{"id":626072,"date":"2026-04-20T19:43:40","date_gmt":"2026-04-20T17:43:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-40\/"},"modified":"2026-04-20T19:43:43","modified_gmt":"2026-04-20T17:43:43","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-40","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-40\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0254\/2025 not.29535\/20\/CD 2ex.p. 1 restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n us- F A I T S: Par citation du6d\u00e9cembre2024, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: I.1.infractionaux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, 2. infractionaux articles 528 et 529du Code p\u00e9nal. II. subsidiairement, infraction\u00e0 l\u2019article526du Code p\u00e9nal, subsidiairement, infraction \u00e0 l\u2019article 557 4\u00b0 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2 A cette audience,Ma\u00eetre St\u00e9phanie MAKOUMBOU, avocat, enremplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senterPERSONNE1.). En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE2.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer. En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre St\u00e9phanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire dePERSONNE1.), fut entendueen ses explications et moyensde d\u00e9fense. PERSONNE2.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le jugementqui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venusdu 6d\u00e9cembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0988\/24rendue le3 juillet2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)etPERSONNE2.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame si\u00e8ge du chef d\u2019infractions aux articles461, 467, 528 et 529du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8rePublic sous la notice 29535\/20\/CD \u00e0 charge des deuxpr\u00e9venus. Vu les casiers judiciaires luxembourgeois dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)dat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2024 et vers\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

3 Au vu de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.)etPERSONNE2.): \u00abI.comme auteur, coauteur ou complice, Entre le02\/07\/2020 \u00e0 20.45 heures et le03\/07\/2020 \u00e0 07.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. eninfraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice \u2022dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), un sac-\u00e0-dos de la marque DEUTER, \u2022dePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, une cam\u00e9ra de la marque FUJI- FILM, \u2022de l\u2019administration communale de Biwer notamment deux trottinettes, un marteau et deux sacs-\u00e0-mains, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, notamment en cassant et en escaladant une fen\u00eatre de l\u2019\u00e9cole de la commune deADRESSE5.), pour p\u00e9n\u00e9trer ainsi dans ledit immeuble, 2.en infraction aux articles 528 et 529 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en r\u00e9union ou en bande, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 la vitre d\u2019une tribune ainsi qu\u2019un extincteur de feu appartenant \u00e0 l\u2019administration communale de Biwer, avec la circonstance que ces faits ont \u00e9t\u00e9 commis en r\u00e9union ou en bande. II.Comme auteurs, coauteurs ou complices, entre le 02\/07\/2020 \u00e0 20.45 heures et le 03\/07\/2020 \u00e0 07.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 526 du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9truit, abattu, mutil\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9 des tombeaux, signes comm\u00e9moratifs ou pierres s\u00e9pulcrales, respectivement des monuments, statues ou autres objets destin\u00e9s \u00e0 l'utilit\u00e9 ou \u00e0 la<\/p>\n

4 d\u00e9coration publique et \u00e9lev\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou avec son autorisation, respectivement les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, plac\u00e9s dans les \u00e9glises, temples ou autres \u00e9difices publics, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9grad\u00e9 au pr\u00e9judice de l'administration communale de Biwer, un objet destin\u00e9 \u00e0 l'utilit\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9coration publique et \u00e9lev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou avec son autorisation, en vidant un extincteur de feu \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9cole, sinon de la maison relais de la commune deADRESSE5.), subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 557 4\u00b0 du Code p\u00e9nal, d'avoir jet\u00e9 d'autres objets pouvant souiller ou d\u00e9grader les maisons, \u00e9difices et cl\u00f4tures d'autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir souill\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9 l'\u00e9cole, sinon la maison relais de la commune de ADRESSE5.), en vidant un extincteur de feu \u00e0 l'int\u00e9rieur dudit immeuble.\u00bb La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment par les constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause, le r\u00e9sultat des analyses g\u00e9n\u00e9tiques effectu\u00e9es et les aveux des pr\u00e9venus,que ce soitaupr\u00e8s de la police pourPERSONNE1.)ou\u00e0 l\u2019audience pourPERSONNE2.). En droit Quant au vol qualifi\u00e9 A l\u2019audience,PERSONNE1.)a fait plaider que l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 ne serait pas \u00e0 retenir alors qu\u2019il ne se serait pas introduit dans l\u2019\u00e9cole dans le but de commettre des vols mais pour trouver un endroit pour se r\u00e9fugier du froid et consommer des stup\u00e9fiants.Ce n\u2019est qu\u2019une fois \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur que les vols auraient \u00e9t\u00e9 commis. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu PERSONNE1.)lui-m\u00eame aupr\u00e8s de la police, des d\u00e9clarations de sescollaborateurset de la pr\u00e9sence de son ADN sur la trottinette rouge soustraite, que le pr\u00e9venu ad\u00e9rob\u00e9les objets libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public apr\u00e8s s\u2019\u00eatre introduit dans l\u2019\u00e9cole en escaladant \u00e0 travers une vitre bris\u00e9eparPERSONNE2.). Auvuducomportementdes pr\u00e9venusconsistant\u00e0fouillerplusieurs pi\u00e8ces de l\u2019\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaireainsi quede la maison relaiset compte tenudu nombre d\u2019objets soustraits,le Tribunala acquis l\u2019intime conviction que la r\u00e9solution de commettre un vol existait d\u00e9j\u00e0 avant d\u2019avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans l\u2019\u00e9cole. Quant \u00e0 lad\u00e9t\u00e9riorationde biens L\u2019infractionded\u00e9t\u00e9riorationde biens mobiliers d\u2019autrui, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants : 1)un endommagement, une destruction ou une d\u00e9t\u00e9rioration,<\/p>\n

