{"id":626000,"date":"2026-04-20T19:35:46","date_gmt":"2026-04-20T17:35:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-4\/"},"modified":"2026-04-20T19:35:49","modified_gmt":"2026-04-20T17:35:49","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2821\/2024 not. 28280\/24\/CD 1 x ex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de : Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS , avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, administrateur ad hocetavocatdumineurPERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.),demeurant \u00e0ADRESSE2.), partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du31 octobre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 infraction aux alin\u00e9as 1 er et 3 de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal;infraction\u00e0l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du25 novembre 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, administrateur ad hoc etavocat dumineurPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, se constitua partie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du31 octobre 2024 (not. 28280\/24\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du31 octobre2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu lesignalement au Parquet du tribunal d\u2019arrondissement du Luxembourg de l\u2019\u00e9ducatrice gradu\u00e9ePERSONNE3.)du SePAS des Lyc\u00e9eORGANISATION1.), \u00e9tablien date du18 juin 2024. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roSPJ\/CP\/PJ-E\/2024\/155906-1\/ROOL\u00e9tabli en date du7 mai 2024par la Police Grand-Ducale,Service D\u00e9centralis\u00e9 de Police Judiciaire, R\u00e9gion Sud- Ouest, Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 Caract\u00e8re Sexuel.<\/p>\n

3 AU PENAL Le Minist\u00e8re Public demande la rectification del\u2019erreur mat\u00e9rielle quis\u2019estgliss\u00e9e dans le libell\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu,\u00e0 savoir de lire comme lieu des faits\u00ab\u00e0ADRESSE2.)\u00bb au lieu de \u00ab \u00e0ADRESSE4.)\u00bb. Le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir modifier le libell\u00e9 en ce sens et a d\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre volontairement du chef de cette infraction. Le Minist\u00e8re Public reproche d\u00e8s lors au pr\u00e9venuPERSONNE1.)lesinfractions suivantes: \u00abComme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, 1)Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 et notamment le 3 mai 2024 vers 18 heures \u00e0 ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait desblessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un descendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, avec la circonstance que les blessures faites ou coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son fils PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment enlui donnant deux gifles, en lepoussant au sol et en lui donnant plusieurs coups de poing sur le visage, de sorte \u00e0 ce que son nez a commenc\u00e9 \u00e0 saigner et qu'il a subi des blessures au visage et des douleurs au niveau du dos, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 10 jours, 2)Depuis untempsind\u00e9termin\u00e9, mais non prescrit et notamment au cours de l'ann\u00e9e 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un descendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,<\/p>\n

