{"id":626006,"date":"2026-04-20T19:35:54","date_gmt":"2026-04-20T17:35:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\/"},"modified":"2026-04-20T19:35:58","modified_gmt":"2026-04-20T17:35:58","slug":"tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2750\/2024 Notice no 19132\/23\/CD 1xex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 D\u00c9CEMBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.) comparant parMa\u00eetreDjokhar GHARBI, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM,avocat \u00e0 la Cour, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, ——————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du21 ao\u00fbt2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3<\/p>\n

2 octobre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: 1)vol\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, 2)blanchiment-d\u00e9tention 3)princ. organisation criminelle; subs. association de malfaiteurs. A cette audience publique, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement au 21 novembre 2024. A cetteaudience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Angela SABATERfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreDjokhar GHARBI, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeurau civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreRadu DUTA, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vula citation \u00e0 pr\u00e9venu du21 ao\u00fbt2024(not.19132\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no385\/24 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du5 juin 2024,renvoyant<\/p>\n

3 PERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantesdevant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 ( article 461 et 467 du Code p\u00e9nal), sub 2) d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, sub 3) principalement organisation criminelle (articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal) et subsidiairement association de malfaiteurs(articles 322 et 323 du Code p\u00e9nal). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 133616-1\/2023 dress\u00e9 en date du 8 mai 2023 par laPolice Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg et tous les proc\u00e8s-verbaux et rapports y aff\u00e9rents. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00abcomme auteur,ou comme complice, 1)en date du 8 mai 2023 entre 13.20 et 13.25 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE5.), au parking souterrain du centre commercial \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal. d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.),PERSONNE4.)PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 ADRESSE2.)etPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE6.), un sac \u00e0 dos de couleur noire contenant une cl\u00e9 USB sur laquelle est enregistr\u00e9 un code num\u00e9rique donnant acc\u00e8s \u00e0 un compte de crypto monnaies dont le solde est de 155.8135 ETH (Ethereum), correspondant \u00e0 une valeur de conversion d'environ 261.715,31 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, notamment en cassant la fen\u00eatre de la porte du c\u00f4t\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule de la marque Jaguar, mod\u00e8le XE, portant le num\u00e9ro d'immatriculationNUMERO1.)et appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.), afin d'acc\u00e9der ensuite au coffre dudit v\u00e9hicule, o\u00f9 se trouvait le sac \u00e0 dos soustrait, 2) Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 8 mai 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et \u00e0 l'\u00e9tranger, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article506-1 3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9<\/p>\n

4 de l'une ou de plusieurs de ces infractions sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions ; d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les biens soustraits tels qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, soit l'objet ou le produit direct d'un vol \u00e0 l'aide d'effraction et\/ou d'escalade, infraction vis\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 3) du Codep\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient du vol \u00e0 l'aide d'effraction, soit de l'une ou plusieurs infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, 3)depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 8mai 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction \u00e0 l'article 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal. d'avoir form\u00e9 une organisation criminelle, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en l'esp\u00e8ce, d'avoir form\u00e9, \u00e0 deux, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes, une organisation criminelle, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e le vol par effraction et\/ou escalade supra 1), avec un professionnalisme particulier et notamment en observant la victime avant les faits depuis la banque SOCIETE2.)situ\u00e9e \u00e0ADRESSE7.)pour ensuite la suivre jusqu'au parking souterrain du centre commercial \u00abSOCIETE1.)\u00bb en guettant jusqu'\u00e0 ce qu'elle quitte son v\u00e9hicule pour finalement commettre ledit vol pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, Subsidiairement, en infraction aux articles 322 et 323 du Code p\u00e9nal. d'avoir form\u00e9 une association dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, avec la circonstance que l'association a eu pour but la perp\u00e9tration de crimes emportant la r\u00e9clusion sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, sinon avec la circonstance que l'association a\u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour commettre d'autres crimes ou des d\u00e9lits, enl'esp\u00e8ce, d'avoir form\u00e9, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes non autrement d\u00e9termin\u00e9es ou identifi\u00e9es, une association structur\u00e9e dans te temps et dans l'espace, dans le but d'attenter aux propri\u00e9t\u00e9s, soit avec la circonstance que l'association a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour commettre des crimes et\/ou des d\u00e9lits, et notamment afin de commettre de vol supra 1).\u00bb<\/p>\n

