{"id":625922,"date":"2026-04-20T19:32:18","date_gmt":"2026-04-20T17:32:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-33\/"},"modified":"2026-04-20T19:32:21","modified_gmt":"2026-04-20T17:32:21","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugementn\u00b0285\/2025 not.29391\/19\/CD (rempl.exp.) REMPLACEMENT D\u2019EXPERT AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), en pr\u00e9sence de PERSONNE3.) demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), comparant par Ma\u00eetreRanda BOURAGHDA, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Saliha DEKHAR,Avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. Parcourrierdat\u00e9du9 octobre 2024au nom et pour compte de la partie civilePERSONNE3.), Ma\u00eetreSaliha DEKHARsollicite le remplacement de l\u2019expert m\u00e9dicalDr Michel MERLEnomm\u00e9 parjugement n\u00b0274\/2023rendu en date du26 janvier 2023par le Tribunal d\u2019arrondissement<\/p>\n<p>2 de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : \u00abPAR CES MOTIFS : letribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, en composition de juge unique, statuantcontradictoirement,la mandataire du demandeur au civil entendue en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire, les pr\u00e9venus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, AU PENAL Quant \u00e0PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18) moisainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 32,52 \u20ac ; d i tqu&#039;il sera sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d&#039;emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ; Quant \u00e0PERSONNE4.) a c q u i t t ePERSONNE4.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ; l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat ; Quant \u00e0PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18) moisainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 32,52 \u20ac ; d i tqu&#039;il sera sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d&#039;emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n<p>3 Quant \u00e0PERSONNE3.) a c q u i t t ePERSONNE3.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ; l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat ; AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile ; s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre ; d\u00e9 c l a r ela demande au civilfond\u00e9een principe ; avant tout autre progr\u00e8s en cause,nomme \u2022expert-m\u00e9dical, le Dr Michel MERLE, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie de la main, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE6.)et \u2022expert-calculateur, Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE7.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur l\u2019incapacit\u00e9 temporaire totale, le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment, le pr\u00e9judice moral et le pretium doloris du demandeur au civil PERSONNE3.), subis du fait de l\u2019agression survenue le 7 juillet 2019, en tenant compte tant des prestations que des recours \u00e9ventuels d\u2019un ou de plusieurs organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; a u t o r i s eles experts \u00e0 s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame des tierces personnes ; d i tqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) par simple requ\u00eate adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9 par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ce par simple note au plumitif ; d \u00e9 c l a r ela demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des honoraires et frais d\u2019avocatfond\u00e9e; c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement \u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant detrois mille huit cent soixante et un (3.861) \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; r \u00e9 s e r v eles autres chefs de la demande et les frais. Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb.<\/p>\n<p>4 Les parties furent requises de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du21 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur ladite requ\u00eate. \u00c0cette audience,Ma\u00eetreRanda BOURAGHDA, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetreSaliha DEKHAR,Avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg,comparantpourla partie civile PERSONNE3.),fut entendueensesconclusions. Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu lademandeen remplacement d\u2019expert, d\u00e9pos\u00e9een date du9 octobre 2024parMa\u00eetre Saliha DEKHAR,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour compte dela partie civilePERSONNE3.). Revu lejugement n\u00b0274\/2023rendu en date du26 janvier 2023par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. LeDrMichel MERLEn\u2019ayantdonn\u00e9aucunesuite \u00e0la missionlui confi\u00e9e par jugement n\u00b0274\/2023rendu par le Tribunal en date du26 janvier 2023, la partie civileaconclu \u00e0 son remplacement. Il y a en cons\u00e9quence lieude proc\u00e9der au remplacementdel\u2019expertm\u00e9dicalDr Michel MERLE. P A R C E S M O T I F S: leTribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le mandataire dudemandeur au civilentendu, ensesconclusions, d i tqu&#039;il y a lieu de proc\u00e9der auremplacementde l\u2019expert-m\u00e9dical Dr Michel MERLEnomm\u00e9 par jugement n\u00b0274\/2023du Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg renduen date du 26 janvier 2023, nomme expert m\u00e9dical le docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE8.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage mat\u00e9riel, corporel et moral accru \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 la suite de l\u2019agression du 7 juillet 2019en tenant compte de son \u00e9tat m\u00e9dical ant\u00e9rieur et de fixer les indemnit\u00e9s lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours \u00e9ventuels d\u2019un ou de plusieurs organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>5 Par application des articles 1, 179, 182,184, 185, 190, 190-1, 195 et 196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra VIENI,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250217-022422\/20250123-talch16-285-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugementn\u00b0285\/2025 not.29391\/19\/CD (rempl.exp.) 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