{"id":626059,"date":"2026-04-20T19:43:15","date_gmt":"2026-04-20T17:43:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-34\/"},"modified":"2026-04-20T19:43:19","modified_gmt":"2026-04-20T17:43:19","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-34","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-34\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no256\/2025 Not.:21915\/22\/CD Audience publique du23janvier 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationdu18 novembre 2024, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du12 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractionsauxarticles51, 52, 461 et 467 sinon 545du Code p\u00e9nal. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cetteaudience, levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desesdroitsde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Lepr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJulien BOECKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roJDA 114648-1\/2022 du 17 juin 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Vule rapport d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique num\u00e9ro P00393501 du 30 janvier 2023 dress\u00e9 par le Laboratoire National de Sant\u00e9. LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 16 juin 2022 entre 02.35 heures et 02.40 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), principalement, tent\u00e9 desoustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du restaurantENSEIGNE1.), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en cassantunevitre de la porte de la terrasse dudit restaurant afin d\u2019y pouvoir p\u00e9n\u00e9trer par la suite, tentative manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du ou des auteurs,sinon, d\u2019avoird\u00e9truiten partie la porte de la terrasse du restaurant ENSEIGNE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE3.). Les faits En date du17 juin 2022 vers03.30 heures,PERSONNE1.)a contact\u00e9 la police pour les informer qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences et qu\u2019on lui aurait soustrait son t\u00e9l\u00e9phone portable. Le m\u00eame jour, vers08.30 heures, les agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9sau RestaurantENSEIGNE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE3.), o\u00f9 il y aurait eu un cambriolage.Sur place, ils sont tomb\u00e9s surPERSONNE2.), employ\u00e9e du dudit restaurant. Un auteur inconnu aurait cass\u00e9 la vitre de la porte de terrasse \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du restaurant, maisd\u2019apr\u00e8sPERSONNE2.),rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Au niveau d\u2019une portede s\u00e9paration entre le restaurant et la discoth\u00e8queENSEIGNE2.), des traces de sang ont pu \u00eatre trouv\u00e9es. Les images de vid\u00e9osurveillance montrant la porte de terrassen\u2019\u00e9taient pas claires \u00e0 cause d\u2019une toile d\u2019araign\u00e9e sur la cam\u00e9ra, mais montraient n\u00e9anmoins vers 02.34 heures un homme, visiblement sous l\u2019influence d\u2019alcool, grimpant \u00e0 travers la fen\u00eatre pour arriver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du restaurant. Vers 02.36 heures, un videur de la discoth\u00e8queENSEIGNE2.)a n\u00e9anmoins escort\u00e9 l\u2019homme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. La police technique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9esur les lieux pour proc\u00e9der aux constatations utiles et notamment au relevage de traces de mains sur la porte de terrasse dont la vitre a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

3 cass\u00e9e et de traces de sang sur laporte de s\u00e9paration entre le restaurant et la discoth\u00e8que ENSEIGNE2.). Vers 15.40 heures, un responsable du restaurantENSEIGNE1.)a recontact\u00e9 la police pour les informer qu\u2019une personne se serait pr\u00e9sent\u00e9e au restaurant et que cette personne aurait \u00e9t\u00e9 reconnue comme l\u2019auteur. Sur place, l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.). Ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se rappelerde la nuit pr\u00e9c\u00e9dente en raison de sa consommation importante d\u2019alcool, en expliquant toutefois se rappeler du restaurant et \u00eatre retourn\u00e9 sur place \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait perdu son t\u00e9l\u00e9phone portable, qu\u2019il venait d\u2019ailleurs de retrouver dans un buissonde la terrasse du restaurant. Lors de son interrogatoire de police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir pass\u00e9 la soir\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 la discoth\u00e8queENSEIGNE2.)avec sa compagne et trois amis. