{"id":625957,"date":"2026-04-20T19:34:21","date_gmt":"2026-04-20T17:34:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/"},"modified":"2026-04-20T19:34:25","modified_gmt":"2026-04-20T17:34:25","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no49\/2025 Notices no 18098\/19\/CD 13237\/22\/CD 22135\/22\/CD (jonction) 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans les causes du Minist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: 1.La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.)etADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), 2.PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE5.), demeurant \u00e0ADRESSE6.), les deux comparant parMa\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, 3.PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), demeurant \u00e0ADRESSE7.),<\/p>\n

2 comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 Etude SADLER, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare,repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au RCSL sous le num\u00e9ro B275043, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, 4.PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE8.), ayant \u00e9lu domicile dans l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Brian HELLINCKX, comparant parMa\u00eetre Max KREUTZen remplacementdeMa\u00eetre Brian HELLINCKX,les deuxavocats\u00e0 la Couretdemeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, parties civilesconstitu\u00e9es contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdes15 mai 2024(18098\/19\/CD et 22135\/22\/CD)et16 mai 2024 (13237\/22\/CD), le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 juin 2024devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: notice no18098\/19\/CD infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, notice no13237\/22\/CD infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, notice no 22135\/22\/CD infractions aux articles 218 et 445 duCode p\u00e9nal. A cetteaudience publique, les affaires furent remises contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du2 d\u00e9cembre 2024. A l\u2019audience du2 d\u00e9cembre 2024,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE5.)etPERSONNE6.),furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant actuellement en fonctions, pr\u00e9qualifi\u00e9,et de PERSONNE2.),demandeursau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 Etude SADLER, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare,repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au RCSL sous le num\u00e9ro B275043, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE3.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Ma\u00eetre Max KREUTZen remplacementdeMa\u00eetre Brian HELLINCKX, les deux avocat \u00e0 la Cour et demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE4.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonction,etconclut \u00e0 la condamnationdu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Michel KARP,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a eu la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9etrendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous lesnot.18098\/19\/CD,13237\/22\/CDet 22135\/22\/CDetde statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

4 AU PENAL I)Quant \u00e0 la notice no18098\/19\/CD Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venu du15 mai 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 18098\/19\/CD et notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro20486\/2019\u00e9tabli en date du18 mars 2019par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, et suivants. Vu les rapports d\u2019expertise du 27 novembre 2019 et du 4 ao\u00fbt 2020 par le LNS, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique, d\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro674\/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de vol commis \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction et d\u2019escalade. LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant commis l\u2019infraction, entre le 17.03.2019 vers 01.00 et le 18.03.2019 vers 01.45, dans l\u2019arropndissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE9.)dans leENSEIGNE1.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne luiappartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) s\u00e0rl la somme de 400 euros et de deux haut-parleurs de la marque RCF d\u2019une valeur de 578 euros chacun, partant une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade en enjambant d\u2019abord deux murets afin d\u2019acc\u00e8der \u00e0 la terrasse de l\u2019\u00e9tablissement puis en fracturant une premi\u00e8re porte puis en arrachant le bois qui condamnait une des portes qui menait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ducaf\u00e9ENSEIGNE1.).\u00bb 1.Les faits<\/p>\n

5 Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b020486\/2019 que le 18 mars 2019, vers 7.23 heures, PERSONNE7.)a appel\u00e9 la police alors qu\u2019elle venait de constater qu\u2019un cambriolage a \u00e9t\u00e9 commis au d\u00e9triment ducaf\u00e9ENSEIGNE1.)sis \u00e0ADRESSE10.), dans lequel elletravaillait. Sur les lieux, les agents de la police technique ont pu retracer le d\u00e9roulement des faits suivants: L\u2019auteur s\u2019est rendu par l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent sur la terrasse dudit caf\u00e9. Apr\u00e8s avoir forc\u00e9 une premi\u00e8re porte, il a d\u00e9truit une planche en bois qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sur le haut de la porte arri\u00e8re du caf\u00e9 pour boucher un trouo\u00f9 auparavant s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9une petite fen\u00eatre. Par ce trou il est entr\u00e9 dans le caf\u00e9 o\u00f9 il a tent\u00e9 en vain, \u00e0 cause de son poids trop lourd, de bouger un coffre-fort plac\u00e9 dans un d\u00e9barras se trouvant derri\u00e8re le comptoir. De plus l\u2019auteur a essay\u00e9 de forcer un distributeur de cigarettes au premier \u00e9tage, sans succ\u00e8s. Finalement il a pris la fuite par le m\u00eame trou pr\u00e9cit\u00e9 en emportant avec lui le pourboire des employ\u00e9s d\u2019un montant approximatif de 400 euros et des haut-parleurs s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9s sur la terrasse. L\u2019ADN du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur la planche en bois pr\u00e9cit\u00e9e et sur ledit coffre-fort. Auditionn\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2023 par la police,PERSONNE1.)a contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur du vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. Il a expliqu\u00e9 avoir souvent fr\u00e9quent\u00e9 ledit caf\u00e9 depuis 2013. Il a contest\u00e9 avoir touch\u00e9 le coffre-fort ou la planche en bois. Une \u00e9ventuelle explication de la pr\u00e9sence de son ADN sur le coffre-fort serait le fait que lors d\u2019une soir\u00e9e dansante, il avait \u00f4t\u00e9 sa chemise tremp\u00e9e de sueur qui a \u00e9t\u00e9 accroch\u00e9e par une employ\u00e9e dans le d\u00e9barras o\u00f9 se trouve le coffre-fort. A l\u2019audience publique du 2 d\u00e9cembre 2024, le t\u00e9moinPERSONNE5.)a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Le t\u00e9moinPERSONNE6.), propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019\u00e9poque du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait vu le pr\u00e9venu, qui \u00e9tait l\u2019ex-compagnon d\u2019une de ses serveuses, environ \u00e0 six reprises dans le caf\u00e9. Il \u00e9tait formel pour dire que seules ses employ\u00e9es avaient acc\u00e8s\u00e0 l\u2019espace se trouvantderri\u00e8re le comptoir et au d\u00e9barras dans lequel se trouvait le coffre-fort.En principe il \u00e9tait impossible que le pr\u00e9venu ait pu se retrouver derri\u00e8re le comptoir et encore moins dans le d\u00e9barras, si ce n\u2019est lors du cambriolage.Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que la valeur des haut-parleurs \u00e9tait approximativement de 300 euros par pi\u00e8ce et non de 578 euros tel que libell\u00e9. Le pr\u00e9venu a maintenu ses contestations faites aupr\u00e8s de la police, en avan\u00e7ant les m\u00eames explications pour expliquer la pr\u00e9sence de son ADN sur les lieux. Concernant l\u2019ADN retrouv\u00e9 sur la planche en bois, il a d\u00e9clar\u00e9 que sa sueura puavoir gicl\u00e9 sur ladite planche au moment o\u00f9 sa chemise a \u00e9t\u00e9 accroch\u00e9e dans le d\u00e9barras qui ne se trouveraitpas loin de cette porte. 2.En droit<\/p>\n

6 Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionet d\u2019escalade. Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre dequatre : 1)il faut qu\u2019il y ait soustraction; 2)l\u2019objet de lasoustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re; 3)l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse; et 4)il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rel\u00e8ve que leCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intimeconviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenus comme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnation (Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D. 1955.274). En l\u2019occurrence, le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ne sont pas cr\u00e9dibles. Non seulement ses d\u00e9clarations relatives \u00e0 une pr\u00e9tendue soir\u00e9e de danse lors de laquelle sa chemise aurait \u00e9t\u00e9 accroch\u00e9e dans led\u00e9barras ne sont \u00e9tablies par aucun \u00e9l\u00e9ment et restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations, mais de plus,m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019ellescorrespondraient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9,quod non,il est tr\u00e8s peu probable que<\/p>\n

7 son ADN ait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 de telle fa\u00e7on sur les deux objets, qui sont par hasardles deux objets essentiels du cambriolage en question. De plus il y a lieu de constater que la planche en bois se trouvait \u00e0 une hauteur qui exclut qu\u2019un client du caf\u00e9 la touche par hasard. De m\u00eame, au vu des d\u00e9clarations de PERSONNE6.)\u00e0 l\u2019audience, il est peu probable qu\u2019un client ait eu acc\u00e8s derri\u00e8re le comptoir et encore moins au d\u00e9barras dans lequel se trouvait le coffre-fort. La pr\u00e9sence de l\u2019ADN du pr\u00e9venu sur la planche en bois d\u00e9truite pour p\u00e9n\u00e9trerdansle caf\u00e9 et sur le coffre manipul\u00e9 lors du cambriolage, \u00e9tablit sans le moindre doute que c\u2019est lepr\u00e9venu, dont la morphologie permet de plus de se faufiler par le trou en question, qui a commis le cambriolage en question. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans lesliens de l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations dePERSONNE6.)aupr\u00e8s de la police et \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de rectifier le libell\u00e9 en ce sens queles haut-parleursavaient une valeur de 289 euros la pi\u00e8ce et non de 578 euros. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant commis l\u2019infraction, entre le 17.03.2019 vers 01.00 et le 18.03.2019 vers 01.45, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE1.),\u00e0ADRESSE9.)dans leENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionetd\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s\u00e0rlla somme de 400 euros et deux haut-parleurs de la marque RCF d\u2019une valeur de289euros chacun,partant une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade en enjambant d\u2019abord deux murets afin d\u2019acc\u00e8der \u00e0 la terrasse de l\u2019\u00e9tablissement puis en fracturant une premi\u00e8re porte puis en arrachant le bois qui condamnait une des portes qui menait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du caf\u00e9ENSEIGNE1.).\u00bb II) Quant\u00e0 la notice no13237\/22\/CD Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venu du16 mai 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro13237\/22\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 103081-1\/2021 \u00e9tabli en date du21 d\u00e9cembre 2021par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Groupe Gare.<\/p>\n