5 A) Les faits Les faits, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin-policierPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 8 mai 2023, vers 13.25 heures,PERSONNE2.)a fait appel \u00e0 la police, en relatant que des inconnus ont vol\u00e9 son sac \u00e0 dos contenantunetablette de marque Iphone, une tablette de marque inconnue et deux cl\u00e9s USB contenant un code lui donnant acc\u00e8s \u00e0 son portefeuille virtuel de cryptomonnaie, sac \u00e0 dos qui s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 dans sa voiture gar\u00e9e au sixi\u00e8me sous-sol du parking souterrain \u00abADRESSE8.)\u00bb. L\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillance dudit parking et del\u2019ascenseur a permis de retracer le d\u00e9roulement des faits suivant: Apr\u00e8s quePERSONNE2.)\u00e9tait entr\u00e9 dans ledit parking \u00e0 bord de son v\u00e9hicule JAGUAR, un individu identifi\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate comme \u00e9tantPERSONNE6.), a suivi ledit v\u00e9hicule \u00e0 pied par l\u2019acc\u00e8s strictement r\u00e9serv\u00e9 aux voitures jusqu\u2019au sixi\u00e8me sous-sol, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 rejoint par le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Apr\u00e8s avoir inspect\u00e9 de pr\u00e8s le v\u00e9hicule Jaguar entretemps gar\u00e9,PERSONNE6.) et PERSONNE1.)ont pris l\u2019ascenseur vers le haut et sont sortis au rez-de-chauss\u00e9e, avant de reprendre quelque temps plus tard, accompagn\u00e9s cette fois-ci d\u2019une troisi\u00e8me personne et portant d\u00e9sormais d\u2019autres habits, l\u2019ascenseur vers le sixi\u00e8me sous-sol. Au sixi\u00e8me sous-solPERSONNE1.)a bloqu\u00e9 la porte de l\u2019ascenseur et les deux autres hommes ont bris\u00e9 la vitre du v\u00e9hicule de PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet m\u00e9tallique, avant de prendre la fuite,munis dudit sac \u00e0 dos appartenant \u00e0PERSONNE2.)s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 dansle coffre dudit v\u00e9hicule, par l\u2019ascenseur bloqu\u00e9 parPERSONNE1.). L\u2019enqu\u00eatea r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les suspects,dont le pr\u00e9venuPERSONNE1.),avaient auparavant observ\u00e9 au sein de la banque \u00abSOCIETE2.)\u00bb sise \u00e0 laADRESSE9.) plusieurs clients dont notammentPERSONNE2.), et qu\u2019apr\u00e8s que celui-ci est sorti de l\u2019espace client\/business avec un sachet qu\u2019il ne portait pas sur lui en entrant dans la banque, ils l\u2019ont pris en filature et l\u2019ont suivi jusqu\u2019au parking souterrain \u00abADRESSE8.)\u00bb,o\u00f9 ils ont finalement commis le vol d\u00e9crit ci-dessus. PERSONNE1.)etPERSONNE6.)ont pu \u00eatre identifi\u00e9s par les services de polices suisses qui les ont reconnus sur les photos publi\u00e9es par laPoliceGrand-ducale. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les trois suspects auraient commis le 11 avril 2023 un vol d\u2019un sac \u00e0 main en suisse et qu\u2019ils seraient recherch\u00e9s en Allemagne pour avoir commis un vol de 10.000 euros dont les circonstances exactes n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 laPoliceGrand-ducale. Le 19 mai 2023PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM entre les mains du juge d\u2019instruction. Dans le cadre de cette plainte, le plaignant explique que dans son sac \u00e0 dos, se trouvaient \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des cl\u00e9s USBet d\u2019autres objets,\u00e9galement des enveloppes et documents contenant sa clef secr\u00e8te et la \u00abseed phrase\u00bb, permettant d\u2019acc\u00e9der audit portefeuille de cryptomonnaie, objets qu\u2019il venait de r\u00e9cup\u00e9rer dans son coffre-fort<\/p>\n

