{"id":626020,"date":"2026-04-20T19:36:22","date_gmt":"2026-04-20T17:36:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/"},"modified":"2026-04-20T19:36:25","modified_gmt":"2026-04-20T17:36:25","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no2585\/2024 Noticesno8720\/23\/CD 1 x ex.p.\/s 1 xconfisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28NOVEMBRE 2024 LeTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: 1.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) demeurant\u00e0ADRESSE4.) comparant par Ma\u00eetreNur CELIK, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Sanae IGRI, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0P\u00e9tange, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, 2.PERSONNE3.) n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.) demeurant\u00e0ADRESSE6.) comparant personnellement, partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. _________________________________________________________________<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du12 d\u00e9cembre 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 janvier 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: 1)principalement:infraction \u00e0 l\u2019article 399 duCode p\u00e9nal, subsidiairement:infraction \u00e0 l\u2019article 398 duCode p\u00e9nal; 2)infraction \u00e0 l\u2019article327 alin\u00e9a 1duCode p\u00e9nal; 3) infraction \u00e0 l\u2019article329duCode p\u00e9nal; 4) infraction aux articles 7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munition. A l\u2019audience du3 janvier2024,levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE4.),furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Nur CELIK, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Sanae IGRI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 P\u00e9tange, au nom et pour compte dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, se constitua partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. A cetteaudience publique, l\u2019affairefutrefix\u00e9econtradictoirementpour continuation des d\u00e9bats\u00e0 l\u2019audience du21f\u00e9vrier 2024. Al\u2019audience publiquedu21 f\u00e9vrier 2024, l\u2019affaire fut refix\u00e9e contradictoirement pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du24 juin2024. A l\u2019audience publique du24 juin 2024, l\u2019affaire fut refix\u00e9e contradictoirement pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du4 novembre 2024. A l\u2019audience publique du4 novembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ensuite,PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireetfut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJean-Michel ROSA,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a eu la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9etrendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venu du12 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro33118\/2022\u00e9tabli en date du23 octobre 2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 33119\/2022 \u00e9tabli en date du 23 octobre 2022 par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. Vu les d\u00e9positions des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE4.)\u00e0 l\u2019audience publique du3 janvier 2024. AU PENAL LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 23 octobre 2022, entre 03.20 heures et 03.30 heures \u00e0ADRESSE7.), devant le caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb ainsi qu'\u00e0ADRESSE8.)etADRESSE9.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)principalement, en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et cesblessures ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.)et \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE10.), notamment -en poussantPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, de sorte qu'il est tomb\u00e9 sur le sol, se blessant ainsi au niveau de la t\u00eate, -en blessantPERSONNE2.)etPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, avec un couteau au niveau de leurs mains, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail,<\/p>\n

4 subsidiairement,en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE3.), \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, notamment -en poussantPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, de sorte qu'il est tomb\u00e9 sur lesol, se blessant ainsi au niveau de la t\u00eate, -en blessantPERSONNE2.)etPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, avec un couteau au niveau de leurs mains, 2)en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, enl\u2019esp\u00e8ce, davoir menac\u00e9 verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE2.)etPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s: en leur disant \u00ab ne vous rapprochez pas, sinon je vais vous piquer \u00bb, respectivement \u00ab ne vous rapprochez pas, sinon je vais vous poignarder \u00bb, partant avec ordre ou sous condition, 3)en infraction \u00e0 l'article 329 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 par gestes d \u2019un attentatPERSONNE2.) et PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, notamment \u00e0 l'aide un couteau, 4. en infraction aux articles 7 et 59 (1) 2\u00b0de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'importation, \u00e0 l'exportation, au transfert, autransit, \u00e0 la fabrication, \u00e0 la transformation, \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 "acquisition, \u00e0 l'achat, \u00e0 la location, \u00e0 la mise en d\u00e9p\u00f4t, au transport, \u00e0 la d\u00e9tention, au port, \u00e0 la cession, \u00e0 la vente, ou \u00e0 toute op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 ces armes et munitions de la cat\u00e9gorie B sans disposer d'une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la justice, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu et transport\u00e9 un couteau \u00e0 cran de marque PUMA TEC, repris dans la cat\u00e9gorie B.37 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d'une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la justice.\u00bb 1.Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique peuvent se r\u00e9sumer comme suit:<\/p>\n

