{"id":625924,"date":"2026-04-20T19:32:22","date_gmt":"2026-04-20T17:32:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-32\/"},"modified":"2026-04-20T19:32:25","modified_gmt":"2026-04-20T17:32:25","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-32","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-32\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0162\/2025 not.39044\/23\/CD TIG (2x) (amende) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire comparanten personne,assist\u00e9 deMa\u00eetre\u00c9tienne CAILLOU, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD,Avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, 2.PERSONNE2.) n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne, pr\u00e9venus Par citation du22 ao\u00fbt 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publiquedu14 octobre 2024<\/p>\n

2 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.):infractionsaux articles 7-1 (4), 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. 3)dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,infractionsaux articles 6, 7et59 (1)et (2)de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions; PERSONNE2.):infraction aux articles 7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions etinfraction\u00e0 l\u2019article 7-1 (2)dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0l\u2019audiencepubliquedu14 octobre 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 7 janvier 2025. \u00c0cette audience,Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), leur donna connaissancede l\u2019actequiasaisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleurs explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre\u00c9tienne CAILLOU, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, Avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Les pr\u00e9venus eurent laparole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

3 Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice39044\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu les rapports d\u2019essai \u00e9tablis en date du 4 mars 2024 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de chimie analytique. Vu l\u2019ordonnancede renvoi n\u00b0 775\/24rendue par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du22 mai 2024renvoyantPERSONNE1.)devant uneChambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsaux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. 3) dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie ainsi que du chef d\u2019infractionsaux articles 6, 7 et59 (1) et(2)de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes etmunitions. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu22 ao\u00fbt 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). LeMinist\u00e8re Publicreprochesub I) 1) \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir, depuis le 19 juillet 2023 (date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a atteint la majorit\u00e9) jusqu\u2019au 27 octobre 2023 (date de l\u2019interpellation du pr\u00e9venu par la Police grand-ducale) dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, vendu \u00e0 des personnes non-identifi\u00e9es et notammentaux utilisateurs del\u2019application MEDIA1.)\u00abALIAS1.)ALIAS2.)\u00bb, \u00abALIAS3.)\u00bb, \u00abALIAS4.)\u00bb, \u00abALIAS5.)\u00bb, \u00abALIAS6.)\u00bb, \u00abALIAS7.)\u00bb, des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es destup\u00e9fiants et notamment du haschisch. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I) 2) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du27 octobre 2023 \u00e0ADRESSE4.), en vue de l\u2019usage par autrui, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu du haschisch d\u2019un poids total brut de 187,30 grammes trouv\u00e9 lors de la fouille corporelle du pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I) 3) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 27 octobre 2023 \u00e0ADRESSE4.) ainsi qu\u2019\u00e0 sondomicile sis \u00e0ADRESSE2.), acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I) 2) ainsi que les objets et sommes d\u2019argent provenant de l\u2019importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stup\u00e9fiants, et notamment le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abIPhone\u00bb, mod\u00e8le \u00ab11 ProMax\u00bb, ainsi que la somme de 300 euros en esp\u00e8ces, saisis sur la personne du pr\u00e9venu, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, objets et sommes d\u2019argent qu\u2019ils provenaient de ces infractions. Le Minist\u00e8re Public reprocheencoresub I) 4) a) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du 27 octobre 2023 \u00e0ADRESSE2.),acquis et d\u00e9tenu une matraque t\u00e9lescopique, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie B.33 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la Justice.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche sub I) 4) b)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9, un engin sp\u00e9cialement con\u00e7u afin de causer une douleur moyennant une d\u00e9charge \u00e9lectrique, aussi appel\u00e9 \u00abTaser\u00bb, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie A.16 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions ainsi qu\u2019une arme blanche dont la lame a une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 cm et est fix\u00e9e au milieu de manche et se trouve, par rapport \u00e0 ce dernier, dans une position perpendiculaire ou qui forme avec le manche un ange inf\u00e9rieur \u00e0 135 degr\u00e9s ou sup\u00e9rieur \u00e0 225 degr\u00e9s, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie A.23 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsub II) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2023 (date de l\u2019auditiond\u2019PERSONNE5.)), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage de cannabis ou de haschisch devant d\u2019PERSONNE5.), n\u00e9 le DATE3.),alors que ce dernier \u00e9tait mineur. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II) a) au pr\u00e9venuPERSONNE2.)d\u2019avoir, en date du 27 octobre 2023 \u00e0 L-ADRESSE2.), acquis, import\u00e9 et d\u00e9tenu deux \u00e9p\u00e9es, partant des armes reprises dans la cat\u00e9gorie B.37 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la Justice. Le Minist\u00e8re Public reprocheencoresub II) b) \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, acquis et d\u00e9tenu pour son seul usage personnel du haschisch d\u2019un poids total net de 46,78 grammes trouv\u00e9 au domicile de ce dernier. Quant \u00e0PERSONNE1.) Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation duTribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notammentdela d\u00e9position dest\u00e9moinsentenduset des aveux du pr\u00e9venu quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits libell\u00e9s \u00e0 son encontre. \u00c0 l\u2019audience publique du 7 janvier 2025, le pr\u00e9venun\u2019aainsipas contest\u00e9 les ventes de haschisch libell\u00e9es \u00e0 son encontre, ni le r\u00e9sultat des saisies et de la perquisition domiciliaire effectu\u00e9es par les forces de l\u2019ordre. Il a reconnu avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 187,30 grammes de haschisch le jour de son interpellation eta \u00e9t\u00e9 en aveuque du moins une partie de ces stup\u00e9fiants \u00e9tait destin\u00e9e\u00e0 autrui. Le pr\u00e9venu a cependant contest\u00e9 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, soutenant notamment que le t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur sa personne avait \u00e9t\u00e9 acquis de mani\u00e8re parfaitement l\u00e9gale par sa m\u00e8re et que les 300 euros saisis sur lui constitueraient des gainsissusde paris sportifs.<\/p>\n