6 aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)juste avant le vol et qui \u00e9taient plac\u00e9s dans le sachet pr\u00e9cit\u00e9. Le plaignant indique encorequela cryptomonnaie accessible via la clef priv\u00e9e et\/ou la \u00abseed phrase\u00bb, \u00e9tait compos\u00e9e de 155,81358065 \u00abSOCIETE3.)\u00bb, correspondant \u00e0 une valeur de 264.841,33 euros au 8 mai 2023, jour du vol. Suite \u00e0 la demande dePERSONNE2.)en ce sens, les enqu\u00eateurs ont contact\u00e9 par email le service juridique de la plate-forme d\u2019\u00e9change \u00abADRESSE10.)\u00bb g\u00e9rant le compte de cryptomonnaie dePERSONNE2.), pour le faire bloquer. Ils ont eu comme r\u00e9ponse qu\u2019un blocage ne se ferait que sur base d\u2019une d\u00e9cision judiciaire etqu\u2019une telle demandedevrait \u00eatre adress\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00eeles vierges britanniques. Pour trouver d\u2019autres solutions, les enqu\u00eateurs ont contact\u00e9 le service \u00abnouvelles technologies\u00bb de la police judiciaire qui a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de r\u00e9cup\u00e9rer les fonds sans la \u00abcl\u00e9 priv\u00e9e\u00bb ou la \u00abseed phrase\u00bb, mais qu\u2019il \u00e9tait possible de mettre sous surveillance l\u2019adresseSOCIETE3.)en question, afin que laSOCIETE4.)serait inform\u00e9ede tout transfert concernant ce compte. Il a finalement \u00e9t\u00e9, en concertation avec le juge d\u2019instruction, d\u00e9cid\u00e9 de ne pas bloquer le compte mais de le mettre sous surveillance. Suite \u00e0 un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en d\u00e9cern\u00e9 par le juge d\u2019instruction, PERSONNE1.), qui \u00e9tait \u00e0 ce moment incarc\u00e9r\u00e9 en France, a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s luxembourgeoises le 7 d\u00e9cembre 2023. Son t\u00e9l\u00e9phone portable a \u00e9t\u00e9 saisi et exploit\u00e9.Cetteexploitation s\u2019est cependant av\u00e9r\u00e9e peu fructueuse. Sur base d\u2019une ordonnance du juged\u2019instruction, le montant de 1.392,89 euros retrouv\u00e9 sur le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 saisi et transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations. Aussi bien aupr\u00e8s de la police que lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a admis sa participation aux faits. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il vivait \u00e0ADRESSE11.)dans l\u2019espoir de gagner plus d\u2019argent qu\u2019auADRESSE1.) et qu\u2019il a un jour \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE7.)qui lui a promis 350 euros pour participer \u00e0 un voyage au Luxemburg. Il a d\u00e9clar\u00e9 que jusqu\u2019au dernier moment, il ne savait pas que les deux autres hommes allaient commettre le vol en question. Il se serait born\u00e9 \u00e0 suivre les ordres lui donn\u00e9s et aurait bloqu\u00e9 l\u2019ascenseur, les deux autres auteurs ayant commis le vol apr\u00e8s avoir cass\u00e9 la vitre du v\u00e9hicule Jaguar. Finalement il n\u2019aurait pas touch\u00e9 les 350 euros mais que 100 euros,tout juste assez d\u2019argentpour lui permettre de rentrer \u00e0ADRESSE11.). Il n\u2019aurait plus jamais revu les deux autres hommes et ne ferait pas partie d\u2019une organisation criminelle. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE1.),les deux autres hommes auraient jet\u00e9 la \u00abmalette vol\u00e9e\u00bb dans un champ auADRESSE2.)apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rendus comptequ\u2019elle ne contenait pas d\u2019argent. A l\u2019audience du 21 novembre 2024, l\u2019enqu\u00eateur a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Sur question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 que sur base de tous les \u00e9l\u00e9ments<\/p>\n