5 Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019en date du 23 octobre 2022, la police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0intervenir \u00e0ADRESSE11.)aux alentours du supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), ADRESSE12.), en raison d\u2019une altercation entre plusieurs personnes. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver le pr\u00e9venuPERSONNE1.),PERSONNE2.) etPERSONNE4.)dans laADRESSE8.). Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal quePERSONNE2.)a tenu un couteaudans les mains, mais sansqu\u2019il ne veuille l\u2019utiliser etqu\u2019il a jet\u00e9par terre. Le couteau a \u00e9t\u00e9 saisi par les policiers. Les policiers ont pu remarquer que les trois hommes \u00e9taient alcoolis\u00e9s. PERSONNE2.)etPERSONNE4.)ont expliqu\u00e9 qu\u2019ils se trouvaient dans le local ENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE11.),o\u00f9PERSONNE1.) a pouss\u00e9 une personne masculine,de sorte que cette derni\u00e8re est tomb\u00e9e par terre et s\u2019est bless\u00e9e au niveau de la t\u00eate. Cette personnea pu \u00eatre identifi\u00e9e par la suite comme \u00e9tantPERSONNE3.). PERSONNE2.)etPERSONNE4.)auraient voulu confronterPERSONNE1.), mais ce dernierse serait pr\u00e9sent\u00e9commeunpolicier et aurait tir\u00e9 un couteaude sa poche. PERSONNE2.)etPERSONNE4.)l\u2019auraient suivi etma\u00eetris\u00e9 par terreafin de lui enlever le couteau. Les agents verbalisants ont remarqu\u00e9 des coupures au niveau des mains de PERSONNE2.) etPERSONNE4.), blessures quiont \u00e9t\u00e9photographiquement document\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal. PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 de sorte qu\u2019ilse seraituniquement d\u00e9fendu. Lors de son audition en date du 23 octobre 2022,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 ne plus pouvoirse rappeler des faits s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du22 au 23 octobre 2022. Sur question, il a contest\u00e9 \u00eatre propri\u00e9taire du couteau saisi. PERSONNE2.)a relat\u00e9,lors de son audition du16 novembre 2022, qu\u2019il \u00e9tait le propri\u00e9taire du caf\u00e9ENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE11.). La nuit du 22 au 23octobre 2022, il aurait voulu fermerle caf\u00e9 \u00e0 3 heures, lorsqu\u2019un client, qui a pu \u00eatre identifi\u00e9 par la suite comme \u00e9tant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), inconnu \u00e0 ce moment de PERSONNE2.),n\u2019aurait pas voulu quitter les lieux, de sorte qu\u2019il aurait d\u00fb insister. Finalement,le client aurait quitt\u00e9 le caf\u00e9, mais se serait trouv\u00e9 en face du caf\u00e9 en train de prendre des photographiesdu caf\u00e9 et des autres clients se trouvant devant le porte. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9qu\u2019illuia demand\u00e9d\u2019arr\u00eater de prendre des photos et d\u2019effacer les photos qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 prises.PERSONNE1.)lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il serait policier et qu\u2019il pourrait faire ce qu\u2019il voulait. A ce moment un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb serait intervenu (qui a pu \u00eatre identifi\u00e9par la suitecomme \u00e9tantPERSONNE4.)), et aurait \u00e9galementdemand\u00e9 d\u2019effacer les photos.PERSONNE2.)l\u2019aurait ainsi confront\u00e9 et demand\u00e9 de s\u2019identifier en sa qualit\u00e9 de policier. A ce moment,PERSONNE1.)se serait\u00e9nerv\u00e9. A ce moment,PERSONNE3.), qui se serait trouv\u00e9 devant le caf\u00e9, aurait cri\u00e9 \u00abLaissez cette merde, parce que demain c\u2019est un autre jour\u00bb, afin de calmer la situation.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)se serait dirig\u00e9 versPERSONNE3.)et l\u2019aurait violemment pouss\u00e9, de sorte que ce dernier aurait tap\u00e9 avec la t\u00eate contre le sol et serait tomb\u00e9 dans les pommes. PERSONNE1.)se serait par la suite enfui en direction de lamairie, suivi par PERSONNE2.)etPERSONNE4.).PERSONNE1.)se serait retourn\u00e9 vers eux en disant \u00abNe vous approchez pas parce que moi j\u2019aiun couteau!\u00bb. Il aurait sorti un couteau de sa poche en disant \u00abNe vous approchezpas sinon je vais vous piquer\u00bb etse serait retourn\u00e9 afin de prendre la fuiteen direction du supermarch\u00e9SOCIETE1.). PERSONNE2.)a continu\u00e9 enrelatant que lui etPERSONNE4.)ont pu attraper PERSONNE1.)sur le parking du supermarch\u00e9SOCIETE1.).PERSONNE4.)aurait essay\u00e9 d\u2019enlever le couteauau pr\u00e9venuet les deux seraient tomb\u00e9s par terre. A ce moment,PERSONNE2.) aurait r\u00e9ussi \u00e0 enlever le couteau des mains de PERSONNE1.)et se serait bless\u00e9. Lors de son audition en date du 18 novembre 2022,PERSONNE4.)a relat\u00e9que le 23 octobre 2022 il \u00e9tait dans le caf\u00e9ENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE11.)lorsqu\u2019\u00e0 3 heures le caf\u00e9 a ferm\u00e9. Tous les clients seraient sortis, \u00e0 part un client,PERSONNE1.).Apr\u00e8s quelques minutes de discussion, le patron,PERSONNE2.), aurait r\u00e9ussi \u00e0 le faire sortir. Une fois sorti du caf\u00e9,PERSONNE1.)aurait commenc\u00e9 \u00e0 prendre des photos du caf\u00e9. Confront\u00e9 parPERSONNE2.),PERSONNE1.)aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il serait policier et qu\u2019il pourrait faire ce qu\u2019il voulait. PERSONNE3.)se serait m\u00eal\u00e9 dans la discussion et aurait dit que tout le monde avait trop bu etce serait maintenant le moment de rentrer \u00e0 la maison. Tout d\u2019un coup, PERSONNE1.)aurait pouss\u00e9PERSONNE3.), lequel serait tomb\u00e9 par terre et se serait bless\u00e9 au niveau de la t\u00eate.PERSONNE1.)auraittent\u00e9 des\u2019enfuir.PERSONNE2.)et PERSONNE4.)lui auraientdemand\u00e9 de rester sur les lieux alors qu\u2019il avait bless\u00e9 PERSONNE3.). Or,PERSONNE1.)aurait r\u00e9pondu en disant \u00abNe vous approchez pas, j\u2019ai un couteau! Je vais vous poignarder!\u00bb. Il aurait sorti le couteau de sa poche, se serait retourn\u00e9 et parti en courant. PERSONNE4.)a continu\u00e9 enexpliquantque lui etPERSONNE2.)avaient suivi PERSONNE1.)etl\u2019auraientattrap\u00e9 au niveau du parking du supermarch\u00e9 Match. Ils auraient r\u00e9ussi \u00e0l\u2019immobiliserau sol afin de lui enlever le couteau. Leur but aurait \u00e9t\u00e9 de l\u2019arr\u00eater pour qu\u2019il retourne au caf\u00e9 o\u00f9 il avait agress\u00e9PERSONNE3.). PERSONNE3.)aindiqu\u00e9 lors de sa d\u00e9position devant la policeen date du 21 f\u00e9vrier 2023 que le 23 octobre 2022, lors de la fermeture dans la nuit du caf\u00e9ENSEIGNE1.) \u00e0ADRESSE11.), il se trouvait devant le caf\u00e9, quand il a vu un client, qu\u2019il ne connaissait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque,PERSONNE1.), qui prenait des photos du caf\u00e9 ainsi que des clients qui se trouvaient devant le caf\u00e9. Lepatron du caf\u00e9,PERSONNE2.), et \u00abALIAS1.)\u00bbl\u2019auraient confront\u00e9 et demand\u00e9 d\u2019arr\u00eaterde prendre des photos. Une discussion entre lestrois hommesaurait\u00e9clat\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de laquellePERSONNE1.) aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait policier.<\/p>\n

