{"id":625954,"date":"2026-04-20T19:34:17","date_gmt":"2026-04-20T17:34:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T19:34:20","modified_gmt":"2026-04-20T17:34:20","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no50\/2025 Notice no.13427\/24\/CD r\u00e9voc.surs.prob. 1 x ex.p. 1 x AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du7 juin 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publiquedu25 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : non-ex\u00e9cution des conditions dusursis probatoire. A cette audience publique, l\u2019affaire futremise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du2 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

2 A cette audience,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,Pascal COLAS, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnationdu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 juin 2024(not.13427\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du 2 d\u00e9cembre 2024. Vu le rapport de carence dress\u00e9 en date du28 avril 2023par le Service Central d\u2019Assistance Sociale. Vu le jugement num\u00e9ro2317\/2021du11 novembre 2021rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,quia condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de15 mois avec unsursisint\u00e9gralprobatoire d\u2019une dur\u00e9e de5ans, avec les obligations suivantes: 1) d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon d\u2019\u00eatre inscrit comme demandeur d\u2019emploi et de faire des efforts s\u00e9rieux pour rechercher un nouvel emploi ; 2) de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un psychiatre ou psychologue disposant d\u2019une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son addiction aux stup\u00e9fiantsainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter, aussi longtemps que cela sera jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le m\u00e9decin traitant ;<\/p>\n

3 3) de justifier de ce traitement par des rapports adress\u00e9s tous les six (6) mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, Service de l\u2019Ex\u00e9cution des Peines. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)de ne pas avoir respect\u00e9 les conditions du sursis probatoire et en sollicite la r\u00e9vocation, afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Il ressort des rapports de carencesdress\u00e9s en date des 28 avril 2023 et 26 mars 2024, que du 2 novembre 2022 au 31 mars2023,PERSONNE1.)a travaill\u00e9aupr\u00e8sde \u00abCo- labor\u00bb mais que son contrat de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9. Malgr\u00e9 qu\u2019ilpr\u00e9tend\u00eetdepuis lors\u00eatre \u00e0 la recherche d\u2019un travail, il semblerait qu\u2019il n\u2019ait pas fait les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour trouver un nouvel emploi. Il \u00e9tait inscrit \u00e0 l\u2019ADEM jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2023, mais apr\u00e8s avoir manqu\u00e9 un rendez-vous le 11 d\u00e9cembre 2023, son dossieraurait \u00e9t\u00e9 suspendu pendant deux mois. Ce n\u2019est que le 19 mars 2024 qu\u2019il auraitr\u00e9activ\u00e9son inscription. Concernant le suivi psychologique, il ressort des pr\u00e9dits rapports que depuis novembre 2023, il ne s\u2019est plus rendu en consultation psychologique, malgr\u00e9 plusieurs rappels. D\u2019apr\u00e8s l\u2019agent de probationPERSONNE2.),PERSONNE1.)ne ferait pas d\u2019efforts pour respecter les conditions de son sursis probatoire et de plus elle le soup\u00e7onnerait de consommer de nouveau des stup\u00e9fiants. A l\u2019audiencedu25 juin 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 2 d\u00e9cembre 2024, pour conf\u00e9rer \u00e0PERSONNE1.)une derni\u00e8re chanceafin de lui permettrede prouver qu\u2019ilest d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 se teniraux conditions du sursis probatoire. A l\u2019audience du 2 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9veloppements faits dans le cadre des deux pr\u00e9dits rapports de carence. De plus elle a inform\u00e9 que depuis l\u2019audience du25 juin 2024,PERSONNE1.)n\u2019a pas respect\u00e9 les conditions du sursis probatoire, alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus inscrit \u00e0 l\u2019ADEM et que durant toute cette p\u00e9riode,il n\u2019\u00e9tait que deux fois en consultation psychologique, manquant ainsi un rendez-vous sur deux. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019est pas tenu aux conditions du sursis probatoire, en expliquant d\u2019une part qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9sormais de nouveau inscrit \u00e0 l\u2019ADEM et d\u2019autre part qu\u2019il ne se rendait pas aux consultations psychologiques, alors qu\u2019il ne saurait pas de quoi parler avec les psychologues. L\u2019article 631-3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naledispose que: \u00abSi, au cours du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article 629, le condamn\u00e9 ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le minist\u00e8re public saisit la juridiction qui a ordonn\u00e9 le sursis, dans les d\u00e9lais, conditions et formesqui y sont applicables, afin de faire ordonner l'ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n

4 En cas d'urgence, le minist\u00e8re public peut faire \u00e9crouer le condamn\u00e9 \u00e0 charge d'en saisir la juridiction qui a ordonn\u00e9 le sursis. Cette juridiction statue dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de l\u2019arrestation. Si elle d\u00e9cide qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9voquer le sursis probatoire, l'int\u00e9resse sera imm\u00e9diatement mis en libert\u00e9 nonobstant appel. Dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire n'est pas r\u00e9voqu\u00e9, la juridiction peut l'assortir de nouvelles conditions. Ainsi, le Tribunal saisi en application de l\u2019article 631-3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale peut r\u00e9voquer ou ne pas r\u00e9voquer le sursis, ou bien encore modifier les conditions du sursis.\u00bb Lepr\u00e9venu n\u2019ayant, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.),et de ses propres d\u00e9clarations,pas satisfait aux conditions du sursis probatoire, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9vocation du sursis probatoire lui accord\u00e9 par jugement num\u00e9ro2317\/2021du11 novembre 2021 et d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de 15 mois ordonn\u00e9e par ce jugement. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, r e \u00e7 o i tla demande en la forme; lad i t fond\u00e9e; r \u00e9 v o q u ele sursis probatoire ordonn\u00e9 par le jugement num\u00e9ro2317\/2021du11 novembre 2021,en faveurdePERSONNE1.)et or d o n n e l\u2019ex\u00e9cution de la condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 la peine d\u2019emprisonnement dequinze(15) mois,prononc\u00e9e par ce jugement; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,22euros. Parapplication des articles 1, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

5 Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et Laura LUDWIG,juge,et prononc\u00e9, en pr\u00e9senced\u2019Yves SEIDENTHAL, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Tahnee WAGNER,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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