurait constitu\u00e9qu\u2019un acte de proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et n\u2019auraitpas\u00e9t\u00e9 translatif de propri\u00e9t\u00e9, aucune v\u00e9rification dans ce sens n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. Ma\u00eetre Michelle CLEMEN, mandataire d es pr\u00e9venus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a demand\u00e9 l\u2019acquittement de ses mandants. Elle a plaid\u00e9 que les<\/p>\n

25 \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019abus de faiblesse ne seraient pas r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, alors que les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif seraient insuffisants afin de convaincre le Tribunal que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, voire la pr\u00e9tendue particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de PERSONNE4.)aurait \u00e9t\u00e9 apparente au moment de la signature du compromis de vente. En tout \u00e9tat de cause, ses mandants n\u2019auraient eu aucune connaissance d\u2019un quelconque \u00e9tat de faiblesse dePERSONNE4.). Ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 conscient de ses actes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait dispos\u00e9 de plusieurs mois afin de prendre une d\u00e9cision finale sur la vente de sa maison \u00e0ADRESSE14.). Ma\u00eetreMichelleCLEMEN a en outre contest\u00e9 que les pr\u00e9venus aient exerc\u00e9 une quelconquepression surPERSONNE4.). Ma\u00eetreLydieLORANG a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que Ma\u00eetrePERSONNE3.)n\u2019aurait pas \u00e9tabli un acte authentiquetranslatif de propri\u00e9t\u00e9, par lequel des fonds auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, mais aurait uniquement \u00e9tabli un acte pr\u00e9paratoire, constituant un outilafin de permettre desaisir le Tribunal d\u2019arrondissement. Elle a \u00e9galement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer quelaseule information dont Ma\u00eetre PERSONNE3.)disposait\u00e9taitle prix de vente de 200.000 euros, dont le vendeur\u00e9tait libre delefixerconform\u00e9ment au principe de la libert\u00e9 contractuelle.Ce prix, bien qu\u2019il soit, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment de l\u2019expertiseZECHES, largement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de march\u00e9, n\u2019aurait pas suffiab initioafin de qualifierla transaction conclue entre partiesde suspecte.Il n\u2019y auraiteuqu\u2019une simple potentialit\u00e9. L\u2019obligation telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 5 de la loimodifi\u00e9e dudu 12 novembre2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, pr\u00e9supposerait des anomalies constat\u00e9es par le notaire, alors quel\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 de la partie venderesseainsi qu\u2019un prix d\u00e9risoire neconstitueraient pas n\u00e9cessairementdes anomalies, obligeant le notaire de faire une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte.<\/p>\n

26 II.En droit 1.Quant \u00e0 lacomp\u00e9tenceterritoriale Avant d\u2019analyser le fond des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, le Tribunal se doit d\u2019analyser sa comp\u00e9tence territoriale, alors qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis les infractions en partie enAllemagne. En effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui implique que la juridiction doit contr\u00f4ler sa comp\u00e9tence et soulever m\u00eame d\u2019office le moyen d\u2019incomp\u00e9tence dans le silence des parties (cf. R.T., Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0362). Il y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, n\u00b0 254). Ces cas de prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, pour lesquels, en raison d\u2019un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour jugerles unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles-m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatre pas (R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n\u00b0 375). La connexit\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse, ayant eu lieu du moins en partie en Allemagne, avec l\u2019infraction aux articles 5 (I) a) et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 justifie la prorogation de comp\u00e9tence au profit des juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises pour conna\u00eetre de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse pr\u00e9cit\u00e9e, de sorte que le Tribunal saisi est territorialement comp\u00e9tent. 2.Quant au fond Le Tribunal soul\u00e8ve \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, au vu des contestations despr\u00e9venus, que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction deson intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s<\/p>\n

27 en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenus comme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnation (Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D. 1955.274). 2.1.Quant aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)(l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse) Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, tel que modifi\u00e9 par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013, portant incrimination de l\u2019abus de faiblesse, \u00abest puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 50.000 euros l\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son\u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019unepersonne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables.\u00bb Les conditions de l\u2019incrimination de l\u2019abus de faiblesse envisagent d\u2019une part celles relatives \u00e0 la victime et d\u2019autre part celles relatives \u00e0 l\u2019auteur. Les conditions relatives \u00e0 la victime doivent exister au pr\u00e9alable et r\u00e9sulter d\u2019une part de la qualit\u00e9 ou de la situation de la victime (vuln\u00e9rabilit\u00e9 objective) et d\u2019autre part de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse de la victime (vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective). L\u2019infraction vise ainsi \u00e0 prot\u00e9ger trois cat\u00e9gories de personnes que l\u2019on peuta priori consid\u00e9rer comme fragiles \u00e0 savoir les mineurs, les personnes en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 et les personnes en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique (vuln\u00e9rabilit\u00e9 objective). La qualit\u00e9 ou la situation de la victime ainsi envisag\u00e9e doit s\u2019accompagner d\u2019un \u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse. Cela signifie que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 objectivement d\u00e9montr\u00e9e, au regard de l\u2019une des trois cat\u00e9gories de personnes, doit \u00eatre corrobor\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective se traduisant par une ignorance-le fait de ne pas savoir-ou une faiblesse-le fait de ne pas \u00eatre en mesure de r\u00e9sister-de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004 : JurisData n\u00b0 2004-026245). Dans le chef de l\u2019auteur de l\u2019infraction, il faut d\u2019une part un comportement mat\u00e9riel, un abus, et d\u2019autre part un r\u00e9sultat dudit comportement en la personne de la victime, \u00e0 savoir un acte ou une abstention qui se r\u00e9v\u00e8le pour elle gravement pr\u00e9judiciable.Il faut finalement un \u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019intention de commettre l\u2019infraction dans le chef de<\/p>\n