7 PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il voulait calmer la situation en disant aux hommes \u00abLaissez tomber cette merde\u00bb. A ce moment,PERSONNE1.)se serait \u00e0 viveallure dirig\u00e9 vers lui, l\u2019aurait pouss\u00e9 en le faisant tomber par terre, desorte qu\u2019il aurait perdu conscience. Il a encore expliqu\u00e9 que suite \u00e0 cette agression, il a souffert de vertiges et avait des troubles d\u2019\u00e9quilibre.Il aurait consult\u00e9 des m\u00e9decins et sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re. PERSONNE3.)n\u2019a remis aucun certificat \u00e0 la police. A l\u2019audience publique du 3 janvier 2024,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a expliqu\u00e9 que le jour des faits, \u00e0 la fermeture du caf\u00e9, le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait mis sur le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 de la rue afin de prendre des photos. Ainsi, il luiaurait demand\u00e9 d\u2019arr\u00eaterde prendre des photos.PERSONNE4.)serait intervenu afin deluidemander d\u2019effacer les photos. Sur question, il a confirm\u00e9 quePERSONNE1.)a pouss\u00e9PERSONNE3.)par terre et qu\u2019il a par apr\u00e8s sorti un couteau afin de les menacer. Il se serait bless\u00e9 \u00e0 la main en essayant d\u2019enlever le couteau\u00e0PERSONNE1.). PERSONNE4.)a \u00e9galement confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a encore expliqu\u00e9 que lorsque lui etPERSONNE2.)avaient confront\u00e9 PERSONNE1.)avec les photos, qu\u2019il venait de prendre,PERSONNE3.)leur a demand\u00e9 d\u2019arr\u00eater et de rentrer \u00e0 la maison. A ce moment,PERSONNE1.)l\u2019aurait pouss\u00e9 par terre. Il aurait par la suite sorti son couteau en les mena\u00e7ant de ne pas l\u2019approcher sinon il allait les poignarder. Sur question, il a confirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019est bless\u00e9 \u00e0 la main en essayant d\u2019enlever le couteau \u00e0PERSONNE1.), mais qu\u2019il n\u2019a pas subi une incapacit\u00e9 de travail. Le mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Jean-Michel ROSA,a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il faudrait mettre les faits dans leur contexte. Tous lesprotagonistesimpliqu\u00e9s dans les faits auraient \u00e9t\u00e9 fortement alcoolis\u00e9sde sorte que les esprits se seraient \u00e9chauff\u00e9s. Il serait difficile de d\u00e9terminer quid\u2019entre eux aurait commenc\u00e9l\u2019altercation. Ensuite, il a \u00e9galement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que son mandant aurait \u00e9t\u00e9approch\u00e9 par PERSONNE2.),PERSONNE4.)etPERSONNE3.), de sorte qu\u2019il se serait senti en danger. Par peur de se faire agresser, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 insult\u00e9, il aurait repouss\u00e9 PERSONNE3.)en se d\u00e9fendant.PERSONNE2.)etPERSONNE4.)l\u2019auraient ensuite violemment poursuivi. Il en r\u00e9sulterait que les coups et blessures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 volontaires. Ma\u00eetre Jean-Michel ROSA a demand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant principalement sur base de l\u2019article416 du Code p\u00e9nal, son mandant ayant agi en l\u00e9gitime d\u00e9fense. En ordre subsidiaire, il a fait valoir quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9, invoquant ainsi l\u2019excuse de provocation. Il a expliqu\u00e9 quePERSONNE3.), qui aurait \u00e9t\u00e9 fortement alcoolis\u00e9, serait venu en face de lui, de sorte quePERSONNE1.)par peur et en se d\u00e9fendant contre une attaque certaine l\u2019aurait repouss\u00e9.PERSONNE3.), qui aurait \u00e9t\u00e9<\/p>\n

