{"id":626084,"date":"2026-04-20T19:44:05","date_gmt":"2026-04-20T17:44:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/"},"modified":"2026-04-20T19:44:09","modified_gmt":"2026-04-20T17:44:09","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no170\/2025 Not:26319\/23\/CDet 45017\/23\/CD 3x ex.p (s.prob) Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Mont\u00e9n\u00e9gro), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); comparantpar Ma\u00eetre Stephanie ARAUJO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS : Par citationsdu11novembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

c . , 2 Notice 26319\/23\/CD: infractions \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 3, sinon \u00e0 l\u2019article409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. Notice 45017\/23\/CD:infractions aux articles327 alin\u00e9a1et 330-1 du Code p\u00e9nal. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le Minist\u00e8re public renon\u00e7a au t\u00e9moinPERSONNE3.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA,fut entendu ensesd\u00e9clarations orales,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetre StephanieARAUJO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.)contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Stephanie ARAUJO d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Laurent SECK, substitut principal duProcureur d\u2019Etat,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit lesaffairesend\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du11 novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esau pr\u00e9venu PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindreles affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices26319\/23\/CD et 45017\/23\/CD.<\/p>\n

c . , 3 Au p\u00e9nal Notice 26319\/23\/CD Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du 11novembre 2024 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales. Vuleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro23137\/2023du 20 juillet 2023dress\u00e9 par la Police Grand- ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDifferdange (C3R). Vu les rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro583 (XXIe)rendue en date du24 avril 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nalsinon \u00e0 l\u2019article409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le20 juillet 2023 vers 19.20 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg et notamment \u00e0 proximit\u00e9 du H\u00d4PITAL1.), sis \u00e0 L-ADRESSE4.),volontairementport\u00e9des coups et fait des blessures\u00e0son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.),notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage, de sorte \u00e0 la faire tomber, et en lui donnant plusieurs coups de poing sur le corps lorsqu\u2019elle se trouvait sur le sol avec la circonstance que ces coups ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinond\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage, de sorte \u00e0 la faire tomber, et en lui donnant plusieurs coups de poing sur le corps lorsqu\u2019elle se trouvait sur le sol. 1. Les faits En date du 20 juillet 2023 vers 19.23 heures, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a fait appel \u00e0 la police du Commissariat de Differdange, alors qu\u2019il aurait observ\u00e9\u00e0 proximit\u00e9 du H\u00d4PITAL1.)\u00e0ADRESSE5.)un homme donner des coups \u00e0 une femme. Il serait intervenu pourpermettre\u00e0 la femme de se soustraire aux coupset de partir, mais l\u2019homme en question poursuivrait actuellement la femme en direction de l\u2019ADRESSE6.)\u00e0ADRESSE5.). Une patrouille compos\u00e9 des agents de police Roy WELLIONG et Vincent SCHMIT a rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur du parking duH\u00d4PITAL1.)PERSONNE2.)avec ses deux fils et son chien. Elle \u00e9tait boulevers\u00e9e et avait le visage gonfl\u00e9ainsi qu\u2019un h\u00e9matome en-dessous de l\u2019\u0153il gauche. Elle a indiqu\u00e9 que l\u2019auteur des coups \u00e9tait son \u00e9pouxPERSONNE1.) quiavait pris la fuite en directionde la for\u00eat.PERSONNE4.)n\u2019a pas pu \u00eatre retrouv\u00e9 dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/p>\n

