{"id":626009,"date":"2026-04-20T19:35:58","date_gmt":"2026-04-20T17:35:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T19:36:04","modified_gmt":"2026-04-20T17:36:04","slug":"tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no2764\/2024 Not.24957\/21\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le27 janvier 2023sous le num\u00e9ro294\/2023 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 c o n d a m n ePERSONNE1.), du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 52,97 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0 dix (10) jours.\u00bb ___________________________________________________________________ Par lettre dat\u00e9e du7 juillet 2023, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le7 juillet 2023, Ma\u00eetre Laurent LIMPACH releva opposition au nom et pour compte dePERSONNE1.) contre le pr\u00e9dit jugement no. 294\/2023du27 janvier 2023. Par citation du12 septembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publique du18 novembre 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ-GARCIA,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMay NALEPA en remplacementde Ma\u00eetreLaurent LIMPACH, tous les deux avocat \u00e0 la Cour et demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement num\u00e9ro294\/2023rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du27 janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en mains propresen date du23 juin 2023. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)en date du7 juillet 2023, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le 7 juillet 2023.<\/p>\n

3 L\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro294\/2023du27 janvier 2023sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 septembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00ab commeauteur, le 12.05.2021 vers 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de l'entreprise SOCIETE1.), des c\u00e2bles en cuivre, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de cette infraction, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce, par la pr\u00e9sence de l'agent de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux. \u00bb I.Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: En date du 12 mai 2021 vers 21.45 heures, les agents de police du Commissariat Esch (C3R) furent d\u00e9p\u00each\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un chantier appartenant \u00e0 l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.) \u00bb situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.)alors qu\u2019un hommeauraitessay\u00e9 de voler des c\u00e2bles en cuir. Arriv\u00e9s sur les lieux,PERSONNE2.), l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 ayant alert\u00e9 les agents de police, leur a expliqu\u00e9 qu\u2019il venait de commencer son roulement de nuit sur ce chantier lorsqu\u2019il a remarqu\u00e9 qu\u2019un v\u00e9hicule tournait autour de ce chantier avec les phares \u00e9teints. Il s\u2019est alors cach\u00e9 afin d\u2019observer ce que la personne voulait faire. Il a ainsi vu comment un homme habill\u00e9 tout en noir est descendu de la voiture, a ouvert la<\/p>\n

4 barri\u00e8re du chantier et a voulu prendre des c\u00e2bles en cuivre qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s en avance. Il a estim\u00e9 que cet homme a d\u00fb l\u2019entendre, car il a imm\u00e9diatement pris la fuite avec son v\u00e9hicule en laissant les c\u00e2bles de cuivre sur ce chantier. PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un v\u00e9hicule de la marque SEAT, ancien mod\u00e8le Ibiza, portant les plaques d\u2019immatriculation fran\u00e7aisesNUMERO1.). PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE1.) \u00bb pour tentative de vol. Dans le cadrede leur enqu\u00eate, les agents de police ont d\u00e9couvert que le v\u00e9hicule \u00e9tait immatricul\u00e9 au nom dePERSONNE3.)qu\u2019ils ont alors convoqu\u00e9e aux fins d\u2019audition. En date du 8 juin 2021,PERSONNE3.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat avec son compagnonPERSONNE1.)qui a d\u00e9clar\u00e9 avant l\u2019audition avoir \u00e9t\u00e9 sur ce chantier en date du 12 mai 2021 vers 21.45 heures. Lors de son audition,PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 ne pas avoir eu connaissance de cet incident avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e alors qu\u2019elle aurait rendu visite \u00e0 ses parents ce jour. Elle a alors confront\u00e9 son compagnonPERSONNE1.)qui a avou\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sur ce chantier \u00e0 la date et l\u2019heure susmentionn\u00e9es. Les agents de police ont alors d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interrogerPERSONNE1.)qui a r\u00e9affirm\u00e9 ses d\u00e9clarations faites avant l\u2019audition dePERSONNE3.)en expliquant qu\u2019il aurait travaill\u00e9 ce jour sur ce chantier et qu\u2019il y auraitperduson portefeuille, raison pour laquelle il serait retourn\u00e9 sur le chantier le soir m\u00eame avec le v\u00e9hicule de sa compagne pour chercher son portefeuille dont il aurait eu besoin par la suite afin de se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital alors qu\u2019il ne se sentait pas bien. Il a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sur les lieuxafin de voler les c\u00e2bles de cuivre. Par la suite,PERSONNE3.) a envoy\u00e9 une attestation de travail relative \u00e0 PERSONNE1.)aux agents de police qui ne d\u00e9montre cependant pas que ce dernier aurait travaill\u00e9 sur ce chantier en date du 12 mai 2021 mais uniquement qu\u2019il a travaill\u00e9 en tant qu\u2019\u00e9lectricien aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb jusqu\u2019au 2 avril 2021. Elle a encore envoy\u00e9 deux certificats m\u00e9dicaux dePERSONNE1.)qui \u00e9taient cens\u00e9s d\u00e9montrer que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en date du 12 mai 2021. Cependant ces deux certificats datent du 17 mai 2021 et ne sont pas en relation avec le 12 mai 2021. A l\u2019audience publique du18 novembre 2024, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des agents de police en date du 12 mai 2021. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9que le pr\u00e9venu portait un masque hygi\u00e9nique lors des faits, d\u00e9tail qu\u2019il aurait mentionn\u00e9 aux policiers lors de son audition, que le pr\u00e9venu avait ouvert le coffre de sa voiture avant de p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier, et qu\u2019il l\u2019avait confront\u00e9 en pointant sa lampe de poche sur lui en lui demandant cequ\u2019il faisait, suite \u00e0 quoi le pr\u00e9venu, se trouvant \u00e0 ce moment devant le coffre ouvert du v\u00e9hicule,auraitferm\u00e9 le coffre et pris la fuite sans mot dire. Le pr\u00e9venua d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait travaill\u00e9 sur ce chantieret que pendant la journ\u00e9e du 12 mai 2021, il s\u2019\u00e9tait rendu sur le chantier pour r\u00e9cup\u00e9rer ses habits de travail. Ce<\/p>\n