8 fortement alcoolis\u00e9, aurait de ce fait perdu l\u2019\u00e9quilibre et serait tomb\u00e9 par terre. Il n\u2019y aurait d\u00e8s lors pas de lien de causalit\u00e9 entre les coups dePERSONNE1.)et la chute de la pr\u00e9tendue victime. Concernant les blessures subies parPERSONNE2.)etPERSONNE4.), Ma\u00eetre Jean- Michel ROSA a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que PERSONNE1.)leur aurait donn\u00e9 des coups. Ils auraient voulu se faire justice eux- m\u00eames. En tout \u00e9tat de cause, il a contest\u00e9 que son mandant auraiteu un couteau sur lui.Deplus, il ne serait pas exclu quele couteau saisi auraitappartenu \u00e0 PERSONNE2.)ou \u00e0PERSONNE4.)etque ces derniersse seraient bless\u00e9s eux- m\u00eames. En dernier lieu, Ma\u00eetre Jean-Michel ROSA a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE1.) ne serait pas une personne violente. 2.En droit Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rel\u00e8ve que leCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libreappr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale,page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenus comme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnation (Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D. 1955.274). 1)Quant \u00e0 l\u2019infraction de coups et blessures Quant aux coups port\u00e9s \u00e0PERSONNE3.) Le Tribunal tient \u00e0 relever que Ma\u00eetre Jean-Michel ROSA n\u2019a pas contest\u00e9 que PERSONNE1.), qui lui a pr\u00e9tendu ne pas se rappelerdes faits, a repouss\u00e9 PERSONNE3.). Il a toutefois remis en question le lien de causalit\u00e9 avec la chute de ce dernier. Or, les d\u00e9clarations de tous les t\u00e9moins, \u00e0 savoirPERSONNE3.),PERSONNE2.)et PERSONNE4.), ces derniers ayant r\u00e9it\u00e9r\u00e9es leurs d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience publique sous la foi du serment, sont constantes et ne se contredisent pas en disant que<\/p>\n