8 Vu les rapports d\u2019expertise du 12 janvier 2023 et du 16 juin 2023 par le LNS, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique, d\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause parle juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro319\/24rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du13 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de vol commis \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction et d\u2019escalade. LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant commis l\u2019infraction, entre le 20.12.2023 vers 02.30 heures et le 21.12.2021vers 15.00, \u00e0ADRESSE11.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusementsoustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionoud\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), g\u00e9rant du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE2.)\u00bb les choses suivantes: -une somme d\u2019argent non autrement d\u00e9termin\u00e9e contenue dans deux automates de jeu, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionoud\u2019escalade, l\u2019auteur ayant forc\u00e9 la porte arri\u00e8re du \u00abENSEIGNE2.)\u00bb et, une fois \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, deux automates de jeu.\u00bb Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0103081-1 pr\u00e9cit\u00e9 que le 21 d\u00e9cembre 2021, PERSONNE2.)a appel\u00e9 la policeen raisond\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction commis dans le caf\u00e9 \u00abENSEIGNE2.)\u00bb qu\u2019il exploitait dans laADRESSE12.)\u00e0ADRESSE10.). Sur les lieux, les agents de la police technique ont pu constater que l\u2019auteur a acc\u00e9d\u00e9 par un passage tr\u00e8s \u00e9troit \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent, o\u00f9 il a forc\u00e9 la porte arri\u00e8re du caf\u00e9, ce qui lui a permis de p\u00e9n\u00e9trer dans le caf\u00e9, o\u00f9 il a vol\u00e9 de l\u2019argent s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 dans plusieursmachines\u00e0jeuxqu\u2019il a forc\u00e9es. L\u2019ADN du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9sur le contour dutrou sci\u00e9 par l\u2019auteur dans le cadre de la porte qu\u2019il a forc\u00e9e. Auditionn\u00e9 le 17 octobre 2023 par la police,PERSONNE1.)a contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur du vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. Dans un premier temps, il a d\u00e9clar\u00e9 ne jamais s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 l\u2019arri\u00e8re duditb\u00e2timent. Lorsque les policiers l\u2019ont confront\u00e9 avec son ADN retrouv\u00e9sur les bords dutrouperc\u00e9 danscadre de la porte forc\u00e9e,PERSONNE1.)<\/p>\n

9 s\u2019est tout \u00e0 coup rappel\u00e9 que deux ans avant les faits, il avait visit\u00e9 \u00e0 deux ou trois reprises avec une d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE8.)le caf\u00e9 en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire, d\u2019origine italienne, pour une reprise \u00e9ventuelle du caf\u00e9. Concernant l\u2019ADN retrouv\u00e9, il a expliqu\u00e9 se souvenir lors d\u2019une visite \u00eatre mont\u00e9 sur un objet pour regarderce qui se trouvait derri\u00e8re cette porte. Ce serait sans doute lors de cet \u00e9pisode qu\u2019il aurait touch\u00e9 le cadre de la porte \u00e0 unendroitsup\u00e9rieur. Suite aux d\u00e9clarations dePERSONNE1.), les policiers ont contact\u00e9 le propri\u00e9taire du localPERSONNE9.), qui leuraindiqu\u00e9 que c\u2019est l\u2019agent immobilierPERSONNE10.) qui s\u2019est occup\u00e9 des visites. Aussi bienPERSONNE10.)que le locatairePERSONNE2.), tous les deux auditionn\u00e9s par la police,ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils n\u2019ont fait qu\u2019une seule visite, et ce avec un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE11.), qui afinalementachet\u00e9 le fonds de commerce. Ils \u00e9taient formels pour dire ne jamais avoir vu le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Interrog\u00e9 le 17 octobre 2023 par le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. A l\u2019audience publique du 2 d\u00e9cembre 2024, le t\u00e9moin-policierPERSONNE5.)a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Sur question du Tribunal, il \u00e9tait formel pour dire que le propri\u00e9tairePERSONNE9.)luia relat\u00e9qu\u2019il n\u2019a effectu\u00e9 aucune visite pour une \u00e9ventuelle reprise. Le pr\u00e9venu a maintenu ses contestations, en r\u00e9it\u00e9rant que son ADN a s\u00fbrement \u00e9tait plac\u00e9 sur les lieux lors d\u2019une visite dudit caf\u00e9 effectu\u00e9e en vue d\u2019une reprise. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il connaissait le propri\u00e9tairePERSONNE9.)et qu\u2019ilavisit\u00e9 le local avec ce dernier. Son mandataire a vers\u00e9 une attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e parPERSONNE8.), de laquelle il ressort qu\u2019elle aurait visit\u00e9lelocal avec le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ne sont pas cr\u00e9dibles. En effet tout d\u2019abord il est hautement suspect que dans un premier temps, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, avant qu\u2019il luiest revenu\u00e0 l\u2019esprit, une fois confront\u00e9 \u00e0 la trace ADN trouv\u00e9e sur le cadre de la porte arri\u00e8re, qu\u2019il avait fait plusieurs visites du caf\u00e9, ce qu\u2019il n\u2019a pas mentionn\u00e9 aux policiers au d\u00e9but de l\u2019audition. Ensuite les explications du pr\u00e9venu quant \u00e0 l\u2019apparition de son ADN sur le cadre de la porte sont farfelues et incoh\u00e9rentes. En effet en consultant les photos faites par les agents de la police technique, il ne fait aucun sens de toucher le cadre de la porte \u00e0 une telle hauteur \u00abpour voir ce qui est derri\u00e8re\u00bb, alors qu\u2019il suffirait pour ce cas d\u2019ouvrir la porte avec la poign\u00e9e. D\u2019ailleurs ses d\u00e9clarationset ladite attestation testimonialesont contredites par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin-policierPERSONNE5.), qui \u00e9tait formel pour dire que PERSONNE9.)n\u2019a effectu\u00e9 aucune visite pour une \u00e9ventuelle reprise, ainsi que par les d\u00e9clarations de l\u2019agent immobilierPERSONNE10.)et le locatairePERSONNE2.) aupr\u00e8s de la police, qui ont d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir effectu\u00e9 qu\u2019unevisiteavecun d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE11.).<\/p>\n

10 Finalement il y a lieu de relever que la trace ADN a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e sur lesbordsdu trou perc\u00e9par le cambrioleur dans le cadre de la porte. Donc cette trace ADN n\u2019a pas pu exister avant les faits et il est impossible que le pr\u00e9venu ait laiss\u00e9 son ADN \u00e0 un endroit qui n\u2019\u00e9tait pas accessible lors d\u2019une pr\u00e9tendue visite, alors quece trou n\u2019existait pas avant le cambriolage. Tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s sont suffisants pour asseoir laconvictiondu Tribunal que c\u2019est le pr\u00e9venu qui a commis le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction dans le caf\u00e9 \u00abENSEIGNE2.)\u00bb. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 lui reproch\u00e9e. Il y a lieu de rectifier la date des faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s entre le20.12.2021 et le 21.12.2021. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant commis l\u2019infraction, entre le 20.12.2021vers 02.30 heures et le 21.12.2021vers 15.00, \u00e0ADRESSE11.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), g\u00e9rant du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE2.)\u00bb une somme d\u2019argent non autrement d\u00e9termin\u00e9e, contenue dans deux automates de jeu, partant des choses ne luiappartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, l\u2019auteur ayant forc\u00e9 la porte arri\u00e8re du \u00abENSEIGNE2.)\u00bb et, une fois \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, deux automates de jeu.\u00bb III)Quant \u00e0 la notice no22135\/22\/CD Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venu du15 mai 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro22135\/22\/CDet notammentlejugement n\u00b0 1730\/2022 du 30 juin 2022 rendu en mati\u00e8re correctionnelle par la douzi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro523\/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du12 juillet 2023, renvoyant<\/p>\n

