{"id":626056,"date":"2026-04-20T19:43:11","date_gmt":"2026-04-20T17:43:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-39\/"},"modified":"2026-04-20T19:43:15","modified_gmt":"2026-04-20T17:43:15","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-39","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-39\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement336\/2025 not.4429\/23\/CD (amende) (publ. jugt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du23d\u00e9cembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : banqueroutesimple,d\u00e9faut de publication de bilans. \u00c0 cette audience, Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinC\u00e9line CORBIAUXfut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK,Substitut Principaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice4429\/23\/CD. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre volontairement pour voir statuer sur les faits lui reproch\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu alors que le d\u00e9lai de citation de huit jours, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Il \u00e9chet de lui en donner acte. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, exploitant sous l'enseigne commerciale \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation suivant jugement commercial n \u00b0 2021TALCH15\/01190(Failliten\u00b0851\/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XV\u00e8me chambre du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. I.Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais encore nonprescript,et notamment depuis le 19 janvier 2021 (soit la date \u00e0 laquelle une contrainte de l'Administration de l'enregistrement\u00ec des domaines et de la TVA a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire) sinon le 27 mars 2021 (soit la date de la cessation des paiements telle que retenuedans le jugement d\u00e9claratif de faillite) et au plus tard le 27 ao\u00fbt 2021 (soit un mois avant le jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9), sans pr\u00e9judice de circonstances de temps ou de iieux plusexacts, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit sinon de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

3 en infraction aux articles 440 et 574-4 \u00b0 du Code de Commerce, punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pasavoir fait, au greffe du tribunal d'arrondissement si\u00e9geant enmati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge, l'aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de cette cessation de paiements, en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, I t aveu de la cessation d\u00e8s paiements de ta soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de cette cessation de paiements qui existait \u00e0 partir du 19 janvier 2021 sinon du 27 ao\u00fbt 2021 et au plus tard le 27 ao\u00fbt 2021, II.Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais encore non prescrit, et notamment depuis la date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le 16 d\u00e9cembre 2008, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit sinon de fait de la soci\u00e9t\u00e9 commercialeSOCIETE1.)SA. pr\u00e9qu\u00e2lifi\u00e9e, sans pr\u00e9judice de circonstances de temps ou de lieux plus exacts, en sa qualit\u00e9 de dirigeant dedroit sinon de fait de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, pr\u00e9qualifi\u00e9e, en infraction \u00e0 l'article 574 6 \u00b0 duCode de commerce, punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Codede commerce, de ne p\u00e0savoirfait l'inventaire exig\u00e9 par l'article 15 du m\u00eame code, d'avoir tenu des livres et inventaires incomplets ou deles avoir irr\u00e9guli\u00e8rement tenus, ou d'avoir tenu des livres et inventaires qui n'offrent pas sa v\u00e9ritablesituation active et passive, sans n\u00e9anmoins qu'il y ait fraude, (i)Principalementde ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9, les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 11 du Code de commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, (ii)subsidiairement,d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re qu'ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive, en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l\u2019article 9 du Code de commerce et fait l\u2019iventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du m\u00eame code depuis le premier exercice comptable de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA(\u00e0 savoir \u00e0 l\u2019exercice 2008) jusqu\u2019\u00e0 2020, respectivement jusqu\u2019au jour de la faillite, III.Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais encore non prescrit, et notamment entre la date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le 16 d\u00e9cembre 2008 et le 27 septembre 2021, date du prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SApar la quinzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sans pr\u00e9judice de circonstances de temps ou de lieux plus exacts,<\/p>\n