28 l\u2019auteur qui a eu connaissance de la fragilit\u00e9 de la victime (JCl., Code p\u00e9nal, art.223- 15-4; fasc. 20, n \u00b0 27 et s.). 1)L\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal envisage notamment le cas de la personne d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge ou \u00e0 une d\u00e9ficience psychique. Il fautcependant que cette personne soit en \u00e9tat d\u2019ignorance ou en situation de faiblesse. Le Tribunal rel\u00e8ve que le simple \u00e2ge \u00e9lev\u00e9 n\u2019est cependant pas suffisant pour caract\u00e9riser une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 (CSJ, 31 mars 2015, 129\/15 V). Il doit s\u2019y ajouter la preuve d\u2019une cause de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un handicap physique, d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration intellectuelle et de la m\u00e9moire, d\u2019un \u00e9tat d\u00e9pressif, d\u2019un affaiblissement s\u00e9nile, d\u2019une personnalit\u00e9 fragile ou influen\u00e7able ou encore n\u2019\u00e9tant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236\/17 V). Autrement dit, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou la faiblesse ne saurait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e du seul fait qu\u2019une personne se trouve dans l\u2019une des cat\u00e9gories vis\u00e9es par le texte de l\u2019article493 du Code p\u00e9nal. Et pour appr\u00e9cier cet \u00e9tat, il faut se placer au moment o\u00f9 la personne a accompli l\u2019acte qui lui est gravement pr\u00e9judiciable, car la vuln\u00e9rabilit\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580\/16 V). La vuln\u00e9rabilit\u00e9 peut ainsi r\u00e9sulter de l\u2019\u00e2ge, de la maladie ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou psychique de la victime. Ma\u00eetre Michelle CLEMEN n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019\u00e9tat de faiblesse actuel de la pr\u00e9tendue victime, mais a contest\u00e9 l\u2019\u00e9tat de faiblesse au moment des faits, soit au moment de la signature du compromis de vente. Elle s\u2019est ainsi bas\u00e9e tant surles d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, quesur les d\u00e9clarations de Ma\u00eetrePERSONNE8.), selon lesquelles aucun \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 n\u2019aurait pu \u00eatre constat\u00e9dans le chef dePERSONNE4.). Les pr\u00e9venusn\u2019auraienten tout \u00e9tat de causepas pu se rendre compte d\u2019une pr\u00e9tendue vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8redans le chef dePERSONNE4.), alors quecet \u00e9tat n\u2019\u00e9tait ni apparent ni connu parses mandants. Le Tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord quePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de78ans au moment des faits.Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus, le simple \u00e2ge \u00e9lev\u00e9 n\u2019est cependant pas suffisant pour caract\u00e9riser une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9. Selon le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9sulteraitencore desa d\u00e9mence et de son incompr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise. Il ressort durapport du 14 janvier 2022 relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sociale r\u00e9alis\u00e9e par le service central d\u2019assistance sociale concernantPERSONNE4.)que \u00ab \u2026lors de l\u2019entretien, M. PERSONNE4.)a montr\u00e9 des signes de faiblesse cognitive, que son \u00e9pouse qualifie de \u00abaltersbedingte Vergesslichkeit\u00bb, et qu\u2019il \u00ab\u2026n\u2019a pas compris le contenu du document (compromis de vente en Fran\u00e7ais) et qu\u2019il se trouvait dans une constellation physique et psychique affaiblie au moment des faits\u2026\u00bb.<\/p>\n

29 Par ailleurs, le docteurPERSONNE11.), qui a vuPERSONNE4.)en date du 28 janvier 2022,a retenu\u00e0 la page 3 de son rapport du 13 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 l\u2019attention du juge des tutelles \u00ab\u2026somit ergeben sich f\u00fcr mich sicherlich Aspekte eines dementiellen Abbauprozesses, sicherlich begr\u00fcndbar durch die multiplen intracerebralen L\u00e4sionsmuster und einer m\u00f6glichen auch degenerativen Komponente. Dies deckt sich mit den Angaben der Ehefrau, dassbereits seit letztem Jahr, sie bereits Hinweise auf kognitive Einbussen sah\u2026\u00bb. Cette conclusion correspond \u00e0 celle retenue par le docteur Marc GLEIS dans son rapport d\u2019expertise du 7 mars 2022 aux termes de laquelle \u00abMonsieurPERSONNE4.) pr\u00e9sente un trouble neurocognitif vasculaire. MonsieurPERSONNE4.)pr\u00e9sente dans ce cadre un d\u00e9clin cognitif modeste par rapport \u00e0 son niveau ant\u00e9rieur de fonctionnement, ceci surtout dans le domaine de l\u2019attention complexe, des fonctions ex\u00e9cutives, de la m\u00e9morisation. Ce d\u00e9clin cognitif est manifeste pendant l\u2019examen clinique, mais aussi objectiv\u00e9par les tests neurocognitifs. L\u2019existence d\u2019un AVC t\u00e9moigne de l\u2019origine vasculaire du d\u00e9clin cognitif. Ce d\u00e9clin cognitif repr\u00e9sente un \u00e9tat de faiblesse. Cet \u00e9tat de faiblesse et une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 ce d\u00e9clin cognitif est apparente et \u00e9tait probablement connue de la part des suspects PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Cet \u00e9tat de faiblesse d\u00fb \u00e0 un d\u00e9clin cognitif d\u2019origine vasculaire a fait que MonsieurPERSONNE4.)a pu \u00eatre frauduleusement conduit \u00e0 un acte ou une abstention qui lui \u00e9tait gravement pr\u00e9judiciable et notamment \u00e0 des actes de disposition de ces biens\/de son patrimoine. Cette situation de faiblesse existe au moins depuis 2020\u00bb. L\u2019expert GLEIS a encore relev\u00e9 dans son rapport que les nombreux s\u00e9jours \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dans le contexte du confinement COVID ont fragilis\u00e9PERSONNE4.)au niveau psychologique. Il est devenu passif et d\u2019une grande fatigabilit\u00e9 intellectuelle. L\u2019expert a conclu quePERSONNE4.)pr\u00e9sentait un trouble neurovasculaire cognitif. Dans ce cadre, il pr\u00e9sentait un d\u00e9clin cognitif, de sorte qu\u2019il se trouvait dans un \u00e9tat de faiblesse. A l\u2019audience publique, l\u2019expertGLEISa encore soulign\u00e9 quePERSONNE4.)r\u00e9sistait mal \u00e0 la pression et n\u2019arrivait pas \u00e0 tenir un entretien de plus d\u2019un quart d\u2019heure.Toutes ces constatations ont amen\u00e9 l\u2019expert \u00e0 conclure que l\u2019\u00e9tat de faiblesse existait au moment des faits, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE4.)se sentait, d\u2019apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations, sous pression de vendre sa maison \u00e0ADRESSE14.)et de signer le compromis de vente avecPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le Tribunaltient \u00e0 relever que lesimple constat des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019audience publique, qu\u2019ils ne se rendaient pas compte d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le chef de PERSONNE4.)ne saurait suffire. Ainsi,auvu des d\u00e9clarations de l\u2019expert \u00e0 l\u2019audience publique, outre les conclusions que selon lui, l\u2019\u00e9tatde vuln\u00e9rabilit\u00e9 dePERSONNE4.) \u00e9taitapparentau moment des faits, les pr\u00e9venus auraient d\u00fb s\u2019en rendre compte, d\u2019une part en raison du prix manifestement d\u00e9risoire de l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE14.), et<\/p>\n