11 PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle. LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)lesinfractionssuivantes: \u00abcomme auteur ayant commis l\u2019infraction, I. en date du 2 juin 2022 entre 9h00 et 12h00, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE13.), \u00e0 l'audience de la NUMERO3.) chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 218 du Code p\u00e9nal de s'\u00eatre rendu coupable d'un faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle, soit contre le pr\u00e9venu, soit en sa faveur, en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi, de s'\u00eatre rendu coupable d'un faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle contre les pr\u00e9venus, dans le cadre d'un proc\u00e8s opposant le Minist\u00e8re public \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.)du chef notamment de vol \u00e0 l'aide d'effraction et de vol \u00e0 l'aide de violences et de menaces, -en confirmant ses d\u00e9positions faites devant la Police grand-ducale quant au d\u00e9roulement de la journ\u00e9e et notamment de la soir\u00e9e du 22 janvier 2021; -en d\u00e9clarant qu'ils auraient seulement constat\u00e9 plus tard dans la soir\u00e9e que la vitre de la porte menant \u00e0 la cour int\u00e9rieure du \u00abENSEIGNE3.)\u00bb \u00e9tait cass\u00e9e; -en d\u00e9clarant qu'il aurait ignor\u00e9 quePERSONNE12.) avait command\u00e9 de la coca\u00efne aupr\u00e8s des pr\u00e9venus; -en d\u00e9clarant qu'il aurait ignor\u00e9 la raison pour laquellePERSONNE12.)lui avait demand\u00e9 une somme d'argent de 100,00 euros; -en contestant s'\u00eatre rendu au distributeur d'argent ensemble avec PERSONNE12.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), alors que l'audiencecorrectionnelle pr\u00e9cit\u00e9e a clairement permis de d\u00e9terminer : -que l'origine de l'incident du 22 janvier 2021 ne consistait pas dans un vol avec effraction-la vitre de la porte d'entr\u00e9e \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 cass\u00e9e auparavant-mais dans un trafic de stup\u00e9fiants et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le paiement d'une boule de coca\u00efne voire le refus ou le mode paiement de la boule de coca\u00efne; -que l'inculp\u00e9 avait consomm\u00e9 de la coca\u00efne ensemble avecPERSONNE12.), de l'aveu m\u00eame de ce dernier; -que l'inculp\u00e9 s'est rendu ensemble avecPERSONNE12.),PERSONNE3.)et PERSONNE4.)au distributeur de billets pour retirer de l'argent; II. en date du 22 janvier 2021 vers 20h50 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE14.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

12 en infraction \u00e0 l'article 445 du Code p\u00e9nal d'avoir fait par \u00e9crit \u00e0 l'autorit\u00e9 une d\u00e9nonciation calomnieuse ou diffamatoire, ou d'avoir fait par \u00e9crit \u00e0 une personne des imputations calomnieuses oudiffamatoires contre le salari\u00e9 de cette personne, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 aux fonctionnaires de la Police grand-ducale, Commissariat Gare-Hollerich, que son attention aurait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur deux hommes au comportement suspect, identifi\u00e9s comme \u00e9tantPERSONNE4.)etPERSONNE3.), qu'il aurait ensuite, avec son amiPERSONNE13.), attrap\u00e9s en flagrance lors d'un cambriolage dans le local \u00abENSEIGNE3.)\u00bb sis \u00e0 l'endroit susvis\u00e9, d\u00e9clarations reprises dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0120\/2021 relatif \u00e0 l'arrestation dePERSONNE4.)et d'PERSONNE3.), suite \u00e0 son audition sign\u00e9e du m\u00eame jour, d\u00e9nonciation calomnieuse du fait que l'origine de l'affaire remontait \u00e0 une dispute\/discussion autour du paiement d'une boule de coca\u00efne remise par PERSONNE4.) etPERSONNE3.) \u00e0 PERSONNE13.)etPERSONNE1.)dans le cadre d'une partie de soir\u00e9e pass\u00e9e ensemble sans qu'il n'y ait eu une soustraction frauduleuse quelconques. \u00bb A) Les faits Il ressort de la copie du dossier portant la notice num\u00e9ro4594\/21\/CDque le 22 janvier 2021, vers 20.50 heures, la Police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019un cambriolage a eu lieu dans la ADRESSE15.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de Police ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par une personne que les suspects se sont enfuis en direction de laADRESSE16.). Au num\u00e9ro 6 de cette rue, un des suspects a pu \u00eatre retrouv\u00e9 ainsi qu\u2019un autre t\u00e9moin. Le deuxi\u00e8me suspect a finalement pu \u00eatre retrouv\u00e9 sur la terrasse du supermarch\u00e9 \u00abENSEIGNE4.)\u00bb. Alors que les quatre personnes \u00e9taient r\u00e9unies aupr\u00e8s des agents de Police afin de proc\u00e9der \u00e0 leur identification, un des suspects, dont il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de PERSONNE4.), a port\u00e9 un coup de poing au visage d\u2019un des t\u00e9moins, qui s\u2019est identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.). Celui-ci est tomb\u00e9 par terre et une ambulance a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e pour apporter les premiers soins, sans que la victime n\u2019ait \u00e9t\u00e9 conduite vers l\u2019h\u00f4pital. Les suspects ont \u00e9t\u00e9 menott\u00e9s et conduits au commissariat afin de proc\u00e9der \u00e0 leur audition. Le deuxi\u00e8me suspect a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE3.). Sur les lieux du pr\u00e9tendu cambriolage, les agents de Police ont pu constater que la vitre d\u2019une porte lat\u00e9rale \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du local \u00abENSEIGNE3.)\u00bb \u00e9tait bris\u00e9e et dans les rues adjacentes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s deux des haut-parleurs ainsi que les deux amplificateurs, qui ont \u00e9t\u00e9 sortis de ce local. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition aupr\u00e8s de la police du 22 janvier 2021 que son amiPERSONNE12.)l\u2019a appel\u00e9 ce jour-l\u00e0, pour se rendre au \u00abENSEIGNE3.) \u00bb. Ils auraient remarqu\u00e9 des personnes masculines d\u2019origine africaine en train de r\u00f4der devant le local.<\/p>\n

13 Au moment de quitter le local, ils auraient aper\u00e7u les deux suspects quelques m\u00e8tres plus loin en train de les observer. Ils auraient alors quitt\u00e9 les lieux pour se rendre au domicile dePERSONNE12.), mais auraient d\u00e9cid\u00e9 de revenir au local \u00abENSEIGNE3.) \u00bb, alors qu\u2019ils auraient eu un mauvais pressentimentconcernant ces deux personnes. Arriv\u00e9s sur les lieux, ilsauraient constat\u00e9 que la porte \u00e9tait ouverte et qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur manquaient des haut-parleurs, des amplificateurs ainsi qu\u2019une trottinette \u00e9lectrique. Il aurait encore vu un des suspects s\u2019enfuir avec un amplificateur, de sorte qu\u2019il aurait essay\u00e9 de rattraper celui-ci. Ce dernier aurait prof\u00e9r\u00e9 des menaces de mort \u00e0 son \u00e9gard ainsi que contre sa famille au cas o\u00f9 il appellerait la Police et il aurait encore subi des violences l\u00e9g\u00e8res de la part de ce dernier. Il lui aurait enjoint de rendre les objets vol\u00e9s, ce que ce dernier aurait refus\u00e9. Au moment de l\u2019arriv\u00e9e de la Police, cette personne lui aurait encore port\u00e9 un coup de poing au visage. PERSONNE12.)a confirm\u00e9 cette version des faits en d\u00e9clarant aupr\u00e8s de la police que dans un premier temps, il aurait laiss\u00e9 les deux hommes entrer dans le local qu\u2019il g\u00e9rait mais qui n\u2019\u00e9tait pas exploit\u00e9 \u00e0 ce moment. Ensuite les deux hommes lui auraient fait part deleur intention d\u2019emmener le mat\u00e9riel se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local. Suite \u00e0 cette annonce, il les aurait fait sortir imm\u00e9diatement. En fermant \u00e0 cl\u00e9 la porte du local, il a remarqu\u00e9 que les deux personnes suspectes r\u00f4daient toujours devant le local. Il serait alors parti avecPERSONNE1.), pour revenir peu apr\u00e8s afin de v\u00e9rifier si tout \u00e9tait encore en ordre. En revenant vers 18.30 heures, ils auraient d\u00fb constater que la vitre de la porte menant sur la cour int\u00e9rieure \u00e9tait cass\u00e9e et que la porte \u00e9tait ouverte. A l\u2019int\u00e9rieur, il aurait constat\u00e9 que quatre haut-parleurs, deux amplificateurs ainsi qu\u2019une trottinette \u00e9lectrique appartenant \u00e0 son patron, auraient disparus. Il se serait alors mis \u00e0 la recherche des deux hommes en s\u2019armant d\u2019un marteau. Ils auraient vite retrouv\u00e9 les deux suspects et il aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de mort par le complice de \u00abPERSONNE3.)\u00bb. Ils auraient commenc\u00e9 \u00e0 se disputer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des agents de Police. Au moment de l\u2019arriv\u00e9e des agents de Police,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 au visage par le complice de \u00abPERSONNE3.)\u00bb. Les deux pr\u00e9venus ont fait usage de leurdroit de se taire lors de leur audition par la Police. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le magistrat instructeur le lendemain des faits,PERSONNE3.)a contest\u00e9 formellement avoir commis un cambriolage. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu un rendez-vous avecPERSONNE12.)au local \u00ab ENSEIGNE3.)\u00bb qui lui aurait propos\u00e9 un travail en tant qu\u2019agent immobilier free-lance quelques jours auparavant. A un moment, celui-ci lui aurait demand\u00e9 s\u2019il avait de la coca\u00efne, ce qu\u2019il aurait ni\u00e9, mais il lui aurait propos\u00e9 d\u2019en organiser. Ainsi, il se serait rendu aupr\u00e8s de son dealer habituel pour acheter de la marihuana pour sa propre consommation et pour se faire<\/p>\n