5 Le mandataire du pr\u00e9venu a finalement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que la matraque saisie \u00e0 son domicile \u00e9tait endommag\u00e9e et qu\u2019il y aurait d\u00e8s lors lieu de se poser la question de savoir si dans cet \u00e9tat d\u00e9fectueux, elle pouvait encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme une arme soumise \u00e0 autorisation au sens de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. S\u2019agissant du couteau saisi par la Police, le mandataire dePERSONNE1.)a estim\u00e9 qu\u2019il ne pr\u00e9sentait manifestement pas les caract\u00e9ristiques reprises au num\u00e9ro A.23 des armes de cat\u00e9gorie A relative aux armes blanches et contondantesde la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. PERSONNE1.)a finalement, sans contester avoir effectivement consomm\u00e9 du haschisch ensemble avecPERSONNE5.),mineur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits,affirm\u00e9 qu\u2019il aurait lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 mineur\u00e0 ce moment. Infractions \u00e0 laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie \u2022Infraction \u00e0 l\u2019article 8.1 a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie \u00c1 l\u2019audiencepubliquedu7 janvier 2025,PERSONNE1.)a reconnu avoir, pendant la p\u00e9riode libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, venduduhaschisch\u00e0 toutes les personnes vis\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.Ces ventes sont encore corrobor\u00e9es par l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu et plus particuli\u00e8rementpar les \u00e9changes de messages avec les diff\u00e9rents consommateurs via l\u2019application\u00abMEDIA1.)\u00bb. PERSONNE1.)est, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub I)1)\u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. \u2022Infraction \u00e0 l\u2019article 8.1 b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Cette infraction n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 contest\u00e9eparPERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I)2)par le Minist\u00e8re Public. \u2022Infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9tention des stup\u00e9fiants saisis sur sa personne, l\u2019infraction de blanchiment \u00e0 retenir pour ces quantit\u00e9s qui constituent l\u2019objet de l\u2019infraction retenue sub I)2). S\u2019agissant du t\u00e9l\u00e9phone portablede la marque \u00abIPhone\u00bb, mod\u00e8le \u00ab11 ProMax\u00bb,compte tenu de la pi\u00e8ce vers\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e9tablissant l\u2019origine licite du t\u00e9l\u00e9phone en question, il ne saurait \u00eatre<\/p>\n