c . , 4 Lors de son audition polici\u00e8re, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a expliqu\u00e9 que vers 19.00 heures, il promenait son chien dans la for\u00eat \u00e0ADRESSE5.).\u00c0 un moment donn\u00e9, il aurait aper\u00e7u une femme qui s\u2019approchait avec son chien. Peu apr\u00e8s, il aurait vu un homme s\u2019approcher de la femme avec une posture agressive.L\u2019hommeaurait mis la main sur la bouchede la femmeavant de lui ass\u00e9ner un coup de poing au visage. Ce premier coup aurait fait perdre l\u2019\u00e9quilibre\u00e0 la femme, de sorte que l\u2019homme l\u2019aurait prise par le bras avant de lui ass\u00e9ner un deuxi\u00e8me coup de poing au visage la faisant tomber. Il lui aurait saut\u00e9 dessus et lui aurait ass\u00e9n\u00e9 encore deux coups de poing. L\u2019homme se serait ensuite approch\u00e9 dePERSONNE3.)en l\u2019instruisant de ne pas appeler la police. Il aurait senti une odeur d\u2019alcool quand ce dernier s\u2019approchait de lui, et lui aurait dit qu\u2019il n\u2019appellerait pas la police pour le calmer et donner une chance \u00e0 la femme de s\u2019en aller. La femme serait partie et il aurait bri\u00e8vement parl\u00e9 avec l\u2019agresseur avant que ce dernier ne quitte les lieux en suivantsavictime. Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019homme a battu la femme tel un boxeur. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre sortie pour promener le chien dans la for\u00eat deADRESSE5.)vers 18.30 heures. Elle y aurait crois\u00e9 un homme avec un chien qui lui aurait demander de prendre son chien en laisse. En se retournant, elle aurait vu son \u00e9poux s\u2019approcher en courant. Ce dernier lui aurait demand\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable. Elle le lui aurait remis et il aurait imm\u00e9diatement commenc\u00e9 \u00e0 lui donner des coups de poing au visage. Apr\u00e8s 4 \u00e0 5 coups, elle serait tomb\u00e9e par terre, o\u00f9 PERSONNE1.)aurait continu\u00e9 \u00e0 larouerde coupsde poing. Elle aurait bri\u00e8vement perdu connaissance, mais aurait entendu son \u00e9poux instruire l\u2019autre homme de ne pas appeler la police. Puis, elle aurait quitt\u00e9 la for\u00eat. Non loin duH\u00d4PITAL1.), elle aurait vu une dame dans un jardin et lui aurait demand\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable pour appeler la police. Toutefois, la dame en question n\u2019aurait pas eu de t\u00e9l\u00e9phone sur elle. Son mari se serait alors approch\u00e9 \u00e0 nouveau, et elle lui aurait demand\u00e9 de lui rendre son t\u00e9l\u00e9phone, sur quoi ce dernier l\u2019aurait jet\u00e9 par terre et serait parti. Suivant rapport de passage aux urgences duH\u00d4PITAL1.)et conclusions du Dr Paul MAKA du 20 juillet 2023,PERSONNE2.)pr\u00e9sentait un traumatisme facial et des h\u00e9matomes multiples du visage (surtout p\u00e9riorbitaire gauche) ainsi qu\u2019un choc psychologique. PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 volontairement au Commissariat de police vers 22.15 heures. Lors de son interrogatoire policier,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir suivison \u00e9pousedans la for\u00eat o\u00f9 il l\u2019aurait vue tenir la main d\u2019un autre homme. Quand elle l\u2019aurait aper\u00e7ue, elle aurait couru vers lui et il lui aurait demand\u00e9 pourquoi elle bloquait ses appels et pourquoi elle tenait la main d\u2019un autre homme. Elle aurait ni\u00e9 avoir tenu la main de l\u2019homme, lui aurait crach\u00e9 dessus et l\u2019aurait insult\u00e9 en lui disant de la frapper. Elle l\u2019aurait encore pouss\u00e9 et tir\u00e9 aux cheveux. Il l\u2019aurait alors frapp\u00e9e au visage avec la main ouverte. Il aurait ensuite confront\u00e9 l\u2019homme en lui demandantpourquoi il tenait la main dePERSONNE2.), ce que ce dernier aurait ni\u00e9. Il serait ensuite reparti \u00e0 la maison. Il s\u2019agirait de la toute premi\u00e8re fois qu\u2019il aurait frapp\u00e9 sa femme.<\/p>\n

c . , 5 Par d\u00e9cision du 21 juillet 2023, le Parquet a ordonn\u00e9 l\u2019expulsion dePERSONNE1.)et son arrestation. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution du 21 juillet 2023,PERSONNE1.) a d\u00e9clar\u00e9 vouloir maintenir ses d\u00e9clarations polici\u00e8res de la veille,en r\u00e9it\u00e9rant lui avoir donn\u00e9 un seul coup avec la main ouverte et en contestant avoir ass\u00e9n\u00e9 des coups de poing\u00e0 son \u00e9pouse. \u00c0 l\u2019audience publique du 5 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res sous la foi du serment. \u00c0 la m\u00eame audience publique, le pr\u00e9venu a maintenu ses contestations en d\u00e9clarant avoir gifl\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 une ou deux reprises et en contestant lui avoir ass\u00e9n\u00e9 des coups de poing.Confront\u00e9 par le Tribunal aux photos du visage dePERSONNE2.) figurant au dossier r\u00e9pressif, il a maintenu ses contestations. 2. En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir volontairement donn\u00e9 \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.)plusieurs coups de poing au visage de sorte \u00e0 la faire tomber et ensuite de lui avoir donn\u00e9plusieurs coups de poing sur le corps lorsqu\u2019elle se trouvait au sol, principalement avec la circonstance que ces coups et blessures ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et subsidiairement sans cette derni\u00e8re circonstance aggravante. Le pr\u00e9venu a toujours contest\u00e9 avoir donn\u00e9 des coups de poing \u00e0 son \u00e9pouse en d\u00e9clarant l\u2019avoir simplement gifl\u00e9e. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). \u00c0 l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment avoir re\u00e7u plusieurs coups de poing au visage de la part dePERSONNE1.)en date du 20juillet 2023. Ses d\u00e9clarations sont rest\u00e9es constantes, coh\u00e9rentes et cr\u00e9dibles depuis le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate et sont corrobor\u00e9es non seulement par les constatations des agents de police<\/p>\n