30 d\u2019autre part des circonstances dans lesquelles le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Ainsi, la victime \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de78ans\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pr\u00e9sentait une d\u00e9ficience physique(probl\u00e8mes de mobilit\u00e9r\u00e9duite), etne ma\u00eetrisaitmanifestementpas la langue fran\u00e7aise. Ces indicesconfirmentl\u2019avis de l\u2019expertMarcGLEIS, etauraient d\u00fb alerter les pr\u00e9venus. L\u2019avis de l\u2019expert est d\u2019ailleurs corrobor\u00e9 par les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience de l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE4.)laquelle vivait ensemble avec ce dernier et partageait la vie avec ce dernier au quotidien. Cette appr\u00e9ciation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e par l\u2019agent de policePERSONNE6.)selon lequel l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dePERSONNE4.)\u00e9tait apparent compte tenu de ses propos confus lors de son audition. Le Tribunal tienten dernier lieu\u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019au moment o\u00f9 le prix de 200.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 parPERSONNE4.),et o\u00f9 les pr\u00e9venus lui auraient propos\u00e9 de payer un prix sup\u00e9rieur, sans d\u2019ailleurs lui soumettre une offre concr\u00e8te, les pr\u00e9venus ont ainsi d\u00fb \u00e0 ce moment se rendre compte, ou au moins se poser la questionsurl\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE4.),alors que tout homme normalement prudentetsain d\u2019esprit, n\u2019auraitpasrefus\u00e9 de vendre un immeuble \u00e0un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui initialement propos\u00e9,\u00e0 des personnes qui lui\u00e9taienttotalement inconnues.Les pr\u00e9venus n\u2019ont d\u2019ailleursjamais expliqu\u00e9 pourquoiPERSONNE4.)leur aurait fait une telle faveur. En effet, l\u2019\u00e9tat de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal ne se limite pas au seul constat, \u00e9ventuel, d\u2019une diminution des capacit\u00e9s cognitives de la personne concern\u00e9e, mais peut r\u00e9sulter d\u2019autres facteurs. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient que cet \u00e9tat de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait apparent et parfaitement d\u00e9tectable pour lespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). 2)L\u2019abus de l\u2019auteur conduisant la victime \u00e0 un acte ou \u00e0 une abstention gravement pr\u00e9judiciable La doctrine, dans les rares cas o\u00f9 elle s\u2019est attaqu\u00e9e \u00e0 ce probl\u00e8me, s\u2019est efforc\u00e9e de cerner \u00abl\u2019abus\u00bb par r\u00e9f\u00e9rence au cadre l\u00e9gislatif o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9vu. C\u2019est ainsi qu\u2019au temps o\u00f9 le d\u00e9lit n\u2019\u00e9tait qu\u2019une vari\u00e9t\u00e9 de l\u2019abus de confiance applicable auxmineurs, R. GARRAUD a pu \u00e9crire qu\u2019il \u00abfaut, bien entendu (…) une man\u0153uvre frauduleuse, employ\u00e9elucri faciendi causaet ayant pour r\u00e9sultat la souscription d\u2019une obligation ou d\u2019une quittance. Non que la man\u0153uvre frauduleuse doive \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, comme dans l\u2019escroquerie, dont le d\u00e9lit qui nous occupe est cependant une vari\u00e9t\u00e9 ; il ne s\u2019agit pas, en effet, de tromper le mineur ; il s\u2019agit de tirer profit de ses passions, de ses faiblesses, de son inexp\u00e9rience, en un mot d\u2019abuser de sa condition m\u00eame\u00bb (R. GARRAUD, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique de droit p\u00e9nalfran\u00e7ais, n\u00b0 2605). L\u2019abus va consister pour son auteur, on le comprend, \u00e0 tirer parti de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime<\/p>\n

31 en portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de comportement (Ph.CONTE, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, n\u00b0 281). C\u2019est ce que confirment les tribunaux dans les principales d\u00e9cisions rendues en la mati\u00e8re, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que la notion d\u2019abus n\u2019est pas v\u00e9ritablement cern\u00e9e de mani\u00e8re isol\u00e9e, mais qu\u2019elle est le plus souvent largement d\u00e9duite des actes ou abstentions pr\u00e9judiciables que la victime va \u00eatre \u00abconduite\u00bb \u00e0 adopter (outre les nombreuses d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9es, v. par exemple Cass. crim., 15 octobre 2002 : JurisData n\u00b0 2002-016654, \u00abLe d\u00e9lit d\u2019 abus de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse , pr\u00e9vu par l\u2019article 223-15-2 du Code p\u00e9nal n\u2019exige pas, pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9, que son auteur emploie la contrainte ou recourt \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses. Se rend coupable de ce d\u00e9lit le pr\u00e9venu qui, se disant astrologue, est entr\u00e9 en relation avec une personne \u00e2g\u00e9ede soixante-douze ans qui lui a remis, en contrepartie de ses consultations, diverses sommes d\u2019un montant total de 89.310 francs\u00bb; JCl.,op cit., v\u00b0 Abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse; fasc. 10: Abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignoranceou de faiblesse). Selon la jurisprudence fran\u00e7aise, le d\u00e9lit d\u2019abus de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse n\u2019exige pas, pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 que son auteur emploie la contrainte ou recoure \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses (Cass. Crim. 15 octobre 2002,n\u00b0 01-86.997). L\u2019abus va consister pour son auteur, \u00e0 tirer parti de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime, en portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de comportement. L\u2019id\u00e9e est en effet d\u2019inciter la victime potentielle \u00e0 se livrer au comportement recherch\u00e9 et de porteratteinte \u00e0sa libert\u00e9 d\u2019action (Ph. CONTE,op. cit., n\u00b0 278 ; CSJ, 13 janvier 2015, 20\/15). Ilest constant en causeque le 18 janvier 2021,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont rendus au domicile dePERSONNE4.)afin de signer un compromis de vente portant sur la maison sise \u00e0ADRESSE14.). Le compromis de vente pr\u00e9voyait un prix de vente de 200.000 euros, ainsi qu\u2019une clause p\u00e9nale de 30% du prix de vente.Le Tribunal tient encore \u00e0 relever que le pr\u00e9venuPERSONNE2.)\u00e9tait un professionnel en la mati\u00e8re, exer\u00e7ant la profession lib\u00e9rale d\u2019agent immobilier. Le Tribunal tient tout d\u2019abord \u00e0 relever que l\u2019expertise ZECHES, dont les conclusions ne sont pas contest\u00e9es par la d\u00e9fense, a \u00e9valu\u00e9 le prix du march\u00e9 r\u00e9el \u00e0 828.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. En outre, \u00e0 l\u2019audience publique les pr\u00e9venus ont ni\u00e9, sur question du Tribunal, avoir inform\u00e9PERSONNE4.), que le prix de vente tel que propos\u00e9 de 200.000 euros \u00e9tait largement inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9.Ils se seraient limit\u00e9s \u00e0 proposer de payer un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9. Alors que les pr\u00e9venus pr\u00e9tendent quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par PERSONNE4.)concernant la vente desa maisonpourun prix de 200.000 euros, cette affirmation ne saurait \u00eatre confirm\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9mentobjectifdu dossier r\u00e9pressif, ni pardes t\u00e9moignages nipard\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve. Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre<\/p>\n