5 2)un bien mobilier appartenant \u00e0 autrui, 3)un dol, donc le fait d\u2019avoir volontairement commis les faits. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux des deux pr\u00e9venus qu\u2019ils avaient, ensemble avecPERSONNE5.),endommag\u00e9la vitred\u2019une tribune\u00e0 coups de marteau et vid\u00e9 un extincteur de feu appartenant \u00e0 l\u2019administration communale de Biwer, rendant ce dernier inutilisable. L\u2019extincteurconstitue un bien mobilier appartenant \u00e0 autrui. Le Tribunal constate toutefois que la vitre de la tribune qui a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9eest fix\u00e9e \u00e0 perp\u00e9tuelle demeureau hall sportif de l\u2019\u00e9coleet est \u00e0 qualifier d\u2019immeuble par destination. Elle ne saurait d\u00e8s lors pas constituer un bien mobilier appartenant \u00e0 autrui au sens des dispositions de l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, mais constitue une cl\u00f4ture urbaine ou rurale, tel que pr\u00e9vueaux articles 545 et 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal. Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les pr\u00e9venusontvolontairement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9l\u2019extincteur en vidant celui-ci sans n\u00e9cessit\u00e9 apparente. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infractionded\u00e9t\u00e9riorationde biens mobiliers d\u2019autrui \u00e9tant r\u00e9unis, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention mise \u00e0 leur charge par leMinist\u00e8re Public, pour ce qui concerne l\u2019extincteur. Quant \u00e0 la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 529 du Code p\u00e9nal Donne lieu \u00e0 une aggravation des peines pr\u00e9vues pour les destructions, d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9riorations de droit commun lefait que l'infraction ait \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de complice (Jurisclasseur, Droit p\u00e9nal, articles 322-1 \u00e0 322-4- 1, Fasc. Unique : Destructions, d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9riorations ne pr\u00e9sentant pas de danger pour les personnes). Le Tribunal constate que lors de la commission de l\u2019infraction retenue ci-avant, les pr\u00e9venus \u00e9taient accompagn\u00e9s dePERSONNE5.),d\u00e9c\u00e9d\u00e9 entre temps. Il est de principe que pour constituer une infraction en r\u00e9union ou en bande, il faut que l\u2019infraction ait \u00e9t\u00e9 commise par un nombre d\u2019au moins trois personnes (NYPELS, Code p\u00e9nal belge, article 529, p.282) L\u2019infractionded\u00e9t\u00e9riorationde biens mobiliers d\u2019autrui ayant \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce commise par trois personnes, la circonstance aggravante de la r\u00e9union ou de la bande pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 529 du Code p\u00e9nal est \u00e0 retenir. La r\u00e9union est un rassemblement fortuit et purement accidentel, form\u00e9 sous l\u2019impulsion d\u2019une cause instantan\u00e9e, tandis que la bande se caract\u00e9rise davantage par son organisation : \u00abelle suppose un chef qui la dirige, une certaine discipline, un concert, un but\u00bb (Les infractions contre les biens, Collection de Droit P\u00e9nal, Larcier, p.732). Le Tribunal retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les deux pr\u00e9venus etPERSONNE5.)s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9s de mani\u00e8re fortuite et non organis\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir qu\u2019ils ont agi en r\u00e9union.<\/p>\n

6 Quant\u00e0 lad\u00e9gradationde la vitre Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que lad\u00e9gradationdela vitre des tribunes ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9ede destruction de biens mobiliers. La qualification donn\u00e9e aux faits dans l\u2019acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d\u2019instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu\u2019une qualification provisoire \u00e0 laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela m\u00eame si le pr\u00e9venu fait d\u00e9faut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi par un arr\u00eat ou une ordonnance de renvoi. Il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que les articles 545 et 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal ne distinguent pas les cl\u00f4tures int\u00e9rieures des cl\u00f4tures ext\u00e9rieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, num\u00e9ro 6 et jurisprudence y cit\u00e9e),de sorte que lesdites dispositions s\u2019appliquent indiff\u00e9remment tant aux cl\u00f4tures int\u00e9rieures qu\u2019aux cl\u00f4tures ext\u00e9rieures. Il ne faut cependant pas confondre la destruction partielle d\u2019une cl\u00f4ture avec sa d\u00e9gradation, qui est punie par l\u2019article 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal : la destruction m\u00eame partielle suppose qu\u2019une partie de la cl\u00f4ture n\u2019existe plus ; la d\u00e9gradation suppose au contraire l\u2019existence de la cl\u00f4ture enti\u00e8re, mais alt\u00e9r\u00e9e et endommag\u00e9e dans quelques-uns de ses mat\u00e9riaux (cf. G.SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des photographies annex\u00e9es auproc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, que lavitre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite, alors queseul le premiervitrage d\u2019une fen\u00eatre \u00e0 multiple vitrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite, si bien que la cl\u00f4ture remplitencore son r\u00f4le, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment contraire au dossier r\u00e9pressif. Il y a partant lieu de retenir qu\u2019ily a eud\u00e9gradation decelle-ci. Il convient d\u00e8s lors de proc\u00e9der par requalification de l\u2019infraction libell\u00e9e subI. 2)et de ne retenir que la d\u00e9gradation d\u2019une cl\u00f4ture urbaine en application de l\u2019article 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal. Au vu des d\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontconvaincus: \u00abcomme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, entre le 2 juillet 2020 \u00e0 20.45 heures et le 3 juillet 2020 \u00e0 07.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), 1. eninfraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction et d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice<\/p>\n