c . , 6 d\u00e9p\u00each\u00e9s sur les lieux des faits qui ont pu imm\u00e9diatement constater les blessures s\u00e9rieuses au visage de la victime, constatations qui sont consign\u00e9es dans le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 23137\/2023 du 20 juillet 2023 du Commissariat Differdange (C3R), mais encore par les d\u00e9clarations polici\u00e8res du t\u00e9moin oculaire des faits,PERSONNE3.),qui vient confirmer en tous points les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)et qui a m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu s\u2019est comport\u00e9 comme un boxeur, en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agissait clairement de plusieurs coups de poing. Les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)sont encore corrobor\u00e9esparles photographies de sonvisage tum\u00e9fi\u00e9 et deson\u0153il au beurre noir, ainsi queparles constats du Dr Paul MAKA lors de sonpassage aux urgences du H\u00d4PITAL1.)imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, leTribunal n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu selon lesquelles il aurait gifl\u00e9 \u00e0 une ou deux reprises son \u00e9pouse, alors que d\u2019une part, ses d\u00e9clarations sont en contradiction totale avec celles du t\u00e9moin oculaire neutre et celles de la victime, et sont surtout \u00e9galement en contradiction totale avec les blessures document\u00e9es par la police et constat\u00e9es par un m\u00e9decin, une simple gifle ne pouvant causer ni untraumatisme facial et des h\u00e9matomes multiples, ni un \u0153il au beurre noir. Il r\u00e9sulte encore des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au moment des faits, le pr\u00e9venu et sa victime \u00e9taient encore mari\u00e9s et cohabitaient ensemble, de sorte que la circonstance aggravante de coups au conjoint est \u00e0 retenir. En ce qui concerne la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel, le Tribunal rel\u00e8ve que les documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s ne rel\u00e8vent effectivement aucune incapacit\u00e9 de travail personnel. Or, par incapacit\u00e9 de travail, on entend l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel (G. Schuind, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n\u2019y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s\u2019adonne \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais d\u2019analyser si la gravit\u00e9 de ses blessures la met ou non dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel. Si, en g\u00e9n\u00e9ral, le m\u00e9decin qui certifie des blessures, indique \u00e9galement la dur\u00e9e probable de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du patient, l\u2019omission de libeller celle-ci n\u2019\u00e9quivaut cependant nullement \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019une telle incapacit\u00e9, mais peut r\u00e9sulter soit d\u2019un oubli, soit d\u2019une r\u00e9flexion du m\u00e9decin relatif \u00e0 la non-poursuite d\u2019un travail par le patient. Pour \u00e9tablir si des coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, la Chambre criminelle doit appr\u00e9cier,in concreto, si les blessures subies sont de nature \u00e0 emp\u00eacher une personne de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 corporelle. En l\u2019esp\u00e8ce,au vu de l\u2019aspect du visage dePERSONNE2.)(tum\u00e9factions et h\u00e9matomes, notamment un \u0153il au beurre noir) r\u00e9sultant des photographies jointes au dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que les blessures ont n\u00e9cessairement engendr\u00e9 des restrictions dans la vie quotidienne dePERSONNE2.)et que celle-ci se trouvait partant<\/p>\n

c . , 7 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail personnel au sens de l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires telle que libell\u00e9e \u00e0 titre principal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet des d\u00e9clarationsdut\u00e9moinPERSONNE2.),PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 20 juillet 2023 vers 19.20 heures, \u00e0 proximit\u00e9 duH\u00d4PITAL1.), sis \u00e0 L- ADRESSE4.), d'avoir volontairementport\u00e9des coupsetfait des blessuresavec la circonstance que les actes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre du conjoint et qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures volontaires uneincapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures\u00e0son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.),notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage, de sorte \u00e0 la faire tomber, et en lui donnant plusieurs coups de poing sur le corps lorsqu\u2019elle se trouvait sur le sol avec la circonstance que ces coupsont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb Notice45017\/23\/CD Vuleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 24451\/2023 du 28 octobre 2023dress\u00e9 par la Police Grand- ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDifferdange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 3 octobre 2023 vers 14.50 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE7.)en France, menac\u00e9 verbalement son ex-femmePERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.), en lui disant notamment aut\u00e9l\u00e9phone qu\u2019il allait tous les frapper, d\u00e9truire et tuer. Comp\u00e9tence territoriale Le Tribunal doit d\u2019office, avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00aben mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit,m\u00eame d\u2019office, soulever la moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties\u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, no. 362). La question de la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du faitque les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commis, d\u2019apr\u00e8s le procureur d\u2019Etat, en partie sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n