6 retenu que cet objet constitue le produit d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. En ce qui concerne les 300 euros saisis par la Police, le Tribunal a, au vu dufait quePERSONNE1.)n'avait aucune autre source de revenus que le trafic de stup\u00e9fiants auquel il se livrait et de l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment venant corroborer son affirmation suivant laquelle il aurait gagn\u00e9 cet argent en pla\u00e7ant des paris sportifs,acquisl\u2019intime conviction qu\u2019il s\u2019agit du produit de ventes de haschisch. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I)3)par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 exclure le t\u00e9l\u00e9phone portable de celle-ci. Infractions \u00e0 la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions a)Matraque t\u00e9lescopique Lemandataire du pr\u00e9venu a soulev\u00e9 la question de savoir si la matraque incrimin\u00e9e, au vu de son \u00e9tat d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, pouvait \u00eatre reprise dans la cat\u00e9gorie B.3 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022. S\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b015708 dress\u00e9 le 27 octobre 2023 que la matraque t\u00e9lescopique saisie \u00e9tait bien endommag\u00e9e tel que cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 par les agents verbalisant, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal que les dommages dontelle\u00e9tait affect\u00e9e \u00e9taient de nature \u00e0 la rendre impropre \u00e0 l\u2019usage auquel elle \u00e9tait destin\u00e9e. La l\u00e9gislation sur les armeset munitionsne distinguepar ailleurspas entre armes en \u00e9tat de fonctionnement et armes d\u00e9fectueuses. L\u2019infraction est partant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit sauf \u00e0 exclure l\u2019acquisition de celle-ci, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettant de retenir que le pr\u00e9venu a acquis la matraque apr\u00e8s son dix-huiti\u00e8me anniversaire. b)Taser PERSONNE1.)a reconnu cette infraction qui est encore \u00e9tablie au vu des constatations des agents verbalisant, sauf \u00e0 exclure l\u2019acquisition de celle-ci, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettant de retenir que le pr\u00e9venu a acquis la matraque apr\u00e8s son dix-huiti\u00e8me anniversaire. c)Arme blanche Cette infraction est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit et notamment au vu du rapport n\u00b02025\/2313\/7\/KB \u00e9tabli par la Police grand-ducale en date du 14 janvier 2025 confirmant que le couteau incrimin\u00e9 tombe sous la cat\u00e9gorie A.23 des armes prohib\u00e9es. \u2022Infraction \u00e0 l\u2019article 7-1 (4) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie<\/p>\n

7 Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 cette infraction au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas,en tant que majeur,consomm\u00e9 de stup\u00e9fiants enpr\u00e9sence d\u2019PERSONNE5.). Selon l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la Jeunesse \u00able mineur \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans accomplis au moment du fait, auquel est imput\u00e9 un fait constituant une infraction d\u2019apr\u00e8s la loi p\u00e9nale, n\u2019est pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive, mais au tribunal de la jeunesse qui prend \u00e0 son \u00e9gard une des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1er\u00bb. LeTribunal est d\u00e8s lors incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits se situant avant le 19juillet 2023. Pour le surplus, il ne r\u00e9sulte pas desd\u00e9clarations d\u2019PERSONNE5.)du 18 d\u00e9cembre 2023 qu\u2019il aurait consomm\u00e9 du cannabis ensemble avecPERSONNE1.)au cours de la p\u00e9riode se situant entre le 19 juillet 2023 et la date de son audition. En l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure en ce sens, le Tribunal estime qu\u2019il subsiste un doute quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Ce doute devantprofiterau pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II) \u00e0 son encontre. R\u00e9capitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e0acquitter: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, II) depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2023 (date de l\u2019audition du mineur A.B.K.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction\u00e0 l\u2019article 7-1 (4)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir fait usage de cannabis ou des produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante devant un ou des mineurs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirfait usage de cannabis ou de haschisch devant A.B.K., n\u00e9 leDATE3.)\u00bb. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etnotammentses aveux: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