14 avancer une boule de coca\u00efne pour une valeur de 100 euros pour le compte de PERSONNE12.). Puis, il aurait remis la boule \u00e0PERSONNE12.)au local et serait parti pour s\u2019acheter une boisson. A ce moment, il a rencontr\u00e9 par hasardPERSONNE4.)vers 16.45 heures dans la rue et ils se sont rendus \u00e0 nouveau vers le \u00abENSEIGNE3.)\u00bb pour y fumer un joint et se faire remettre l\u2019argent d\u00fb parPERSONNE12.). Alors que celui-ci n\u2019avait pas d\u2019argent, il lui aurait propos\u00e9 de vendre le mat\u00e9riel HIFI du \u00abENSEIGNE3.)\u00bb et de soit lui remettre l\u2019argent exc\u00e9dant les 100 euros, soit lui ramener de la coca\u00efne pour cette valeur. Comme il n\u2019\u00e9tait pas int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 lui acheter ce mat\u00e9riel et que son dealer non plus n\u2019y \u00e9taitpasint\u00e9ress\u00e9, ils se seraient rendus \u00e0 quatre aupr\u00e8s d\u2019un distributeur automatique de billets situ\u00e9 dans laADRESSE17.)pour retirer de l\u2019argent, cependant niPERSONNE12.), niPERSONNE1.)n\u2019ont r\u00e9ussi\u00e0 en retirer de l\u2019argent. Ils se seraient alors rendus \u00e0 nouveau au \u00abENSEIGNE3.)\u00bb pour trouver une solution et ils se sont mis d\u2019accord qu\u2019ils prennent en garantie le mat\u00e9riel HIFI et la trottinette \u00e9lectrique, jusqu\u2019au remboursement parPERSONNE12.)de la somme de 100 euros. Il conteste avoir cass\u00e9 la vitre de la porte lat\u00e9rale du local \u00abENSEIGNE3.)\u00bb. De plus ils n\u2019auraient pris \u00e0 aucun moment la fuite au moment de l\u2019arriv\u00e9e des policiers. Il aurait entendu une discussion entrePERSONNE4.)etPERSONNE1.), sans pour autant avoir entendu si quelqu\u2019un a prof\u00e9r\u00e9 des menaces. Il aurait encore entendu le bruit d\u2019une gifle et vu tomberPERSONNE1.)par terre. Lors de son audition de premi\u00e8re comparution par le Juge d\u2019instruction en date du 23 janvier 2021,PERSONNE4.)a confirm\u00e9 la version des faits telle que relat\u00e9e par PERSONNE3.). Suite \u00e0 la demande dePERSONNE12.), lui etPERSONNE3.)auraient organis\u00e9 de la coca\u00efne pour une valeur de 100 euros pour celui-ci. Suite au refus de payer de celui- ci, il aurait pris une trottinette \u00e9lectrique se trouvant dans le local, l\u2019informant de lui la rendre au moment du paiement. Le ton serait mont\u00e9 entre les quatre hommes et PERSONNE1.)aurait menac\u00e9 d\u2019appeler la Police. Il conteste formellement avoir cambriol\u00e9 le local du \u00abENSEIGNE3.)\u00bb, soutenant que la vitre \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 cass\u00e9e avant leur arriv\u00e9e. Par ailleurs, il a contest\u00e9 avoir menac\u00e9 et agress\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE12.). Ensemble avecPERSONNE3.), ils se seraient empar\u00e9sdu mat\u00e9riel HIFI du local \u00abENSEIGNE3.)\u00bb pour le garder en gage en contrepartie des 100 euros dus parPERSONNE12.). A la fin de l\u2019interrogatoire, ila admisavoir gifl\u00e9PERSONNE1.). A l\u2019audience publique du Tribunal du 2 juin 2022, les deux pr\u00e9venus ont confirm\u00e9 leurs d\u00e9clarations faites lors de leur audition de premi\u00e8re comparution devant le Juge d\u2019instruction.PERSONNE4.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 de n\u2019avoir port\u00e9 le coup au visage de PERSONNE1.)que,suite \u00e0 la provocation incessante de celui-ci en pr\u00e9sence des policiers.<\/p>\n

15 PERSONNE12.)a fait des d\u00e9clarations en partie divergentes\u00e0 celles faites lors de ses auditions par la Police, notamment sur la raison et \u00e0 combien de personnes, ils se seraient rendus aupr\u00e8s du distributeur automatique de billets. Sur question sp\u00e9ciale du Tribunal quant \u00e0 la raison v\u00e9ritable de la dispute avecles deux pr\u00e9venus, il a finalement admis avoir achet\u00e9 de la coca\u00efne aupr\u00e8s des pr\u00e9venus. Apr\u00e8s l\u2019avoir consomm\u00e9eensemble avecPERSONNE1.), ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord de payer pour les stup\u00e9fiants, qui selon eux, auraient \u00e9t\u00e9 de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9. Cependant, ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord que les deux pr\u00e9venusprennentl\u2019ensemble du mat\u00e9riel HIFI et la trottinette \u00e9lectrique avec eux en garantie jusqu\u2019au paiement de la coca\u00efne, de sorte qu\u2019ils auraient commenc\u00e9 \u00e0 se disputer. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que lui et sa m\u00e8re auraient \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s de mort par PERSONNE4.), menaces qu\u2019il aurait prises au s\u00e9rieux. PERSONNE1.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du Tribunal sa version des faits tel que d\u00e9pos\u00e9e lors de son audition par la Police. Il a d\u00e9clar\u00e9 que le jour des faits, de nombreux gens se seraient retrouv\u00e9s dans le local du \u00abENSEIGNE3.)\u00bb alors que le propri\u00e9taire avait l\u2019intention de vendre tout le mat\u00e9riel de cuisine et le mobilier. Les deux pr\u00e9venus se seraient au d\u00e9but int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 acheter le mat\u00e9riel HIFI. A un moment, ils se seraient rendus au distributeur de billet \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE12.)lui aurait demand\u00e9 100 euros pour une raison inconnue. Il a ni\u00e9 d\u2019\u00eatre au courant si ce dernieravaitachet\u00e9 de la coca\u00efne aupr\u00e8s desdeux pr\u00e9venus et a formellementcontest\u00e9avoir consomm\u00e9 ensemble avecPERSONNE12.)de la coca\u00efne le jour des faits. Plus tard dans l\u2019apr\u00e8s-midi, ils ont constat\u00e9 que la vitre de la porte menant \u00e0 la cour int\u00e9rieure du \u00abENSEIGNE3.)\u00bba\u00e9t\u00e9 cass\u00e9e et que le mat\u00e9riel HIFI et la trottinette \u00e9lectrique s\u2019y trouvant, auraient \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s. Ils auraient alors vu un des deux suspects s\u2019\u00e9loigner avec une partie du mat\u00e9riel HIFI, suite \u00e0 quoi ils les auraient suivis pour les interpeller. Il a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par le pr\u00e9venuPERSONNE4.)sur son oreille gauche avant l\u2019arriv\u00e9e des agents de Police, ce que lui aurait caus\u00e9 un probl\u00e8me auditif. A l\u2019audience, il s\u2019est constitu\u00e9 partie civile \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE4.)pour un montant de 20.000 euros toutes causes confondues du fait de cette blessure lui ayant caus\u00e9 un probl\u00e8me auditif, qui continuerait \u00e0 persister \u00e0 l\u2019heure actuelle. Le t\u00e9moinPERSONNE14.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 le jour des faits ensemble avec les pr\u00e9venus dans le local du \u00ab ENSEIGNE3.)\u00bb \u00e0 la Gare, o\u00f9 elle a fait connaissance des deux t\u00e9moins, qui auraient eu un comportement bizarre et qu\u2019ils se seraient drogu\u00e9s en fumant une substance qui aurait \u00e9t\u00e9 chauff\u00e9e sur une cuill\u00e8re provocant une tr\u00e8s forte odeur. PERSONNE15.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment le d\u00e9roulement des faits tel que relat\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 120\/2021 dress\u00e9 en date du 22 janvier 2021. Sur question du Tribunal, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au moment de leur arriv\u00e9e,PERSONNE1.)a commenc\u00e9 \u00e0 insulterPERSONNE4.), de sorte que celui-ci lui a donn\u00e9 un coup de<\/p>\n

