{"id":625926,"date":"2026-04-20T19:32:26","date_gmt":"2026-04-20T17:32:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/"},"modified":"2026-04-20T19:32:30","modified_gmt":"2026-04-20T17:32:30","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0163\/2025 not.22886\/22\/CD ex.p. (1x) I.C. (2x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant en personne, assist\u00e9deMa\u00eetreSt\u00e9phanieMAKOUMBOU , Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b01321\/2023rendupar d\u00e9faut\u00e0 son encontreen date du8 juin 2023parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourget dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S: leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses explications, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 Au p\u00e9nal : condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12) mois, \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 976,10 euros (dont 425,88 euros pour l\u2019analyse toxicologique et 532,65 euros pour les factures de garage ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 1er juin 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 6 juin 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 8 juin 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 10 juin 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 29 juin 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 18 juillet 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 1er ao\u00fbt 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 24 ao\u00fbt 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de la conduite sous influence de stup\u00e9fiants en date du 29 juin 2022 pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique. Au civil :<\/p>\n

3 donne acte\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; d\u00e9clarela demande recevable en la forme ; ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de cent trente-cinq virgule quatre-vingt (135,80) euros ; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl le montant decent trente-cinq virgule quatre-vingt (135,80) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 juin 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde ; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant de mille (1.000) euros ; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl le montant demille (1.000) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques et des articles, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.\u00bb Par courrier dat\u00e9 du6mars 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public lem\u00eame jour,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a relev\u00e9opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b01321\/2023rendu en datedu 8 juin 2023parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du21novembre 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 d\u00e9cembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles m\u00e9rites de l\u2019opposition relev\u00e9e. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 7 janvier 2025. \u00c0 cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications.<\/p>\n

4 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSt\u00e9phanie MAKOUMBOU,Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vule jugementn\u00b01321\/2023renduparle Tribunald\u2019arrondissementdeet \u00e0Luxembourgen date du8 juin 2023. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par lepr\u00e9venuPERSONNE1.) suivant courrier dat\u00e9 du 6 mars 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le m\u00eame jour. Le Tribunal constate que le jugement n\u00b01321\/2023rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gardde PERSONNE1.)par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du8 juin 2023 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 personne en date du27 f\u00e9vrier 2024. L\u2019opposition est d\u00e8s lors recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi et il y a lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations au p\u00e9nal intervenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.) par jugementn\u00b01321\/2023du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg rendu en date du8 juin 2023et de statuer \u00e0 nouveau quant au bien-fond\u00e9 despr\u00e9ventionslui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public. Quant au volet civil, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a notifi\u00e9 son opposition \u00e0 la partie civile. Si l\u2019opposant qui n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 vouloir limiter son recours soit \u00e0 l\u2019action publique, soit \u00e0 l\u2019action civile, a omis de notifier son opposition \u00e0 la partie civile, cette absence de notification n\u2019a d\u2019effet qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette partie. Dans cette mesurel\u2019opposition au civil est irrecevable, l\u2019opposition faite au p\u00e9nal est r\u00e9guli\u00e8re et recevable (voir : C.S.J., 9 mai 1977 n\u00b0 110\/77 ; C.S.J. 8 octobre 1982 n\u00b0 192\/82; R. THIRY : Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0. 505, p. 315). Il y a partant lieu de d\u00e9clarer l\u2019oppositiondePERSONNE1.)irrecevable au plan civil. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 22886\/22\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbauxet rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d\u2019analyse toxicologique n\u00b0 22316019, \u00e9tabli en date du 25 juillet 2022 par le Laboratoire National de Sant\u00e9.<\/p>\n

5 Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00ab comme auteur et comme conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur, I. en date du 23 avril 2022 entre 17h45 et 17h50 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE2.), au supermarch\u00e9SOCIETE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme supermarch\u00e9SOCIETE2.)S.A., un bic, des biscuits et des \u00e9couteurs, d'une valeur totale 134,97 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, II. en date du 1er juin 2022 vers 9h31 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la station d'essence SOCIETE3.)52,20 litres de carburant d'une valeur de 100,02 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, III. en date du 6 juin 2022 vers 11h41 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)S\u00e0rl 65,20 litres de carburant d'une valeur de 148,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction<\/p>\n

6 de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, IV. en date du 8 juin 2022vers 15h13 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la station d'essence SOCIETE5.),33 litres de carburant d'une valeur de 135,80 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, V. en date du 10 juin 2022 vers 15h40 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne luj appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la station d'essence SOCIETE6.),69 litres de carburant d'une valeur de 130,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, VI. en date du 29 juin 2022 vers 00h50 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n 0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en<\/p>\n

7 raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, 2. avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de coca\u00efne dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l'esp\u00e8ce de25 ng\/ml, 3. avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l'esp\u00e8ce de 25 ng\/ml, VII. en date du 18 juillet 2022 vers 20h47 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE7.)S.A. 64,72 litres de carburant d'une valeur de 1 1 1 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, VIII. en date du 1er ao\u00fbt 2022 vers 12h35 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, IX. en date du 24 ao\u00fbt 2022 vers 16h30 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE10.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction<\/p>\n

