{"id":626093,"date":"2026-04-20T19:44:18","date_gmt":"2026-04-20T17:44:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-40\/"},"modified":"2026-04-20T19:44:23","modified_gmt":"2026-04-20T17:44:23","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-40","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-40\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no173\/2025 Not.6595\/21\/CC + 9477\/21\/CC+ 39131\/24\/CC 2x i.c(sp\/tp) 1x confisc\/restit Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationsdu24 juillet 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: Notice 6595\/21\/CC: circulation-THC (7,62ng\/ml);d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable. Notice 9477\/21\/CC: circulation-circulation sous influence de THC;d\u00e9faut d\u2019unpermis de conduire valable, contravention. A cette date les affaires furent remises contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 23 d\u00e9cembre 2024. Par citation du 8 novembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 23<\/p>\n

2 d\u00e9cembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: Notice 39131\/24\/CC: circulation-d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal etl\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut ensuite entendu en ses explications. Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a au t\u00e9moinPERSONNE2.). La repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMathieu WERNOTH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreNadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public r\u00e9pliqua. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT QUI SUIT : Vulescitations\u00e0 pr\u00e9venudes 24 juillet 2024 et 8 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices6595\/21\/CC,9477\/21\/CCet 39131\/24\/CC. Notice 6595\/21\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro30344\/2021 du 7 f\u00e9vrier 2021,dress\u00e9par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE1.)(C3R). Vu le rapport d\u2019analyse toxicologique n\u00b021022025du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),le7 f\u00e9vrier 2021 vers 18.30 heures \u00e0 L- ADRESSE3.),d\u2019avoircircul\u00e9sous influence de THC(7,62 ng\/ml)etd\u2019avoir circul\u00e9sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du23 d\u00e9cembre2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de ses aveux circonstanci\u00e9sainsi que le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019analyse toxicologique: \u00ab \u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 7 f\u00e9vrier 2021 vers 18.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de7,62ng\/ml, 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Notice 9477\/21\/CC Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros 33116\/2020 et 33121\/2020 du 13 d\u00e9cembre 2020, dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE1.) (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le13 d\u00e9cembre 2020 vers 21.30 heures \u00e0ADRESSE4.),d\u2019avoircircul\u00e9 sous influence de THC, d\u2019avoircircul\u00e9sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9 une disposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du23 d\u00e9cembre2024, le pr\u00e9venu a contest\u00e9avoir conduitle 13 d\u00e9cembre 2020et d\u2019avoir consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants. Il ressort cependant des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)devant la Police en date du 13 d\u00e9cembre 2020 que les trois occupants du v\u00e9hicule dont le pr\u00e9venu PERSONNE1.)ont consomm\u00e9 chacun un joint \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et que celui-ci a conduit son v\u00e9hicule par la suite pourse rendre \u00e0 son domicile. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 13 d\u00e9cembre 2020 vers 21.30 heures \u00e0ADRESSE4.),<\/p>\n

4 1) avoir circul\u00e9 alors qu\u2019il existe un indicegrave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous l\u2019influence detetrahydrocannabinol (THC),m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 un examen de la sueur ou de la salive ou \u00e0 une prise de sang; 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaired\u2019un permis de conduire valable, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Notice 39131\/24\/CC : Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1733\/2024 du 16 octobre 2024,dress\u00e9par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de Police de la Route-Service Intervention Autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,le16 octobre 2024entre 16.53 heures et 17.35 heures \u00e0ADRESSE5.), circul\u00e9 sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du23 d\u00e9cembre2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de ses aveuxcirconstanci\u00e9s : \u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le16 octobre 2024 entre 16.53 heures et 17.35 heures \u00e0ADRESSE5.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Les infractions retenues sous la notice 6595\/21\/CC se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019ily a lieu de faire application de l\u2019article 60 duCodep\u00e9nal. Les infractions retenuessous la notice 9477\/21\/CCsub 1)et 3)se trouventen concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractionsest en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub2), de sorte qu\u2019il y a lieu defaire application desarticles 60 et65duCodep\u00e9nal. Lesgroupes d\u2019infractions retenues sousles notices 6595\/21\/CC,9477\/21\/CCet 39131\/24\/CCse trouventencoreenconcours r\u00e9el entre elles. Les d\u00e9lits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sontpunisd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9mentauxarticles12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

5 L\u2019article 13.1. de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publiquesous influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,mais en tenant\u00e9galement compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits dans les notices6595\/21\/CCet9477\/21\/CC,le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de1.500eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. Le Tribunal prononce encore contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de: -6moisdu chef del\u2019infractionretenuesous la notice 6595\/21\/CC sub 1) \u00e0 sa charge, -12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sous la notice 6595\/21\/CC sub 2) \u00e0 sa charge, -6moisdu chefde l\u2019infraction retenuesous la notice 9477\/21\/CC sub 1)\u00e0 sa charge, -12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sous la notice 9477\/21\/CC sub 2) \u00e0 sa charge, -12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sous la notice39131\/24\/CC\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb Le pr\u00e9venu n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Ily a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontresous lanotice 39131\/24\/CC. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

6 a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu'il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer pour lesinfractionsretenuessous lesnotices 6595\/21\/CC et 9477\/21\/CC\u00e0 son encontre le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu dutravail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscationdu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)du 7 f\u00e9vrier 2021,dress\u00e9par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.)(C3R). Comme le v\u00e9hicule se trouve d\u00e9j\u00e0 souslamain de la justice, il n\u2019y apas lieu de fixer une amende subsidiaire. Finalement il y acependantlieu d\u2019ordonner larestitutiondu v\u00e9hicule de marque ENSEIGNE2.), immatricul\u00e9NUMERO3.)(L), saisisuivantproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 1734\/2024 du 16 octobre 2024, dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale, Unit\u00e9 de Police de la Route-Service Intervention Autoroutier, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense, etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 6595\/21\/CC, 9477\/21\/CC et 39131\/24\/CC; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0une amende demillecinq cents(1.500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais<\/p>\n

7 liquid\u00e9s \u00e01.005,97euros(dont 410,67 pour frais de garage et 425,88 pour analyse toxicologique); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15)jours; prononcecontrePERSONNE1.)pourl\u2019infraction retenue sousla notice 6595\/21\/CC sub 1)\u00e0 son encontrepour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; exceptede cette interdiction de conduire, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poserou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; prononcecontrePERSONNE1.)pour l\u2019infractionretenuesousla notice 6595\/21\/CC sub 2)\u00e0 son encontre pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; exceptede cette interdiction de conduire, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poserou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; prononcecontrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sousla notice 9477\/21\/CC sub 1)\u00e0 son encontre pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; exceptede cette interdiction de conduire, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur;<\/p>\n

8 ditque ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poserou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; prononcecontrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sousla notice 9477\/21\/CC sub 2)\u00e0 son encontre pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; exceptede cette interdiction de conduire, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poserou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; prononcecontrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sousla notice39131\/24\/CC \u00e0 son encontre pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; ordonnelaconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)du 7 f\u00e9vrier 2021, \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE1.) (C3R); ordonnelarestitutiondu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE2.), immatricul\u00e9 NUMERO3.)(L), sais suivantproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1734\/2024 du 16 octobre 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de Police de la Route-Service Intervention Autoroutier, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

9 Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30,31, 32,60 et65duCodep\u00e9nal, des articles 154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1, 2,7,12, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdes articles1, 2 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parMarc THILL,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deJim POLFER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat,et deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venuestd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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