16 poing au visage. Il ressortirait encore de l\u2019enqu\u00eate que les quatre personnes se sont connus d\u00e9j\u00e0 avant les faits \u00e9tant donn\u00e9 que le num\u00e9ro de portable dePERSONNE12.) s\u2019est trouv\u00e9 dans le r\u00e9pertoire t\u00e9l\u00e9phonique du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu PERSONNE3.). Par ailleurs, lors de l\u2019analyse des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9o- surveillance, il s\u2019estav\u00e9r\u00e9que les quatre hommes se sont rendus tous ensemble au distributeur de billets en train de discuter normalement. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que lors de l\u2019interpellation des quatre hommes,PERSONNE1.)aurait profit\u00e9 de la pr\u00e9sence des policiers afin de provoquer de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE4.), suite \u00e0 quoi celui-ci l\u2019aurait frapp\u00e9 d\u2019un coup de poing au visage. Par son jugement du 30 juin 2022, le Tribunal d\u2019arrondissementa finalementacquitt\u00e9 PERSONNE3.)etPERSONNE4.)de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionleur reproch\u00e9e. Dans sa motivation, Tribunal retient que la v\u00e9ritable raison de la dispute entre les quatre hommestrouvaitses origines dans le refus de paiement parPERSONNE12.) etPERSONNE1.)de la somme de 100 euros pour une boule de coca\u00efne. Suite au refus persistant de payer, les deux pr\u00e9venus se sont servis dans le local \u00ab ENSEIGNE3.)\u00bb du mat\u00e9riel HIFI pour le garder en tant que garantie jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la coca\u00efne organis\u00e9e par leurs soins, ce dont les deux t\u00e9moins n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord. La version des faits avanc\u00e9e par les pr\u00e9venus emporterait davantage la conviction du Tribunal que la version avanc\u00e9e par les deux t\u00e9moins et plus particuli\u00e8rement par PERSONNE1.) qui n\u2019aurait pas cess\u00e9, d\u2019apr\u00e8s le Tribunal, de se contredire respectivement de donner des explications farfelues au fil de ses auditions, explications qui seraient d\u2019ailleurs contredites par les images des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillanceainsi que par les d\u00e9clarations des autres t\u00e9moins et des dires des pr\u00e9venus. Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, le Tribunal rel\u00e8ve quePERSONNE12.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il aurait laiss\u00e9 entrer de son propre gr\u00e9 les pr\u00e9venus dans le local afin de discuter avec eux sur le probl\u00e8me de paiement de la boule de coca\u00efne. Il r\u00e9sulterait encore des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus ainsi que celles du t\u00e9moin PERSONNE12.)\u00e0 l\u2019audience, que faute d\u2019avoir trouv\u00e9 un accord, les pr\u00e9venus ont emmen\u00e9 avec eux le mat\u00e9riel HIFI en tant que garantie, jusqu\u2019au paiement par PERSONNE12.)du montant de 100 euros, correspondant \u00e0 la boule de coca\u00efne consomm\u00e9e par lui-m\u00eame etPERSONNE1.). Il r\u00e9sulterait des d\u00e9clarations de PERSONNE12.)\u00e0 l\u2019audience que lui-m\u00eame a propos\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019emmener le mat\u00e9riel HIFI en tant que gage. Au vu de l\u2019explication fournie parPERSONNE12.)ainsi que des d\u00e9clarations farfelues dePERSONNE1.), il serait impossible de savoir ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement convenu entre les quatre hommes, de sorte qu\u2019il subsisterait un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la soustraction frauduleuse du mat\u00e9riel reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus. Le t\u00e9moinPERSONNE14.)aurait d\u00e9clar\u00e9 que la vitre de la porte menant \u00e0 la cour int\u00e9rieure du local \u00abENSEIGNE3.)\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 bris\u00e9e au moment de son arriv\u00e9e avant la pr\u00e9tendue effraction commise par les pr\u00e9venus, de sorte qu\u2019il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun<\/p>\n

17 \u00e9l\u00e9ment du dossier, \u00e0 part les d\u00e9clarations mensong\u00e8res des t\u00e9moins, que la vitre a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e par les pr\u00e9venus. Il ne ressortiraitpasnon plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les pr\u00e9venus ont employ\u00e9 de quelconques violences et menaces vis-\u00e0-vis des t\u00e9moins,PERSONNE12.)aurait lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 ce que les pr\u00e9venus emm\u00e8nent le mat\u00e9riel HIFI en attendant le paiement du prix de la boule de coca\u00efne. Finalement il ne serait pas possible de condamner les deux pr\u00e9venus sur base des t\u00e9moignages sous la foi du serment qui sont manifestement, et malgr\u00e9 de nombreux avertissements du Tribunal, mensongers. PERSONNE4.)a finalement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 500 euros pour l\u2019infraction de coups et blessures volontaires qui a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 son encontre, pour avoir port\u00e9 un coup \u00e0PERSONNE1.). La partie civile dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de toutes les infractions lui reproch\u00e9es. Suite \u00e0 ce jugement, une information judiciaire pour faux t\u00e9moignagea\u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Interrog\u00e9 le 25 octobre 2022 par le juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 cette fois-ci quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont sans doute commis le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction parce quePERSONNE12.)n\u2019a pas pay\u00e9 les 100 euros pour la boule de coca\u00efne qu\u2019il venait d\u2019acheter aupr\u00e8s d\u2019eux.PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir consomm\u00e9dela coca\u00efne alors quePERSONNE12.)l\u2019aurait fait seul. Il a encore indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9,PERSONNE12.)lui aurait demand\u00e9 100 euros, sans donner une quelconque explication. Ils se seraient rendus ensemble avec PERSONNE4.)etPERSONNE3.)aupr\u00e8s d\u2019un distributeur de billets, mais il n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 pr\u00e9lever 100 euros. PERSONNE1.)\u00e9tait \u00abbouche-b\u00e9e\u00bb lorsque le juge d\u2019instruction lui a indiqu\u00e9 que PERSONNE12.)avait finalement chang\u00e9 de version \u00e0 l\u2019audience. Interrog\u00e9e en tant que t\u00e9moin par le juge d\u2019instruction le 2 mars 2023,PERSONNE16.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle maintenait ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police et \u00e0 l\u2019audience dans le cadre de l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e. Elle a confirm\u00e9 avoir vuPERSONNE3.)et son ami avec deux hommes qu\u2019elle ne connaissait pas pr\u00e8s de du distributeur de billets de la banqueSOCIETE3.)dans l\u2019ADRESSE18.). Ensuite ils seraient all\u00e9s ensemble dans le bar \u00e0 shisha o\u00f9 elle aurait vu comme les deux hommes qu\u2019elle ne connaissait pas ont r\u00e9chauff\u00e9 quelque chose, probablement de la drogue, dans une cuill\u00e8re, ce qui a d\u00e9gag\u00e9 une odeur forte. Ces deux hommesluiont encore dit qu\u2019elle pouvait prendre le mat\u00e9riel se trouvant dans le bar. Quand elle serait sortie du bar,elle aurait vu que la porte arri\u00e8re \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bris\u00e9e. Interrog\u00e9e le m\u00eame jour en tant que t\u00e9moin par le juge d\u2019instruction,PERSONNE17.), ayant accompagn\u00e9PERSONNE16.) le jour des faits, a confirm\u00e9 avoir vu PERSONNE3.)accompagn\u00e9 de trois hommes devant le distributeur de billets. Par la<\/p>\n

18 suite elle ne serait pas entr\u00e9e dans le bar. D\u2019apr\u00e8s elle, l\u2019entente entre les quatre hommes auraient \u00e9t\u00e9 tranquille et normale. A l\u2019audience du 2 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir fait un faux t\u00e9moignage ou une d\u00e9nonciation calomnieuse. Cette fois-ci il a d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE3.)lui avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 pour l\u2019informer qu\u2019une vente aux ench\u00e8res serait organis\u00e9e dans ledit bar. Arriv\u00e9 sur les lieux, il aurait constat\u00e9 quePERSONNE3.) s\u2019\u00e9tait procur\u00e9 une boule de coca\u00efne aupr\u00e8s d\u2019une personne d\u2019origine africaine pour 100 euros. Ilsse seraienteffectivementrendus aupr\u00e8s d\u2019undistributeur de billets mais il n\u2019aurait pas pu pr\u00e9lever de l\u2019argent avec sa carte. Il a formellement contest\u00e9 avoir consomm\u00e9dela coca\u00efne ensemble avecPERSONNE3.).PERSONNE1.)a maintenu quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont vol\u00e9 du mat\u00e9riel du bar. Son mandataire a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement des infractions lui reproch\u00e9es. Il a notamment fait valoir que m\u00eame siPERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9sde l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9, toujours est-il qu\u2019ils ont vol\u00e9 des objets. De plus le mensonge devrait porter sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel. Or teln\u2019auraitpas\u00e9t\u00e9le cas, alors que le fait quePERSONNE1.)n\u2019a pas mentionn\u00e9 l\u2019histoirese tournant autour des stup\u00e9fiants, n\u2019auraitpas\u00e9t\u00e9essentiel dans la pr\u00e9sente affaire. Finalement il y aurait absence de lien de causalit\u00e9 entre les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)et le fait quePERSONNE3.) etPERSONNE4.)ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. B) Endroit 1) Quant \u00e0 l\u2019infraction de d\u00e9nonciation calomnieuse Pour que la d\u00e9nonciation calomnieuse constitue un d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 445 du Code p\u00e9nal, il faut : a) qu\u2019elle soit faite par \u00e9crit \u00e0 un officier de police judiciaire ou administrative, c\u2019est-\u00e0- dire qu\u2019elle provoque les investigations de la justice ou de l\u2019administration ; b) que les faits d\u00e9nonc\u00e9s soient punissables p\u00e9nalement ou disciplinairement, ou exposent au moins \u00e0 la haine ou au m\u00e9pris public (Cour 6 d\u00e9cembre 1879, P1, p 637); c) que les faits constituent l\u2019imputation d\u2019un fait faux et d) qu\u2019elle soit faite dans une intention m\u00e9chante (Constant, Dr. P\u00e9n., n\u00b0 976 ; Nypels, Servais, art 445). ad a). Les seules conditions de forme exig\u00e9es pour la validit\u00e9 de la d\u00e9nonciation calomnieuse sont qu\u2019elle soit faite par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019observer d\u2019autres formalit\u00e9s. En exigeant un \u00e9crit, le l\u00e9gislateur a voulu attirer l\u2019attention du d\u00e9nonciateur sur la gravit\u00e9 de l\u2019acte qu\u2019il va commettre et s\u2019assurer que sa d\u00e9nonciation est l\u2019\u0153uvre d\u2019une r\u00e9flexion s\u00e9rieuse.<\/p>\n

