{"id":625940,"date":"2026-04-20T19:32:56","date_gmt":"2026-04-20T17:32:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-20\/"},"modified":"2026-04-20T19:32:59","modified_gmt":"2026-04-20T17:32:59","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b048\/2025 not.11384\/21\/CD (acquitt.) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreBrian HELLINCKX,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, partiecivileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citationdu14 novembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 d\u00e9cembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

2 escroquerie. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissancedesactesquiontsaisi leTribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code deproc\u00e9durep\u00e9nale. Ensuite,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civilecontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,Premier Substitutdu Procureurd\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreBrian HELLINCKXAvocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public r\u00e9pliqua. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice11384\/21\/CD et notammentleproc\u00e8s-verbal et les rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale, Commissariat Remich\/Mondorf. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 novembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PERSONNE1.),entre le 21 d\u00e9cembre 2020 et le 27 f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 travers l\u2019application \u00abWhatsapp\u00bb et sur un parking sis \u00e0 L-ADRESSE3.),de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.500 euros et unemontre de marque \u00abRolex\u00bb, mod\u00e8le \u00abSubmariner Date\u00bb, de la part dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses, en faisant notamment croire \u00e0 la victime qu\u2019elle recevrait en contrepartie une montre de marque \u00abRolex\u00bb, mod\u00e8le \u00abPepsi\u00bb, mais en lui remettant en r\u00e9alit\u00e9 une contrefa\u00e7on, dans le but de s\u2019approprier la somme et l\u2019objet appartenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience publique du17 d\u00e9cembre 2024, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, partiellementr\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Le t\u00e9moinest revenu sur ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, en ce qu\u2019il a,sur questiondu Tribunal, pr\u00e9cis\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019\u00e9change des montresle pr\u00e9venu ne s\u2019\u00e9tait pas enfuit maisavait normalement quitt\u00e9 les lieux. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu n\u2019a pasautrementcontest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Il a toutefois maintenu qu\u2019il ne savait pas que sa montre (Rolex Pepsi) constituait une contrefa\u00e7on et qu\u2019il n\u2019avait en tout \u00e9tat de cause pas eu l\u2019intention d\u2019escroquer PERSONNE2.). En droit En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans cecontexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9ciesouverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire. D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve que les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constantes et coh\u00e9rentes au long de la proc\u00e9dure. En effet, \u00e0 la barrece dernier a fait des d\u00e9clarations contradictoires par rapport \u00e0 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Lors de son audition polici\u00e8re du 27 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE2.)avait affirm\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9change des montres, PERSONNE1.)\u00e9tait sorti du v\u00e9hicule, en pr\u00e9tendant vouloir t\u00e9l\u00e9phoner, et avaitpris la fuite (\u00abDer K\u00e4ufer stieg kurz aus dem PKW aus um zu telefonieren, ergriff jedoch nach wenigen Momenten die Flucht\u00bb). En outre, \u00e0 l\u2019audience, le t\u00e9moin a soutenu qu\u2019il avait voulu conclure un contrat de vente avec PERSONNE1.), ce que ce dernier lui avait refus\u00e9,alors qu\u2019il ne l\u2019avait jamais mentionn\u00e9 dans son audition polici\u00e8re.<\/p>\n

4 Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)ne sont pas cr\u00e9dibles et qu\u2019elles ne sauraient par cons\u00e9quent \u00eatre retenues par le Tribunal. Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, le Tribunal rappelle que l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime quiconque qui, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se sera fait remettre ou d\u00e9livrer ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019uncr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9. Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : a) l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses, b) la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, c) l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui. ad a)-l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses. La qualification de l\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019auteur ait employ\u00e9 un des moyens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, soit l\u2019emploi d\u2019un faux nom, soit d\u2019une fausse qualit\u00e9 soit des man\u0153uvres frauduleuses,rev\u00eatant une forme ext\u00e9rieure et d\u00e9terminant la remise. Pour que les man\u0153uvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le r\u00e9sultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits,et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Compl\u00e9ment IV, vo. escroquerie nos 101-103). Le mensonge seul, \u00e9crit ou verbal m\u00eame d\u00e9terminant d'une remise, ne constitue pas une man\u0153uvre que s'il est \u00e9tay\u00e9 et confort\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs, c'est-\u00e0-dire par la production de pi\u00e8ces ou d'\u00e9crits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une v\u00e9ritable mise en sc\u00e8ne (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295). L\u2019usage de faux constitue une man\u0153uvre d\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (Cass. belge 20 d\u00e9cembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). En l\u2019esp\u00e8ce, il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses, consistant \u00e0 faire croire \u00e0PERSONNE2.)que sa montre (Rolex Pepsi) \u00e9tait authentique, alors qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une contrefa\u00e7on, tel qu\u2019\u00e9tabli par l\u2019expertise du bijoutier-joaillier WINDESHAUSEN.<\/p>\n

