{"id":626258,"date":"2026-04-20T20:01:18","date_gmt":"2026-04-20T18:01:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-44\/"},"modified":"2026-04-20T20:01:21","modified_gmt":"2026-04-20T18:01:21","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-44","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-44\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no178\/2025 Not.:23356\/24\/CC 2x ic (s) Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); \u2013pr\u00e9venu\u2013 enpr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparantpar Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange, partie civileconstitu\u00e9e contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9; FAITS : Parcitation du24 octobre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes : circulation-coups ou blessures involontaires, contraventions.<\/p>\n

2 A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut ensuite entendu en ses explications. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetreJean LUTGEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreEdoardo TIBERI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Differdange, se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019PERSONNE2.),contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par levice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetreJean LUTGENd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24 octobre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du24 octobre 2024\u00e0la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidentsen application de l\u2019article 453 du code des assurances sociales. Vu le proc\u00e8s-verbal13346\/2024 du 15 juin 2024,dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatEsch (C3R). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le15 juin 2024 \u00e0 ADRESSE4.), sur laADRESSE5.)en direction deADRESSE6.),caus\u00e9 involontairement des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)et<\/p>\n

3 d\u2019avoir transgress\u00e9plusieursprescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du 23 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet des d\u00e9clarations dut\u00e9moinet de ses aveux,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 15 juin 2024 \u00e0ADRESSE4.), sur laADRESSE5.)en direction deADRESSE6.), 1) d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)notamment par l'effet des pr\u00e9ventionssuivantes : 2) vitesse dangereuse selon les circonstances; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. \u00bb Les infractions retenues\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu'il convient d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article65 duCodep\u00e9nal. L\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdispose quele coupable sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, s\u2019il n\u2019est r\u00e9sult\u00e9 du d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution que des coups ou blessures. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euroset \u00e0 une interdiction de conduire de12mois pour lesinfractionsretenues\u00e0 sa charge.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d\u2019exceptions pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cisionmotiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au civil A l\u2019audience publique du23 d\u00e9cembre 2024,Ma\u00eetre Jean LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre EdoardoTIBERI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange, se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019PERSONNE2.), contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

8 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de laloi. PERSONNE2.)r\u00e9clame \u00e0 titre de dommage moralet mat\u00e9riel la somme totale de 48.000 euros, qui se compose comme suit: 1.Pr\u00e9judice moral: a)Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique -incapacit\u00e9temporaire partielle (ITP) \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique: 10.000 euros -incapacit\u00e9 d\u00e9finitive (IPP) partielle \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique: 20.000 euros -s\u00e9quelles psychologiques: 5.000 euros b)pretium doloris 5.000 euros c)sentiment d\u2019incertitude et d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 5.000 euros sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9\/peur de rouler d)inconv\u00e9nients 1.000 euros -d\u00e9placements, consultations m\u00e9dicales, plainte -pr\u00e9judice mat\u00e9riel: p.m. -frais m\u00e9dicaux: 2.000 euros ————————— 48.000 euros PERSONNE2.)demande \u00e0 titre principal de voir nommer un expert m\u00e9dical et un expert calculateur ainsi que de se voir allouer, en cas d\u2019expertise, une provision de 5.000 euros. SubsidiairementPERSONNE2.)demande \u00e0 se voir fixer le pr\u00e9judice par elle subi,ex aequo et bono, \u00e0 25.000 euros ou tout autre montant avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, \u00e0 savoir le 15 juin 2024 jusqu\u2019\u00e0 solde. Finalement elle demande de se voir allouerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu des pi\u00e8ces et des explications fournies, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

9 Le Tribunal ne dispose cependant pas de renseignements n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des diff\u00e9rents pr\u00e9judices subis parPERSONNE2.)pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel, corporel, moral et d\u2019agr\u00e9ment subis, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner, avant tout progr\u00e8s en cause, une expertise avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement. PERSONNE2.)r\u00e9clame encore uneindemnit\u00e9provisionnellede 5.000 eurosainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros sur base de l\u2019article 194alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le tribunal d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de fixer d\u2019indemnit\u00e9 provisionnelle et partant rejette cette demande. Au vu de l\u2019expertise \u00e0 ordonner, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 r\u00e9server. PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la partie demanderesse aucivilet son mandataireentendusenleursconclusions,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 759,12euros(dont 458,64 euros pour l\u2019analyse toxicologique, 46 euros pour la prise de sanget 254,48 euros pour frais de garage); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans<\/p>\n

10 confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Au civil donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d\u00e9clare comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demanderecevableen la forme; d\u00e9clarela demande civilefond\u00e9een son principeen ce qui concerne le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9 ; avant tout autre progr\u00e8s en cause, nommeexpert-m\u00e9dicalle docteurDr.Hansj\u00f6rg REIMER,demeurant\u00e0 L-ADRESSE7.) et expert-calculateur, Ma\u00eetreLucOLINGER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur lesdommages mat\u00e9riel, moral et corporel accrus\u00e0 la demanderesseau civil PERSONNE2.), \u00e0 la suite de l\u2019accident de la circulation du15 juin 2024, en tenant compte des prestations ainsi que des recours \u00e9ventuels d\u2019un ou de plusieurs organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale; ditque dans l\u2019accomplissement de leur mission, les experts sont autoris\u00e9s de s\u2019entourer de tous renseignements utiles et d\u2019entendre m\u00eame des tierces personnes; ditqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif; rejettela demande en indemnit\u00e9 provisionnelle; r\u00e9servela demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; r\u00e9serveles fraisde cette demande civile. Par application des articles 14,27, 28, 29, 30et65 duCodep\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155,179, 182,183-1184,189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2, 139et 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

11 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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