4 en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son fils PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment enlui donnant un coup de pied sur son bras et lui donnantdes coups sur son corps \u00e0 l'aide d'un balai.\u00bb Les faits Il ressort duproc\u00e8s-verbal num\u00e9roSPJ\/CP\/PJ-E\/2024\/155906-1\/ROOL pr\u00e9cit\u00e9 que le 7 mai 2024,PERSONNE3.), \u00e9ducatrice gradu\u00e9e du Lyc\u00e9eORGANISATION1.) \u00e0 ADRESSE5.), a signal\u00e9 \u00e0 la police que le mineurPERSONNE2.), qui pr\u00e9sentait plusieurs blessures, luiaconfi\u00e9avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par son p\u00e8re, le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Une premi\u00e8re v\u00e9rification a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE2.)habitaitavec sa s\u0153ur chez leur p\u00e8re \u00e0ADRESSE6.), leur m\u00e8re vivant au Portugal. Suite au signalement pr\u00e9cit\u00e9, les policiers ont emmen\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour faire documenter ses blessures. Il ressort du certificat m\u00e9dical du docteurPERSONNE4.) duH\u00d4PITAL1.)du 7 mai 2024,quePERSONNE2.)pr\u00e9sentait un traumatisme cr\u00e2nien avec h\u00e9matome frontal gauche et p\u00e9riorbitaire, un h\u00e9matome de la pyramidenasale, un h\u00e9matome orbitomalaire droitet un h\u00e9matome lombaire droite. D\u2019apr\u00e8s le docteur, ces blessuresseraientcompatibles avec des coups administr\u00e9s le 3 mai 2024, comme l\u2019a pr\u00e9tendul\u2019enfant. Une incapacit\u00e9 de travail personnel de 10 jours a \u00e9t\u00e9 retenue dans son chef. De plusPERSONNE2.)a fait parvenir au policiers des photos de son visage datant du jour m\u00eame des faits, le 3 mai 2024. Suite aux d\u00e9clarations dePERSONNE2.), les policiers ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son audition qui a fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement vid\u00e9o. Lors de cette audition du 7 mai 2024,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que son p\u00e8re lui avait donn\u00e9 une gifle dans le cadre d\u2019une dispute \u00e9clat\u00e9 au sujet de ses multiples retards qu\u2019il affichait \u00e0 l\u2019\u00e9cole. En r\u00e9ponse \u00e0 cette gifle,PERSONNE2.)aurait frapp\u00e9 son p\u00e8re sur la poitrine, ce qui a amen\u00e9 son p\u00e8re \u00e0 le pousser par terre et lui donner plusieurs coups, environ dix en tout, et cependant 5 \u00e0 10 secondes. Suite \u00e0 ces coupsre\u00e7us au visage,il aurait saign\u00e9 du nez. Dans les jours qui ont suivi, plusieurs h\u00e9matomeset gonflements seraient apparus.PERSONNE2.)a encore indiqu\u00e9 aux policiers que ce n\u2019\u00e9tait pas la premi\u00e8re fois que son p\u00e8re l\u2019avait frapp\u00e9, alors que dans le pass\u00e9 il l\u2019aurait d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un balai ainsi qu\u2019avec son pied dans son bras. Suite aux d\u00e9clarations dePERSONNE2.), les policiers ont contact\u00e9 le pr\u00e9venu PERSONNE1.)qui a finalement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 le 24 juin 2024. Lors de son audition,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il vivait avec ses deux enfants dont il avait la garde, alors que la m\u00e8re serait rest\u00e9e au Portugal apr\u00e8s leur divorce. Par rapport aux faits du 3 mai 2024, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que ce jour il avait re\u00e7u un appel de l\u2019\u00e9cole<\/p>\n

5 par lequelil a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que son fils venaitr\u00e9guli\u00e8rementtrop tard\u00e0l\u2019\u00e9cole. Lors de la disputesubs\u00e9quente\u00e9clat\u00e9eentre lui et son fils, il aurait arrach\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 son fils et l\u2019aurait jet\u00e9 par terre, sur quoi son fils l\u2019aurait frapp\u00e9. En r\u00e9action \u00e0 ce coup encaiss\u00e9,il aurait donn\u00e9 deux gifles \u00e0 son fils, qui serait alors tomb\u00e9par terre. PERSONNE1.)a formellement contest\u00e9 avoird\u00e9j\u00e0frapp\u00e9 son fils dans le pass\u00e9. A l\u2019audience du 25 novembre 2024, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarationsfaitesaupr\u00e8s de la police, en admettant avoir donn\u00e9 deux gifles \u00e0 son fils le 3 mai 2024, mais en contestant lui avoir donn\u00e9 des coups de poings ou l\u2019avoir d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9 dans le pass\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9venu, les blessures d\u00e9critesdans le proc\u00e8s-verbal s\u2019expliqueraient par le fait que son fils\u00e9taittomb\u00e9 par terresuite \u00e0ces gifles. De plus il a remarqu\u00e9 que lundi le 6 mai 2024, PERSONNE2.)serait de nouveau all\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, administrateur ad hoc et repr\u00e9sentant du mineur PERSONNE5.), a indiqu\u00e9 au Tribunal quePERSONNE2.)lui a confi\u00e9 avoir menti par rapport aux pr\u00e9tendus coups lui administr\u00e9spar son p\u00e8re avant le 3 mai 2024. Il aurait invent\u00e9 ces faits alors qu\u2019il \u00e9tait f\u00e2ch\u00e9 avec son p\u00e8re\u00e0 cause descoupsre\u00e7us le3 mai 2024. Suite \u00e0 ces d\u00e9clarations, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2). Par contre elle a conclu \u00e0 sa condamnation en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1). En droit Quant \u00e0 l\u2019infractionsub 1)\u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 et 3 du Code p\u00e9nal Compte tenu des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la police, lesquelles sont corrobor\u00e9es par le certificat m\u00e9dical pr\u00e9cit\u00e9 et les photos annex\u00e9es au dossier r\u00e9pressif, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a port\u00e9 les coups\u00e0 son filstels que libell\u00e9spar le Minist\u00e8re Public. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 ce sujet ne sont pas cr\u00e9dibles. En effet il est inconcevable que deux gifles entra\u00eeneraient les blessures telles que document\u00e9es par les photos et constat\u00e9es par le docteur, qui les aqualifi\u00e9esde tout \u00e0 fait compatibles avec des coups administr\u00e9s le 3 mai 2024. De plus l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel r\u00e9sulte \u00e0 suffisance dudit certificat m\u00e9dical et de la gravit\u00e9 des blessures, de sorte que cette circonstance aggravante est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 l\u2019infractionsub 2)\u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