5 S\u2019il est vrai que lescirconstances dans lesquelles le pr\u00e9venu a achet\u00e9 la montre litigieuse (Rolex Pepsi) sont pour le moins douteuses, cet \u00e9l\u00e9ment \u00e0 lui seul ne suffit pas pour \u00e9tablir que le pr\u00e9venu savait que la montre \u00e9tait une contrefa\u00e7on. En l\u2019occurrence, le fait que le pr\u00e9venu a fourni son vrai nom \u00e0PERSONNE2.)lors de leurs \u00e9changes permettant ainsi aux services de Police de l\u2019identifier rapidement, le fait que le pr\u00e9venu semble avoir une situation financi\u00e8re stable d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense, et le fait que le pr\u00e9venu avait initialement propos\u00e9\u00e0PERSONNE2.)de lui remettre un motocycle en \u00e9change de la montre de ce dernier, sont des \u00e9l\u00e9ments objectifs qui permettent au Tribunal de croire que le pr\u00e9venu n\u2019avait pas connaissance du fait que sa montre (Rolex Pepsi) \u00e9tait une contrefa\u00e7on. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu des d\u00e9clarations contradictoires du t\u00e9moin PERSONNE2.), des contestations du pr\u00e9venu et de l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs dans le dossier d\u00e9montrant que le pr\u00e9venu avait connaissance du fait que sa montre (Rolex Pepsi) \u00e9tait une contrefa\u00e7on, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu n\u2019a pas agi en connaissance de cause, de sortequ\u2019il ne saurait \u00eatre retenu qu\u2019il aemploy\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses pour convaincrePERSONNE2.)de lui remettre sa montreet la somme de 1.500 euros. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, la premi\u00e8re condition de cette infraction n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartant\u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, entre le 21 d\u00e9cembre 2020 et le 27 f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 travers l\u2019application \u00ab Whatsapp \u00bb et sur un parking sis \u00e0 L- ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre faitremettreou d\u00e9livrer ou tent\u00e9 de ses faire remettre ou d\u00e9livrerdes fonds,meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pourpersuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement chim\u00e9rique, ou pourabuserautrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.500 euros et une montre de marque \u00ab Rolex \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Submariner Date \u00bb, de la part de PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), en faisant usage de man\u0153uvresfrauduleuses, en faisant notamment croire \u00e0 la victime qu\u2019elle recevrait en contrepartie une montre de marque \u00ab Rolex \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Pepsi \u00bb, mais en lui remettant en r\u00e9alit\u00e9 une contrefa\u00e7on, dans le but de s\u2019approprier la somme et l\u2019objet appartenant \u00e0 autrui\u00bb.<\/p>\n

6 Dans la mesure o\u00f9 il s\u2019est av\u00e9r\u00e9, sur base de l\u2019expertise \u00e9tablie par le bijoutier-joaillier WINDESHAUSEN en date du 12 octobre 2023, que la montre de marque Rolex, mod\u00e8le Pepsi, constituait une contrefa\u00e7on, le Tribunal ordonne, par mesure de s\u00fbret\u00e9,laconfiscationde laditemontre(\u00abRolex\u00bb, mod\u00e8le\u00abPepsi\u00bb),saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 1327\/2021 dress\u00e9 en date du 19 mars 2021 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, C3R Remich\/Mondorf. AU CIVIL \u00c0 l'audience publique du17 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant de1.500euros,qu\u2019ilaremis \u00e0PERSONNE1.)dans le cadre de l\u2019\u00e9change des montres. ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.), le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, renvoie PERSONNE1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. ordonne laconfiscationde la montre de marque \u00abRolex\u00bb, mod\u00e8le \u00abPepsi\u00bb (contrefaite), saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 1327\/2021 dress\u00e9 en date du 19 mars 2021 par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, C3R Remich\/Mondorf, statuant au civil, d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

7 laisse les frais de la demande civil \u00e0 chargede la demanderesseau civil. Par application des articles155,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 191,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS,Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deFran\u00e7oise FALTZ,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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