{"id":626087,"date":"2026-04-20T19:44:09","date_gmt":"2026-04-20T17:44:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-38\/"},"modified":"2026-04-20T19:44:13","modified_gmt":"2026-04-20T17:44:13","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-38","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-38\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no171\/2025 Not.:32507\/21\/CD+18879\/22\/CD 1x ex.p. Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationsdu11 novembre 2024, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Notice 32507\/21\/CD: infraction aux articles 409, 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal. Notice 18879\/22\/CD:infractionsaux articles 409,545 sinon528,sinon5632\u00b0du Codep\u00e9nal. Al\u2019appel de la cause \u00e0 cetteaudience,levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceetde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pard\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9naleet fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Let\u00e9moin-expertDr. Marc GLEIS fut entendu ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 lessermentspr\u00e9vuspar la loi. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Laurent SECK, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du11 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices32507\/21\/CCet18879\/22\/CD. Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du11 novembre 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Notice 32507\/21\/CD Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance dedroit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants du jugement num\u00e9ro 219\/2022 rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2022,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, c on s t a t eque les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont mat\u00e9riellement \u00e9tablies,<\/p>\n

3 avant tout autre progr\u00e8s en cause,n o m m eexpert le Docteur Marc GLEIS, neuro- psychiatre, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), avec la mission de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction, sur l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une maladie ou de troubles mentaux dans le chef de PERSONNE1.)et, dans l\u2019affirmative, de d\u00e9terminer si cette maladie ou ces troubles ont \u00e9t\u00e9 de nature\u00e0 alt\u00e9rer ou \u00e0 abolir son discernement et \/ou le contr\u00f4le de ses actes au moment des faits du 2 novembre 2021, a u t o r i s el\u2019expert \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre des tierces personnes, d i tqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal correctionnel par la partie la plus diligente, les autres parties d\u00fbmentconvoqu\u00e9es et par simple note au plumitif, s u r s e o i t\u00e0 statuer pour le surplus, r \u00e9 s e r v eles frais.\u00bb Dans la motivation de son jugement du 20 janvier 2022, le Tribunal a retenu la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions suivantes mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le2 novembre 2021, vers 16.30 heures, \u00e0ADRESSE2.), 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 409 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 un ascendant l\u00e9gitime ou naturel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa m\u00e8re, PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la tirant par les cheveux de la cuisine jusqu\u2019\u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e, 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir verbalement, sous condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d\u2019attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un ascendant l\u00e9gitime ou naturel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat sa m\u00e8rePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en lui disant qu\u2019il allait la tuer si elle rentrait dans sa chambre ou dans<\/p>\n

4 la salle de bain, avec la circonstance que la menace d\u2019attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re\u00bb. Comme \u00e0 l\u2019audience du Tribunal du 5 janvier 2022, la m\u00e8re du pr\u00e9venu,PERSONNE2.), avait expliqu\u00e9 que son fils \u00e9tait malade mentalement, et que le Tribunal avaitlui-m\u00eame constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 la barre, le pr\u00e9venu ne terminait aucune de ses phrases et pr\u00e9sentait un discours incoh\u00e9rent, le Tribunal avaitordonn\u00e9 une expertisepsychiatrique de PERSONNE1.). Suivant rapport d\u2019expertise neuro-psychiatrique du 1 er avril 2022, le docteur Marc GLEIS a conclu que: \u00abMonsieurPERSONNE1.)pr\u00e9sente: 1) Une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool F10.2 2) Une d\u00e9pendance auxbenzodiaz\u00e9pines F13.2 3) Un trouble organique de la personnalit\u00e9 d\u00fb \u00e0 l\u2019alcool F10.71 Chez MonsieurPERSONNE1.)suite \u00e0 sa d\u00e9pendance sur de nombreuses ann\u00e9es tant \u00e0 l\u2019alcool qu\u2019aux benzodiaz\u00e9pines on doit donc suspecter un changement de personnalit\u00e9 de type trouble organique de la personnalit\u00e9 due \u00e0 des l\u00e9sions organiques au niveau du cerveau. Lors des faits MonsieurPERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 une impr\u00e9gnation \u00e9thylique tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e \u00e0 0,76 gr par litre de sang et probablement une impr\u00e9gnation par une benzodiaz\u00e9pine sans que la preuve biologique ne soit apport\u00e9e. Au moment des faits MonsieurPERSONNE1.)n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 une abolition de ses capacit\u00e9s de discernement ou de contr\u00f4le. Suite \u00e0 sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool, \u00e0 sa d\u00e9pendance aux benzodiaz\u00e9pines et \u00e0son trouble organique de la personnalit\u00e9, il a pr\u00e9sent\u00e9 une alt\u00e9ration de ses capacit\u00e9s de jugement et de contr\u00f4le. MonsieurPERSONNE1.)devrait imp\u00e9rativement faire un traitement de sevrage suivi d\u2019un traitement stationnaire dans une clinique sp\u00e9cialis\u00e9e pendant 2-3 mois. Sans cette prise en charge stationnaire prolong\u00e9e le pronostic d\u2019avenir de Monsieur PERSONNE1.)du point de vue psychiatrique est tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9. Tant que MonsieurPERSONNE1.)vit avec sa m\u00e8re, des passages \u00e0 l\u2019acte agressifs enversla m\u00e8re peuvent toujours survenir. MonsieurPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel n\u2019est d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 pas capable de vivre seul et devrait vivre pendant un certain temps dans un milieu prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