8 I)1)depuis le 19 juillet 2023 (date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a atteint la majorit\u00e9) jusqu\u2019au 27 octobre 2023 (date de l\u2019interpellation du pr\u00e9venu par la Police grand-ducale) dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite vendu des substances vis\u00e9esaux articles7et 7-1de laditeloi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir vendu aux utilisateurs del\u2019application\u00abMEDIA1.)\u00bb\u00abALIAS1.) ALIAS2.)\u00bb, \u00abALIAS3.)\u00bb, \u00abALIAS4.)\u00bb, \u00abALIAS5.)\u00bb, \u00abALIAS6.)\u00bb, \u00abALIAS7.)\u00bb, des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de haschisch, I) 2) le 27 octobre 2023 \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui,acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenul\u2019une des substances vis\u00e9esaux articles 7 et 7-1 de laditeloi, enl\u2019esp\u00e8ce, en vue de l\u2019usage par autrui, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu du haschisch d\u2019un poids total brut de 187,30 grammes trouv\u00e9 lors de la fouille corporelle du pr\u00e9venu, I) 3) le 27 octobre 2023 \u00e0ADRESSE4.), ainsi qu\u2019au domicile du pr\u00e9venu sis \u00e0ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 8-1. 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenul\u2019objet et leproduit des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9il lesrecevait, qu\u2019ilsprovenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I) 2) ainsi quela somme d\u2019argent provenant de la venteet notamment la somme de 300 euros enesp\u00e8ces, saisis sur la personne du pr\u00e9venu, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiantset lasommed\u2019argent qu\u2019ils provenaient de ces infractions, I) 4)le 27 octobre 2023 \u00e0ADRESSE2.), a)en infraction aux articles 7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention des armes et munitions de la cat\u00e9gorie B sansdisposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la Justice,<\/p>\n

9 enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu une matraque t\u00e9lescopique, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie B.33 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la Justice, b)eninfraction aux articles6et 59 (2)1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention et au transport des armes et munitions de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoird\u00e9tenu unengin sp\u00e9cialement con\u00e7u afin de causer une douleur moyennant une d\u00e9charge \u00e9lectrique, aussi appel\u00e9 \u00abTaser\u00bb, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie A.16 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, et une arme blanche dont la lame a une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 cm et est fix\u00e9e au milieu de manche et se trouve, par rapport \u00e0 ce dernier, dans une position perpendiculaire ou qui forme avec le manche un ange inf\u00e9rieur \u00e0 135 degr\u00e9s ou sup\u00e9rieur \u00e0 225 degr\u00e9s, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie A.23 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions\u00bb. Quant \u00e0PERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience publique du 7 janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Lesinfractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu de l\u2019ensembledes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant. Lepr\u00e9venuPERSONNE2.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 27 octobre 2023 \u00e0ADRESSE2.), a)en infraction aux articles 7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoirproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition, \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 la d\u00e9tention des armes et munitions de la cat\u00e9gorie B sansdisposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la Justice,<\/p>\n