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait \u00abun trou noir\u00bb en raison d\u2019une consommation excessive d\u2019alcool et que sa compagne et ses amis l\u2019auraient inform\u00e9 qu\u2019il aurait disparu \u00e0 un moment donn\u00e9, qu\u2019ils auraient commenc\u00e9 \u00e0 le chercher vers 02.00 heures du matin, et que sa compagne aurait fini par le retrouver devant son domicile o\u00f9 ils auraient constat\u00e9 qu\u2019il avait des h\u00e9matomes aux jambes et au dos, ainsi que des \u00e9gratignures et du sang sur les bras et qu\u2019il n\u2019avait plus son t\u00e9l\u00e9phone portable, ni ses cl\u00e9s. Pensant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 agress\u00e9, ils auraient appel\u00e9 la police. Il ne se rappellerait toutefois pas de cela. En se r\u00e9veillant, il aurait \u00abre\u00e7u un flash en t\u00eate\u00bb de la terrasse du restaurantENSEIGNE1.)et de la haie s\u2019y trouvant, de sorte qu\u2019il se serait rendu l\u00e0-bas o\u00f9 il aurait retrouv\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable. Suivant rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tiquen\u00b0 P00393501du 30 janvier 2023du Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Sant\u00e9, un profil g\u00e9n\u00e9tique X1 a pu \u00eatre mis en \u00e9vidence \u00e0 partir destraces de mains sur la porte de terrasse dont la vitre a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e et destraces de sang sur la porte de s\u00e9paration entre le restaurant et la discoth\u00e8queENSEIGNE2.). \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal du 12 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, en ajoutant qu\u2019il se souviendrait d\u00e9sormais s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 dans la v\u00e9randa du restaurant et avoir cass\u00e9 la vitre pour en sortir, sans savoir comment il aurait atterri dans la v\u00e9randa.Il a contest\u00e9 s\u2019\u00eatre introduit dans le restaurant dans l\u2019intention de commettre un quelconque vol. Le mandataire du pr\u00e9venu ademand\u00e9 \u00e0 le voir acquitter du chef de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, il a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas en l\u2019esp\u00e8ce de destruction de la porte, mais seulement une d\u00e9gradation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de la porte, de sorte qu\u2019il y auraittout au plus infraction \u00e0 l\u2019article 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal. En droit Le Minist\u00e8re Public reproche principalement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis une tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, sinon subsidiairementune destruction partielle de la porte de la terrasse du restaurantENSEIGNE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE3.).<\/p>\n

4 -Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal Le pr\u00e9venua contest\u00e9 l\u2019infractionde tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction libell\u00e9e\u00e0 titre principal. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leurreproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4tque par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fondeson intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative punissable qui sont au nombre de trois \u00e0 savoir : 1. une r\u00e9solution criminelle, 2. un acte constituant un commencement d\u2019ex\u00e9cution du crime ou du d\u00e9lit que l\u2019auteur a d\u00e9cid\u00e9 de commettre et 3. une absence de d\u00e9sistement volontaire. Sur le plan moral, l\u2019auteur doit s\u2019\u00eatre r\u00e9solu \u00e0 commettre l\u2019infraction. Cet \u00e9l\u00e9ment moral doit s\u2019\u00eatremanifest\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs. Ces actes ext\u00e9rieurs ne doivent pas \u00eatre des actes quelconques ; ils doivent constituer un commencement d\u2019ex\u00e9cution et ceci non seulement d\u2019une infraction quelconque, mais d\u2019une infraction d\u00e9termin\u00e9e. La tentative existe d\u00e8s que l\u2019agent commence \u00e0 ex\u00e9cuter son projet, d\u00e8s qu\u2019il met en \u0153uvre les moyens qu\u2019il a dispos\u00e9s pour son accomplissement (Nypels, Code P\u00e9nal Belge, art. 51-53, p. 121). Le fait constitue alors un commencement d\u2019ex\u00e9cution ; le caract\u00e8re univoque d\u00e9coule de l\u2019examen de l\u2019acte, \u00e9clair\u00e9 par la prise en consid\u00e9ration de toutes les circonstances qui l\u2019accompagnent et sp\u00e9cialement par la recherche psychologique des intentions de l\u2019agent (CSJ, 2 f\u00e9vrier 1987, n\u00b044\/7, LJUS n\u00b098708234). Le vol est d\u00e9fini commeconstituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

5 La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction.LaCour de cassation belge a d\u00e9fini la soustraction, au sens de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, comme \u00abla prise de possession d\u2019une chose appartenant \u00e0 autrui contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire\u00bb (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924). En vertu de l\u2019article 484 du Code p\u00e9nal, l\u2019effraction consiste \u00e0 forcer, rompre, d\u00e9grader, d\u00e9molir ou enlever toute esp\u00e8ce de cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure d\u2019une maison, \u00e9difice, construction quelconque ou de ses d\u00e9pendances, d\u2019un bateau, d\u2019un wagon, d\u2019une voiture ; \u00e0 forcer des armoires ou des meubles ferm\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 rester en place et \u00e0 prot\u00e9ger les effets qu\u2019ils renferment. En l\u2019occurrence, il ressort des d\u00e9clarations du plaignant aupr\u00e8s de la police qu\u2019aucun objet n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9. Le Tribunal constate qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet en l\u2019esp\u00e8ce de dire que le