4 en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit sinon de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA pr\u00e9qualifi\u00e9e, en infraction \u00e0 l'article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 et fait publier les comptes annuels au Registre de commerce etdes soci\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 et fait publier end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal les comptes annuels relatifs aux exercices 2019 et 2020\u00bb. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent dudossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le16 d\u00e9cembre 2008 par-devantMa\u00eetreMarc LECUIT, notaire de r\u00e9sidence \u00e0Mersch. L\u2019objet social de cette soci\u00e9t\u00e9 fut d\u00e9fini comme \u00e9tant\u00abl\u2019achat, l\u2019\u00e9change, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec option d\u2019achat, l\u2019exploitation et l\u2019entretien de maisons, d\u2019appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes op\u00e9rations n\u00e9cessaires ou simplement utiles \u00e0 la g\u00e9rance d\u2019immeubles. [\u2026]\u00bb Le capital social d\u2019un montant de37.500euros, divis\u00e9 en100 actionsd\u2019une valeur nominale de 375 euros, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement souscrit et lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 comme suit: -PERSONNE1.) 99 actions -PERSONNE2.) 1 actions PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 17 juin 2009,SOCIETE4.)SARL fut nomm\u00e9 nouveau commissaire aux comptes en remplacement de la FiduciaireSOCIETE5.)SARL. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 2 d\u00e9cembre 2014,PERSONNE1.)fut nomm\u00e9 administrateur unique suite \u00e0 la d\u00e9mission de leur poste d\u2019administrateur dePERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.), son mandatarrivant \u00e0 terme \u00e0 l\u2019occasionde l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralede2020. SOCIETE6.)SA fut nomm\u00e9e nouveau commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 en remplacement deSOCIETE4.)SARLpour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n

5 Par exploit d\u2019huissier du14 juillet 2021, l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal de c\u00e9ans si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour la voir d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite en raison du non-paiement du montant de 129.934,18 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de TVA, int\u00e9r\u00eats et frais administratifs pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021.Une contrainte rendue ex\u00e9cutoire en date du19 janvier 2021a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise parl\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, qui a \u00e9t\u00e9 s uivie par un commandement de payer, adress\u00e9 par l\u2019agent des poursuites \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA le m\u00eame jour. Par jugement commercial num\u00e9ro2021TALCH15\/01190 rendu en date du 27 septembre 2021, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAen \u00e9tat de faillite, a fix\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au27 mars 2021 et a nomm\u00e9 curateur Ma\u00eetreC\u00e9line CORBIAUX. Suivant rapport d\u2019activit\u00e9 de la curatrice du18 janvier 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAavait un actif de12.581,62 euros, tandis que le passif s\u2019\u00e9levait \u00e0188.572,76 euros. Ilr\u00e9sultedu rapport d\u2019activit\u00e9 que la curatrice n\u2019a re\u00e7u aucun renseignement dePERSONNE1.)concernant la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019appel \u00e0 jugement de faillite a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 le 28 octobre 2021,PERSONNE1.)a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 remettre les documents comptables \u00e0 la curatrice. Suite \u00e0 un d\u00e9sistement d\u2019instance, l\u2019acte d\u2019appel n\u2019a pas abouti et le jugement de faillite a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. La curatrice a, \u00e0 plusieurs reprises, demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) de lui transmettre les documents requis sansobtenir der\u00e9ponse de la part de ce dernier. La curatrice a encore pr\u00e9cis\u00e9 que 160.688,54 euros de dettes ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9es par le failli dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel. Le 11 juin 2024,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par laPolice. Il ressort de l\u2019interrogatoirede PERSONNE1.)qu\u2019il \u00e9tait administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAdepuis 2008. Il a confirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9taitactionnairede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA depuis saconstitution jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9claration en faillite etque la soci\u00e9t\u00e9 a connu plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques qui changeaient au fil du temps. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA avait un compte bancaire aupr\u00e8s des banques SOCIETE7.),SOCIETE8.),SOCIETE9.)etSOCIETE10.)et qu\u2019il \u00e9tait le seul \u00e0 avoir procuration sur lesdits comptes, qu\u2019il \u00e9tait le seul \u00e0 \u00eatre en possession des cartes bancaires et le seul \u00e0 proc\u00e9der aux virements au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Il a d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA a connu des difficult\u00e9s financi\u00e8res depuis la crise sanitaire du Covid-19 et que la fiduciaireSOCIETE6.) s\u2019occupait de la tenue de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Quant au d\u00e9faut d\u2019avoir fait l\u2019aveu de faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il aurait eu la confirmation qu\u2019un rabattement de la faillite interviendrait. Interrog\u00e9 quant au fait qu\u2019aucune comptabilit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la curatrice, il a indiqu\u00e9 que la comptabilit\u00e9 de 2019 et de 2020 se trouveentre les mainsde la fiduciaire. Pour les documents comptables de 2007 \u00e02018, des personnes, dont ilignore l\u2019identit\u00e9, se seraient rendues aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA en son absence et auraient soustrait les pr\u00e9dits documents comptables. Finalement, il a d\u00e9clar\u00e9 que les bilans des exercices 2016 \u00e0 2018 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n