32 exclu quePERSONNE4.)ait \u00e9t\u00e9abord\u00e9 par les pr\u00e9venus en vue de la vente de sa maison. Le Tribunal tient en outre \u00e0 rappeler qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont notamment de la proc\u00e9dure sur le plan civil, celle dont Ma\u00eetrePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e, puis de celle entam\u00e9e par le conseil des pr\u00e9venus devant le Tribunal d\u2019arrondissement en mati\u00e8re civile,que les pr\u00e9venus, apr\u00e8s la signature du compromis de vente avecPERSONNE4.)et de l\u2019information de ce dernier de son refus deleur vendre sa maison, ont rapidement entam\u00e9 les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires afin definaliser la vente. Il ne ressortd\u2019ailleursd\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par les pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019audience, que des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es par les pr\u00e9venus avecPERSONNE4.), afin de trouver une solutionsuite au refus de ce dernier de leur vendre sa maison. Le Tribunal tientencore \u00e0 soulignerla rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure entam\u00e9e par les pr\u00e9venus, alors queque le d\u00e9lai pass\u00e9 entre la signature du compromis de vente et la sommation de passer acte devant le notaire Ma\u00eetrePERSONNE3.)n\u2019\u00e9tait que de trois semaines et avant quePERSONNE4.)ait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement par acte d\u2019huissier de justice du 23 f\u00e9vrier 2021. Selon les d\u00e9clarations tant dePERSONNE3.)que dePERSONNE7.), qui n\u2019\u00e9taient pas contest\u00e9es parPERSONNE1.)etPERSONNE2.), le d\u00e9lai de 2 jours a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 la demande des clients. Le Tribunal rel\u00e8ve encore que bien quePERSONNE4.)se trouve entretemps, selon les d\u00e9clarations de son \u00e9pouse, dans un stade de d\u00e9mence tr\u00e8s avanc\u00e9, n\u2019a pas pu \u00eatre entendu lors de l\u2019audience publique, et dont les d\u00e9clarations ont certes \u00e9t\u00e9 confuseslors de son audition polici\u00e8re,il y a toutefois lieu de s\u2019en r\u00e9f\u00e9rerpour appr\u00e9cier les faits.Ainsi, lors de son audition,PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il se sentait sous pression, au vu de la rapidit\u00e9 de la transaction (\u00abes ging alles schnell\u00bb),et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pris par surprise.Son \u00e9pouse,PERSONNE5.), a \u00e9galement indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique, sous la foi du serment, que le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb a contact\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son mari par appels t\u00e9l\u00e9phoniques.A plusieurs reprises,PERSONNE5.)que PERSONNE4.)ont indiqu\u00e9 que ce dernier \u00abhat[\u2026]sich \u00fcberrumpelnlassen\u00bb. L\u2019expertparlait\u00e9galement d\u2019une situation\u00absous pression\u00bb, dans laquelle se trouvait PERSONNE4.)l\u2019ayant amen\u00e9 \u00e0 signer le compromis de vente.<\/p>\n

33 En outre, il ressort du proc\u00e8s-verbal du 11 mai 2022 devant le juge des tutelles, que PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9\u00abj\u2019avais sign\u00e9 le compromis de vente \u00e0 hauteur de 200.000,- EUR de ma maison parce quej\u2019avais \u00abein Aussetzer vom Kopf her\u00bb. J\u2019avais des probl\u00e8mes. Je sais que c\u2019\u00e9tait une erreur\u00bb. La rapidit\u00e9d\u2019action des pr\u00e9venus, leurinsistanceetpersistance,laisse penser queces derniersavaient l\u2019intention de conclure au plus vite possible et d\u00e9finitivement l\u2019acquisition de la maison sise \u00e0ADRESSE14.), qu\u2019ils qualifiaient \u00e0 l\u2019audience publique d\u2019une \u00abbonne affaire\u00bb. Le caract\u00e8re abusif de la proc\u00e9dure devant le notaire se concr\u00e9tise en outre,par le fait que la sommation de l\u2019huissier a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse dePERSONNE4.)\u00e0 ADRESSE14.), et non \u00e0 celle en Allemagne, de sorte que ce dernier n\u2019en avait pas connaissance et ne pouvait pas se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.). Lesaffirmationsselon lesquelles,les pr\u00e9venus maintiennent qu\u2019ils \u00e9taient d\u2019accord de payer un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui retenu dans le compromis de vente,et notamment \u00e9galement la pr\u00e9tendue offre de 500.000 euros de la part dePERSONNE2.), suite au refus dePERSONNE4.),sont\u00e9galement contredites parla rapidit\u00e9 et l\u2019urgence avec laquelle le dossier a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par ces derniers.Si tel avait \u00e9t\u00e9 lecas,PERSONNE1.) etPERSONNE2.)ne se seraient pas tourn\u00e9s imm\u00e9diatement vers un notaire afin de faire passer l\u2019acte notari\u00e9, et par la suite, au vu du proc\u00e8s-verbal de non-comparution du 5 f\u00e9vrier 2021, vers un avocat afin d\u2019entamer une proc\u00e9dure judicaire en assignant PERSONNE4.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement. Aucune preuve de pourparlers ou au moins d\u2019une quelconque tentative de n\u00e9gociation n\u2019est vers\u00e9e au dossier r\u00e9pressif. En outre,PERSONNE4.), dont l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait apparent \u00e0 l\u2019\u00e9poque, et qui manquait ainsi tout esprit critique, n\u2019a pas remis en question un compromis de vente lui soumis, qui \u00e9tait d\u2019une part pr\u00e9rempli par un professionnel en la mati\u00e8re, et d\u2019autre part r\u00e9dig\u00e9 dansune langue qu\u2019il ne ma\u00eetrisait point. Or, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, si ce n\u2019est les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, que les mentions du compromis de vente ont \u00e9t\u00e9 traduites \u00e0PERSONNE4.).Aucunemention en ce sens ne figue d\u2019ailleurs sur ledit compromis.Le Tribunal en conclut qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que PERSONNE4.)a compris toutes les mentions du compromis de vente. Le Tribunal tient encore \u00e0 soulever que le versement de l\u2019acompte de 50.000 euros sur le compte bancaire dePERSONNE4.), dont il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier, ni encore du compromis de vente, que cette demande \u00e9manait dePERSONNE4.), constituait un autre moyen de pression utilis\u00e9 parPERSONNE1.)etPERSONNE2.) sur leur victime, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce dernier se r\u00e9tracte de la vente. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es,il ne vapas sans dire que la clause p\u00e9nale de 30% du prix de vente, pr\u00e9voyait un taux, au vu de la jurisprudence constante en la mati\u00e8re, anormalement \u00e9lev\u00e9, et constitue ainsi un moyen de pression suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