8 de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne. \u00bb \u00c0 l\u2019audience publique du 7 janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des d\u00e9clarations des plaignants, des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance des diff\u00e9rentes pompes \u00e0 essence et du magasin SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE2.),du r\u00e9sultatde l\u2019expertisetoxicologiqueainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venuPERSONNE1.)que les infractions mises\u00e0 sa chargesont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab commeauteur et comme conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur, I. en date du 23 avril 2022 entre 17h45 et 17h50heures, \u00e0ADRESSE2.), au supermarch\u00e9 SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme supermarch\u00e9SOCIETE2.)S.A., un bic, des biscuits et des \u00e9couteurs, d'une valeur totale de 134,97 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, II. en date du 1er juin 2022 vers 9h31heures, \u00e0ADRESSE3.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la station d'essenceSOCIETE3.)52,20 litres de carburant d'une valeur de 100,02 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement<\/p>\n

9 de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, III. en date du 6 juin 2022 vers 11h41heures, \u00e0ADRESSE4.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)S\u00e0rl 65,20 litres de carburant d'une valeur de 148,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, IV. en date du 8 juin 2022 vers 15h13heures, \u00e0ADRESSE5.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la station d'essenceSOCIETE5.),33 litres de carburant d'une valeur de 135,80 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement<\/p>\n

10 de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, V. en date du 10 juin 2022 vers 15h40heures, \u00e0ADRESSE6.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne luj appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la station d'essenceSOCIETE6.),69 litres de carburant d'une valeur de 130,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, VI. en date du 29 juin 2022 vers 00h50heure, \u00e0ADRESSE7.), 1. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, 2. avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de coca\u00efne dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e025ng\/mL, en l'esp\u00e8ce de312ng\/ml,<\/p>\n

11 3. avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e025ng\/mL, en l'esp\u00e8ce de1.218ng\/ml, VII. en date du 18 juillet 2022 vers 20h47heures\u00e0ADRESSE8.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE7.)S.A. 64,72 litres de carburant d'une valeur de 111 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, VIII. en date du 1er ao\u00fbt 2022 vers 12h35heures, \u00e0ADRESSE9.), en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne, IX. en date du 24 ao\u00fbt 2022 vers 16h30heures, \u00e0ADRESSE10.), en infraction \u00e0 l'article 13.12 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

12 d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, \u00e0 savoir malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b0 713 du 23 f\u00e9vrier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis \u00e9tait d\u00e9chu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2020, interdiction de conduire \u00e0 ex\u00e9cuter du 1er f\u00e9vrier 2022 au 25 juillet 2023 et notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en date du 17 janvier 2022 \u00e0 domicile et le 8 juillet 2022 \u00e0 personne. \u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions de vols retenues sub I., sub II. 1., sub III.1, sub IV.1., sub V.1. et sub VII.1. \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec leshuit infractions deconduite sans permis de conduire valablequi se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Ces groupes d\u2019infractions se trouvent finalement encore en concours r\u00e9el avec les infractions deconduite sous influence de stup\u00e9fiants retenues sub VI. 2 et sub VI. 3., qui se trouvent en concours id\u00e9alentre elles. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositionsdes articles60et 65duCode p\u00e9nal. Il y ad\u00e8s lorslieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Les infractions en mati\u00e8re de circulation retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol.<\/p>\n

13 Au vu de la gravit\u00e9et la multiplicit\u00e9 des faits ainsi que des multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, mais \u00e9galement du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 parce dernier\u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6 mois. En raison de la situation financi\u00e8repr\u00e9cairedu pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre ses facult\u00e9s contributives afin d\u2019indemniser lavictime, le Tribunal d\u00e9cide, en application de l\u2019article 20du Code p\u00e9nal,de ne pas prononcer d'amende. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peined\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Tribunal d\u00e9cide encore de condamnerPERSONNE1.)\u00e0huit interdictions de conduirede6 moischacune pour chaque infraction de d\u00e9faut de permis de conduire valable retenue \u00e0 sa charge,ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduirede9moispour la conduite sous influence de stup\u00e9fiants. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en mati\u00e8re de circulation renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, il n\u2019y pas lieu d\u2019assortir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Au vu des explications fourniespar le pr\u00e9venuet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y acependantlieud'excepterdesinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions etle mandatairedu pr\u00e9venuentendu ensesmoyens de d\u00e9fense, d i tl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)recevable au plan p\u00e9nal, d i tl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)irrecevable au plan civil,<\/p>\n

14 d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le jugement n\u00b01321\/2023rendu par d\u00e9faut par le Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg en date du 8 juin 2023, statuant \u00e0 nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix (6) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0992,62euros, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 1er juin 2022 pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 6 juin 2022 pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 8 juin 2022 pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 10 juin 2022 pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 29 juin 2022 pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 18 juillet 2022 pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 1er ao\u00fbt 2022 pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable en date du 24 ao\u00fbt 2022 pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de la conduite sous influence de stup\u00e9fiants en date du 29 juin 2022 pour la dur\u00e9e deneuf(9) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, excepte de ces interdictions de conduire :<\/p>\n

15 a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle. Le tout en application des articles 14,15,20,60,65,66, 461et463duCode p\u00e9nal,des articles 179, 182, 184, 185, 187,188,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626 et 629duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quedes articles 12 et 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Sydney SCHREINER, PremierJuge et Laura LUDWIG, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0163\/2025 not.22886\/22\/CD ex.p. (1x) I.C. (2x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625926","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0163\/2025 not.22886\/22\/CD ex.p. (1x) I.C. (2x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:32:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:32:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:32:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025","og_description":"Jugementn\u00b0163\/2025 not.22886\/22\/CD ex.p. (1x) I.C. (2x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T17:32:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"32 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T17:32:26+00:00","dateModified":"2026-04-20T17:32:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-33\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/625926","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625926"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=625926"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=625926"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=625926"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=625926"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=625926"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=625926"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=625926"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}