9 PERSONNE1.)s\u2019est dirig\u00e9 d\u2019uneallurerapide en direction dePERSONNE3.), lequel se trouvait sur le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 du pr\u00e9venu, et l\u2019a \u00abpouss\u00e9 violemment\u00bb, le faisant tomber par terre. Bien qu\u2019il ressorte tant des constatations polici\u00e8res que des d\u00e9clarations des t\u00e9moins quePERSONNE3.)\u00e9tait alcoolis\u00e9 le jour des faits, il n\u2019en reste pas moins qued\u2019une partle coup port\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e9tait d\u2019une telle violence que m\u00eame une personne non alcoolis\u00e9e serait tomb\u00e9e par terre, et d\u2019autre part aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de fixer un taux d\u2019alcool tellement \u00e9lev\u00e9 que la victime aurait d\u00fb n\u00e9cessairement perdre l\u2019\u00e9quilibre. Ainsi, la version des faits telle que relat\u00e9epar l\u2019ensemble des t\u00e9moinst\u00e9moigne\u00e0 suffisance de droitde la force et de la violence exerc\u00e9e par le pr\u00e9venu, de sorte que le Tribunal est convaincu que le geste fait parPERSONNE1.)a caus\u00e9 la chute de PERSONNE3.). Quant \u00e0 la circonstance aggravante que lescoups ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, le tribunal rappelle qu\u2019elle n\u2019est ainsi \u00e9tablie que si l\u2019incapacit\u00e9 de travail est s\u00e9rieuse et d\u2019une dur\u00e9e appr\u00e9ciable. Le Tribunal peut d\u00e9duire l\u2019incapacit\u00e9 de travail de la gravit\u00e9 des blessures m\u00eame en l\u2019absence de certificat m\u00e9dical (CSJ, 1er mars 2011, n\u00b0 114\/11 V). Le Tribunal retient que les blessures subies par ce dernier justifient une incapacit\u00e9 de travail dans son chef, de sorte que cette circonstance aggravante est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.). Quant au moyen de la l\u00e9gitime d\u00e9fense invoqu\u00e9 parPERSONNE1.), le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abil n\u2019y a ni crime, ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par lan\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame ou d\u2019autrui\u00bb. Pour que la l\u00e9gitime d\u00e9fense puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme moyen de justification d'un acte criminel ou correctionnel, plusieurs conditions doivent \u00eatre donn\u00e9es : \u2022le droit de d\u00e9fense suppose une attaque violente de nature \u00e0 cr\u00e9er la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019un p\u00e9ril dans le chef de celui qui s\u2019est d\u00e9fendu, \u2022l\u2019agression et le danger doivent \u00eatre imminents, l\u2019imminence de l\u2019agression se mesurant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du danger que courait l\u2019auteur de l\u2019infraction, \u2022l\u2019infraction commise pour r\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venir une attaque imminente n\u2019est justifi\u00e9e que si elle est n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la d\u00e9fense et si les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 del\u2019agression (MERLE et VITU: les faits justificatifs de l\u2019infraction, no.385). Le Tribunal rappelle que les t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 formels pour dire que le pr\u00e9venu PERSONNE1.)s\u2019est \u00e0 vivealluredirig\u00e9 vers la victimePERSONNE3.), en r\u00e9ponse aux paroles dece dernierquia dit \u00abLaissez cette merde,parce que demain c\u2019est un autre jour\u00bb, et l\u2019a repouss\u00e9, le faisant tomber par terre. Le Tribunal tient \u00e0 pr\u00e9ciserque PERSONNE3.)se trouvait sur le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 de la rue, \u00e0 unecertainedistance de PERSONNE1.). Ainsi, et contrairement \u00e0 ce que laisse supposer la d\u00e9fense, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, ni des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, ni encore des<\/p>\n

10 propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 insult\u00e9 ou agress\u00e9 par un des protagonistes. Encore plus, le Tribunal tient \u00e0 relever que les mots employ\u00e9s par PERSONNE3.)d\u00e9montrent clairement que ce dernier ne voulaitqu\u2019apaiserla situation qui venait de se produire entrePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE4.), et n\u2019avait \u00e0 aucun moment l\u2019intention ni d\u2019insulter ni d\u2019agresserPERSONNE1.).Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que le pr\u00e9venuse trouvait face \u00e0 une attaque imminente. Il s\u2019ensuit que la condition de l\u2019attaque violente de nature \u00e0 cr\u00e9er la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019un p\u00e9ril dans le chef de celui qui s\u2019est d\u00e9fendu fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Pour \u00eatre complet, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 supposer une telle attaque existante, la r\u00e9action dePERSONNE1.)\u00e9tait disproportionn\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a repouss\u00e9 violemmentPERSONNE3.), lequel ne l\u2019avait m\u00eame pas touch\u00e9, ni m\u00eame menac\u00e9de le faire. Aucune insulte niagressionne r\u00e9sultait des propos de la victime de nature \u00e0 intimider le pr\u00e9venu, justifiant un tel comportement tant dangereux qu\u2019impr\u00e9visible. Par cons\u00e9quent,PERSONNE1.)ne saurait pas se pr\u00e9valoir de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. La d\u00e9fense a plaid\u00e9 en ordre subsidiaire l\u2019excuse de la provocation au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9venu. Aux termes de l'article 411 du Code p\u00e9nal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes, et sont d\u00e8s lors sanctionn\u00e9s par des peines r\u00e9duites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 414. La provocation entra\u00eene donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre \u00e0 porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agress\u00e9 n'a pu se dominer comme il convenait ou a ripost\u00e9 en exc\u00e9dant les bornes de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Fond\u00e9e sur une pr\u00e9somption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoqu\u00e9e, elle doit \u00eatre grave. La loi n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 le caract\u00e8re des brutalit\u00e9s exerc\u00e9es, il est certain cependant qu\u2019elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit P\u00e9nal, v\u00b0 Crimes et D\u00e9lits excusables sub. art. 321-326 n\u00b0 22). Ces violences doivent donc \u00eatre graves, c\u2019est-\u00e0-dire de nature \u00e0 produire sur la volont\u00e9 de l\u2019agent, eu \u00e9gard \u00e0 sa personnalit\u00e9 et aux circonstances, cette r\u00e9percussion in\u00e9vitable qui diminue la libert\u00e9 de son discernement (R.P.D.B. v\u00b0 coups et blessures n\u00b0 69). Au vu des d\u00e9veloppements supra, il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9, \u00e0 un quelconque moment, expos\u00e9 \u00e0 une violence grave envers sa personne, susceptible de justifier ses agissements \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.), de sorte que l\u2019excuse de provocation ne saurait \u00eatre retenue dans son chef. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures volontaires \u00e0 l\u2019\u00e9gardde PERSONNE3.).<\/p>\n