6 Au vu descontestationsdePERSONNE1.)etdes d\u00e9clarations deMa\u00eetre Suzy GOMES MATOS\u00e0 l\u2019audience,et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants \u00e0 ce sujet, il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE1.)adans le pass\u00e9donn\u00e9un coup de pied surlebrasdeson fils etqu\u2019il luia donn\u00e9des coups sur son corps \u00e0 l'aide d'un balai. Il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de cette pr\u00e9ventionlibell\u00e9e sub 2). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant\u00e0 acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuis untempsind\u00e9termin\u00e9, mais non prescrit et notamment au cours de l'ann\u00e9e 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un descendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son fils PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en lui donnant un coup de pied sur son bras et lui donnant des coups sur son corps \u00e0 l'aide d'un balai.\u00bb Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du25 novembre 2024etses aveuxpartiels,del\u2019infraction suivante: \u00abComme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 3 mai 2024 vers 18 heures \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups \u00e0 un descendant l\u00e9gitimede quatorze ans ou plus, avec la circonstance que les blessures faites ou coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son fils PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), enlui donnant deux gifles, enle poussant au sol et en lui donnant plusieurs coups de poing sur le visage, de sorte \u00e0 ce que son nez a commenc\u00e9 \u00e0 saigner et qu'il a subi des blessures au visage et des douleurs au niveau du dos,<\/p>\n

7 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 10 jours.\u00bb L\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et une amende de 501 \u00e0 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0un descendant l\u00e9gitime de quatorze ans ou plus, si ces coups et blessures ont entrain\u00e9 de plus une incapacit\u00e9 de travail personnel. La gravit\u00e9de l\u2019infraction commise justifie la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12moiset \u00e0 une amende de1.000 euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience publique du25 novembre 2024,Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,administrateur ad hoc etrepr\u00e9sentant le mineur PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, se constitua partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Il y a lieu de lui en donner acte. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant suivant: -pr\u00e9judice moral: 1.500euros Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec la faute commise parle d\u00e9fendeurau civil. Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etdes explications fournies en cause, le Tribunal \u00e9value,ex aequo et bono, le pr\u00e9judicemoralsubiparle mineurPERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), \u00e0 la somme de1.000 euros.<\/p>\n

8 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateurad hoc et repr\u00e9sentantdumineurPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),le montant de 1.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du3 mai 2024, date des faits,jusqu\u2019\u00e0 solde. Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimesd\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge deMa\u00eetre Suzy GOMES MATOSlasomme expos\u00e9e par elle, de sorte quesa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusionset larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU PENAL a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sacharge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdedouze(12)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

9 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; AUCIVIL d o n n e acte\u00e0 la partie demanderesseau civil,Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, administrateur ad hoc etd\u2019avocat dumineur PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 Caparica (Portugal),de sa constitution de partiecivile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demandefond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant demille (1.000) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc etderepr\u00e9sentant le mineurPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),la somme demille (1.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du3 mai 2024,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui; r e j e t t ela demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeMandy MARRA, substitutdu Procureur d\u2019Etat, en l\u2019audience publique du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

10 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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