7 recueillis, les auteurs ne pouvaientvraisemblablementpas savoir \u00e0 l\u2019avance que le sac \u00e0 dos vol\u00e9 contenait des objets donnant acc\u00e8s \u00e0 un compte de cryptomonnaie. Le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et reconnu sa participation aux faits, en indiquant encore une fois qu\u2019au d\u00e9but il n\u2019\u00e9tait pas au courant qu\u2019ils allaient commettre un vol. Son mandataire n\u2019a pas contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es sub 1) et 2) \u00e0 l\u2019encontre de son mandant, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019a vraisemblablement pas \u00e9t\u00e9 le cerveau ayant organis\u00e9 ce vol. Par contre l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3), \u00e0 savoir la participation \u00e0une organisation criminelle ou association de malfaiteurs,ne serait pas \u00e9tablie. B) En droit 1) Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis un vol \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction. Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1)il faut qu\u2019il y ait soustraction; 2)l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re; 3)l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse; et 4)il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession dul\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.) \u00e0 l\u2019audienceet des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu PERSONNE1.), quePERSONNE6.)et une troisi\u00e8me personne rest\u00e9e inconnue, ont bris\u00e9 la vitre de la voiture dePERSONNE2.)et se sont empar\u00e9s dusac \u00e0 dos contenant les objets cit\u00e9s ci-dessus. Il y a partant incontestablement eu soustraction frauduleuse d\u2019une chose appartenant \u00e0 autrui, de sorte que l\u2019infraction de vol est \u00e9tablie. De plus ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, alors que les auteurs ont bris\u00e9 la vitre dudit v\u00e9hicule.<\/p>\n

8 Aux termes de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal,\u00ab seront punis comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: Ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit \u00bb. Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coop\u00e8rent directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des actes mat\u00e9riels de l\u2019infraction sont \u00e0 qualifier d\u2019auteurs. Ce sont des auteurs par acte mat\u00e9riel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (J. S.G. NYPELS et J. SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, livre premier, article 66). En l\u2019esp\u00e8ce,il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lui-m\u00eame,qu\u2019au moment du vol proprement dit, le pr\u00e9venu a bloqu\u00e9 l\u2019ascenseur par lequel les trois hommes ont finalement pris la fuite. En ce faisant, il acoop\u00e9r\u00e9 directement\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondu vol, en garantissant ainsi qu\u2019un chemin de fuite leur soit r\u00e9serv\u00e9. La participation du pr\u00e9venu ne se limite cependant pas \u00e0 ce geste. En effet il est \u00e9tabli par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la SOCIETE2.)que le pr\u00e9venua observ\u00e9 les clientsde laSOCIETE2.)dont notamment la future victimePERSONNE2.), qu\u2019il a ensuite pris en filature. Sans son aide, le vol en question n\u2019auraitpartantpas pu \u00eatre commis. Le pr\u00e9venu, qui ne conteste d\u2019ailleurs pas l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, a partant agi en tant que coauteur de ce vol de sorte que l\u2019infraction lui reproch\u00e9e est \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Il y a cependant lieu de modifier le libell\u00e9 en ce sens que le volaseulement \u00e9t\u00e9 commis au d\u00e9triment dePERSONNE2.), alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019un des objets appartenait \u00e0 ses parents. De plus il y a lieu de pr\u00e9ciser que le portefeuille de cryptomonnaie \u00e9tait compos\u00e9 de 155,81358065SOCIETE3.)(et non de155,8135SOCIETE3.)), d\u2019une valeurde 264.876,85 euros (doncde1.699,96 euros parPERSONNE8.), ce qui correspond au taux le plus faible de l\u2019SOCIETE3.)le 8 mai 2023, jour du vol,selon yahoo finance), tel qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif et des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie civile. Finalement ily a encore lieu de pr\u00e9ciser que le sac \u00e0 dos contenait non seulement ladite cl\u00e9 USB, mais \u00e9galementplusieurs enveloppes et documents contenant la cl\u00e9 secr\u00e8te (\u00abprivate key\u00bb) et une \u00abseed phrase\u00bb,un sac en tissu beige, un Ipad Pro11,une housse Ipad,un ordinateur portable bleu, une houssenoire pour ordinateur portable, un livre BARBRI, plusieurs chargeurs, un portefeuille brun, des cartes bancaires, une carte d\u2019identit\u00e9, un permis de conduire et 100 livres sterling en billets, conform\u00e9ment \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile. 2)Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens soustraits, formant le produit direct de la pr\u00e9dite infraction de vol \u00e0 l\u2019aide<\/p>\n