11 Quant aux coups donn\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE4.) Il ressort des d\u00e9clarations pr\u00e9cises et constantes de PERSONNE2.) et PERSONNE4.), tant devant la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique, qu\u2019ilsont pu t\u00e9moigner quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)a sorti un couteau de sa poche afin de les menacer. Il ressort \u00e9galement de leurs d\u00e9clarations, et cecontrairement \u00e0 la suppositionfaite par la d\u00e9fense, qu\u2019au moment o\u00f9PERSONNE2.)etPERSONNE4.)ont r\u00e9ussi\u00e0attraper PERSONNE1.)et ont voulu lui enlever le couteau, alors qu\u2019il refusait de le l\u00e2cher, ils se sont bless\u00e9s. Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique la conscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsable de toutes les cons\u00e9quences, decelles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues. Il est en effet ind\u00e9niable quePERSONNE1.)auraitd\u00fb pr\u00e9voir qu\u2019entenant un couteau dans la main, et en refusant de le l\u00e2cher, il pouvait blessertantPERSONNE2.) qu\u2019PERSONNE4.), comme cela a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 le cas. Il est partant \u00e9tabli quePERSONNE1.)a port\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.)ainsi qu\u2019\u00e0PERSONNE4.). Concernant la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, il ressort du certificat m\u00e9dical\u00e9tabli en date du 23 octobre 2022que les coups port\u00e9s parPERSONNE1.)ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail dans le chef dePERSONNE2.). Or, concernant les coups port\u00e9s\u00e0PERSONNE4.), aucun certificat n\u2019est vers\u00e9 en cause, et le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la barre ne pas avoir subi une incapacit\u00e9 de travail.La circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 retenir. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.), en ce qui concerne les coups port\u00e9s \u00e0PERSONNE4.), dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1. subsidiairement \u00e0 son encontre. 2)Quant aux menaces -Quant auxmenaces verbales L\u2019article 327,alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou condition. La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.<\/p>\n

12 Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu\u2019il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l\u2019animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu\u2019il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par-l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2 p.1476, no.1825). Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d\u2019alarme chez celui auquel la menace s\u2019adresse. Il importe peu qu\u2019il soit acquis que la menace n\u2019ait eu d\u2019autre but que d\u2019effrayer. L\u2019absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas l\u2019attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exister (cf Rigaux et Trousse, Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, T.V, p.29et s.). Les faits \u00e0 la base de l\u2019infraction de menaces verbales r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis au Tribunal et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ainsi que des d\u00e9veloppements ci-avant. Il ne fait aucun doute, au vu des circonstances dans lesquelles cette menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e (en brandissant un couteau) quePERSONNE2.)etPERSONNE4.)l\u2019ont prise au s\u00e9rieux. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)etPERSONNE4.). -Quant aux menaces par gestes L\u2019article 329, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime le fait de menacer autrui par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois. La menace vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 329 du Code p\u00e9nal doit \u00eatre faite par gestes ou embl\u00e8mes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois et \u00eatre faite avec une intention d\u00e9lictueuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la conscience et la volont\u00e9 de causer une impression de terreur ou d\u2019alarme chez celui auquel la menace s\u2019adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit p\u00e9nal, \u00e9d. 1949, IIe partie, tome 1er, p. 355 ss). Il convient de donner aux mots \u00ab gestes ou embl\u00e8mes \u00bb une signification tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu\u2019il soit, qui, dans la pens\u00e9e de l\u2019individu qui menace et dans celle de la personne menac\u00e9e, constitue la menace d\u2019un attentat,est caract\u00e9ristique de la menace par gestes ou embl\u00e8mes (TAL n\u00b0 r\u00f4le 1890\/90 du 21 novembre 1990).<\/p>\n