34 Le Tribunal retient de l\u2019ensemble deces\u00e9l\u00e9ments quePERSONNE1.) et PERSONNE2.), en se pr\u00e9sentant au domicile dePERSONNE4.), munis d\u2019un compromis de vente pr\u00e9rempli,r\u00e9dig\u00e9 et rempli dans une langue qu\u2019il ne ma\u00eetrisait point,dans le seul but de conclure la vente d\u2019une maison dont ils savaientquele prix de vente \u00e9tait d\u00e9risoire et particuli\u00e8rement bas,correspondant\u00e0 plus d\u2019un quart en- dessous de la valeur r\u00e9elle dumarch\u00e9, ontabus\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans lequel se trouvaitPERSONNE4.), abus ayant conduitce dernier\u00e0 des actes positifs, \u00e0 savoirla signature d\u2019un compromis de vente portant sur la vente de sa maison. S\u2019agissant du pr\u00e9judice, le Tribunal rappelle qu\u2019il suffit que le comportement de l\u2019auteur ait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 causer un grave pr\u00e9judice, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le dommage se soit r\u00e9alis\u00e9 (Cass. crim. fr. 12 janvier 2000 Jurisdata n\u00b02000-000468; JCl.,op cit., n\u00b0 33). C\u2019est l\u2019acte ou l\u2019abstention, portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la personne abus\u00e9e qui constituent le r\u00e9sultat incrimin\u00e9 par l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal et non pas le \u00ab pr\u00e9judice \u00bb pouvant en d\u00e9couler, qui constitue une cons\u00e9quence secondaire des agissements du coupable (JCl.,op cit., n\u00b0 33). Le Tribunal rappelle qu\u2019il est constant en cause quePERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 signerun compromis de vente portant sur un immeuble avec une valeur v\u00e9nale de 828.000 euros, ce qui constitue indubitablement un acte gravement pr\u00e9judiciable pour PERSONNE4.)\u00e9tant donn\u00e9 que le prix de 200.000 euros, soit \u00e0 un quart du prix r\u00e9el, \u00e9tait largement inf\u00e9rieur,consistant finalement \u00e0 d\u00e9pouillerPERSONNE4.) d\u2019une grande partie de son patrimoine. 3)L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral L\u2019intention criminelle avec laquelle l\u2019abus doit \u00eatre commis suppose la r\u00e9union de la volont\u00e9 de l\u2019acte et celle du r\u00e9sultat de celui-ci. S\u2019agissant de la volont\u00e9 de l\u2019acte, elle requiert en l\u2019occurrence que l\u2019auteur ait eu connaissance de la fragilit\u00e9 dela victime, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse soit \u00abapparent et connu de son auteur\u00bb. La volont\u00e9 du r\u00e9sultat implique que l\u2019auteur, en toute connaissance de cause, \u00abait voulu exploiter l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse de la victime\u00bb (JCl., Code p\u00e9nal, Art. 223-15-2 \u00e0 223-5-4, fasc. 20, n\u00b0 33; CSJ, 13 juin 2017, 236\/17 V). Au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et notamment des conclusions de l\u2019expert docteur Marc GLEIS qui a \u00e9t\u00e9 formel \u00e0 l\u2019audience pour direque le troubleneurocognitif vasculaire dont souffraitPERSONNE4.)au moment des faits et toutes les cons\u00e9quences que celui-ci comportait,\u00e9taient perceptibles pour toute personne qui lec\u00f4toyait, le Tribunal retient quePERSONNE1.)etPERSONNE2.),ontn\u00e9cessairement remarqu\u00e9 qu\u2019il pr\u00e9sentait une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re et qu\u2019ilsontabus\u00e9 de cet \u00e9tat de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 pouracqu\u00e9rirsa maison, en toute connaissance de cause. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral se d\u00e9duit en effet de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, et notamment parles circonstances des agissements des pr\u00e9venus afin defairepasser<\/p>\n