6 A l\u2019audience du15 janvier 2025, Ma\u00eetreC\u00e9line CORBIAUXar\u00e9it\u00e9r\u00e9sous la foi du sermentses constatationsconsign\u00e9esdans son rapport d\u2019activit\u00e9 du18 janvier 2023.Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019une partie desdettesa\u00e9t\u00e9 directement pay\u00e9e par un tiers dont elle ignore l\u2019identit\u00e9. Elle a \u00e9t\u00e9 formelle pour dire qu\u2019il n\u2019y a eu aucun \u00e9change avecPERSONNE1.)apr\u00e8s le d\u00e9sistement de l\u2019instance d\u2019appel, qu\u2019il n\u2019a nullement coop\u00e9r\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019a re\u00e7u aucun document comptable de la part de ce dernier. Elle ignorait que la fiduciaire \u00e9tait en possession desdits documents. Elle \u00e9tait encore formelle pour dire quePERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SA lors d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique en octobre 2021et qu\u2019il \u00e9tait toujours en posssession d\u2019un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce moment. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s au motif que son mandat d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA aurait pris fin en 2019 et qu\u2019il aurait vendu la soci\u00e9t\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.). Il n\u2019aurait plus eu une quelconque mainmise sur la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, de sorte qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.) de faire l\u2019aveu de faillite et de d\u00e9poser les bilans. En droit Quant \u00e0 l\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps Le Tribunal note que la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entr\u00e9e en vigueur le 11 novembre 2023(ci-apr\u00e8s la\u00abloi de 2023),a abrog\u00e9 les articles 573 \u00e0 583 du Code de commerce et a port\u00e9 plusieurs modifications au Code p\u00e9nal. En l\u2019esp\u00e8ce, le Procureur d\u2019\u00c9tat reproche \u00e0PERSONNE1.)des infractions de banqueroute simple commises avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de laloi de 2023. L\u2019infraction de banqueroute simple est d\u00e9sormais trait\u00e9e sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code p\u00e9nal, pr\u00e9voyant qu\u2019une telle infraction est sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ansetd\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000euros. L\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, il s\u2019agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l\u2019infraction et la loi existant au moment du jugement. Le Tribunal constate que les infractions commises par le pr\u00e9venu restent punissables sous l\u2019empire de laloi de 2023. L\u2019article 574 du Code de commerce aboli par laloi de 2023 disposait que les commer\u00e7ants n\u2019ayant pas tenu les livres prescrits par l\u2019article 9 du Code de commerce, n\u2019ayant pas fait l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du m\u00eame code et n\u2019ayant pas fait l\u2019aveu de la faillite,-tel que cela est reproch\u00e9 \u00e0<\/p>\n

7 PERSONNE1.)-, pouvaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple, les termes suivants ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s \u00ab Pourra \u00eatre banqueroutier simple \u00bb. L\u2019article 489 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voyait une condamnation d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans pour les infractions de banqueroute simple. L'article 489 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 par laloi de 2023, ne pr\u00e9voit plus la facult\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple en retenant les termes \u00ab Est encore d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple\u00bb et dispose que les infractions de banqueroute simple sont punies non seulement d'une peine d'emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans, mais \u00e9galement d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros. Laloi de 2023 pr\u00e9voyant de peines plus fortes,il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer, en l\u2019esp\u00e8ce, les anciennes dispositions du Code p\u00e9nal, telles qu\u2019applicables avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi de 2023. Quant au fond Face aux contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme sonintime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. I. Quant aux infractions de banqueroute simple Quant aux conditions de la banqueroute : Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, \u00e0 peine denullit\u00e9, \u00eatre express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives, (Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667). L\u2019action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I,<\/p>\n