13 Le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9primer la menace en raison du trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle les individus ont droit dans une soci\u00e9t\u00e9 bien organis\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que la menace doit, pour \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e, \u00eatre susceptible de cr\u00e9er une impression de trouble oud\u2019alarme (CA n\u00b0 r\u00f4le 97\/80 IV du 24 juin 1980). Les faits \u00e0 la base de l\u2019infraction de menaces par gestes r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis au Tribunal, et notamment des d\u00e9clarations cr\u00e9dibles et constantes des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE4.). Il n\u2019yaaucun doute que le fait pour le pr\u00e9venu de sortir un couteau de sa poche en mena\u00e7antPERSONNE2.)etPERSONNE4.)qu\u2019il allait les poignarder a cr\u00e9\u00e9une impression d\u2019alarme chez cesderniers, alors qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il voulait prendre la fuite apr\u00e8s avoir repouss\u00e9PERSONNE3.)et quePERSONNE2.)etPERSONNE4.). Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 3), \u00e0 son encontre. 3)Quant \u00e0 la d\u00e9tention et transport d\u2019une arme de cat\u00e9gorie Blibell\u00e9e sub 4) Nonobstant les contestations du pr\u00e9venu, il est \u00e9tabli desd\u00e9clarationsconstantes des t\u00e9moinsque le pr\u00e9venu a sorti un couteau de sa poche afin de les menacer. Lesarticles7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sanctionnentl'importation, l'exportation, le transfert, le transit, la fabrication, la transformation, la r\u00e9paration, l\u2019acquisition, l\u2019achat, la location, la mise en d\u00e9p\u00f4t, le transport, la d\u00e9tention, le port, la cession, la vente, ou toute op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 aux armes et munitions de la cat\u00e9gorie B sans disposer d'une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de laJustice. Ainsi, le simple fait que le pr\u00e9venuait transport\u00e9 et d\u00e9tenuune armede cat\u00e9gorie B sans autorisationminist\u00e9riellesuffit pour retenirl\u2019infraction. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infractionlibell\u00e9e sub 4. 4)R\u00e9capitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,des infractions suivantes: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le 23 octobre 2022, entre 03.20 heures et 03.30 heures \u00e0ADRESSE7.), devant le caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb ainsi qu'\u00e0ADRESSE13.)et \u00e0ADRESSE14.)etADRESSE9.), 1.en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

14 en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.),notamment -en poussantPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, de sorte qu'il est tomb\u00e9 sur le sol, se blessant ainsi au niveau de la t\u00eate, -en blessantPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, avec un couteau au niveau deses mains, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, en infraction \u00e0 l'article 398 du Codep\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notammenten blessantPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, avec un couteau au niveau deses mains, 2.en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, enl\u2019esp\u00e8ce, davoir menac\u00e9 verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE2.)etPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s: en leur disant \u00ab ne vous rapprochez pas, sinon je vais vous piquer \u00bb, respectivement \u00ab ne vous rapprochez pas, sinon je vais vous poignarder \u00bb, partant avec ordre ou sous condition, 3.en infraction \u00e0 l'article 329 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat PERSONNE2.) et PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, notamment \u00e0 l'aide un couteau, 4.en infraction aux articles 7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'importation, \u00e0 l'exportation, au transfert, au transit, \u00e0 la fabrication, \u00e0 la transformation, \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 "acquisition, \u00e0 l'achat, \u00e0 la location, \u00e0 la mise en d\u00e9p\u00f4t, au transport, \u00e0 la d\u00e9tention, au port, \u00e0 la cession, \u00e0 la vente, ou \u00e0 toute op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 ces armes et munitions de la cat\u00e9gorie B sans disposer d'une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la justice,<\/p>\n

15 en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu et transport\u00e9 un couteau \u00e0 cran de marque PUMA TEC, repris dans la cat\u00e9gorie B.37 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d'une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la justice.\u00bb Quant \u00e0 lapeine: Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el. En application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sanstoutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de menaces verbales d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d\u2019un emprisonnement desix mois \u00e0 cinq anset d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Aux termes de l\u2019article 329, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, celui qui aura menac\u00e9 autrui par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, sera puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. Aux termes de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 399 du code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, la d\u00e9tention d\u2019armes de cat\u00e9gorie B est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. La gravit\u00e9 desinfractionscommisesjustifie la condamnationdu pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12moiset \u00e0 une amende de1.000 euros. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il \u00e9chet de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdel\u2019objet suivant comme objet ayant servi \u00e0 commettre respectivement comme produit des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, par mesure de s\u00fbret\u00e9 publique:<\/p>\n

16 -couteau \u00e0 cran de marque PUMA TEC, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro33119\/2022 \u00e9tabli en date du 23 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE11.). AU CIVIL 1) Demande civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.): A l'audience publique du3 janvier 2024,Ma\u00eetre Nur CELIK, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Sanae IGRI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 P\u00e9tange, au nom et pour compte dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, se constitua partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Il y a lieu de lui en donner acte. Le demandeur au civilPERSONNE2.)demande les montants suivants: -pr\u00e9judice corporel: 10.000 euros -pr\u00e9judice moral: 5.000 euros A l\u2019audience publique, la partie civile a expliqu\u00e9 quePERSONNE2.)a subi une plaie superficielle face externe sur la paume de la main droite, qui a n\u00e9cessit\u00e9 un cong\u00e9 de maladie de 9 jours ainsi que plusieurs s\u00e9ances de r\u00e9\u00e9ducation orthop\u00e9dique. La partie civile a en outre expliqu\u00e9 que suite \u00e0 cette blessure,PERSONNE2.)aurait \u00e9prouv\u00e9 des douleurs \u00e0 son \u00e9paule droite. Ma\u00eetre Jean-Michel ROSA a contest\u00e9 le lien de causalit\u00e9 entre la blessure subie le jour du 23 octobre 2022 et les douleurs \u00e9prouv\u00e9es au niveau de l\u2019\u00e9paule. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande formul\u00e9e contrePERSONNE1.)est fond\u00e9e dans son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises parPERSONNE1.). Le Tribunal constate, qu\u2019au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et des explications fournies par le demandeur au civil, quePERSONNE2.)a effectivement subi une blessure au niveau de sa main droite.Le demandeur au civil a vers\u00e9 un certificat m\u00e9dicaldu 2 novembre 2023duquel il ressortqu\u2019il a \u00e9galement subi une blessure au niveau de son \u00e9paule, dont notamment une \u00abtendinopathie fissuraired\u2019allure \u00e9tendue (\u2026) du tendon sous-\u00e9pineux, accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9paissement et<\/p>\n