19 Il y a lieu de relever qu\u2019est \u00e0 consid\u00e9rer comme une d\u00e9nonciation par \u00e9crit, le proc\u00e8s- verbal dress\u00e9 par un commissaire de police sur la d\u00e9claration du d\u00e9nonciateur. (Cass. 1 er ao\u00fbt 1890, CSJ corr.27 octobre 2015, 439\/15 V). En l\u2019esp\u00e8ce, cette condition se trouve remplie \u00e9tant donn\u00e9 les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu du 22 janvier 2021 aupr\u00e8s de la police ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans proc\u00e8s-verbal n\u00b0120\/2021 \u00e9tabli le 22 janvier 2021 par la police Grande-Ducale, r\u00e9gion Capitale, C2R Gare-Hollerich. ad b). Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas reproduit dans l\u2019article 445 l\u2019\u00e9l\u00e9ment sp\u00e9cial de la calomnie, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019articulation d\u2019un fait pr\u00e9cis, il faut uniquement l\u2019imputation quelconque d\u2019un fait qui, s\u2019il est prouv\u00e9, doit exposer celui qui en estl\u2019objet, soit \u00e0 une poursuite judiciaire, soit \u00e0 une poursuite disciplinaire, soit m\u00eame \u00e0 une mesure administrative (Cour 25 mars 1911, P8, p 481). Il suffit que le fait d\u00e9nonc\u00e9 soit de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice au d\u00e9nonc\u00e9 et que l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 remise ait le pouvoir de sanctionner le fait d\u00e9nonc\u00e9. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la d\u00e9nonciation ait eu pour effet des cons\u00e9quences judiciaires ou disciplinaires ; et il n\u2019est pas requis qu\u2019un pr\u00e9judice ait \u00e9t\u00e9 subi, la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9tant suffisante (R.P.D.B., d\u00e9nonciation calomnieuse, n\u00b0 22 ss). Dans sa d\u00e9claration aupr\u00e8s de la police, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) accuse PERSONNE3.)etPERSONNE4.)d\u2019avoir commis un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. Il ne fait aucun doute qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une imputation d\u2019un fait p\u00e9nalement punissable qui est susceptible et qui a d\u2019ailleurs fait,l\u2019objet d\u2019une poursuite judiciaire. De plus cette d\u00e9nonciation \u00e9tait incontestablement de nature \u00e0 exposerPERSONNE3.) et PERSONNE4.)au m\u00e9pris public. Cette condition est partant \u00e9galement remplie. ad c). La d\u00e9nonciation n\u2019est punissable que si les faits y \u00e9nonc\u00e9s sont faux, les faits devant avant tout \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s faux ou non prouv\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Il ne faut d\u2019ailleurs pas que la fausset\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s se trouve \u00e9tablie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne peut \u00eatre rapport\u00e9e (Marchal et Jaspar, t 1, p 474). De plus il y a lieu de relever qu\u2019il y a m\u00eame d\u00e9nonciation calomnieuse, si un fait vrai est plac\u00e9 dans un contexte faux. Il suffit qu\u2019en dissimulant certaines circonstances, le d\u00e9nonciateur ait pr\u00e9sent\u00e9 le fait sous un aspect fallacieux, le faisant appara\u00eetre, faussement comme devant entra\u00eener une sanction. (CSJ corr. 17 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0534\/08 X). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a tout d\u2019abord lieu de constater qu\u2019il r\u00e9sultedujugement du30juin 2022 pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction leur reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, d\u00e9nonc\u00e9e par PERSONNE1.)aupr\u00e8s de la police.<\/p>\n

20 Il ressort de ce jugement et des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE16.)et PERSONNE17.)aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, queles faits se sont d\u00e9roul\u00e9sde mani\u00e8retotalement diff\u00e9rente,que ceux d\u00e9nonc\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 la police. En effet il y a lieu de rappeler qu\u2019aupr\u00e8s de la police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au moment de quitter le local, il aurait,ensemble avecPERSONNE12.),aper\u00e7u deux hommes suspects en train de les observer. Apr\u00e8s \u00eatre retourn\u00e9s sur les lieux apr\u00e8s avoir eu un mauvaispressentimentconcernant ces deux personnes, ils auraient constat\u00e9 que la porte \u00e9tait ouverte et qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur manquaient des haut-parleurs, des amplificateurs ainsi qu\u2019une trottinette \u00e9lectrique. A ce moment il aurait vu l\u2019un des suspects s\u2019enfuir avec un amplificateur, de sorte qu\u2019il aurait essay\u00e9 de rattraper celui- ci, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatrePERSONNE4.). Or l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience a \u00e9tabli et les juges ont retenu que la v\u00e9ritable raison de la dispute entre les quatre hommestrouvaitses origines dans le refus ou l\u2019impossibilit\u00e9 de paiement parPERSONNE12.)etPERSONNE1.)de la somme de 100 euros pour une boule de coca\u00efne organis\u00e9e parPERSONNE3.). Suite au refus persistant de payer, les deux pr\u00e9venus sesontservis dans le local \u00abENSEIGNE3.)\u00bb du mat\u00e9riel HIFI pour le garder en tant que garantie jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la coca\u00efne organis\u00e9e par leurs soins, ce dontPERSONNE1.)etPERSONNE12.)n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord. Il semble d\u2019ailleurs, d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations dePERSONNE12.)\u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il \u00e9tait m\u00eamed\u2019accord quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)emm\u00e8nentune partie du mat\u00e9riel en tant que paiement de la boule de coca\u00efne, mais pas la totalit\u00e9. Au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il ne fait aucun doute quePERSONNE1.)a imput\u00e9 un fait faux \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.)lors de ses d\u00e9clarationsaupr\u00e8s dela police, alors qu\u2019il a fait \u00e9tat d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction qui ne s\u2019est jamais produit et qu\u2019il a omis de mentionner tout le contexte relatif aux stup\u00e9fiants qui aamen\u00e9 PERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 emporter du mat\u00e9riel dudit bar. La condition que les faits d\u00e9nonc\u00e9s constituent l\u2019imputation d\u2019un fait faux et partant \u00e9tablie. ad d). L\u2019intention de l\u2019auteur ne se pr\u00e9sume pas, m\u00eame en pr\u00e9sence de la preuve fournie de la fausset\u00e9 du fait imput\u00e9. Elle est appr\u00e9ci\u00e9e au vu des circonstances dans lesquelles la d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 faite et elle doit \u00eatre donn\u00e9e dans le chef de l\u2019auteur au moment de la d\u00e9nonciation. Il faut qu\u2019il soit constat\u00e9 que la pr\u00e9venue a eu connaissance de la fausset\u00e9 des faits imput\u00e9s ou qu\u2019elle a port\u00e9 plainte dans l\u2019intention de nuire, la d\u00e9nonciation calomnieuse ne serait pas \u00e9tablie s\u2019il est seulement constat\u00e9 que le pr\u00e9venu a agi par simple inadvertance ou l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 (T.A. 1 f\u00e9vrier 1993, n\u00b0 182). Le juge du fond appr\u00e9cie souverainement la mauvaise foi de la pr\u00e9venue, il peut former sa conviction quant \u00e0 l\u2019intention m\u00e9chante du d\u00e9nonciateur d\u2019apr\u00e8s les all\u00e9gations des parties (R.P.D.B., op. cit., n\u00b0 10).<\/p>\n

21 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention frauduleuse dans le chef du pr\u00e9venu ne fait aucun doute, alors qu\u2019il savait pertinemment que ses d\u00e9clarations \u00e9taient fausses, pour avoir particip\u00e9 aux faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s de fa\u00e7on totalement diff\u00e9rente. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 sonencontre. 2) Quant \u00e0l\u2019infraction de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle Le d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article 218 du Code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants : a) l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, b) l\u2019intention frauduleuse ou de nuire, c) la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice. Le t\u00e9moignage est faux s\u2019il est sciemment contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et du fait que la d\u00e9position a \u00e9t\u00e9 faite sciemment, contre la v\u00e9rit\u00e9, implique forc\u00e9ment une intention criminelle. Il faut de plus que la d\u00e9position mensong\u00e8re soit de nature \u00e0 causer pr\u00e9judice, pr\u00e9judice qui r\u00e9sulte de l\u2019influence que la fausset\u00e9 de la d\u00e9position peut exercer sur la conviction des juges appel\u00e9s \u00e0 statuer en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle, de police ou civile, dans l\u2019affaire o\u00f9 le t\u00e9moin auquel le faux t\u00e9moignage est imput\u00e9 est entendu. En mati\u00e8re p\u00e9nale la nature du pr\u00e9judice est pr\u00e9cis\u00e9e : le faux t\u00e9moignage doit avoir \u00e9t\u00e9 commis contre le pr\u00e9venu ou en sa faveur ; il n\u2019est par ailleurs pas n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait eu, en r\u00e9alit\u00e9, un pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un particulier ou \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9, un pr\u00e9judice possible suffit (R.P.D.B., v\u00b0 faux t\u00e9moignage et faux serment). a) une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 Le faux t\u00e9moignage ne r\u00e9sultant que du fait d\u2019une d\u00e9position contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 ou d\u2019une r\u00e9ticence intentionnelle dissimulant un fait, d\u00e9nature le sens de la d\u00e9position et trompe le juge (GAR\u00c7ON, Code p\u00e9nal annot\u00e9 1901-1906, art. 361-364; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, article 215, n\u00b0 8). En mati\u00e8re r\u00e9pressive le faux t\u00e9moignage consiste avant tout en une d\u00e9claration mensong\u00e8re. Les t\u00e9moins sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9clairer les juges sur l\u2019existence ou la non- existence de faits qui se rattachent \u00e0 l\u2019accusation, et ce n\u2019est que quand ils alt\u00e8rent la v\u00e9rit\u00e9 par rapport \u00e0 ces faits qu\u2019ils se rendent coupables de faux t\u00e9moignage. Une r\u00e9ticence qui d\u00e9nature la d\u00e9position et lui donne un sens contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, produit une alt\u00e9ration qui est de l\u2019essence du crime ou du d\u00e9lit. Il suffit en mati\u00e8re r\u00e9pressive, que la d\u00e9position mensong\u00e8re ait port\u00e9 sur une circonstance essentielle pouvant fausser l\u2019appr\u00e9ciation du juge, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que cette influence ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9elle, d\u00e8s qu\u2019elle a pu \u00eatre un des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9termination du juge. Cet effet peut porter, sinon sur la d\u00e9claration m\u00eame de la<\/p>\n