5 MonsieurPERSONNE1.)cependant manque d\u2019autocritique, n\u2019a pas de motivation pour un traitement stationnaire et le pronostic du point de vue psychiatrique est tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9.\u00bb \u00c0 l\u2019audience du 5 d\u00e9cembre 2024, le docteur Marc GLEIS a r\u00e9sum\u00e9 sous la foi du serment son rapport d\u2019expertise psychiatrique du 1 er avril 2024 et a maintenu ses conclusions telles que d\u00e9crites dansce m\u00eamerapport d\u2019expertise. Ila notamment maintenu qu\u2019au moment des faits,PERSONNE1.)pr\u00e9sentait une alt\u00e9ration et non pas une abolition de ses capacit\u00e9s de discernement. Aux termes de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, \u00abLa personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troublesmentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine\u00bb. Au vudes conclusionsde l\u2019expert GLEIS,il convientd\u2019appliquerl\u2019article 71-1 du Code p\u00e9naldans la fixation delapeine \u00e0 prononcer\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge dans lejugement du 20 janvier 2022duTribunal. Notice 18879\/22\/CD Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 113692-3\/2022 du 2 juin 2022 dress\u00e9par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le 2 juin 2022 vers 21.00 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE2.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa m\u00e8re, PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.),en lui jetant une lasagne chaude au niveau de la poitrine et en la prenant par sa blouse pour la forcer violemment \u00e0 quitter la salle de bain ainsi qued\u2019avoir d\u00e9truit, sinon d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, sinon d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9la porte et la serrure de la porte menant vers la chambre dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en la fermant avec force et en la manipulant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Endate du2 juin 2022, la police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir dans le cadre d\u2019une violence domestique au domicile dePERSONNE2.)et de son filsPERSONNE1.), sis\u00e0 L- ADRESSE2.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police ont trouv\u00e9PERSONNE3.)qui avait appel\u00e9 la police, alors que son fils aurait endommag\u00e9 la porte de la chambre \u00e0 coucher. Lors de son audition polici\u00e8re, elle a expliqu\u00e9 quele soir des faits, vers 20.00 heures, PERSONNE1.)se serait r\u00e9chauff\u00e9 une lasagne et quand elle se serait rendue dans la<\/p>\n

