{"id":625964,"date":"2026-04-20T19:34:32","date_gmt":"2026-04-20T17:34:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-25\/"},"modified":"2026-04-20T19:34:35","modified_gmt":"2026-04-20T17:34:35","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.72\/2025 Notice no.26354\/23\/CC 1xex.p.\/s. 2xi.c.(i.c. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du28octobre2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du6 d\u00e9cembre2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:principalement:d\u00e9lit de fuite,subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police;ivresse (0,79mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. A l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2024, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Martine MERTEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreGil SIETZEN, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreAlbert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du28octobre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 137971-1\/2023\u00e9tabli en date du16 juillet2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale,CommissariatADRESSE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le16 juillet2023vers22.25heures\u00e0 ADRESSE3.), \u00ab1)principalement:sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, plus subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoirne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, 2) d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 , en l\u2019esp\u00e8ce de 0,79mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es.\u00bb Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3)et 4) \u00e0 charge dePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre les d\u00e9lits libell\u00e9s sub1) et2) et les contraventions libell\u00e9essub 3)et 4).<\/p>\n

3 D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51\/84 VIe Chbre). Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu principalement au pr\u00e9venuPERSONNE1.) d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : \u2022lefait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; \u2022le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a caus\u00e9 un accident\u00e0 ADRESSE3.), au parkingADRESSE4.)enheurtantle v\u00e9hiculeBMW X5immatricul\u00e9 NUMERO1.)stationn\u00e9sur ledit parking. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9 et des photos annex\u00e9es \u00e0 celui-ci. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation dela preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, du 23 f\u00e9vrier 2015). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident sans proc\u00e9der aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages etla d\u00e9termination des causes de l'accident n\u2019ont pas non plus pu \u00eatre \u00e9tablies au vu du fait que le pr\u00e9venu avait quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Au vu du dossier r\u00e9pressif le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu s\u2019est rendu compte qu\u2019il avait caus\u00e9 un accident et qu\u2019il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.<\/p>\n

4 Le Tribunal rappelle que chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire est cens\u00e9 savoir ce qu\u2019il doit faire lorsqu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident. Il r\u00e9sulte encore clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu n\u2019est pas rest\u00e9 sur place et qu\u2019il ne s\u2019est pas manifest\u00e9 de lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. Le Tribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit. L\u2019infraction libell\u00e9e sub1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en fait et en droit. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de0,79mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du16 juillet2023. L\u2019infractionlibell\u00e9esub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvepartant\u00e9galement \u00e9tablie en fait et en droit. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commisdeuxcontraventions au code de la route. Par le fait de conduire en \u00e9tat d\u2019ivresseet de causer un accident,PERSONNE1.)a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent constituant un danger pour les autres usagers de la routeet pour la circulation. Il ne s\u2019est ainsi pas non plus comport\u00e9raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage\u00e0unepropri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e. Les contraventions libell\u00e9essub 3)et 4) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu sont d\u00e8s lors \u00e9galement rapport\u00e9es \u00e0 suffisance de droit. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du6d\u00e9cembre2024etles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 16 juillet 2023 vers 22.25 heures \u00e0ADRESSE3.),au parkingADRESSE4.) 1) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute, 2) d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 , en l\u2019esp\u00e8ce de 0,79 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00bb<\/p>\n

5 Les infractions retenues sub 2) \u00e04) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Il convient partant d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte au vu de l\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 prononcer, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue passeulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6mois,\u00e0 une amende de1.500 eurosainsi qu\u2019\u00e0 deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduire de18 moispour l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite retenue sub 1) et une interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub 2) \u00e0 sa charge. Commelepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, le Tribunal retient qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel.<\/p>\n

6 Au vu des pr\u00e9c\u00e9dentes condamnations intervenues auparavant, il n\u2019y a plus lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier lepr\u00e9venu d\u2019une quelconque mesure de cl\u00e9mence en ce qui concerne les interdictions de conduire. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,etla repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9esaupr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) mois; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tlepr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amendedemillecinqcents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,77euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoircommis un d\u00e9lit de fuiteretenue \u00e0 sa chargesub 1)\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa chargesub 2)\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dededix-huit (18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B,C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Par application des articles 14,15,16, 28, 29, 30, 60et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1,7,9,12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant<\/p>\n

7 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencedeYves SEIDENTHAL,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier\u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.72\/2025 Notice no.26354\/23\/CC 1xex.p.\/s. 2xi.c.(i.c. prov.) 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