35 la vente, dans une premi\u00e8re phase, devant le notaire et puis devant le Tribunal d\u2019arrondissement, leurinsistance et la rapidit\u00e9 avec laquelle ilsontencha\u00een\u00e9les actes, d\u00e9montrant qu\u2019ilsontagi sciemment et avec d\u00e9termination, dans le but d\u2019exploiterleur victime. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient, au moment de la signature du compromis de ventequi \u00e9taientconscients quele prix de 200.000 euros \u00e9tait largement en- dessous du prix r\u00e9el du bien, alors quePERSONNE2.)lui-m\u00eame a indiqu\u00e9 lors de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire que d\u2019apr\u00e8s son avis professionnel, il aurait vendu le bien pour un prix de vente de 500.000 \u00e0 600.000 euros, ont d\u00e8s lors abus\u00e9 de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance dePERSONNE4.). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)qui ne cessaient de qualifier la transaction d\u2019une \u00abbonne affaire\u00bb, ont choisi, tout en agissant de mauvaise foi, d\u2019entamer les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai anormalement court afin de finaliser la vente, apr\u00e8s avoir eu l\u2019information dePERSONNE4.)de son souhait de vouloir annuler la vente. Le Tribunal conclut au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse au sens de l\u2019article sont partant r\u00e9unis, de sorte quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de l\u2019abus de faiblesse libell\u00e9esubI.\u00e0leurencontre. 2.2.Quant \u00e0PERSONNE3.) PERSONNE3.)a admis \u00e0 l\u2019audience publique que bien qu\u2019elle n\u2019ait pas fait une d\u00e9nonciation d\u2019op\u00e9ration suspecte aupr\u00e8s de la CRF, l\u2019acte qu\u2019elle aurait pass\u00e9 ne tomberait pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. L\u2019article 5 (I) a) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, sous l\u2019intitul\u00e9, \u00abL\u2019obligation de collaborer avec les autorit\u00e9s\u00bb, dispose que : \u00ables professionnels, leurs dirigeants et employ\u00e9s sont tenus de coop\u00e9rer pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Sans pr\u00e9judice des obligations leur incombant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s de surveillance ou de tutelle respectives en la mati\u00e8re, les professionnels, leurs dirigeants et employ\u00e9s sont tenus: a) d\u2019informer, de leur propre initiative, le procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait \u00eatre l\u2019indice d\u2019un blanchiment ou d\u2019un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou desmodalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

36 Aux termes de l\u2019article 9) de la pr\u00e9dite loi, ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des articles 3 \u00e0 8 de cette m\u00eame loi sont punis d\u2019une amende correctionnelle de 1.250 euros \u00e0 125.000 euros. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 2 paragraphe (1) de loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle qu\u2019applicable au moment des faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE3.), que les obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme s\u2019appliquentauxnotaires au sens de laloi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat. Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 12 novembre 2004 et notamment du commentaire de l\u2019article 5 pr\u00e9cit\u00e9 de ladite loi, et notamment en ce qui concerne le point a) tel que repris ci-avant que pour que le notaire remplisse son obligationde d\u00e9nonciation de \u00abtout fait qui pourrait \u00eatre l\u2019indice d\u2019un blanchiment ou d\u2019un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration\u00bb,il faut\u00abEn effet, pour cette appr\u00e9ciation, la d\u00e9marche du professionnel ne devra pas consister \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie des faits qui lui semblent douteux, ni \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une qualification p\u00e9nale de ces faits qui elle est r\u00e9serv\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires\u00bb. Ainsi, le l\u00e9gislateuravait l\u2019intention de cr\u00e9er cette obligation de d\u00e9nonciation incombant au notaire que ce dernier\u00abFace \u00e0 une situation qui lui para\u00eet suspecte et afin de pouvoir se former une conviction personnelle sur la pr\u00e9sence d\u2019un indice de blanchiment ou de financement du terrorisme,[\u2026]doitchercher \u00e0 \u00e9lucider la situation \u00e0 bref d\u00e9lai, notamment en interrogeant le client sur l\u2019origine des fonds et en l\u2019invitant \u00e0 fournir tous les explications etrenseignements utiles compl\u00e9mentaires dont il appr\u00e9cie alors la vraisemblance et la plausibilit\u00e9. Si une telle d\u00e9marche ne permet pas de clarifier la situation de fa\u00e7on satisfaisante ou lorsque le professionnel est personnellement convaincu que son soup\u00e7on est justifi\u00e9, il est oblig\u00e9 d\u2019effectuer une d\u00e9claration conform\u00e9mentau pointa) du paragraphe premier de l\u2019article5\u00bb. Unnotaire ne dispose pas des m\u00eames moyens d'investigation que le parquet ou la CRF, et il n'est d'ailleurs pas exig\u00e9 d'un notaire de proc\u00e9der \u00e0 ces recherches, mais il lui est demand\u00e9 d'analyser l'ensemble des informations dont il a connaissance avec un esprit critique. Comme pour tous les autres professionnels soumis aux m\u00eames obligations, il ne suffit pas de consid\u00e9rer les informations disponibles de mani\u00e8re isol\u00e9e, mais de faire une analyse de l'ensemble des informations collect\u00e9es pour un m\u00eame client etd'en tirer les conclusions qui s'imposent. Mais confront\u00e9 \u00e0 plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui doivent interpeler, l'obligation consiste de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration d'op\u00e9ration suspecte \u00e0 l'adresse de la CRF. Il en r\u00e9sulte que le l\u00e9gislateur a voulu ins\u00e9rer, en renfor\u00e7ant l\u2019obligation de coop\u00e9ration des professionnels et notamment des notaires, une obligation de coop\u00e9ration avec les<\/p>\n

37 autorit\u00e9s englobant toute op\u00e9ration \u00e0 laquelle le notaire est confront\u00e9, saisi ou mandat\u00e9. Ainsi, et dans la mesure o\u00f9 le l\u00e9gislateur n\u2019entend pas limiter le champ d\u2019application de l\u2019article 5 point a) aux actes translatifs de fonds,PERSONNE3.)aurait d\u00fb, dans un premier temps, faire les v\u00e9rifications concernant les informations dont elle disposait en vertu du compromis de vente, et puis dans un deuxi\u00e8me temps, faire les recherches concernant notamment l\u2019immeuble, ainsi que la qualit\u00e9 et l\u2019identit\u00e9 du client. En tout \u00e9tat de cause, le Tribunal tient \u00e0 souligner que suivantacte d\u2019huissier de justice du 3 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont somm\u00e9PERSONNE4.)\u00abDe compara\u00eetre levendredi 5 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 11 heures et 30 minutesen l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE11.), afin de signer l\u2019acte de vente conform\u00e9ment au compromis de vente concernant la maison sise \u00e0 ADRESSE10.), inscrite au num\u00e9ro cadastralNUMERO1.)(ADRESSE12.)), lieu-dit \u00abADRESSE13.)\u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation fasant 04 ares 60 centiares\u00bb. Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que la sommationdepasser acte devant notaireconstitue unmoyen de contrainte de sommer une partie devant le notaire afin que l\u2019acte soit sign\u00e9. Dans la pratique, la sommation de passer acte est un outil pr\u00e9liminaire \u00e0 la proc\u00e9dure au civil, assignation devant le Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de dire que le compromis de vente vaut vente, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une des parties ne compara\u00eet pas. A titre liminaire, le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019affirmation selon laquelle l\u2019acte notari\u00e9 de vente n\u2019aurait pu, de toute fa\u00e7on, pas \u00eatre sign\u00e9 en date du 5 f\u00e9vrier 2021, reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Il est constant en cause que Ma\u00eetrePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e dans une premi\u00e8re phase d\u2019\u00e9tablir une sommation de passer acte. Les informations qu\u2019elle disposait de la part de ses clients, dont notamment les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), r\u00e9sultaient du compromis de vente, dont une copie lui a \u00e9t\u00e9 soumise. En outre, plusieurs courriers officiels ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux administrations, au Tribunal, au Parquet etc,afin d\u2019avoir des informations suppl\u00e9mentaires surl\u2019identit\u00e9du vendeur, PERSONNE4.), ainsi que l\u2019objet de la vente, la maison \u00e0ADRESSE14.).<\/p>\n