6 cuisine, il lui aurait jet\u00e9 la lasagne \u00e0 hauteur de la poitrine, maisqu\u2019il aurait en r\u00e9alit\u00e9 vis\u00e9 (mais rat\u00e9)son visage. Elle aurait alors tout ramass\u00e9 et nettoy\u00e9 et se serait d\u00e9plac\u00e9e dans la salle de bain pour nettoyer sa chemise.PERSONNE1.)l\u2019aurait toutefois suivie dans la salle de bain, l\u2019aurait attrap\u00e9e par son t-shirt et l\u2019aurait jet\u00e9e violemment de la salle de bain vers le couloir.Il aurait par la suite claqu\u00e9 laporte de sa chambre et endommag\u00e9 le cadre de la porte \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis. Lors de son interrogatoire policier,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir jet\u00e9 une lasagne sur sa m\u00e8re, mais a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019avoir jet\u00e9e dans la poubelle. Il a encore contest\u00e9 avoir jet\u00e9sa m\u00e8re de la salle de bain. Ils se seraient uniquement disput\u00e9s verbalement. Il a encore expliqu\u00e9 avoir endommag\u00e9 la porte de la chambre \u00e0 coucher en la claquant. Il aurait toutefois essay\u00e9 de r\u00e9parer la serrure \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis. Il a expliqu\u00e9 quele conflit se serait produit en raisondu fait que ses objets personnels ne cesseraient de dispara\u00eetre. \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal du 5 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarationspolici\u00e8ressous la foi du serment. \u00c0 la m\u00eame audience, le docteur Marc GLEIS a pr\u00e9cis\u00e9 que ses conclusions de l\u2019expertise neuropsychiatrique valent \u00e9galement pour la pr\u00e9sente affaire. \u00c0 la m\u00eame audience, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 que le jour des faits,d\u2019une part,son argent (environ 300.-euros) aurait disparu etd\u2019autre partque sa m\u00e8re ne lui permettrait pas de cuisiner\u00e0 la maison, de sorte qu\u2019il se serait \u00e9nerv\u00e9. Il a contest\u00e9 avoir jet\u00e9 la lasagne sur PERSONNE2.), en pr\u00e9cisant l\u2019avoir jet\u00e9e dans la poubelle.Ila toutefois reconnu avoir claqu\u00e9 et ainsi endommag\u00e9 la porte. En droit -Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa m\u00e8re,PERSONNE2.), en lui jetant une lasagne chaude au niveau de la poitrine et en la prenant par sa blouse pour la forcer violemment \u00e0 quitter la salle de bain. Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 l\u2019infraction de coups et blessures volontaires. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

7 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En ce qui concerne la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, le Tribunal rappelle quePERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9, chez la police et \u00e9galement \u00e0 l\u2019audience du Tribunal sous la foi du serment, que le pr\u00e9venu lui a jet\u00e9 une lasagne \u00e0 hauteur de la poitrineet qu\u2019ill\u2019aurait attrap\u00e9e par son t-shirtpour la forcer violemment \u00e0 quitter la salle de bain.Les d\u00e9clarations du t\u00e9moin ont \u00e9t\u00e9 constantes et coh\u00e9rentes d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eateet ne sont en rien \u00e9branl\u00e9es par les contestations du pr\u00e9venu, de sorte que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est \u00e9tablie. LeTribunal constate qu\u2019au dossier r\u00e9pressif,il ne figureniuncertificat m\u00e9dical constatant une quelconque blessuredePERSONNE2.), nidesphotographies d\u2019une quelconque blessure, ni unquelconqueconstat de blessures par la police. Il r\u00e9sulte au contraire de la documentation photographique de la police (texte descriptif sous la photo n\u00b0 9) figurant dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 113692-3\/2022 du 2 juin 2022 du Commissariat Luxembourg (C3R) quePERSONNE2.)n\u2019a pas subideblessure. Aux termes de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, quiconque auravolontairement fait des blessures ou port\u00e9 de coups sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 409 2\u00b0 du m\u00eame code pr\u00e9voit \u00e0 titre de circonstance aggravante des coups et blessures le fait que la victime soit un ascendant l\u00e9gitime ou naturel ou un parent adoptif. L\u2019article 398 du Code p\u00e9nal n\u2019exige pas au titre de condition d\u2019application la r\u00e9union cumulative de coups et de blessures, mais sanctionne tout un chacun qui aura volontairement fait desblessuresouport\u00e9 des coups. Il ne peut y avoir de coups ou blessures volontaires en l\u2019absence de tout rapprochement violent etintentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l\u2019effet possible d\u2019une contusion, d\u2019une commotion ou d\u2019une l\u00e9sion (Cass. b. 27 f\u00e9vrier 2002; CSJ corr. 6 janvier 2004, n\u00b0 6\/04 V). En l\u2019esp\u00e8ce,il y a eurapprochement violent entre le corps, et plus particuli\u00e8rement la poitrine dePERSONNE2.),et la lasagne. Il est encore \u00e9tabli que le pr\u00e9venu aagripp\u00e9 PERSONNE2.)par son t-shirtet l\u2019ajet\u00e9e violemment de la salle de bain vers le couloir, de sorte qu\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a port\u00e9des coups \u00e0 sa m\u00e8re. La circonstance aggravante de l\u2019article 409 2\u00b0 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement\u00e9tablie, PERSONNE2.)\u00e9tant la m\u00e8re du pr\u00e9venu, et partant un ascendant de ce dernier.<\/p>\n