22 culpabilit\u00e9, tout au moins sur la d\u00e9termination de la peine (SCHUIND, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel, p. 277). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du jugement du 30 juin 2022 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2022,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment sa version des faits telleque d\u00e9pos\u00e9e lors de son audition par la Police. En ce faisant, il a fait plusieurs d\u00e9clarations mensong\u00e8res, alors que conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus, le pr\u00e9venu a d\u00e9crit une version des faits totalement diff\u00e9rente de celle qui a finalement pu \u00eatre \u00e9tablie. Ainsi il y a lieu de rappeler qu\u2019il a fait \u00e9tat d\u2019un vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction alors que cette infraction n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 commise,qu\u2019iln\u2019a pas fait mention de l\u2019histoire relative \u00e0 la boule de coca\u00efne d\u2019un prix de 100 euros qui \u00e9tait r\u00e9ellement \u00e0 l\u2019origine du conflit finalement n\u00e9 entrePERSONNE12.) etPERSONNE1.) d\u2019une part et PERSONNE3.)etPERSONNE4.)d\u2019autre part,qu\u2019il n\u2019a pasfait \u00e9tait du faitqu\u2019ils se sont tous les quatre rendus au distributeur d\u2019argent notamment pour payer cette boule de coca\u00efne. Contrairement aux d\u00e9veloppements du mandataire dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience, les mensonges ont port\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019affaire. En effet l\u2019histoire des stup\u00e9fiants \u00e9tait essentielle alors qu\u2019elle est \u00e0 l\u2019origine du conflit et explique pourquoi PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont emport\u00e9 du mat\u00e9riel. Comme ils \u00e9taient accus\u00e9s d\u2019avoir commis un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et qu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019ils n\u2019ont pascommis devol, il s\u2019agit d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels. Il y a d\u2019ailleurs lieu de remarquer que dans son jugement du 30 juin 2022, le Tribunal a d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9 de mensongers les d\u00e9clarations faites parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2022. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la condition de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 est clairement\u00e9tablie. b) une intention frauduleuse ou de nuire La loi ne punit pas le t\u00e9moin de bonne foi qui commet une erreur mais celui qui alt\u00e8re la v\u00e9rit\u00e9 sciemment et volontairement et trompe de la sorte la justice (A. DE NAUW, Initiation au Droit P\u00e9nal Sp\u00e9cial, \u00e9d. Kluwer, p.80). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention frauduleuse dans le chef du pr\u00e9venu ne fait aucun doute, alors que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)savait pertinemment que ses d\u00e9clarations \u00e9taient fausses, pour avoir particip\u00e9 aux faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s de fa\u00e7on totalement diff\u00e9rente. Aux yeux du Tribunal, il ne fait d\u00e8s lors aucun doute que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est donn\u00e9. c) une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice<\/p>\n

23 Pour qu\u2019il y ait faux t\u00e9moignage punissable, il faut l\u2019existence ou du moins la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Pour appr\u00e9cier l\u2019existence ou la possibilit\u00e9 du pr\u00e9judice pour l\u2019une ou l\u2019autre partie, il faut se placer aumoment o\u00f9 la d\u00e9position du t\u00e9moin est devenue irr\u00e9vocable (Diekirch, 8 novembre 1935, confirm\u00e9 par Cour d\u2019appel, 30 mai 1936, Pas. 14, p. 49). Le faux t\u00e9moignage n\u2019est punissable que s\u2019il a pu causer un pr\u00e9judice, c\u2019est-\u00e0-dire exercer une influence sur l\u2019appr\u00e9ciation du juge (A. DE NAUW, Initiation au Droit P\u00e9nal Sp\u00e9cial, \u00e9d. Kluwer, p.80). Il y a lieu de retenir que les d\u00e9clarations faites par le pr\u00e9venu sous la foi du serment \u00e9taient de nature \u00e0 influencer l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 d\u2019PERSONNE3.)etPERSONNE4.), de sorte qu\u2019il y a donc bien eu possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. En effet siPERSONNE12.)n\u2019avait pas fl\u00e9chi et finalement ditla v\u00e9rit\u00e9, il n\u2019estpas exclu que le Tribunal aurait condamn\u00e9PERSONNE3.)etPERSONNE4.)sur base des d\u00e9clarations mensong\u00e8res dePERSONNE1.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,desinfractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant commis les infractions, I. en date du 2 juin 2022 entre 9h00 et 12h00, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE13.), \u00e0 l'audience de laNUMERO3.)chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en infraction \u00e0 l'article 218 du Code p\u00e9nal de s'\u00eatre rendu coupable d'un faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle, contre le pr\u00e9venu, en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi, de s'\u00eatre rendu coupable d'un faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle contre les pr\u00e9venus, dans le cadre d'un proc\u00e8s opposant le Minist\u00e8re public \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 PERSONNE4.)du chef notamment de vol \u00e0 l'aide d'effraction et de vol \u00e0 l'aide de violences et de menaces, -en confirmant ses d\u00e9positions faites devant la Police grand-ducale quant au d\u00e9roulement de la journ\u00e9e et notamment de la soir\u00e9e du 22 janvier 2021; -en d\u00e9clarant qu'ils auraient seulement constat\u00e9 plus tard dans la soir\u00e9e que la vitre de la porte menant \u00e0 la cour int\u00e9rieure du \u00abENSEIGNE3.)\u00bb \u00e9tait cass\u00e9e;<\/p>\n

24 -en d\u00e9clarant qu'il aurait ignor\u00e9 quePERSONNE12.)avait command\u00e9 de la coca\u00efne aupr\u00e8s des pr\u00e9venus; -en d\u00e9clarant qu'il aurait ignor\u00e9 la raison pour laquellePERSONNE12.)lui avait demand\u00e9 une somme d'argent de 100,00 euros; -en contestant s'\u00eatre rendu au distributeur d'argent ensemble avec PERSONNE12.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), alors que l'audience correctionnelle pr\u00e9cit\u00e9e a clairement permis de d\u00e9terminer: -que l'origine de l'incident du 22 janvier 2021 ne consistait pas dans un vol avec effraction-la vitre de la porte d'entr\u00e9e \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 cass\u00e9e auparavant -mais dans un trafic de stup\u00e9fiants et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le paiement d'une boule de coca\u00efne voirele refus ou le mode paiement de la boule de coca\u00efne; -quele pr\u00e9venuavait consomm\u00e9 de la coca\u00efne ensemble avec PERSONNE12.), de l'aveu m\u00eame de ce dernier; -quele pr\u00e9venus'est rendu ensemble avecPERSONNE12.),PERSONNE3.) etPERSONNE4.)au distributeur de billets pour retirer de l'argent; II. en date du 22 janvier 2021 vers 20h50 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE14.), en infraction \u00e0 l'article 445 du Code p\u00e9nal d'avoir fait par \u00e9crit \u00e0 l'autorit\u00e9 une d\u00e9nonciation calomnieuse, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 aux fonctionnaires de la Police grand-ducale, Commissariat Gare-Hollerich, que son attention aurait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur deux hommes au comportement suspect, identifi\u00e9s comme \u00e9tant PERSONNE4.)et PERSONNE3.), qu'il aurait ensuite, avec son amiPERSONNE13.), attrap\u00e9s en flagrance lors d'un cambriolage dans le local \u00abENSEIGNE3.)\u00bb sis \u00e0 l'endroit susvis\u00e9, d\u00e9clarations reprises dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 120\/2021 relatif \u00e0 l'arrestation dePERSONNE4.)et d'PERSONNE3.), suite \u00e0 son audition sign\u00e9e du m\u00eame jour, d\u00e9nonciation calomnieuse du fait que l'origine de l'affaire remontait \u00e0 une dispute\/discussion autour du paiement d'une boule de coca\u00efne remise par PERSONNE4.)etPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE13.)etPERSONNE1.)dans le cadre d'une partie de soir\u00e9e pass\u00e9e ensemble sans qu'il n'y ait eu une soustraction frauduleuse quelconque.\u00bb IV)Quant \u00e0 la peine: Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal. L\u2019article 218 duCode p\u00e9nal dispose que : \u00ab Le coupable de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle, soit contre le pr\u00e9venu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans. \u00bb<\/p>\n