5 serait sans doute \u00e0 cetteoccasion qu\u2019il aurait perdu son portefeuille, raison pour laquelleil s\u2019\u00e9tait rendule soir de nouveausur le chantier pour y rechercher son portefeuillequ\u2019ilavait besoin pour se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ce soir-l\u00e0, en raison de probl\u00e8mes gastriques.Il y aurait effectivement retrouv\u00e9 son portefeuille.Il acontest\u00e9 avoir conduit avec les phares \u00e9teints et avoir pris la fuite. Il ne se rappellerait pas avoir ouvert son coffre et il a expliqu\u00e9 avoir quitt\u00e9 les lieux apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 surpris par l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9viter des probl\u00e8mes, alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un permis de conduire valable.PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir eu l\u2019intention de voler les c\u00e2bles en cuir. Sa mandataire a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 son mandant, alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu sur le chantier pour voler lesdits c\u00e2bles en cuire. II.En droit Il ressort des d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s desagents de police en date du 8 juin 2021et \u00e0 l\u2019audience publique,quePERSONNE1.)est en aveu d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sur le chantier situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.)en date du 12 mai 2021 vers 21.45 heures mais qu\u2019il conteste avoir eu l\u2019intention de voler des c\u00e2bles de cuivre. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1. il faut qu\u2019il y ait soustraction ; 2. l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re ; 3. l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et 4. il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative punissable sont les suivants: * une r\u00e9solution criminelle,<\/p>\n