38 Il est \u00e9galement constant en cause que la sommation de passer acte, suivi d\u2019un proc\u00e8s- verbal de non-comparution ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s avant d\u2019avoir le retour de ces courriers. Avant de faire l\u2019acte, Ma\u00eetrePERSONNE3.)n\u2019a effectu\u00e9 aucune v\u00e9rification autonome sur base de sources officielles ou ind\u00e9pendantes. Bien quePERSONNE3.)indique avoir entam\u00e9les recherches concernant justement les points pr\u00e9cit\u00e9s, elle aurait d\u00fb, en vertu de l\u2019article 5 point a), au moins, attendre les r\u00e9sultats des recherches avant d\u2019entamer toute proc\u00e9dure, donnant lieu \u00e0 un acte notari\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, et m\u00eame si les recherches n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 termin\u00e9es, PERSONNE3.)disposait, au moins le jour du proc\u00e8s-verbal de non-comparution des informations les plus basiques, dont notamment l\u2019identit\u00e9 du vendeur, l\u2019objet de la vente ainsi que du prix. Le Tribunal est d\u2019avis que tous ces \u00e9l\u00e9ments pris dans son int\u00e9gralit\u00e9, notamment l\u2019objet de la vente, \u00e0 savoir une maison \u00e0ADRESSE14.)pour un montant de 200.000 euros en janvier 2021, dont le vendeur \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 78 ans, constituent des anomalies et auraient d\u00fb alerterPERSONNE3.). Le Tribunal tient \u00e0 souligner que Ma\u00eetrePERSONNE3.)ne saurait se cacher derri\u00e8re le fait que le dossier ait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par plusieurs collaborateurs au sein de son \u00e9tude et qu\u2019elle n\u2019aurait pr\u00e9tendument jamais vu ni pris connaissance du compromis de vente. Ainsi, le simple fait qu\u2019elle n\u2019ait jamais vuPERSONNE4.)ne saurait constituer un moyen suffisant afin de s\u2019exon\u00e9rer de son obligation dans la mesure o\u00f9 le Tribunal estime que les informations dont elle disposait \u00e9tait suffisantesafin de d\u00e9clarer la transaction suspecte. Elle ne saurait pas non plus se retrancher derri\u00e8re sa propre n\u00e9gligenced'avoir pris connaissance des informations basiques lui mises \u00e0 disposition afin de s'exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9. Il en r\u00e9sulte quePERSONNE3.), en sa qualit\u00e9 de notaire, ayant \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e de passer un acte notari\u00e9 en vue de la signature d\u2019un acte de vente, en ex\u00e9cution d\u2019un compromis de vente du 18 janvier 2021, munie de toutes les informations n\u00e9cessaires qui auraient d\u00fb l\u2019amener \u00e0 conclure\u00e0une op\u00e9ration suspecte notamment en raison de l\u2019identit\u00e9 du vendeur, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 78 ans au moment de la signature, ne ma\u00eetrisant pas la langue dans laquelle le compromis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, l\u2019objet de vente,notammentune maisonsise \u00e0ADRESSE14.), ainsi que le prix de vente, fix\u00e9 \u00e0 200.000 euros, n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation lui impos\u00e9e en vertu de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE3.)estpartant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e subII.\u00e0 son encontre.<\/p>\n

39 R\u00e9capitulatif PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus,par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressifetl\u2019auditiondest\u00e9moins,de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteurs, ayant eux-m\u00eamescommisl\u2019infraction, en janvier et f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais \u00e9galement en Allemagne, \u00e0 la r\u00e9sidence secondaire d\u2019PERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.), sis \u00e0ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, d'avoir abus\u00e9 frauduleusement de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir abus\u00e9 de la situation de faiblesse de PERSONNE4.) consistant dans son \u00e2ge avanc\u00e9, sa d\u00e9mence, son incompr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise, d\u00e9ficiences apparentes, sinon connues \u00e0 son auteur, pour le conduire \u00e0 un acte qui lui est gravement pr\u00e9judiciable, en le faisant signer, le 18 janvier 2021 un compromis de vente pr\u00e9\u00e9tabli, r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise et portant sur la vente au prix de 200.000 euros, parPERSONNE4.)de la maison unifamiliale lui appartenant et abritant son domicile, sise \u00e0ADRESSE10.)d\u2019une contenance de 4 ares et 60 centiares, alors que la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble \u00e9tait d\u2019au moins 828.000 euros, en incluant une clause p\u00e9nale de 30 % dans ce compromis, en lui virant directement un acompte de 50.000 euros et en s\u2019adressant au notaireMe PERSONNE3.), afin que celle-ci \u00e9mette, d\u00e8s le 3 f\u00e9vrier 2021 une sommation de compara\u00eetre en vue de la signature de l\u2019acte authentique en date du 5 f\u00e9vrier 2021, soit dans un d\u00e9lai d\u2019uniquement deux jours \u00e0 compter de la sommation et \u00e0un moment o\u00f9 le r\u00e9sultat des recherches administratives incombant au notaire, n'\u00e9tait pas encore connu.\u00bb PERSONNE3.)estconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eamecommisl\u2019infraction,<\/p>\n