8 Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), sauf \u00e0 pr\u00e9ciser dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il a agripp\u00e9PERSONNE2.)par son t-shirt, tel que cela r\u00e9sulte des d\u00e9clarations polici\u00e8res de la victime, et non pas par sa chemise. -Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, principalement en infraction \u00e0 l\u2019article545 du Code p\u00e9nal, volontairement d\u00e9truit, sinon subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article528 du Code p\u00e9nal, volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, sinon plussubsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal,d\u00e9grad\u00e9 la porte et la serrure de la porte menant vers la chambre dePERSONNE2.)en la fermant avec force et en la manipulant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis. Le Minist\u00e8re Public a libell\u00e9 \u00e0titre principal l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal qui exige la destruction de cl\u00f4tures rurales ou urbaines. Le mot \u00abcl\u00f4ture\u00bb doit \u00eatre entendudans son acceptation la plus \u00e9tendue, il comprend tout ouvrage, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019il soit fait,destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019on ne s\u2019introduise dans des \u00e9difices ou maisons, ou \u00e0 d\u00e9limiter les h\u00e9ritages ruraux ou les chemins publics. L\u2019article 545 du Code p\u00e9nal s\u2019applique aux cl\u00f4tures int\u00e9rieures et aux cl\u00f4tures ext\u00e9rieures; il punit le bris de cl\u00f4ture del\u2019int\u00e9rieur \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, comme le bris de cl\u00f4ture de l\u2019ext\u00e9rieur vers l\u2019int\u00e9rieur (Nypels et Servais, t. IV, p. 336). D\u2019apr\u00e8s les jurisprudences belges et fran\u00e7aises,tombent \u00e9galement sous l\u2019effet de cet article le bris des cl\u00f4tures sises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieurd\u2019une maison divis\u00e9e en plusieurs entit\u00e9s distinctes et s\u00e9par\u00e9es (Li\u00e8ge, 16.2.1894, Jurispr. Cour de Li\u00e8ge, 1894, 66; Beltjens, Droit criminel belge, v\u00b0 destruction de cl\u00f4ture; Nypels et Servais sub article 545). L\u2019article ne d\u00e9finissant pas ce qu\u2019ilfaut entendre par cl\u00f4ture, le juge du fond d\u00e9cide souverainement si l\u2019objet d\u00e9truit constitue ou non une cl\u00f4ture. En l\u2019esp\u00e8ce, il est question uniquement de la porte s\u00e9parant la chambre \u00e0 coucher du restant de l\u2019appartement. S\u2019il est vrai qu\u2019elle sert d\u00e8slors \u00e0 d\u00e9limiter deux pi\u00e8ces de l\u2019appartement, elle n\u2019est toutefois pas destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter que des personnes non-autoris\u00e9es ne puissent s\u2019introduire dans l\u2019appartement et n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 qualifier de cl\u00f4ture au sens de l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal. \u00c0 cela s\u2019ajoute que l\u2019article 545 du Code p\u00e9nalvise tout acte dont le r\u00e9sultat est de faire dispara\u00eetre en tout ou en partie l\u2019obstacle au passage que constituait la cl\u00f4ture(CSJ corr. 28 janvier 2013, n\u00b0 52\/13 VI). Ilne r\u00e9sulte pas du dossier r\u00e9pressif quela porte en question aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9truite, mais uniquement qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) principalement et il y a lieu d\u2019analyser les faits lui reproch\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) subsidiairement.<\/p>\n