6 * un acte constituant un commencement du crime ou du d\u00e9lit quel\u2019auteur a d\u00e9cid\u00e9 de commettre et * une absence de d\u00e9sistement volontaire. La r\u00e9solution criminelle doit s\u2019\u00eatre manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs. Ces actes ext\u00e9rieurs ne doivent pas \u00eatre des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement d\u2019ex\u00e9cution et ceci non seulement d\u2019une infraction quelconque, mais d\u2019une infraction d\u00e9termin\u00e9e. La tentative existe d\u00e8s que l\u2019agent commence \u00e0 ex\u00e9cuter son projet, d\u00e8s qu\u2019il met en \u0153uvre les moyens qu\u2019il a dispos\u00e9s pour son accomplissement (NYPELS, Code P\u00e9nal belge, art. 51-53 p. 121). Il n\u2019y a tentative punissable que si l\u2019acteur ne s\u2019est pas d\u00e9sist\u00e9 volontairement de la consommation du d\u00e9lit. En l\u2019esp\u00e8ce, le t\u00e9moinPERSONNE2.), qui a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, est formel pour affirmer qu\u2019il a observ\u00e9 le pr\u00e9venu en train de conduire le v\u00e9hicule de la marque SEAT, mod\u00e8le Ibiza portant les plaques d\u2019immatriculation NUMERO1.)avec les phares \u00e9teints, ouvrir la barri\u00e8re du chantier ainsi que le coffre du v\u00e9hicule, le tout en portant un masque hygi\u00e9nique. Le Tribunal n\u2019a pud\u00e9celeraucun \u00e9l\u00e9ment pouvant mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce t\u00e9moignage. Par contreles d\u00e9clarations du pr\u00e9venune sont pas cr\u00e9dibles car non constantes alors que si aupr\u00e8s de la police il a d\u00e9clar\u00e9 avoir travaill\u00e9 le jour-m\u00eame encore sur ce chantier, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par son mandataire qu\u2019il a travaill\u00e9 pour la derni\u00e8re fois sur le chantier le 8 mai 2021 et que le pr\u00e9venuad\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu pendant la journ\u00e9e sur ledit chantier pour r\u00e9cup\u00e9rer ses habits de travail. De plus ses explications quant\u00e0 la raison de sa pr\u00e9sence sur le chantierla nuitsont discordantes et rocambolesquesalors qu\u2019il ressort descertificats m\u00e9dicaux envoy\u00e9set des explications du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audiencequ\u2019il n\u2019a pas\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ce jour-l\u00e0, alors m\u00eame qu\u2019il aurait pr\u00e9tendument retrouv\u00e9 son portefeuille. Il ne fournit par ailleurs aucune explication plausible permettant d\u2019expliquer sa pr\u00e9sence sur le chantier, la conduite du v\u00e9hicule avec les phares \u00e9teints en pleine nuit ou encore l\u2019ouverture du coffre autrement que par une volont\u00e9 d\u2019appropriation des c\u00e2bles de cuivre pr\u00e9par\u00e9s et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre enlev\u00e9s. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal constate qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de douter des faits tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 relat\u00e9s parPERSONNE2.)et accorde d\u00e8s lors cr\u00e9dit \u00e0 son t\u00e9moignage. S\u2019\u00e9tant rapproch\u00e9 du chantier avec les phares \u00e9teints, ayant ouvert le coffre du v\u00e9hicule ainsi que la barri\u00e8re du chantier derri\u00e8re laquelle se trouvaient les c\u00e2bles de cuivre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9s en avance, le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 un commencement d\u2019ex\u00e9cutiondu vol. Il n\u2019a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de le consommer que par l\u2019intervention non<\/p>\n

7 pr\u00e9vue du t\u00e9moinPERSONNE2.), suite \u00e0 quoi le pr\u00e9venu a pris la fuite avec le v\u00e9hicule. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas eu d\u00e9sistement volontaire. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative de vol sont d\u00e8s lors r\u00e9unis, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations du t\u00e9moinet les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, le 12.05.2021 vers 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 desoustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de l'entrepriseSOCIETE1.), des c\u00e2bles en cuivre, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de cette infraction, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce, par la pr\u00e9sence de l'agent de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux. \u00bb Aux termes de l\u2019article 466 du Code p\u00e9nal, la tentative de vol mentionn\u00e9e aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros. Au vu de l\u2019absence manifeste de prise de conscience dans le chef du pr\u00e9venu, le Tribunal estime que l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)estad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une peined\u2019emprisonnement de6 moisetparune amende de1.000 euros. Comme le pr\u00e9venu n\u2019apas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution delapeine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0sonencontre.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuet son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenseet larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 294\/2023du27 janvier 2023recevable; d \u00e9 c l a r enon avenueslescondamnations y prononc\u00e9es; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement desix(6)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal ; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0119,54euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix (10)jours. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,51, 52,66,461, 463et466du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184,187,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'ent\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

9 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no2764\/2024 Not.24957\/21\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit:\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626009","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no2764\/2024 Not.24957\/21\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit:\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:36:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:35:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:36:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024","og_description":"Jugt no2764\/2024 Not.24957\/21\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit:\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T17:36:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T17:35:58+00:00","dateModified":"2026-04-20T17:36:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-5\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626009","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626009"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626009"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626009"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626009"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626009"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626009"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626009"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626009"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}