{"id":626068,"date":"2026-04-20T19:43:31","date_gmt":"2026-04-20T17:43:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-38\/"},"modified":"2026-04-20T19:43:35","modified_gmt":"2026-04-20T17:43:35","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-38","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-38\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugtn\u00b0260\/2025 Not.:20644\/24\/CC 2x ic (s) 1x restit. Audience publique du23 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du4 novembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du2 janvier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (0,84mg\/l);d\u00e9faut d\u2019un contrat d\u2019assurance valable; contravention. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Martine MERTEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 novembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro22326\/2024du26 mai 2024,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDifferdange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le 26 mai 2024 vers 22.31 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool prohib\u00e9 par la loiainsi quede l\u2019avoirmis en circulation sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valableetd\u2019avoir enfreintunedisposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les autres infractions mises \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,notamment ses aveux circonstanci\u00e9set le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9thylotest,ensemble les \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 26 mai 2024 vers 22.31 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 0,84 mg par litre d'air expir\u00e9 ; 2) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable ; 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions sub1)et3)retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9alentre elles. Ce groupe d\u2019infractionsse trouveen concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenuesub2).Il y a partantlieu de faire application desdispositions des articles60et 65duCodep\u00e9nal.<\/p>\n

3 L'infraction retenue sub 1) est punieest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, sanctionne le d\u00e9faut d\u2019assurance retenue sub2) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la m\u00eame loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9-mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue sub 1),\u00e0une peine d\u2019interdiction de conduire de16moispour l\u2019infraction retenue sub2), ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.000euroslaquelle tient\u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursissinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eatde son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera<\/p>\n

4 sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses\u00bb. Il \u00e9chet de constater que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonne encore larestitutiondu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le 218D, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 22373\/2024 du 29 mai 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.). PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledemille(1.000) eurosainsi qu'aux fraisde sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0245,86euros(dont 236,34 euros pour la facture de garage); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deseize(16) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursisdel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la<\/p>\n

5 toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal ; ordonnelarestitutiondu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le 218D, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 22373\/2024 du 29 mai 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30,32,60 et 65duCodep\u00e9nal,des articles 1, 3-6,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196,628 et 628-1 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 2,7, 12, 13et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,et des articles 1, 2 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par C\u00e9line MERTES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Gilles BOILEAU, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugtn\u00b0260\/2025 Not.:20644\/24\/CC 2x ic (s) 1x restit. 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