40 en janvier et f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 son \u00e9tude \u00e9tablie \u00e0ADRESSE11.), en infraction aux articles 5 I a) et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, d\u2019avoir, en tant que notaire, partant en tant que professionnel soumis \u00e0 la loi pr\u00e9mentionn\u00e9e au v\u0153u de son article 2) I) sub 11. de ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en n\u2019informant pas, dans le d\u00e9lai, de sa propre initiative, la cellule de renseignement financier lorsqu\u2019elle avait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, en relation avec un abus de faiblesse, infraction vis\u00e9e comme infraction primaire \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, notamment en raison de la nature de l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re consistant dans la signature d\u2019un compromis de vente le 18 janvier 2021, r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise, langue ignor\u00e9e par le vendeur n\u00e9 durant la deuxi\u00e8me guerre mondiale en Allemagne, et portant sur la vente au prix de 200.000 euros, parPERSONNE4.)de la maison unifamiliale lui appartenant et abritant son domicile, sise \u00e0ADRESSE10.)d\u2019une contenance de 4 ares et 60 centiares, \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.), agent immobilier, alors que la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble \u00e9tait d\u2019au moins 828.000 euros, soit au moins le quadruple, que le compromis contenait une clause p\u00e9nale anormalement \u00e9lev\u00e9ede 30 %, et qu\u2019elle \u00e9mettait d\u00e8s le 3 f\u00e9vrier 2021 une sommation de compara\u00eetre en vue de la signature de l\u2019acte authentique en date du 5 f\u00e9vrier 2021, soit dans un d\u00e9lai anormalement bref, soit\u00e0 un moment o\u00f9 les recherches administratives qui lui incombaient n\u2019\u00e9taient pas encore termin\u00e9es, et leur r\u00e9sultat inconnu.\u00bb Quant \u00e0 lapeine: -PERSONNE1.)etPERSONNE2.) Aux termes de l\u2019article 493 du Codep\u00e9nal, l\u2019abus de faiblesse est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 50.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9des infractions retenues,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.) etPERSONNE2.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de30moiset \u00e0 une peine d\u2019amende de5.000euroschacun. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n'avaient, au moment des faits, pas subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peinesainsiil \u00e9chetde leuraccorder la faveur dusursis totalquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement. -PERSONNE3.)<\/p>\n

41 Aux termes de l\u2019article 9) de la pr\u00e9dite loi, ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des articles 3 \u00e0 8 de cette m\u00eame loi sont punis d\u2019une amende correctionnelle de 1.250euros \u00e0 125.000 euros. Pour ce qui est dePERSONNE3.), le Tribunal estime que l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amendede20.000 euros. AU CIVIL: A l'audience publique du17d\u00e9cembre2024,Ma\u00eetre IsabelleGENEZ, en remplacement de Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE4.),plac\u00e9 sous curatelle suivant jugement no 183\/22 du 18 mai 2022 du Juge des Tutelles aupr\u00e8s du Tribunal de la Jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par sa curatrice Madame PERSONNE5.), contrelespr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s. La partiedemanderesseau civil r\u00e9clame le montantde 20.000 euros\u00e0 titre de r\u00e9parationde son pr\u00e9judice moralsubi, se d\u00e9composant comme suit: -10.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral subi par elle du fait des agissements fautifs des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), et notamment du fait d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019un abus de faiblesse, -10.000 euros pour les tracas et soucis subis par elle, notamment pour faire valoir ses droits. Il y a lieu de donner acte\u00e0 la partiedemanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard despr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, les dommages dont la partie demanderesse se pr\u00e9vaut \u00e9tant en relation causale avec les fautes commises parPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience,et \u00e0 d\u00e9faut pour la partie civile de verser une pi\u00e8ce quelconque aux d\u00e9bats,le Tribunal d\u00e9cide de fixerex aequo et bonole pr\u00e9judice moral de la partie demanderesse au montant de1.000euros et partant de faire droit \u00e0 la demande jusqu\u2019\u00e0 concurrence de ce montant.<\/p>\n

42 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.), solidairement, \u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.),la somme de1.000euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 d\u00e9cembre 2024,jusqu\u2019\u00e0 solde. Le mandataire dePERSONNE4.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000euros. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Le Tribunal constate quePERSONNE4.)a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 victime. Le Tribunal retient partant que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est fond\u00e9e pour le montant de1.000 euros et condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.),le montant de500 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.)etleurmandataireainsi que la pr\u00e9venue PERSONNE3.)et son mandataire,entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lemandataire de la partie demanderesseau civil entenduensesconclusions et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement detrente (30)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

43 a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende decinq mille(5.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e054,77euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cinquante(50) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement detrente (30)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende decinq mille(5.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e063,77euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cinquante(50) jours; c o n d a m n eles pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais d\u2019expertise,ces frais liquid\u00e9s \u00e01.849 euros; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE3.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende devingtmille(20.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e054,77euros;<\/p>\n

44 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0deux cents(200) jours; AU CIVIL: d o n n e acte\u00e0 la partiedemanderesseau civilPERSONNE4.),plac\u00e9 sous curatelle suivant jugement no 183\/22 du 18 mai 2022 du Juge des Tutelles aupr\u00e8s du Tribunal de la Jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par sa curatrice MadamePERSONNE5.),desa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; lad i tfond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant demille(1.000) eurosdu chef de dommage moral; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payersolidairement\u00e0 PERSONNE4.),repr\u00e9sent\u00e9 par sa curatrice MadamePERSONNE5.),le montantde mille (1.000) eurosavec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du17 d\u00e9cembre 2024,jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tfond\u00e9ela demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant decinq cents(500) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payersolidairement\u00e0 PERSONNE4.),repr\u00e9sent\u00e9 par sa curatriceMadamePERSONNE5.)lemontant de cinq cents(500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux. Le tout en application des articles 14, 15,16et493duCodep\u00e9nal,des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 626, 628 et 628-1 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9naleet desarticles 5I)a) et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment etcontre le financement du terrorismedont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

45 Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES,premiersubstitut du Procureurd\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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PERSONNE3.) n\u00e9eleDATE3.)\u00e0ADRESSE5.) demeurantADRESSE6.) -p r \u00e9 v e n us-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625918","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-49\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no468\/2025 Noticeno11420\/21\/CD 2xex.p.\/s. 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AUDIENCE PUBLIQUE DU 6FEVRIER2025 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) demeurantADRESSE4.) 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