9 L\u2019article 528 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019endommager, de d\u00e9truire ou de d\u00e9t\u00e9riorer volontairement les biens mobiliers d\u2019autrui. Cette infraction exige d\u00e8s lors la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants : 1) unendommagement, une destruction ou une d\u00e9t\u00e9rioration, 2) un bien mobilier appartenant \u00e0 autrui, 3) un dol, donc le fait d\u2019avoir volontairement commis les faits. Ad 1)Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressifet notamment des d\u00e9clarations dePERSONNE2.) ainsi que des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 113692- 3\/2022 du 2 juin 2022 du Commissariat Luxembourg (C3R)que la porte et la serrure de la porte de la chambre \u00e0 coucher dePERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9endommag\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif sont corrobor\u00e9s par les aveux partiels dupr\u00e9venuquin\u2019a pas autrement contest\u00e9 avoir endommag\u00e9 la porte de la chambre \u00e0 coucher de PERSONNE2.)en la claquantd\u2019abordet enenmanipulant par la suitela serrure\u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis. Ad 2)Quant \u00e0 la nature mobili\u00e8re de la porte en question, le Tribunal rel\u00e8ve quecelle- ciest fermement fix\u00e9e au mur pour y rester \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure. Or, en mati\u00e8re p\u00e9nale, la notion de\u00abmeuble\u00bbest \u00e0 prendre dans son sens premier,et vise tous les meubles par nature, m\u00eame ceux qualifi\u00e9s d\u2019immeubles par destination en droit civil. Les fictions du droit civil n\u2019ont en effet pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en mati\u00e8re p\u00e9nale (TA Lux., 8 octobre 2009, n\u00b0 2722\/09; TA Lux., 7 juillet 2011, n\u00b02359\/2011; TA Lux., 26 mars 2015, n\u00b0 1020\/2015 confirm\u00e9 par CSJ corr., 9 mai 2016, n\u00b0 266\/16 VI; TA Lux, 5 mars 2021, n\u00b0 519\/2021). La notion de meuble doit \u00eatre prise dans son acception usuelle et \u00e9tymologique, c\u2019est-\u00e0- dire les propri\u00e9t\u00e9s quisont meubles par leur nature (NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, p. 279). Le Tribunal retient que la porte endommag\u00e9e par le pr\u00e9venu constitue d\u00e8s lors un bien mobilier. L\u2019article 528 du Code p\u00e9nal trouve d\u00e8s lors application. Ad 3)En claquant avec force la porteet en manipulant ensuite la serrure avec un tournevis, le pr\u00e9venu \u00e9tait n\u00e9cessairement conscient qu\u2019en agissant de la sorte,la porte risquait d\u2019\u00eatre endommag\u00e9e et a accept\u00e9qu\u2019un tel endommagementse produise, de sorte que ses agissements sont \u00e0 consid\u00e9rer comme volontaires(CSJ corr., 28 janvier 2013, n\u00b0 52\/13 VI). Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) subsidiairement. Au vude ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience,etde sesaveuxcirconstanci\u00e9s,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu:<\/p>\n

10 \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 2 juin 2022 vers 21.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), 1)eninfraction \u00e0 l\u2019article 409 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 un ascendant l\u00e9gitime, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups \u00e0 sa m\u00e8re,PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), en lui jetant une lasagne chaude au niveau de la poitrine et en la prenant parson t-shirtpour la forcer violemment \u00e0 quitter la salle de bain, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 528duCodep\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement endommag\u00e9la porte et la serrure de la porte menant vers la chambre dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en la fermant avec force et en la manipulant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouventen concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 60 duCodep\u00e9nal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 409 duCodep\u00e9nal, les coups et blessures volontaires port\u00e9s\u00e0 un ascendant sont punis d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ansetd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 327 du Code p\u00e9nal punit les menaces verbales, sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 330-1 du m\u00eame code dispose que le minimum de cette peine est \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266 du m\u00eame code si la menace d\u2019attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0l\u2019\u00e9gard d\u2019un ascendant l\u00e9gitime ou naturel. L\u2019article 266 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que le minimum sera doubl\u00e9 s\u2019il s\u2019agit de l\u2019emprisonnement, de sorte que la peine encourue en l\u2019esp\u00e8ce est d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 5.000 euros. Aux termes de l\u2019article528 du Code p\u00e9nal, ceux qui auront volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui seront punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 eurosou d\u2019une de ces peines seulement. Il est de principe qu\u2019entre deux ou plusieurs peines de m\u00eame nature, la peine la plus forte est celle dont le maximumde l\u2019emprisonnementest le plus \u00e9lev\u00e9, sans avoir \u00e9gard au minimum \u00e9ventuellement plus \u00e9lev\u00e9 des autres. Si deux d\u00e9lits comportent le m\u00eame maximum d\u2019emprisonnement, la peine la plus forte est celle qui comporte l\u2019amende<\/p>\n

