{"id":626280,"date":"2026-04-20T20:01:57","date_gmt":"2026-04-20T18:01:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T20:02:01","modified_gmt":"2026-04-20T18:02:01","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt n\u00b0126\/2025 not.37952\/21\/CD ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du4 juin2024,leProcureur d\u2019\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 juillet2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: I. 1)infraction\u00e0 l\u2019article409du Code p\u00e9nal 2)infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 duCode p\u00e9nal 3) infraction aux articles 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal II. 1) infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal 2) infraction aux articles 327 alin\u00e9a1et 330-1 du Code p\u00e9nal III.<\/p>\n

2 infraction\u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2024. \u00c0 cette audience,Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisile Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra MAZZA,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Sandro LUCI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens dupr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugementquisuit: Vu la citation du 4 juin 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 37952\/21\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux n\u00b016340\/2021 dress\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 par la Police Grand- Ducale, Commissariat Esch,n\u00b0796\/2021,n\u00b0722\/2023 et n\u00b0825\/2023 dress\u00e9s les31 d\u00e9cembre 2021,3 et 25 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Kayldall. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 20 novembre 2024 \u00e0 la Caisse Nationale deSant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019instruction et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du19 d\u00e9cembre 2024. Vu le casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)dat\u00e9du12 d\u00e9cembre2024vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commislesinfractions, I. le 31 d\u00e9cembre 2021, entre 00:20 et 18:00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps etde lieux plus exactes,<\/p>\n

3 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures au conjoint, avecla circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon qu\u2019ils n\u2019en ont pas caus\u00e9e; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.), notammenten l\u2019attrapant par les poign\u00e9es et en la poussant contre le matelas, avec la circonstance que les blessures faites et les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon qu\u2019ils n\u2019en ont pas caus\u00e9e, 2) en infraction auxarticles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9ed\u2019ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9verbalementd'un attentatson \u00e9pouse \u00e9pousePERSONNE2.),pr\u00e9 qualifi\u00e9e, en mena\u00e7ant de la tuer, 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduit ou d\u2019avoir tent\u00e9 de s\u2019introduire une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9 par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou leurs d\u00e9pendances, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1017-1 ou1017-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en l\u2019esp\u00e8ce de s\u2019\u00eatre introduit dansla maison habit\u00e9epar son conjoint, personne avec laquelle il vit habituellementPERSONNE2.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, sis\u00e0 L-ADRESSE2.), duquel il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sur base d\u2019une mesure d\u2019expulsion du m\u00eame jour, prise en vertude la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, II. le 03 octobre 2023, entre 18:10 et 20:00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures au conjoint;<\/p>\n

4 avecla circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon qu\u2019ils n\u2019en ont pas caus\u00e9e; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.),pr\u00e9 qualifi\u00e9e, notamment en la tirant par le bras, en la frappant avec sa main au visage, avec la circonstance que les blessures faites et les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon qu\u2019ils n\u2019en ont pas caus\u00e9e, 2)en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, accompagn\u00e9e d\u2019ordreou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9verbalementd'un attentatson \u00e9pousePERSONNE2.),pr\u00e9 qialifi\u00e9e, en lui disant qu\u2019il allait lui couper les jambes et bras si elle le quitte. III. le 25 octobre 2023, entre 16:00 et 17:30 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduit ou d\u2019avoir tent\u00e9 des\u2019introduire une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9 par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou leurs d\u00e9pendances, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en l\u2019esp\u00e8ce de s\u2019\u00eatre introduit dansla maison habit\u00e9epar son conjoint, personne avec laquelle il vit habituellementPERSONNE2.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, sis\u00e0 L-ADRESSE2.), duquel il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sur base d\u2019une mesure d\u2019expulsion du 03\/10\/2023, suivid\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ordonnance n\u00b02023TALJAF\/003546 du 24 octobre 2023, pronon\u00e7ant l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion et l\u2019interdiction d\u2019entrer en contact avecPERSONNE2.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trois mois\u00bb. Lesfaits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : \u2022Quant aux faits du 31 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