c . , 8 La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 5 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00abl\u2019infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n\u2019est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les casd\u00e9termin\u00e9s par la loi.\u00bb Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l\u2019application \u00abdu grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale.\u00bb Ce principe souffre exception, d\u2019apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf Tr.arr. LUX., 27 avril 2000, no. 997\/00). Aux termes de l\u2019article 7-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00abEst r\u00e9put\u00e9e commise sur le territoiredu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.\u00bb Tel est le cas pour l\u2019infraction de menaces verbales reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. En effet, ce dernier a prof\u00e9r\u00e9 les menacesen se trouvantsur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, tandis que sa victime a\u00e9t\u00e9 menac\u00e9e pendantqu\u2019elle se trouvaitsur le territoire fran\u00e7ais.Les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont par cons\u00e9quent comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis en France. Les faits En date du 3 octobre 2023vers 15.30 heures,PERSONNE2.)s\u2019est rendue au Commissariat de police de Differdange pour porter plainte contre son \u00e9poux, PERSONNE1.). Lors de son audition polici\u00e8re, elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle se trouvait avec sa s\u0153ur, PERSONNE6.)et un ami de cette derni\u00e8re,PERSONNE7.), \u00e0ADRESSE7.)en France pour faire des courses. Vers 14.51 heures, lors d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique avec sa fille PERSONNE8.), cette derni\u00e8re l\u2019aurait inform\u00e9e que son p\u00e8re,PERSONNE1.), serait venu la chercher \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Ce dernier, se trouvant pr\u00e8s dePERSONNE8.), a alorsparl\u00e9 dans le t\u00e9l\u00e9phone de sa fille pour traiterPERSONNE2.)de \u00abSchlampe\u00bbet pour lui reprocher qu\u2019elle sortirait pr\u00e9tendument avec d\u2019autres hommes. Elle aurait alors raccroch\u00e9, mais vers 15.08 heures, sa fille l\u2019aurait rappel\u00e9e, et \u00e0 nouveau, PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019autre bout du fil, de sorte qu\u2019elle aurait de nouveau raccroch\u00e9, mais il l\u2019aurait rappel\u00e9eencoreplusieurs fois. Sa s\u0153urPERSONNE6.)aurait de ce faitpris le t\u00e9l\u00e9phone en le mettant sur haut-parleur et elle aurait alors entendu que PERSONNE1.)les mena\u00e7ait detousles frapper, d\u00e9truireettuer. Sa s\u0153ur et son ami auraient alors pris peur et auraient voulu porter plainte. Les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es parPERSONNE6.)lors de son audition polici\u00e8re.<\/p>\n

c . , 9 Lors de son interrogatoire policier,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir menac\u00e9 son \u00e9pouse et la s\u0153ur de celle-ci via t\u00e9l\u00e9phone. Ila d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il aurait entenduPERSONNE6.)dire \u00e0 sa fille au t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019elle voudrait les ramener en Allemagne pour d\u00e9marrer une nouvelle vie,sur quoiil lui aurait dit qu\u2019il ne serait pas d\u2019accord avec cela et qu\u2019il voudrait que ses enfants restent au Luxembourg.PERSONNE6.)l\u2019auraitalors insult\u00e9 ettrait\u00e9 notamment de \u00abfils de pute, connard\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal du 5 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res sous la foi du serment. Sur question du Tribunal, elle a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir pris au s\u00e9rieux les menaces dePERSONNE1.). \u00c0 la m\u00eame audience, le pr\u00e9venu a maintenu ses contestations. En droit Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu, en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 er et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement son ex-femmePERSONNE9.)en lui disant au t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019il allait tous les frapper, d\u00e9truire et tuer. Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de lamat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. L\u2019article 327, alin\u00e9a1, du Code p\u00e9nal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle,avecordreou souscondition.<\/p>\n