11 obligatoire la plus \u00e9lev\u00e9e (CSJ corr. 15 mai 2018, n\u00b0 185\/18 V). Si deux d\u00e9lits pr\u00e9voient des peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende (obligatoire) dont le maximum est le m\u00eame, mais dont le minimum est diff\u00e9rent \u00e0 chaque fois, la peine la plus forte est celle qui pr\u00e9voit le minimum (d\u2019emprisonnement) le plus \u00e9lev\u00e9 (CSJ corr. 13 janvier 2010, n\u00b0 6\/10 X). La peine la plus forte estd\u00e8s lorscellepr\u00e9vue par les articles 327, 330-1 et 266 du Code p\u00e9nal, le minimum de l\u2019emprisonnement \u00e9tant d\u2019un an. D\u00e8s qu\u2019ils appliquent les dispositions de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, les juges disposent d\u2019une enti\u00e8re libert\u00e9 dans la d\u00e9termination de la peine, selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Doc. parl. n\u00b0 4457, commentaire des articles, p. 8). Au vu de la gravit\u00e9 des faits,tout en tenant comptede l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6mois. Aux termes de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019introduit par la loi du 20 juillet 2018 portant r\u00e9forme de l\u2019ex\u00e9cution des peines, \u00aben mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peutprononcer une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsque la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale\u00bb. Le pr\u00e9venu a, dor\u00e9navant,un droit au sursis int\u00e9gral, que le juge ne peut refuser et remplacer par une peine de r\u00e9clusion ou d\u2019emprisonnement ferme, m\u00eame partielle, que par une motivation sp\u00e9ciale. (Cour 9 d\u00e9cembre 2020, num\u00e9ro 413\/20 X). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de constater quePERSONNE1.)a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis total probatoire en date du 14 octobre 2021. L\u2019article 626 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal retient que le sursis est exclu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avantle fait motivant sa poursuite, le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation devenue irr\u00e9vocable, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. En l\u2019occurrence, les faits de l\u2019esp\u00e8ce se situentdepuis le 2 novembre 2021 jusqu\u2019au 2 juin 2022, de sorte qu\u2019une partie des faits entra\u00eenant la pr\u00e9sente condamnation a \u00e9t\u00e9 commise avant que la pr\u00e9c\u00e9dente condamnation ne devienne irr\u00e9vocable. Lorsque le pr\u00e9venu a commenc\u00e9 \u00e0 commettre les faits lui reproch\u00e9s actuellement, il n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable. La Cour de cassation s\u2019attache, en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e0 une interpr\u00e9tation stricte des textes dont la garantie est le respect de la lettre de la loi. Or, les r\u00e8gles sur le sursis, m\u00eame si elles ne rel\u00e8vent pas du domaine de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits, dans lequel l\u2019interpr\u00e9tation stricte ne saurait conna\u00eetre aucune exception, font partie des dispositions gouvern\u00e9es par le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines pour lequel une interpr\u00e9tation stricte s\u2019impose au m\u00eame titre. Le sursis n\u2019est d\u00e8s lors pas l\u00e9galement exclu en cas de faits en partie ant\u00e9rieurs et en partie post\u00e9rieurs \u00e0 une condamnation (CSJ corr., 22 janvier 2014, n\u00b0 45\/14 X).<\/p>\n

12 En l\u2019esp\u00e8ce, le sursis n\u2019est d\u00e8s lors pas l\u00e9galement exclu. Or, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et la multitude des faits commis par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019encontre de sam\u00e8re tr\u00e8s \u00e2g\u00e9e, ensemble l\u2019absence de prise de conscience de ses actes, respectivement d\u2019un repentir sinc\u00e8re dans son chef, et pour \u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration imm\u00e9diate des faits, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir cette peine ni du sursis int\u00e9gral, ni d\u2019un sursispartiel. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu et en application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). PAR CES MOTIFS leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction desaffaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 32507\/21\/CC et 18879\/22\/CD; acquittePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix (6)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.013,82euros(dont 1.587 euros pour l\u2019expertise neuropsychiatrique et 300 euros pour taxe \u00e0 expert). Par application des articles 14, 15,20,60,71-1,266, 327, 331-1,409 et 528duCode p\u00e9nalainsi quedes articles1, 3-6,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 195-1et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,Paul ELZ,premierjugeet Lisa WAGNER, juge,et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deJim POLFER, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat,et deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent<\/p>\n

13 jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no171\/2025 Not.:32507\/21\/CD+18879\/22\/CD 1x ex.p. 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