17 remaniement hypo\u00e9chog\u00e8ne partiel des fibres non calcifi\u00e9es pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme signe d\u2019une tendinopathie inflammatoire\u00bb.Bien qu\u2019il ressorte encore d\u2019un certificatm\u00e9dical\u00e9tabli en date du 24 octobre 2023, soit 1 ans apr\u00e8s les faits,que \u00absuite \u00e0 l\u2019accident du 20\/10\/2022 le patient pr\u00e9sente des douleurs \u00e0 l\u2019\u00e9paule droite\u00bb,ilne r\u00e9sulte pas dudit certificat ni des explications du demandeur civile, que cette blessure serait en lien causal avec la blessure \u00e0 la main droite, respectivement serait la cause directe desagissements dePERSONNE1.). Au vu du pr\u00e9judicecorporelsubi parPERSONNE2.)au niveau de sa main, ainsi que du pr\u00e9judice moral, qu\u2019il a n\u00e9cessairement d\u00fb subir en raison des agissements d\u00e9lictuels retenus \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu,le Tribunalretientau vu des explications et pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience,ex aequo et bono, unmontant de2.000eurostous pr\u00e9judices confondus. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de2.000euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, le23 octobre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. 2) Demande civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.): A l'audience publique du4 novembre2024,PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Le demandeur au civilPERSONNE3.)demande les montants suivants: -pr\u00e9judicemat\u00e9riel:+-1.700 euros -pr\u00e9judice moral:15.000 euros Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande formul\u00e9e contrePERSONNE1.)est fond\u00e9e dans son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises parPERSONNE1.). Au vu de l\u2019absence de pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur civil, permettant au Tribunal d\u2019appr\u00e9cier le dommage mat\u00e9riel subi par la victime,il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande. Au vu de la violence employ\u00e9e et de la force exerc\u00e9e par le pr\u00e9venu, le Tribunal retient quePERSONNE3.)a d\u00fb subir un pr\u00e9judice moral, \u00e9valu\u00e9,ex aequo et bono, au montant de 1.000 euros.<\/p>\n

18 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de1.000euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, le23 octobre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et sonmandataireentendusenleurs moyens de d\u00e9fense,les demandeurs au civil entendus en leurs conclusionsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU PENAL c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e087,82euros; f i x eladur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix (10) jours; o r d o n n elaconfiscationdel\u2018objet suivant: -couteau \u00e0 cran de marque PUMA TEC, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 33119\/2022 \u00e9tabli en date du 23 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange; AU CIVIL 1)Demande civile dePERSONNE2.)<\/p>\n

19 d o n n e acteau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; f i x eex aequo et bono, le pr\u00e9judicecorporelet moral subiparPERSONNE2.), \u00e0 deux mille (2.000) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de deux mille (2.000) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir jour de l\u2019infraction, le23 octobre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde; 2)Demande civile dePERSONNE3.) d o n n e acteau demandeur au civilPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; f i x eex aequo et bono, le pr\u00e9judicemoral subiparPERSONNE3.), \u00e0mille (1.000) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de mille (1.000) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir jour de l\u2019infraction, le23 octobre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tout en application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,31, 32,60,66,327, 329, 398 et 399duCodep\u00e9nal,desarticles1,155, 179,182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 1, 2, 7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes etmunitionsdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi faitetjug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge,et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge,etprononc\u00e9, en pr\u00e9sencede Claire KOOB, substitutdu Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique duTribunald'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

20 Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no2585\/2024 Noticesno8720\/23\/CD 1 x ex.p.\/s 1 xconfisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28NOVEMBRE 2024 LeTribunald’arrondissement deet\u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: 1.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626020","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no2585\/2024 Noticesno8720\/23\/CD 1 x ex.p.\/s 1 xconfisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28NOVEMBRE 2024 LeTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: 1.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:36:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"40 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:36:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:36:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024","og_description":"Jugt no2585\/2024 Noticesno8720\/23\/CD 1 x ex.p.\/s 1 xconfisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28NOVEMBRE 2024 LeTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: 1.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T17:36:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"40 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T17:36:22+00:00","dateModified":"2026-04-20T17:36:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-10\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626020","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626020"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626020"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626020"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626020"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626020"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626020"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626020"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626020"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}