8 art. 489-490), de sorte qu\u2019il convient tout d\u2019abord de constater, si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAse trouve effectivement en \u00e9tat de faillite. Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre. 1) la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant: En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite. Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661). Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il peut s\u2019agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I,94). PERSONNE1.)conteste sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAau moment de sa faillite et invoque \u00e0 cet \u00e9gard le fait que son mandat d\u2019administrateur d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e serait arriv\u00e9 \u00e0 termeau momentde l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ann\u00e9e 2020 statuant sur l\u2019exercice 2019. Il y a lieu de relever quele Tribunal ignore si une telle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a bien eu lieu en l\u2019esp\u00e8ce, aucune publication en ce sens n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9eaudu Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Les pr\u00e9tendues r\u00e9solutions, modifications, nomminations et d\u00e9charges qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de celle-cine sontpartant en tout \u00e9tat de causepas opposablesaux tiers. Il esttoutefoisconstant que la g\u00e9rance \u00e9tant en pratique nomm\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, les g\u00e9rants doivent cesser leurs fonctions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de leur signifier un pr\u00e9avis. Le g\u00e9rant qui, malgr\u00e9 l\u2019arriv\u00e9e du terme, continue \u00e0 g\u00e9rerla soci\u00e9t\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un \u00e9ventuel renouvellement par reconduction tacite de ses fonctions: il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un dirigeant de fait (A. Steichen, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 6e \u00e9dition, n\u00b0 343). La notion de dirigeant de fait vise la personne, qui, en toute ind\u00e9pendance et libert\u00e9, exerce une activit\u00e9 positive de gestion et de direction et se comporte comme ma\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n

9 La preuve de la gestion de fait se fait par tous moyens. Le juge p\u00e9nal dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de dirigeant de fait. Il lui incombe, de rechercher quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le effectif et le travail r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9. Il s\u2019agit de se fonder sur un faisceau d\u2019indices pertinents, pr\u00e9cis et concordants et de rechercher les actes d\u00e9montrant que leur auteur est en mesure de d\u00e9cider du sort commercial et financier de l\u2019entreprise. Le dirigeant de fait est celui qui se comporte comme le dirigeant de droit, c\u2019est-\u00e0-dire, agit de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, accomplit des actes positifs de direction traduisant une immixtion effective dans le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, dispose notamment dela signature bancaire, conclut les contrats importants au nom de la soci\u00e9t\u00e9, embauche et licencie le personnel, d\u00e9termine la politique de l\u2019entreprise et est reconnu comme le ma\u00eetre de celle-ci par les tiers; c\u2019est celui qui est directement en relation avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qui exerce un pouvoir dans les principales d\u00e9cisions de gestion de l\u2019entreprise, signe les contrats importants, est charg\u00e9 d\u2019embaucher le personne ou a apport\u00e9 un financement primordial. Tous ces crit\u00e8res ne sont cependant que des indices qui, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, pris isol\u00e9ment, ne permettent pas de prouver de fa\u00e7on certaine que la personne mise en cause soit r\u00e9ellement undirigeant de fait et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, ne doivent pas \u00eatre r\u00e9unis cumulativement. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate quePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique qu\u2019il se rendaitencore r\u00e9guli\u00e8rement au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA. Par ailleurs, la curatrice a \u00e9t\u00e9 formelle pour dire quePERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA lors d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique en octobre 2021 et que ce dernier conduisait encore le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9claration en faillite de cette derni\u00e8re et qu\u2019ellea eu beaucoup de mal \u00e0 le r\u00e9cup\u00e9rer.Sur question du Tribunal, Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a \u00e0 aucun moment contest\u00e9sa qualit\u00e9de dirigeantde la soci\u00e9t\u00e9. Il en est d\u2019auilleurs de m\u00eame en ce qui concerne son interrogatoire de police au cours duquel PERSONNE1.)n\u2019a jamais fait valoir qu\u2019il ne serait plus le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 depuis l\u2019ann\u00e9e 2020. Le Tribunalconstate encorequ\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le pr\u00e9venu,que ce dernier se comportait et se pr\u00e9sentait ind\u00e9niablement encore bien apr\u00e8s 2020 comme le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAcomme en t\u00e9moignentle document intitul\u00e9\u00abShare Pledge Agreement\u00bb quePERSONNE1.)a sign\u00e9 en date du 28 octobre 2021 en sa qualit\u00e9 de \u00abDirector\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 en question ou encore la \u00abEngagement Letter\u00bb du 23 octobre 2021 qu\u2019il a sign\u00e9epour la soci\u00e9t\u00e9. Il ne fait d\u00e8s lors aucun doute que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e9tait le dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA depuis sa constitution jusqu\u2019\u00e0 2020, et qu\u2019ilreve\u00e2titensuitela fonction de dirigeant de fait de cette soci\u00e9t\u00e9de2020jusqu\u2019\u00e0 sa faillite.<\/p>\n