10 enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, acquis, import\u00e9 et d\u00e9tenu deux \u00e9p\u00e9es, partant des armes reprises dans la cat\u00e9gorie B.37 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la Justice, b)en infraction \u00e0 l\u2019article 7-1 (2) de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, pour son seul usage personnel, acquis et d\u00e9tenu du cannabis ou des produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante d\u2019une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 3 grammes, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenu pour son seul usage personnel du haschisch d\u2019un poids total net de 46,78 grammes trouv\u00e9es au domicile de ce dernier\u00bb. Quantauxpeines PERSONNE1.) Pour chaque vente, les infractions consistant \u00e0 d\u00e9tenir et transporter pour compte d\u2019autrui, \u00e0 vendre les stup\u00e9fiants, puis en d\u00e9tenir le produit de la vente constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif ; il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al.Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, ces faits s\u2019\u00e9tant par ailleurs produits \u00e0 des dates diff\u00e9rentes; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Ces groupes d\u2019infractions se trouvent encore enconcours r\u00e9el avec lesinfractions\u00e0 laloi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitionsretenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuqui se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el entre elles. Il convient d\u00e8s lorsd\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9naletde ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. La vente, la mise en circulation, le transport et la d\u00e9tention pour autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement (art. 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973). Le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement (art. 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973). L\u2019infraction de d\u00e9tention d\u2019une arme de cat\u00e9gorie B (arme soumise \u00e0 autorisation) est punie, en vertu des articles 7 et 59 alin\u00e9a (1) point 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement desixmois \u00e0troisans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

11 L\u2019article 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions sanctionne la d\u00e9tention d\u2019une arme prohib\u00e9e d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 25.001 \u00e0 500.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, les juridictions du fond ont la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En effet l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef et de ses aveux. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement publicou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal conclut que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0l'audiencepubliquedu7 janvier 2025, lepr\u00e9venu amarqu\u00e9 sonaccord \u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0presteruntravaildans l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9rald\u2019une dur\u00e9e de180 heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

12 En consid\u00e9rant la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende \u00e0prononcer \u00e0 son encontre. PERSONNE2.) Les infractions retenues\u00e0 chargedupr\u00e9venuPERSONNE2.)se trouventen concours r\u00e9elentre ellesde sorte qu\u2019ilconvient d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 60 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019usage et la d\u00e9tention de marihuana pour son usage personnel sont sanctionn\u00e9s d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros en application de l\u2019article 7 B.1. de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973. L\u2019infraction de d\u00e9tention d\u2019une arme de cat\u00e9gorie B (arme soumise \u00e0 autorisation) est punie, en vertu des articles 7 et 59 alin\u00e9a (1) point 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement desixmois \u00e0troisans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 7-1(2) de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,pr\u00e9voitune peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0sixmoiset une amende de 251 euros \u00e0 2.500euros,ou une de ces peines seulement. Lapeine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour lad\u00e9tention d\u2019une arme soumise \u00e0 autorisation. Au vu de la gravit\u00e9 relative des faits,du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public,des aveux complets du pr\u00e9venu etdu repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 par ce dernier \u00e0 l\u2019audience,le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), mais le condamne\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros. Confiscations et restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que laconfiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation.<\/p>\n

13 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -une bo\u00eete en plastique contenantdes restesde haschisch avec la mention \u00abThe Cannabis Shop Cannatonic Premium Quality\u00bb, -1 sachet contenant2morceauxde haschisch de47,9gr net, -1 \u00e9p\u00e9e de la marque \u00abAlbinox\u00bb, de couleur rouge, (style japonais), -1 \u00e9p\u00e9e \u00e0 double lame, de couleur bleue, -un sachet zip contenant deux boules de cannabis, saisissuivantproc\u00e8s-verbaln\u00b015710\/2023dress\u00e9 en date du27 octobre 2023par laPolicegrand- ducale,CommissariatEsch,en tant qu\u2019objetdes infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venu PERSONNE2.), -un couteau avec un manche noir avec l\u2019inscription \u00abAlbainox\u00bb, -1morceaudehaschisch de 177, 00 grbrut, -1 sacheten plastique de couleur bleue, contenant de haschisch 10,30gr brut, -1joint, -1 grinder en m\u00e9talavec un logo \u00abspiderman\u00bb, contenant des reste d\u2019haschisch, -billets d\u2019argent d\u2019une valeurde300euros (2x 100euros, 4x 20euros, 2x 10euros), saisissuivant proc\u00e8s-verbal defouille corporelle et desaisien\u00b015705\/2023dress\u00e9 en date du 27 octobre 2023par laPolicegrand-ducale,Commissariat Esch, en tant qu\u2019objetetproduit des infractionsrespectivement d\u2019objet ayant servi \u00e0 commettre une partie des infractionsretenues \u00e0 chargedes pr\u00e9venus. Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0sonl\u00e9gitime propri\u00e9tairedel\u2019objet suivant,aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettant de mettre cetobjet en relation avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venuPERSONNE1.): -t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abApple\u00bb,mod\u00e8le \u00abIPhone 11 ProMax\u00bb, IMEI N\u00b0 NUMERO1.), saisisuivant proc\u00e8s-verbal defouille corporelle et desaisien\u00b015705\/2023dress\u00e9 en date du 27 octobre 2023par laPolicegrand-ducale,CommissariatEsch.<\/p>\n