5 Le 31 d\u00e9cembre 2021 vers 00.25 heure, les agents du commissariat Esch ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 ADRESSE2.), parPERSONNE2.)qui se sentait menac\u00e9e par son \u00e9poux alcoolis\u00e9 et agressif. A leur arriv\u00e9e, elle a expliqu\u00e9 aux agents que son \u00e9poux lui aurait reproch\u00e9 de lui avoir \u00e9t\u00e9 infid\u00e8le et qu\u2019il se serait rendu dans la salle de bain o\u00f9 il aurait bris\u00e9 le miroir \u00e0 coups de t\u00eate et de poing. Il l\u2019aurait ensuite rejointe dans la chambre, l\u2019aurait agripp\u00e9e par les poignets et secou\u00e9e. PERSONNE1.)ayant, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la police, d\u00e9clar\u00e9 vouloirquitter les lieux et se rendre aupr\u00e8s d\u2019une tante dans le sud de la France, les agents l\u2019ont accompagn\u00e9 \u00e0 la gare d\u2019ADRESSE3.). Vers 02.51 heures,PERSONNE2.)a, \u00e0 nouveau, appel\u00e9 la police car son \u00e9poux se trouvait devant la porte de la maison et se comportait de fa\u00e7on agressive. Sur place, PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 aux agents quePERSONNE1.)l\u2019aurait menac\u00e9 avec les paroles suivantes: \u00abIch w\u00fcrde dich f\u00fcr das was du mir angetan hast am liebsten umbringen. Du wirst daf\u00fcr bezahlen\u00bb. Lors de son audition parla police,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9avoir rencontr\u00e9son \u00e9pouxil y a deux ans mais que depuis leur d\u00e9m\u00e9nagement au Luxembourg fin 2020, ilse serait mis \u00e0 boire beaucoupd\u2019alcool et\u00e0 semontrertr\u00e8s agressif. Le jour des faits, elle serait rentr\u00e9e du travail vers 17.10 heures et aurait retrouv\u00e9 son \u00e9poux sous influence d\u2019alcool. Il aurait soutenu qu\u2019un ami serait venu boire un verre de whisky, ce qu\u2019elle ne croirait pas alors que depuis peu son \u00e9poux cacherait de l\u2019alcooldans la maisonet passerait ses journ\u00e9es \u00e0 boire. Elle l\u2019aurait alors \u00e9vit\u00e9 mais l\u2019auraitpris sur le faiten train de boire au cours de la soir\u00e9e. Elle lui aurait alors fait une remarque qu\u2019il n\u2019aurait pas appr\u00e9ci\u00e9, raison pourlaquelle il l\u2019aurait suivie dans la chambre, attrap\u00e9e par les poignets et pouss\u00e9e contre le matelas du lit. Il aurait \u00e9galement prononc\u00e9 des menaces de mort\u00e0 son encontre, pensant qu\u2019elle l\u2019avait tromp\u00e9 au Br\u00e9sil. Ilaurait ensuite quitt\u00e9 la pi\u00e8cepuisseraitrevenu pour faire des menaces de plus en plus violentes avant d\u2019aller casser le miroir de la salle de bain, suite \u00e0 quoi elle aurait appel\u00e9 la police. Sur d\u00e9cision du Minist\u00e8re Public, une expulsion a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.) qui arefus\u00e9 de signer la notification de ladite d\u00e9cision. Lors de son interrogatoire policier du 1 er janvier 2022,PERSONNE1.)a admis avoir consomm\u00e9 au moins une bouteille de vodka le 30 d\u00e9cembre 2021, avoir perdu son sang-froid et cass\u00e9 le miroir de la salle de bain. Il a admis avoir attrap\u00e9 sa femme par les poignets mais a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 violent envers elle et a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se souvenir de l\u2019avoir menac\u00e9ede mort. Le 31 d\u00e9cembre 2021 vers 18.00 heures,PERSONNE2.)a,de nouveau,contact\u00e9 la police car PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait introduit dans la maison. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s que son \u00e9poux ait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, elle avait \u00e9galement quitt\u00e9 la maison avec sa fille pour se rendre chez une amie. Le 31 d\u00e9cembre 2021 vers 16.50 heures, elle aurait re\u00e7u un message dela part de sa belle-m\u00e8re, PERSONNE3.), l\u2019informant quePERSONNE1.)serait \u00e0 nouveau au domicile et lui demandant de passer la nuit chez son amie. Elle a contest\u00e9 avoir autoris\u00e9 son \u00e9poux \u00e0 retourner au domicile commun. Lors de son interrogatoire policier du 31 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2021 au matin que son fils avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile conjugal, dont elle \u00e9tait la propri\u00e9taire. Elle a ajout\u00e9 que son fils lui aurait affirm\u00e9 au cours de la journ\u00e9e qu\u2019PERSONNE2.)lui aurait donn\u00e9 l\u2019autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la maison pour y passer la nuit, raison pour laquellePERSONNE3.)lui aurait ouvert la porte de la maison.<\/p>\n