7 \u2022dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), un sac-\u00e0-dos de la marque DEUTER, \u2022dePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, une cam\u00e9ra de la marque FUJI- FILM, \u2022de l\u2019administration communale de Biwer notamment deux trottinettes, un marteau et deux sacs-\u00e0-mains, partant des choses neleurappartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, notamment en cassant et en escaladant une fen\u00eatre de l\u2019\u00e9cole de la commune deADRESSE5.), pour p\u00e9n\u00e9trer ainsi dans ledit immeuble, 2. en infraction aux articles 528 et 529 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairementd\u00e9t\u00e9rior\u00e9les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en r\u00e9union, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairementd\u00e9t\u00e9rior\u00e9un extincteur de feu appartenant \u00e0 l\u2019administrationcommunale de Biwer, avec la circonstance que ce faita\u00e9t\u00e9commis en r\u00e9union, 3. en infraction aux dispositions de l\u2019article 563 2\u00b0 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 une cl\u00f4ture urbaine, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 la vitre d\u2019une tribune, notamment en cassant une partie du vitrage.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 l'encontre des pr\u00e9venus se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Lad\u00e9t\u00e9riorationvolontaire de biens mobiliers d\u2019autrui en r\u00e9union est puni en vertu de l\u2019article 529 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cesinfractionsest un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

8 L\u2019article 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal punit d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros la d\u00e9gradation de cl\u00f4tures urbaines. Au vude la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9des faitsmais compte tenude leur anciennet\u00e9,dujeune \u00e2ge des pr\u00e9venus et de leurs aveux,le Tribunal condamnechacun des deux pr\u00e9venus\u00e0une peine d\u2019emprisonnementde6mois,\u00e0 uneamendecorrectionnelle de1.000euroset \u00e0 une amende de police de 200 euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu d\u2019unant\u00e9c\u00e9dent judiciairedans le chef dePERSONNE2.),toutemesure de sursissimple est l\u00e9galement exclueet le Tribunal d\u00e9cide de ne pas lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoire. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution -du sac-\u00e0-dos de la marque DEUTER saisi selon proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02144 dress\u00e9 le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale,Commissariat de police Museldall,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE3.), -de lacam\u00e9ra de la marque FUJI-FILM saisie selon proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02144 dress\u00e9 le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE4.) -des deux sacs-\u00e0-mains de marque inconnue saisis selon proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02144 dress\u00e9 le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire,l\u2019administration communale de Biwer. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)ayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours r\u00e9el,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX(6) mois,\u00e0 une amendecorrectionnelle deMILLE(1.000)euroset \u00e0 une amende de police deDEUX CENTS(200) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.205,74euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

9 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amendecorrectionnelle \u00e0DIX (10) jours, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amendede police\u00e0 DEUX (2) jours, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX(6) mois, \u00e0 une amende correctionnelle deMILLE (1.000) euroset \u00e0 une amende de police deDEUX CENTS(200) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.205,74 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amendecorrectionnelle \u00e0DIX (10) jours, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amendede police\u00e0 DEUX (2) jours, o r d o n n elarestitution -du sac-\u00e0-dos de la marque DEUTER saisi selon proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02144 dress\u00e9 le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE3.), -de la cam\u00e9ra de la marque FUJI-FILM saisie selon proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02144 dress\u00e9 le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE4.) -des deux sacs-\u00e0-mains de marque inconnue saisis selon proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02144 dress\u00e9 le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, l\u2019administration communale de Biwer. Le tout en application des articles 14, 15, 16,25, 26,27,28, 29, 30,60, 66,74,77,461, 467, 528, 529et563du Codep\u00e9nal,des articles 1,3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, PremiersJuges, et prononc\u00e9 par le Premier Juge Yashar AZARMGIN en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate,en pr\u00e9sence de Martine WODELET, Substitut Principaldu Procureur de l\u2019\u00c9tat,etde la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exceptionduPremier Vice-Pr\u00e9sidentl\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature etdela repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

10 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0254\/2025 not.29535\/20\/CD 2ex.p. 1 restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) 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