9 d\u2019effraction, tout en sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient de cette m\u00eame infraction. Aux termes de l\u2019article 506-1 duCode p\u00e9nal sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 en connaissance de cause des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions. Seules les personnes qui auront sciemment effectu\u00e9 un acte de blanchiment- d\u00e9tention, c\u2019est-\u00e0-dire qui ont d\u00e9tenu l\u2019objet ou le produit d\u2019une infraction primaire en connaissance de cause de son origine d\u00e9lictuelle et criminelle au moment o\u00f9 ils l\u2019ont re\u00e7u seront punies comme auteur du d\u00e9lit de blanchiment. A l\u2019instar des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que PERSONNE1.) ne pouvait ignorer, respectivement devait n\u00e9cessairement conna\u00eetre l\u2019origine frauduleuse du sac \u00e0 dos qu\u2019il d\u00e9tenait ensemble avec PERSONNE6.)et l\u2019autre auteur apr\u00e8s le vol. Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment- d\u00e9tention, laquelle n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e par la d\u00e9fense. 3) Quant \u00e0 l\u2019organisation criminelle ou l\u2019association de malfaiteurs A l\u2019audiencepublique, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public aconclu\u00e0 l\u2019acquittementdu pr\u00e9venude l\u2019infraction d\u2019avoir fait partie d\u2019une organisation criminellelibell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Par contre il y aurait lieu de retenir l\u2019associationdemalfaiteurs\u00e0son encontre. En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal se doit de constater que ni les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une organisationcriminelle libell\u00e9e \u00e0 titre principal, ni ceux d\u2019une association de malfaiteurs libell\u00e9s \u00e0 titre subsidiaire,nesont \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce. En effet concernantl\u2019organisationcriminelle, il n\u2019existe pas assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir une association structur\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 durer dansle temps, comportantde plus unehi\u00e9rarchiestricte. Concernant l\u2019association de malfaiteurs, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit qu\u2019il ait exist\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce entre le pr\u00e9venu etlesdeuxautrespersonnesune r\u00e9elle organisationcriminelle impliquant une certainepermanence, avec des liens \u00e9troits existants entre eux, d\u2019autant plus que les circonstances exactes des faits pr\u00e9tendumentcommis en Suisse et enAllemagnen\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es.<\/p>\n

10 Il y a partant lieud\u2019acquitterle pr\u00e9venu des deux infractionssuivanteslibell\u00e9es \u00e0 son encontre, \u00e0 savoir: \u00ab3)depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 8 mai 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction \u00e0 l'article 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal. d'avoirform\u00e9 une organisation criminelle, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement,des avantages patrimoniaux, en l'esp\u00e8ce, d'avoir form\u00e9, \u00e0 deux, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes, une organisation criminelle, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e le vol par effraction et\/ou escalade supra 1), avec un professionnalisme particulier et notamment en observant la victime avant les faits depuis la banque SOCIETE2.)situ\u00e9e \u00e0ADRESSE7.)pour ensuite la suivre jusqu'au parking souterrain du centre commercial \u00abSOCIETE1.)\u00bb en guettant jusqu'\u00e0 ce qu'elle quitte son v\u00e9hicule pour finalement commettre ledit vol pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, Subsidiairement, en infraction aux articles 322 et 323 du Code p\u00e9nal. d'avoir form\u00e9 une association dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, avec la circonstance que l'association a eu pour but la perp\u00e9tration de crimes emportant la r\u00e9clusion sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, sinon avec la circonstance que l'association a\u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour commettre d'autres crimes ou des d\u00e9lits, en l'esp\u00e8ce, d'avoir form\u00e9, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes non autrement d\u00e9termin\u00e9es ou identifi\u00e9es, une association structur\u00e9e dans te temps et dans l'espace, dans le but d'attenter aux propri\u00e9t\u00e9s, soit avec la circonstance que l'association a\u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour commettre des crimes et\/ou des d\u00e9lits, et notamment afin de commettre de vol supra 1).\u00bb Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)est cependantconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions,<\/p>\n