c . , 10 La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable mais le trouble qu\u2019il peutinspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu\u2019il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l\u2019animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu\u2019il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par-l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2 p.1476, no.1825).Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces,le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d\u2019alarme chez celui auquel la menace s\u2019adresse. Il importe peu qu\u2019il soit acquis que la menace n\u2019ait eu d\u2019autre but que d\u2019effrayer. L\u2019absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas l\u2019attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exister (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, T.V, p. 29 et s.). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de retenir l\u2019infraction de menaces d\u2019attentats libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, alors que le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencedu Tribunalsous la foi du serment ne pas avoir pris au s\u00e9rieux les menaces prof\u00e9r\u00e9es par PERSONNE1.). Il y a partant lieu de l\u2019acquitter de ce chef. Quant \u00e0 la peine Aux termes de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires port\u00e9s au conjoint et qui ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019unan \u00e0 cinq ansetd\u2019une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18moiset \u00e0 une amende de1.000 euros. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019accorder au pr\u00e9venuPERSONNE1.)la faveur dusursis partiel probatoirequant \u00e012 moisde l\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, avec les conditions pr\u00e9vues au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

c . , 11 Au civil A l\u2019audience du5 d\u00e9cembre 2024,Ma\u00eetre StephanieARAUJO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

c . ,<\/p>\n

c . ,<\/p>\n

c . ,<\/p>\n

c . , 15 Il y a lieu de donner acte \u00e0 lapartiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)pour l\u2019infraction lui reproch\u00e9e dans le cadre du dossier portant le num\u00e9ro de notice 26319\/23\/CD. Le Tribunal est toutefois incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)pour l\u2019infraction lui reproch\u00e9e dans le cadre du dossier portant le num\u00e9ro de notice 45027\/23\/CD. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame indemnisation de son dommagemoral subi(atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, douleurs endur\u00e9es, pr\u00e9judice esth\u00e9tique et dommage moral consistant en les craintes et pressions psychiques v\u00e9cues)qu\u2019elle \u00e9value, toutes causes confondues,\u00e0 10.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jours des faits, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e, \u00e0 titre du dommage moral subi,ex aequo et bono, toutes causes confondues,\u00e0 hauteur de3.000.-euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de3.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir du jour del\u2019infraction, \u00e0 savoir le20 juillet 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explicationset moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,lapartie demanderesse au civilet sonmandataireentendusenleursexplications,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal ordonnela jonction desaffaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 26319\/23\/CD et 45017\/23\/CD; acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

c . , 16 condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18) mois, \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e064,12euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; ditqu'il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedouze (12) moisde la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e decinq (5) ansen lui imposant les obligations: -dese soumettre \u00e0 un traitement th\u00e9rapeutique et psychiatrique en relation avec sa probl\u00e9matique d\u2019agressivit\u00e9 aupr\u00e8s de \u00abSOCIETE1.)\u00bb et faire parvenir tous les 2 mois un rapport y relatif au Service Central d\u2019Assistance Sociale (SCAS); -d\u2019indemniserla partie civile avec des paiements r\u00e9guliers de 500.-euros par moisjusqu\u2019\u00e0 paiement int\u00e9gral et pour la premi\u00e8re fois le 1 er f\u00e9vrier 2025. avertitPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chefde la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines dela premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles<\/p>\n

c . , 17 prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal. Au civil donne acte\u00e0PERSONNE2.)de saconstitution de partie civile; se d\u00e9clare incomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre pour ce qui est de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.)dans le cadre du dossier portantle num\u00e9ro de notice 45027\/23\/CD; se d\u00e9clare comp\u00e9tentpour en conna\u00eetrepour ce qui est de l\u2019infractionreproch\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.)dans le cadre du dossier portant le num\u00e9ro de notice 26319\/23\/CD; d\u00e9clarela demande civile recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant detrois mille (3.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant detrois mille (3.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir du jour des faits, \u00e0 savoir le20 juillet 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30et409 duCodep\u00e9nal et desarticles 1,2,3,7-2,155, 179, 182,183-1,184,185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5et633-7duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9senceen pr\u00e9sence deJim POLFER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat et deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

c . , 18 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no170\/2025 Not:26319\/23\/CDet 45017\/23\/CD 3x ex.p (s.prob) Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626084","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no170\/2025 Not:26319\/23\/CDet 45017\/23\/CD 3x ex.p (s.prob) Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:44:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:44:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:44:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025","og_description":"Jugt no170\/2025 Not:26319\/23\/CDet 45017\/23\/CD 3x ex.p (s.prob) Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de…","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T17:44:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T17:44:05+00:00","dateModified":"2026-04-20T17:44:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-37\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626084","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626084"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626084"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626084"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626084"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626084"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626084"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626084"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626084"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}