10 Il appartenait partant \u00e0PERSONNE1.)de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui lui incombaient en raison de sa qualit\u00e9 de dirigeantde droit et dedefaitde la soci\u00e9t\u00e9. Il est partant responsable des actes pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son initiative, respectivement de ses omissions. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9venu, sans \u00eatre pour autant consid\u00e9r\u00e9 comme commer\u00e7ant, peut partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier en sa qualit\u00e9 de dirigeant dedroitpuisdefaitde lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA. 2) L\u2019\u00e9tat de faillite: En application du principe del\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Lacessation de paiementconsiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. Lacessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508). La cessation de paiement est d\u00e9finie comme \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 ou le refus du d\u00e9biteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo \u00abfaillite et banqueroute\u00bb, n\u00b071). Suivant le rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur, l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait de12.581,62 euroset le passif de la faillite s\u2019\u00e9levait \u00e0188.572,76 euros. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019une contrainte rendue ex\u00e9cutoire en date du19 janvier 2021a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, suivie d\u2019un commandement de payerdu m\u00eame jour. Il ressort de l\u2019assignation en faillite du14 juillet 2021que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a cependant pas pay\u00e9les dettes impay\u00e9es. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAavait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

11 L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9ditpeut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9mentsuppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiement, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88). En \u00e9mettant un commandement de payer \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA en date du 19 janvier 2021,l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG ne luiaccordait plus aucun d\u00e9lai de paiement, de sorte qu\u2019il y a eu \u00e9branlement du cr\u00e9dit commercial. Il en r\u00e9sulte que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAse trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et par voie de cons\u00e9quence en \u00e9tat de faillite. 3) L\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements: Enfin,l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796; Trib. Lux 26 mars 1987, n\u00b0601\/87 doc. Credoc), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438-N). Le jugement d\u00e9claratif de faillite2021TALCH15\/01190 du 27 septembre 2021 avait fix\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au27 mars 2021. Le19 janvier 2021,l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG a \u00e9mis un commandement de payer\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019au plus tard au19 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAn\u2019avait plus aucun moyen de proc\u00e9der au paiement de sa dette etl\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG ne lui accordait plus de d\u00e9lai de paiement. Il convient partant de fixer la date de la cessation des paiements au19 janvier 2021. \u2022Le d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements Seul ledirigeant de droit peut \u00eatre rendu p\u00e9nalement responsable du d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation de paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, seul le dirigeant de droit \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n\u00b0344\/10 V).<\/p>\n

12 Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il a \u00e9t\u00e9 retenu quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 le dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA depuis le terme de son mandat d\u2019administrateur jusqu\u2019\u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9venu ayant \u00e9t\u00e9 le dirigeant de fait au moment de la cessation des paiements, il ne peut\u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019avoir fait l\u2019aveu de faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, \u00e0 savoir depuis le 19 janvier 2021. PERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. \u00e0 son encontre. \u2022Le non-respect de l\u2019obligation de tenir les livres de commerce et l\u2019inventaire Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu, depuis le 16 d\u00e9cembre 2008, date de la constitution, pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SA, les livres prescrits par l\u2019article9et fait l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du m\u00eame code, sinon de ne pas les avoir tenus en bonne et due forme et de ce fait s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple. La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9, soit dans un livre-journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019occurrence dePERSONNE1.). Il ne peut se lib\u00e9rer en faisant endosser la responsabilit\u00e9 \u00e0 un tiers. Pour ce qui est de l\u2019application de l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9litde banqueroute simple (R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2620 et Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI). En l\u2019esp\u00e8ce,lors de son audition en date du 11 juillet 2024, le pr\u00e9venu a fait valoir que la fiduciaire SOCIETE6.)s\u2019occupait de la tenue de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019inventaire. Ilr\u00e9sultecependantdu rapport d\u2019activit\u00e9 et des d\u00e9clarations sous la foi du serment de la curatrice, que cettederni\u00e8ren\u2019a pas re\u00e7u de documents comptables du pr\u00e9venu. Elle ignorait ainsi que la fiduciaireSOCIETE4.)aurait \u00e9t\u00e9 en possession des documents. Le Tribunal rappelle qu\u2019il importe peu de savoir si un comptable \u00e9tait ou non en charge de la comptabilit\u00e9, et pour quelle raison ce dernier ne l\u2019a pas \u00e9tablie. En effet, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une comptabilit\u00e9 conforme aux exigences rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9des dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Si le dirigeant transf\u00e8re cette charge administrative \u00e0 un prestataire, et que ce dernier ne s\u2019acquitte pas de sa t\u00e2che, cet incident n\u2019int\u00e9resse que les relations contractuelles entre parties et ne saurait avoir un incidentsur la responsabilit\u00e9 du dirigeant. En effet, il ne saurait y avoir d\u00e9l\u00e9gation de responsabilit\u00e9 ; le dirigeant, m\u00eame s\u2019il peut d\u00e9l\u00e9guer la charge de constituer mat\u00e9riellement la comptabilit\u00e9 \u00e0 un tiers, conserve toujours l\u2019obligation de v\u00e9rifier et de surveiller si cette comptabilit\u00e9 est tenue correctement. Apr\u00e8s v\u00e9rifications faitesaupr\u00e8sdu Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, le Tribunal constate que les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SApour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2018 ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n