11 1) en date du 8 mai 2023 entre 13.20 et 13.25 heures dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE2.), \u00e0ADRESSE5.), au parking souterrain du centre commercial \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal. d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.), un sac \u00e0 dos de couleur noire contenantplusieurs enveloppes et documents contenant la cl\u00e9 secr\u00e8te (\u00abprivate key\u00bb) et une \u00abseed phrase\u00bb, un sac en tissu beige, un Ipad Pro11, une housse Ipad, un ordinateur portable bleu, une housse noire pour ordinateur portable, un livre BARBRI, plusieurs chargeurs, un portefeuille brun, des cartes bancaires, une carte d\u2019identit\u00e9, un permis de conduire,100 livres sterling en billetsetdeux cl\u00e9sUSB surlesquellesestenregistr\u00e9 un code num\u00e9rique donnant acc\u00e8s \u00e0 un compte de crypto monnaies dont le solde \u00e9taitde155,81358065ETH (Ethereum), correspondant \u00e0 une valeur de conversion264.876,85 euros au jour du vol, le 8 mai 2023, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en cassant la fen\u00eatre de la porte du c\u00f4t\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule de la marque Jaguar, mod\u00e8le XE, portant le num\u00e9ro d'immatriculationNUMERO1.)et appartenant \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.), afin d'acc\u00e9der ensuite au coffre dudit v\u00e9hicule, o\u00f9 se trouvait le sac \u00e0 dos soustrait, 2) depuis le 8 mai 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et \u00e0 l'\u00e9tranger, en infraction \u00e0 l'article_506-1 3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquisetd\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article31 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) del\u2019article506-1 3) du Code p\u00e9nalou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou deplusieurs de ces infractions sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions ; d'avoir acquisetd\u00e9tenules biens soustraits tels qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 1, le produit direct d'un vol \u00e0 l'aide d'effraction, infraction vis\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient du vol \u00e0 l'aide d'effraction, soitd\u2019uneinfraction vis\u00e9e aux points 1) et 2) de l'article 506-1 du Code p\u00e9nal.\u00bb<\/p>\n

12 Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 duCode p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est puni en vertu de l\u2019article 467 duCode p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil et en application de l\u2019article 74 duCode p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 duCode p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 251,-\u00e010.000,-euros. L\u2019article 506-1 3) duCode p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 1.250,-euros \u00e0 1.250.000,-euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 duCode p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 desfaits, du professionnalisme etde la grande \u00e9nergie criminelle employ\u00e9e, r\u00e9sultant du fait que les auteurs dont le pr\u00e9venu ont d\u2019abord observ\u00e9 et puis pris en filature leur victime avant de commettre le vol,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de30mois et \u00e0 une amende de1.500euros. Au vu de son casier judiciaire vierge,PERSONNE1.)ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. En tenant comptecependant de lagravit\u00e9 des faitspr\u00e9cit\u00e9e, il n\u2019y a pas lieu de lui accorder le sursis int\u00e9gral, mais, aux fins d\u2019\u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration imm\u00e9diate des faits, seulement la faveur dusursis partiel quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de15moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations Le Tribunal rappelle que le montant de 1.392,89 euros retrouv\u00e9 sur le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 saisi et transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la caisse desconsignations. De plus son t\u00e9l\u00e9phone portable a \u00e9t\u00e9 saisi. Concernant l\u2019argent saisi, le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 31point 4\u00b0du Code p\u00e9nal dispose que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9sau point1\u00b0, notamment les biens formantle produitdirect des infractions, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. Au regard des d\u00e9veloppements ci-avant le d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venupour les objets vol\u00e9s, qui sont \u00e9valu\u00e9s par le Tribunal au montant de 1.500 euros.Ces biensn\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s, ily a lieu d\u2019ordonner la confiscation par \u00e9quivalent de la somme de1.392,89 euros, saisiesuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0SPJ\/CB\/RB\/2023\/133765-40\/DADEdu12<\/p>\n