14 PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendus en leurs explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses moyens de d\u00e9fense, PERSONNE1.) se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction sub II)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.) pour autant qu\u2019elle vise la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 19 juillet 2023, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter untravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent quatre-vingt(180)heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertit PERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e03.764,61 euros,<\/p>\n

15 PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelle demille(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,92euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours, Confiscationset restitutions ordonne laconfiscationdes objetssuivants: -une bo\u00eete en plastique contenant des restes de haschisch avec la mention \u00abThe Cannabis Shop Cannatonic Premium Quality\u00bb, -1 sachet contenant 2morceauxde haschisch de47,9gr net, -1 \u00e9p\u00e9e de la marque \u00abAlbinox\u00bb, de couleur rouge, (style japonais), -1 \u00e9p\u00e9e \u00e0 double lame, de couleur bleue, -un sachet zip contenant deux boules de cannabis, saisissuivantproc\u00e8s-verbaln\u00b015710\/2023dress\u00e9 en date du27 octobre 2023par laPolicegrand- ducale,Commissariat Esch,en tant qu\u2019objetdes infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venu PERSONNE2.), -un couteau avec un manche noir avec l\u2019inscription \u00abAlbainox\u00bb, -1 morceau de haschisch de 177, 00 gr brut, -1 sachet en plastique de couleur bleue, contenant de haschisch 10,30gr brut, -1 joint, -1 grinder en m\u00e9tal avec un logo \u00abspiderman\u00bb, contenant des reste d\u2019haschisch, -billets d\u2019argent d\u2019une valeur de 300 euros (2x 100euros, 4x 20euros, 2x 10euros), saisissuivant proc\u00e8s-verbal defouille corporelle et desaisien\u00b015705\/2023dress\u00e9 en date du 27 octobre 2023par laPolicegrand-ducale,Commissariat Esch, en tant qu\u2019objet etproduit des infractionsrespectivement d\u2019objet ayant servi \u00e0 commettre une partie des infractionsretenues \u00e0 chargedes pr\u00e9venus, ordonne larestitution\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedel\u2019objet suivant,aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettant de mettre cetobjet en relation avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.): -t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abApple\u00bb,mod\u00e8le \u00abIPhone 11 ProMax\u00bb, IMEI N\u00b0 NUMERO1.), saisisuivant proc\u00e8s-verbal defouille corporelle et desaisien\u00b015705\/2023dress\u00e9 en date du 27 octobre 2023par laPolicegrand-ducale,Commissariat Esch.<\/p>\n

16 Le tout en application des articles 14, 15, 22,23,27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65,66, 73, 78 et 79du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi du19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et desarticles6, 7 et 59de la loi modifi\u00e9e du2 f\u00e9vrier 2022sur les armes et munitions,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Sydney SCHREINER,PremierJuge etLaura LUDWIG, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK,SubstitutPrincipal, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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