13 publi\u00e9s. Le Tribunal estime que sans comptabilit\u00e9 en bonne et due forme, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019\u00e9tablir les comptes annuels pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2018. Concernant les ann\u00e9es 2019 et 2020, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019aucun bilan n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et publi\u00e9 et que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a vers\u00e9 aucun document comptable permettant d\u2019\u00e9tablir que les livres de commerce et l\u2019inventaire pr\u00e9vus par le Code de commerce aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de retenir que depuis2019jusqu\u2019\u00e0 la date de la faillite, les livres comptables de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAn\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tenus et qu\u2019aucun inventaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. En tant que g\u00e9rant dedroit et defaitde cette soci\u00e9t\u00e9, il incombait \u00e0PERSONNE1.)de s\u2019assurer que les documents pr\u00e9mentionn\u00e9s soient tenus en bonne et due forme. PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant dedroit, jusqu\u2019\u00e0 2020,et de fait\u00e0 partir de2020,de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAa commis une faute personnelle en ce qu\u2019il a omis de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire tenir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et pour emp\u00eacher ainsi la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de la non-tenue des livres de comptabilit\u00e9 et de l\u2019inventaire. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e subII.\u00e0 titre principal, sauf \u00e0 limiter la p\u00e9riode de temps comme suit : \u00ab depuis 2019jusqu\u2019au27 septembre 2021, date de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA\u00bb. II. Quant \u00e0 l\u2019infraction de d\u00e9faut de publication des comptes annuels Suivant l\u2019article 1500-2 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00abSont punis (\u2026) les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture del\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la pr\u00e9sente loi (du 10 ao\u00fbt 1915) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises\u00bb. L\u2019article 75 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant ledu Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sexige que le d\u00e9p\u00f4t des bilans se fasse dans le mois de leur approbation. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs. Le Tribunal constate que l'extrait du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s figurant au dossier r\u00e9pressif renseigne que les comptes annuels des exercices de 2019 et 2020 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. La loi du 22 mai 2020 portant prorogation des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t et de publication des comptes annuels, des comptes consolid\u00e9s et des rapports y aff\u00e9rents durant l\u2019\u00e9tat de crise, a prorog\u00e9 de 3 mois le d\u00e9lai de publication des comptes annuels ainsi que des rapports y aff\u00e9rents au Recueil<\/p>\n

14 \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 79, paragraphe 1er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002. En l\u2019esp\u00e8ce, en application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, les bilans pour les exercices 2019et2020 auraient d\u00fb \u00eatre publi\u00e9s respectivement les 1 er novembre 2020et1 er novembre 2021. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel se trouve d\u00e8s lors rapport\u00e9. L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 1500-2 2\u00b0 (de laloi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915) sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment c'est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal du 25 f\u00e9vrier 2010). L\u2019infraction vis\u00e9e est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 lapublication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification (Cass. Lux. N\u00b0 25 \/ 2013 p\u00e9nal du 18.4.2013 ; not. 16364\/09\/CD ; num\u00e9ro 3174 du registre). Etant donn\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9les bilans pour lesexercices 2019 et 2020auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s, \u00e0 savoir les1 er novembre 2020 et 1 er novembre 2021,PERSONNE1.)n\u2019\u00e9taitplus le dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),iln\u2019avait pas l\u2019obligation l\u00e9gale de proc\u00e9der \u00e0 la publication des bilans de la soci\u00e9t\u00e9. PERSONNE1.)estpartant\u00e0 acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., exploitant sous l'enseigne commerciale \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation suivant jugement commercial n \u00b0 2021TALCH15\/01190(Faillite n\u00b0851\/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XV\u00e8me chambre du Tribunal d'Arrondissement de et\u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