13 d\u00e9cembre2023 \u00e9tabli parla police grand-ducale,service de police judiciaire, r\u00e9pression du grand banditisme, et transf\u00e9r\u00e9e sur le compte de la caisse de consignation\u2013SOCIETE5.)\u00e0 laSOCIETE6.)n\u00b0IBANNUMERO2.). Aux termes de l\u2019article 31 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,\u00ab lorsque les biens appartiennent \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction, ils lui sont restitu\u00e9s. Les biens confisqu\u00e9s lui sont de m\u00eame attribu\u00e9s lorsque le juge en aura prononc\u00e9 la confiscation pour le motif qu\u2019ils constituent des biens substitu\u00e9s \u00e0 des choses appartenant \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction ou lorsqu\u2019ils en constituent la valeur au sens de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article. \u00bb Le Tribunal d\u00e9cide par application des dispositions de l\u2019article 31 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal d\u2019attribuer \u00e0PERSONNE2.)pr\u00e9qualifi\u00e9la totalit\u00e9 dela somme d\u2019argent de 1.392,89 eurosconfisqu\u00e9e par \u00e9quivalent \u00e0PERSONNE1.), qui est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur des objets soustraits \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1.500 euros. Quant au t\u00e9l\u00e9phone portable, l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le pr\u00e9venus\u2019est servi de sont\u00e9l\u00e9phone portable pour commettre les faitsluireproch\u00e9, notammentlors de la filature dePERSONNE2.).L\u2019objet saisi apartant servi \u00e0 commettre les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu de sorte queleTribunal ordonnesaconfiscation en tant qu\u2019objet ayant servi \u00e0 commettre les infractions. AUCIVIL: A l\u2019audience publique du21 novembre2024, Ma\u00eetreDjokhar GHARBI en remplacement deMa\u00eetre Fran\u00e7oisPR\u00dcM, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demandeurau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Aux termes de sa partie civile formul\u00e9e par \u00e9crit,PERSONNE2.), demandeles sommes suivantes: Pr\u00e9judice mat\u00e9riel:principalement460.372,89euros, subsidiairement 264.876,85 euros+ 1.500euros Pr\u00e9judice moral:5.000 euros Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

14 Pr\u00e9judice mat\u00e9riel A titre principal la partie civile demande la restitution des cl\u00e9s USB et des enveloppes et documents contenant la cl\u00e9 secr\u00e8te et\/ou la \u00abseed phrase\u00bb. Compte tenu du fait que ces biensn\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s etne sont pas sous mains de justice, cette restitution ne peut \u00eatre prononc\u00e9e. A titre subsidiaire la partie civile r\u00e9clame le montant de460.372,89 \u20ac, correspondant \u00e0 la valeur du portefeuille de cryptomonnaie dePERSONNE2.)au 20 novembre 2024et subsidiairement le montant de 264.876,85 \u20ac,correspondant \u00e0 la valeur du portefeuille de cryptomonnaie dePERSONNE2.)au 8 mai 2023, jour du vol. Le Tribunal se doitcependantde constater qu\u2019il n\u2019est pas reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir vol\u00e9 le contenu du portefeuille de cryptomonnaie dePERSONNE2.). D\u2019ailleurs il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9veloppements du mandataire dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience, que les cryptomonnaies se trouvent toujours sur le compte dePERSONNE2.)et n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un transfert, qui aurait de plus \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 laSOCIETE4.). Il n\u2019y a partant pas eu vol des cryptomonnaies, ce qui explique que ce faitn\u2019a, \u00e0 juste titre,pas \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 au pr\u00e9venu. La demande en remboursement de la valeur des cryptomonnaiesn\u2019est partantpas en relationcausaledirecteavec lesinfractionsretenues\u00e0l\u2019encontre dupr\u00e9venu. A l\u2019audience le mandataire la partie civile a fait valoir que la demande serait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e alors que par le vol des cl\u00e9s et codes,PERSONNE2.)n\u2019aurait plus acc\u00e8s \u00e0 son compte, de sorte que les cryptomonnaies seraient d\u00e9finitivement perdues, \u00e0 cause des agissements du pr\u00e9venu. A ce sujet le Tribunal se doit de relever que la partie civile ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e9manant du gestionnaire du portefeuille de cryptomonnaie, \u00e9tablissant \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute quePERSONNE2.)n\u2019aura d\u00e9finitivement plus jamais acc\u00e8s \u00e0 son compte sans lesdits codes et cl\u00e9s, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande est \u00e0 rejeter. La partie civile r\u00e9clame encore le montant de 1.500 euros \u00e0 titre de remboursement de la valeur des objets vol\u00e9s. Comme d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, le Tribunal a \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.500 euros les objets vol\u00e9s. Au vu cependantde l\u2019attribution d\u00e9cid\u00e9e au p\u00e9nal en application del\u2019article 31 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal\u00e0 la partie civile du montant de1.392,89 euros, la demande n\u2019est \u00e0 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e que pour le solde de 1.500\u20131392,89 =107,11 \u20ac.<\/p>\n