25 Aux termes de l\u2019article 445 du Code p\u00e9nal, sera puni d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros celui qui aura fait par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 une d\u00e9nonciation calomnieuse ou diffamatoire. Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 duCode p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 duCode p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 duCode p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. La peine la plus grave est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction\u00e0l\u2019article 218 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9et la multiplicit\u00e9des infractions commisespar le pr\u00e9venu, de l\u2019absence totale de prise de conscience dans son chef et de sa mauvaise foipatente, le Tribunal d\u00e9cide de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de30mois. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu plusaucune mesure de sursis n\u2019est possible. Suivant l\u2019article 222 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut encore \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 qui donne aux cours et tribunaux la facult\u00e9 d\u2019interdireen tout ou en partiel\u2019exercice des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11, pour une dur\u00e9e de 5 \u00e0 10 ans. Le tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors encore de prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu pour la dur\u00e9e de dix ans l\u2019interdiction d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaireou certificateurdans les actes,etded\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. AU CIVIL Quant \u00e0 la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. A l\u2019audience du2 d\u00e9cembre2024,Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant actuellement en fonctions, pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant suivant: -pr\u00e9judice mat\u00e9riel 1.000 euros Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

26 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9garddupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lademande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. A l\u2019audience, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne disposait d\u2019aucune pi\u00e8ce pour prouver le dommage, alors que tous les documents comptablesde la soci\u00e9t\u00e9auraient br\u00fbl\u00e9 dans un incendie. Le Tribunal se doit de constater qu\u2019aucune pi\u00e8ce n\u2019est vers\u00e9e par rapport au pr\u00e9tendu incendie. A d\u00e9faut de la moindre pi\u00e8ce vers\u00e9e en relation avec le dommage, le Tribunal est d\u2019avis que lepr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit. Il y a partant lieu de rejeter la demande. Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience du2 d\u00e9cembre2024,Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant suivant : -pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel 1.000 euros Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Ici aussi, le demandeur au civil ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant son dommage. En plus le Tribunal se pose la question en quoi le demandeur aurait subi un quelconque dommage mat\u00e9riel, si a priori les biens dans le caf\u00e9 appartenaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9galement formul\u00e9e une demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il n\u2019est non plus \u00e9tabli en quoiPERSONNE2.)aurait subi un dommage moral. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande est \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE3.)<\/p>\n

27 A l\u2019audience du 2 d\u00e9cembre 2024,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 Etude SADLER, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare,repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au RCSL sous le num\u00e9ro B275043, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE3.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame lesmontantssuivants: Pr\u00e9judice mat\u00e9riel Pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour perte des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage 4.500\u20ac Pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u2014d\u00e9fense p\u00e9nale Honoraires d'avocat relatives \u00e0 la d\u00e9fense p\u00e9nale dans le cadre de l'affaire primaire (frais d'huissier inclus) 4.302,77 \u20ac Pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u2014frais et honoraires d'avocat dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire 1.053\u20ac TOTAL 9.855,77 \u20ac Pr\u00e9judice moral Pr\u00e9judice moral pour d\u00e9tention inop\u00e9rante (solde restant d\u00fb-indemnit\u00e9 journali\u00e8re) 4.100\u20ac Pr\u00e9judice moral pour perte de chance de travailler 5.000\u20ac Pr\u00e9judice moral pour avoir manqu\u00e9 la naissance de son premier enfant 15.000\u20ac Pr\u00e9judice moral suite auplacement sous contr\u00f4le judiciaire 2.500\u20ac Pr\u00e9judice moral atteinte \u00e0 l'honneur 2.500\u20ac TOTAL 29.100 \u20ac Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

28 La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Pr\u00e9judice mat\u00e9riel Concernant lapertedes indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, le Tribunalconstateque PERSONNE3.)a\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en flagrant d\u00e9lit non seulement sur base des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, mais encore de celles dePERSONNE12.)etsur basedes constatations des policiers sur place, qui ont vu qu\u2019une vitre du bar \u00e9tait bris\u00e9e et qui ont retrouv\u00e9 dans la rue du mat\u00e9riel de sonorisation sorti dudit bar. Un mandat de d\u00e9p\u00f4t a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 par le juge d\u2019instruction en prenant en compte l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa disposition. Cette d\u00e9cision de privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre de demandes de mise en libert\u00e9 provisoire rejet\u00e9es sur base de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier r\u00e9pressif. Il serait d\u00e8s lors faux d\u2019imputerseulau pr\u00e9venule fait quePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 et maintenu pendant un certain tempsen d\u00e9tention pr\u00e9ventive et partant les dommagesend\u00e9coulant, alors que plusieurs acteurs ont contribu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9roulement des faits, dont notamment le juge d\u2019instruction et les chambres du conseil impliqu\u00e9es. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 suffisant entre la d\u00e9nonciation calomnieuse commise par le pr\u00e9venu et la perte des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mages all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile, quid\u2019apr\u00e8s elleaurait \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Le m\u00eame raisonnement s\u2019applique \u00e0 la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019affaire p\u00e9nale relative au vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment, alors qu\u2019\u00e0l\u2019instar des d\u00e9veloppements ci-dessus, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019PERSONNE3.) a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle non en raison de la seule d\u00e9claration dePERSONNE1.)aupr\u00e8s de la police, mais de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019appr\u00e9ciation faite de ce dossier r\u00e9pressif par la chambre du conseil ayant renvoy\u00e9 l\u2019affaire, de sorte que cette demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Au vu de la d\u00e9cision de rejet des demandes civiles principales conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus, il y a \u00e9galement lieu de rejeter lademande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour la pr\u00e9sente affaire. Pr\u00e9judice moral Concernant le pr\u00e9jduicemoral, le Tribunal se doit de constater que tous les postes r\u00e9clam\u00e9s le sont en tant que cons\u00e9quence de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Or \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9veloppements ci-dessus, ces pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9s ne sont pas en lien causal assez direct avec les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.), de sorte que la demande est \u00e0 rejeter dans son int\u00e9gralit\u00e9. Lamandataire d\u2019PERSONNE3.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 euros.<\/p>\n

29 L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. En l\u2019esp\u00e8ce,il nepara\u00eetpasin\u00e9quitable de laisser \u00e0 la chargede la partie civileles sommes expos\u00e9es par ellequi ne seraient pascomprises dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu de rejeter cette demande. Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE4.) A l\u2019audience du2 d\u00e9cembre2024,Ma\u00eetre Max KREUTZen remplacement par Ma\u00eetre Brian HELLINCKX, les deux avocat\u00e0 la Cour et demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE4.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame lesmontantssuivants: -Pr\u00e9judice moral pour d\u00e9tention 57.600,-\u20ac 80 jours de d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e0 300,-euros 24.000,-\u20ac 448 jours de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 75,-euros 33.600,-\u20ac -Pr\u00e9judice moral (peur d'\u00eatre condamn\u00e9) 2.500,-\u20ac Peur d'\u00eatre condamn\u00e9 \/ins\u00e9curit\u00e9 TOTAL 60.100,-\u20ac Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements faits ci -dessus sous la partie civile d\u2019PERSONNE3.), le Tribunal estime que les dommages r\u00e9clam\u00e9s ne sont pas en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter les demandes. Ma\u00eetre Max KREUTZr\u00e9clameencoreune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 euros.<\/p>\n

30 Au vu de la d\u00e9cision de rejet des demandes civiles principales conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus, il y a \u00e9galement lieu de rejeter lademande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente affaire. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et son mandataire entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense, les mandataires desdemandeursau civil entendus en leurs conclusions,et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous lesnotices no18098\/19\/CD,13237\/22\/CDet22135\/22\/CD; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrente(30) mois; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e deDIX (10) ANSl\u2019interdiction d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, ou de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de samise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.624,32 euros; AU CIVIL Quant \u00e0 la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. d o n n e acte au demandeur au civilla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demandenonfond\u00e9e, partant larejette; Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE2.) d o n n e acteau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

31 se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demandenonfond\u00e9e, partant larejette; Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE3.) d o n n e acteau demandeur au civilPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demandenonfond\u00e9e, partant larejette; Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE4.) d o n n e acteau demandeur au civilPERSONNE4.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demandenonfond\u00e9e, partant larejette; Le tout en application des articles11,14, 15, 16,24,28, 29, 30, 60, 66,218,222,445, 461et 467du Code p\u00e9nal; et des articles 1,2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et Laura LUDWIG, juge,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

32 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no49\/2025 Notices no 18098\/19\/CD 13237\/22\/CD 22135\/22\/CD (jonction) 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans les causes du Minist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625957","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no49\/2025 Notices no 18098\/19\/CD 13237\/22\/CD 22135\/22\/CD (jonction) 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans les causes du Minist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:34:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"68 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:34:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:34:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025","og_description":"Jugt no49\/2025 Notices no 18098\/19\/CD 13237\/22\/CD 22135\/22\/CD (jonction) 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans les causes du Minist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T17:34:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"68 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T17:34:21+00:00","dateModified":"2026-04-20T17:34:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-23\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/625957","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625957"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=625957"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=625957"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=625957"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=625957"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=625957"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=625957"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=625957"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}