15 I. Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais encore non prescript, et notamment depuis le 19 janvier 2021 (soit la date \u00e0 laquelle une contrainte de l'Administration de l'enregistrement\u00ec des domaines et de la TVA a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire) sinon le 27 mars 2021 (soitla date de la cessation des paiements telle que retenue dans le jugement d\u00e9claratif de faillite) et au plus tard le 27 ao\u00fbt 2021 (soit un mois avant le jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9), sans pr\u00e9judice de circonstances de temps ou delieux plus exacts, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit sinon de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. pr\u00e9qualifi\u00e9e, en infraction aux articles 440 et 574-4 \u00b0 du Code de Commerce, punies des peinespr\u00e9vues \u00e0 l'article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d'arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge, l'aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de cette cessation depaiements, en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, I t aveu de la cessation d\u00e8s paiements de ta soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A. dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de cette cessation de paiements qui existait \u00e0 partir du 19 janvier 2021 sinon du 27 ao\u00fbt 2021 et au plus tard le 27 ao\u00fbt 2021. III. Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais encore non prescrit, et notamment entre la date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le 16 d\u00e9cembre 2008 et le 27 septembre 2021, date du prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SApar la quinzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sans pr\u00e9judice de circonstances de temps ou de lieux plus exacts, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit sinon de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA pr\u00e9qualifi\u00e9e, en infraction \u00e0 l'article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 et fait publier les comptes annuels au Registre de commerce etdes soci\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 et fait publier end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal les comptes annuels relatifs aux exercices 2019 et 2020\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infractionen sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, exploitant sous l'enseigne commerciale \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE4.), inscrite au Registre du commerce et<\/p>\n

16 des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation suivant jugement commercial n \u00b0 2021TALCH15\/01190(Faillite n\u00b0851\/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XV\u00e8me chambre du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. depuis 2019jusqu\u2019au27 septembre 2021,date du prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SApar la quinzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en sa qualit\u00e9 de dirigeantde droit etdefaitdela soci\u00e9t\u00e9 commercialeSOCIETE1.)SA, eninfraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0du Code de commerce, punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Codede commerce, de ne pasavoirfait l'inventaire exig\u00e9 par l'article 15 du m\u00eameCode, en l\u2019esp\u00e8ce,dene pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9, les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 9du Code de commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,etde ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant leRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s.\u00bb Quant\u00e0 la peine Aux termes de l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019applicable au moment des faits, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans. En vertu du 3\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, si l'emprisonnement est port\u00e9 seul, le Tribunal peut y substituer une amende qui ne peut exc\u00e9der la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement pr\u00e9vue, exprim\u00e9e en jours, par le montant pris en consid\u00e9ration en mati\u00e8re de contrainte par corps. Au vu de la gravit\u00e9del\u2019infraction retenue, tout en tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une amende de2.500 euros. La publication L\u2019article 583 du Code de commerce qui pr\u00e9voyait la publication obligatoire de la condamnation a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2023, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 490-7 du Code p\u00e9nal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit : \u00ab Tous arr\u00eats ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 \u00e0 490-3 seront publi\u00e9s par extraits dans deux journaux \u00e9dit\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal aux<\/p>\n

17 frais des condamn\u00e9s. Le tribunal peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la publication, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires. \u00bb Comme la publication obligatoire n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers, ce n\u2019est pas l\u2019ancienne loi qui s\u2019applique mais la nouvelle loi, qui est d\u2019application directe sur ce point. Il y a partant lieu d\u2019ordonner la publication telle que pr\u00e9vue par la nouvelle loi, \u00e0 savoir la publication par extraits du pr\u00e9sent jugement dans les deux journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00abTageblatt \u00bb, le tout aux fraisdupr\u00e9venu. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de sacomparution volontaire, acquitte PERSONNE1.)du chef desinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende dedeux millecinq cents(2.500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt-cinq(25) jours. o r d o n n eque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux fraisde PERSONNE1.). En application des articles2,14, 16,20,28, 29, 30, 66et489 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 9,15, 574et 583 du Code de commerce, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS,Vice-Pr\u00e9sident, Sydney SCHREINER, Premier Juge et Laura LUDWIG, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sence deSteve BOEVER, PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

18 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement336\/2025 not.4429\/23\/CD (amende) (publ. jugt.) 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