15 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de107,11euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, \u00e0 savoir le8mai 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. Pr\u00e9judice moral La partie civile r\u00e9clame le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de son pr\u00e9judice moral subi. La demande civile est fond\u00e9e enprincipe. En effet, le dommage dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil. Le Tribunal d\u00e9cide de fixer ex aequo et bono, le pr\u00e9judicemoralsubi par PERSONNE2.), au montant de1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de1.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, \u00e0 savoir le8mai 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8teetson mandataire entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,lemandataire dudemandeur aucivilentendu en ses explicationset le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)des infractions non retenues \u00e0 sacharge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement detrente(30)mois; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dequinze(15) moisde cette peine d\u2019emprisonnement;<\/p>\n

16 av e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demillecinq cents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.669,90 euros(y compris les frais d\u2019analyse ADN et le rapport d\u2019expertise); f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze(15) jours. o r d o n n elaconfiscation par \u00e9quivalentde la somme de1.392,89 euros, saisie suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0SPJ\/CB\/RB\/2023\/133765-40\/DADEdu12 d\u00e9cembre2023 \u00e9tabli parla police grand-ducale,service de police judiciaire, r\u00e9pression du grand banditisme, et transf\u00e9r\u00e9e sur le compte de la caisse de consignation\u2013SOCIETE5.)\u00e0 laSOCIETE6.)n\u00b0IBANNUMERO2.), a t tr i b u e\u00e0PERSONNE2.)pr\u00e9qualifi\u00e9 la totalit\u00e9 dela somme d\u2019argent confisqu\u00e9e par \u00e9quivalent,\u00e0savoir le montant demille trois cent quatre-vingt- douze virgule quatre-vingt-neuf(1.392,89)euros; o r d o n n elaconfiscation d\u00e9finitivedu t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG, mod\u00e8le SM -A515F, IMEINUMERO3.)saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ\/CB\/RB\/2023\/133765-39\/DADEdu12d\u00e9cembre2023 \u00e9tabli parlaPolice grand-ducale,service de police judiciaire, r\u00e9pression du grandbanditisme, AU CIVIL: d o n n e acte \u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9rielfond\u00e9epour le montant de cent sept virgule onze (107,11) euros; d i tla demande en r\u00e9paration du dommage moralfond\u00e9epour le montant de mille (1.000) euros;<\/p>\n

17 partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de mille cent sept virgule onze (1.107,11) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir 8 mai 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde ; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,31, 32,461, 467et506-1 3) du Code p\u00e9nal et des articles 1,2, 3, 155,179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1,191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'ent\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt no2750\/2024 Notice no 19132\/23\/CD 1xex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 D\u00c9CEMBRE2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626006","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no2750\/2024 Notice no 19132\/23\/CD 1xex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 D\u00c9CEMBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:35:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"34 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:35:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:35:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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