{"id":626066,"date":"2026-04-20T19:43:27","date_gmt":"2026-04-20T17:43:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-37\/"},"modified":"2026-04-20T19:43:31","modified_gmt":"2026-04-20T17:43:31","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-37","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-37\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no258\/2025 Not.:33101\/24\/CD 1xex.p. Audience publique du23 janvier2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Soudan), sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU; -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du19 novembre2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du13 d\u00e9cembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,demanda, sur base de l\u2019article 185, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas.<\/p>\n

2 Le Tribunal autorisa Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAUde repr\u00e9senter le pr\u00e9venu PERSONNE1.). Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sandrine EWEN,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du19 novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1330\/24(Ve)rendue en date du16 octobre2024par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vuleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 1055\/2024du 6 septembre 2024dress\u00e9par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.)(C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 6 septembre 2024vers 19.30 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.) (ADRESSE2.)),ADRESSE4.),en tant que non-luxembourgeois, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26\/08\/2024 d\u00e9clarant son s\u00e9jour comme irr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de un an, et apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier ladite d\u00e9cision le m\u00eame jour, en cons\u00e9quence de laquelle il a \u00e9t\u00e9 conduit par la Police Grand-ducale en date du 06\/09\/2024 \u00e0ADRESSE5.)(Allemagne), partant en tant qu'\u00e9tranger expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg malgr\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire susvis\u00e9e. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 6 septembre 2024 vers 19.30 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.)(ADRESSE2.)),ADRESSE4.),<\/p>\n

3 en infraction \u00e0 l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme \u00e9tranger ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, en l'esp\u00e8ce, en tant que non-luxembourgeois, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26\/08\/2024 d\u00e9clarant son s\u00e9jour comme irr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de un an, et apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier ladite d\u00e9cision le m\u00eame jour, en cons\u00e9quence de laquelle il a \u00e9t\u00e9 conduit par la Police Grand-ducale en date du 06\/09\/2024 \u00e0ADRESSE5.)(Allemagne), partant en tant qu'\u00e9tranger expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg malgr\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire susvis\u00e9e.\u00bb La peine Suivant l'article 142de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration\u00ab est puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 eurosoud\u2019une de ces peines seulement, tout \u00e9tranger qui \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, est rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire \u00bb. Au vu de la gravit\u00e9relativedes faitseten tenant compte dela situation personnelledu pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6 mois. En consid\u00e9rant la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PARCES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire et lerepr\u00e9sentant dupr\u00e9venuPERSONNE1.) entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense, condamnePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, cesfrais liquid\u00e9s \u00e0225,07euros(dont217,50eurospour la consultation m\u00e9dicale).<\/p>\n

4 Par application desarticles 14,20et 66duCodep\u00e9nal,del\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationetdes articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepar le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,Julien GROSS, vice-pr\u00e9sident etPaul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deGilles BOILEAU, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptibled'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si lapr\u00e9venueestd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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