pr\u00e9venu aurait tent\u00e9 de voler quoi que ce soit dans le restaurant ENSEIGNE1.). Il subsiste d\u00e8s lors un doute sur le point de savoir si le pr\u00e9venu a commis une tentative de vol \u00e0 l\u2019aide effraction.Le doute le plus l\u00e9ger devant profiter au pr\u00e9venu, il convient de l\u2019acquitter au b\u00e9n\u00e9fice du doute en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge\u00e0 titre principal. -Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire Le pr\u00e9venun\u2019a pas contest\u00e9 avoir cass\u00e9 la vitre de la porte de terrasse du restaurant ENSEIGNE1.). L\u2019article 545 du Code p\u00e9nal sanctionne quiconque aura d\u00e9truit descl\u00f4tures rurales ou urbaines. Le mot \u00abcl\u00f4ture\u00bb doit \u00eatre entendudans son acceptation la plus \u00e9tendue, il comprend tout ouvrage, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019il soit fait, destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019on ne s\u2019introduise dans des \u00e9difices ou maisons, ou \u00e0 d\u00e9limiterles h\u00e9ritages ruraux ou les chemins publics. L\u2019article 545 du Code p\u00e9nal s\u2019applique aux cl\u00f4tures int\u00e9rieures et aux cl\u00f4tures ext\u00e9rieures ; il punit le bris de cl\u00f4ture de l\u2019int\u00e9rieur \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, comme le bris de cl\u00f4ture de l\u2019ext\u00e9rieur vers l\u2019int\u00e9rieur(Nypels et Servais, t. IV, p. 336). D\u2019apr\u00e8s les jurisprudences belges et fran\u00e7aises, tombent \u00e9galement sous l\u2019effet de cet article le bris des cl\u00f4tures sises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une maison divis\u00e9e en plusieurs entit\u00e9s distinctes et s\u00e9par\u00e9es (Li\u00e8ge, 16.2.1894,Jurispr. Cour de Li\u00e8ge, 1894, 66; Beltjens, Droit criminel belge, v\u00b0 destruction de cl\u00f4ture; Nypels et Servais sub article 545). L\u2019article ne d\u00e9finissant pas ce qu\u2019il faut entendre par cl\u00f4ture, le juge du fond d\u00e9cide souverainement si l\u2019objet d\u00e9truit constitue ou non une cl\u00f4ture.<\/p>\n

6 L'article 545 du Code p\u00e9nal atteint tout acte dont le r\u00e9sultat est de faire dispara\u00eetre en tout ou en partie l'obstacle au passage que constituait la cl\u00f4ture, tandis que la d\u00e9gradation vis\u00e9e par l'article 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal comprend tout acte qui a pour r\u00e9sultat d'endommager la cl\u00f4ture, de la d\u00e9t\u00e9riorer, de l'affaiblir, tout en la laissant subsister dans ses \u00e9l\u00e9ments et selon sa destination, c'est-\u00e0-dire sans faire dispara\u00eetre l'obstacle au passage.(CSJ corr. 28 janvier 2013, n\u00b052\/13 VI). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte bel et bien des photographies jointes au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SDPJ- PTR CAPITALE-2022\/114639-01\/KOCL du 17 juin 2022 que la vitre de la porte de terrasse d\u00e9limitant l\u2019int\u00e9rieur du restaurant de la terrasse a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tementbris\u00e9e par le pr\u00e9venu.Or, cette porte de terrasse en verre visait \u00e0 \u00e9viter que des personnes non autoris\u00e9es puissent s\u2019introduire dans le restaurant. En brisant compl\u00e8tement la vitre de cette porte, le pr\u00e9venua fait dispara\u00eetre l\u2019obstacle au passage que constituait cette vitre, alors qu\u2019une partie de la cl\u00f4ture ext\u00e9rieure n\u2019existaitd\u00e9sormaisplus. Il y a partant lieu de retenirle pr\u00e9venudans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux: \u00abcomme auteur, ayantcommislui-m\u00eame l\u2019infraction, le16 juin 2022 entre 02.35 heures et 02.40 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article545du Code p\u00e9nal, d'avoir, en partie, d\u00e9truitune cl\u00f4ture urbaine, de quelque mat\u00e9riaux qu\u2019elle soit faite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoird\u00e9truiten partie la porte de la terrasse du restaurant ENSEIGNE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE3.).\u00bb Quant \u00e0 la peine Aux termes de l\u2019article 545 duCode p\u00e9nal, le bris de cl\u00f4ture urbaine est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251euros \u00e0 2.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Au vudu faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public etdes aveux du pr\u00e9venu,mais en tentant compte de la gratuit\u00e9 et donc de la gravit\u00e9 relative de ses actes,leTribunalretient que les faits sont ad\u00e9quatementsanctionn\u00e9s par une amende. Le Tribunal condamne d\u00e8s lorsPERSONNE3.)\u00e0une amende de1.000 euros.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications etmoyensde d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0une amende de mille (1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.358,76 euros(dont1.350,24euros pour l\u2019analyseADN) ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle \u00e0dix (10)jours. Par application des articles14, 16, 27, 28, 29, 30et 545du Code p\u00e9nal et des articles1, 179, 182,184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeGilles BOILEAU, substitut du Procureur d\u2019Etatet deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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