6 Lors de son interrogatoire policier du 28 janvier 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le commissariatle 31 janvier 2021, il s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 son domicile, accompagn\u00e9 de sa m\u00e8re, pour r\u00e9cup\u00e9rer des effets personnels et ensuite aller chez sa m\u00e8re. Il aurait toutefois \u00e9t\u00e9 tellement ivre qu\u2019il se serait couch\u00e9 dans son lit et ne seraitpas reparti avec sa m\u00e8re. \u2022Quant aux faits du3octobre 2023 Le3 octobre 2023vers18.20heures, les agents du commissariatKaydallont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 ADRESSE2.).PERSONNE2.)a pu \u00eatre trouv\u00e9e chez son voisin auADRESSE4.). Elle a d\u00e9clar\u00e9 que lejour-m\u00eame,son \u00e9poux avait consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es toute la journ\u00e9e et ne s\u2019\u00e9tait,de ce fait,pas rendu \u00e0 son lieu de travail.PERSONNE1.)aurait alors re\u00e7u un message de sa m\u00e8re, lui demandant s\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool. Pensant qu\u2019PERSONNE2.) l\u2019avait d\u00e9nonc\u00e9 aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, il se serait \u00e9nerv\u00e9 et aurait suivi sa femme dans l\u2019escalier o\u00f9 il l\u2019aurait tir\u00e9e par le bras, ce qui aurait fait tr\u00e9bucher et tomber sa fille qui l\u2019accompagnait. Il l\u2019aurait \u00e9galement injuri\u00e9e de \u00abpute\u00bb et de \u00abtrain\u00e9\u00bb. Elle se serait enferm\u00e9e dans la chambre \u00e0 coucher et auraitappel\u00e9une amie qui aurait contact\u00e9 la police. Son \u00e9poux aurait alors forc\u00e9 la porte \u00e0 coups de pieds, se serait jet\u00e9 sur elle pour lui arracher son t\u00e9l\u00e9phone portable et l\u2019aurait frapp\u00e9eau visage. Elle aurait r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9gager en le mordant et le poussant et aurait fuipourse r\u00e9fugier chez le voisin, emportant sa fille avec elle.PERSONNE2.)a encore ajout\u00e9 que son \u00e9poux l\u2019avait menac\u00e9edecoupssi elle refusait d\u2019avoir des relations sexuelles avec lui et qu\u2019il l\u2019avait \u00e9galement menac\u00e9ede lui couper les bras et les jambes si jamais elle le quittait. Des photographies des blessures subies parPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 prises par la police, repr\u00e9sentant une enflure sur la joue droite et la m\u00e2choire de celle-ci ainsi que des bleus sur son poignet et son tibia gauche. Le 4 octobre 2023,PERSONNE2.)a remis \u00e0 la police un certificat m\u00e9dical attestant des blessures mais ne renseignant pas d\u2019incapacit\u00e9 de travail. Le 3 octobre 2023, le Minist\u00e8re Public a autoris\u00e9 l\u2019expulsion dePERSONNE1.)de son domicile,qui a pu lui \u00eatre notifi\u00e9 uniquement par t\u00e9l\u00e9phone alors que le pr\u00e9venu avait pris la fuite et refusait de se pr\u00e9senter au commissariat de police. Le 4 octobre 2023, la police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e parPERSONNE2.)que son \u00e9poux se trouvait au volant de son v\u00e9hicule, devant leur maison. La d\u00e9cision d\u2019expulsion du 3 octobre 2023 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Lors de son interrogatoire policier du 5 octobre 2023,PERSONNE1.)a admis avoir eu une altercation verbaleavec son \u00e9pouse mais a ni\u00e9 lui avoir port\u00e9 des coups, affirmant l\u2019avoir uniquement tir\u00e9e par le bras. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir uniquement forc\u00e9 la porte de la chambre pour pouvoir parler avec sa femme. Il n\u2019a pas su se souvenir pour quelle raison il s\u2019\u00e9tait disput\u00e9 avec sa femme mais a pu indiquer qu\u2019il avait consomm\u00e9 une bouteille de vodka ce soir-l\u00e0. Il a contest\u00e9 avoir forc\u00e9 son \u00e9pouse \u00e0 avoir des relations sexuelles. \u2022Quant aux faits du 25 octobre 2023 Le25 octobre 2023vers17.20heures, les agents du commissariatKayldallontre\u00e7u un appel dePERSONNE4.)les informant que son amiePERSONNE2.)avait re\u00e7u des messages vocaux de la part de son \u00e9pouxaffirmantqu\u2019il \u00e9tait entr\u00e9 dans la maison commune sise \u00e0ADRESSE5.) dont il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 quelques semaines auparavant. Dans ces messages vocaux, PERSONNE1.)aurait inform\u00e9 sa femme qu\u2019il s\u2019\u00e9tait introduit dans la maison commune pour r\u00e9cup\u00e9rer le double des clefs de sa voiture, qu\u2019il avait vid\u00e9 une bouteille de champagne dans l\u2019\u00e9vier pour lui faire une blague et qu\u2019il avait laiss\u00e9 un message \u00e9crit pour elle au niveau du<\/p>\n

7 meuble de t\u00e9l\u00e9vision.PERSONNE4.)a ajout\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)l\u2019avait inform\u00e9e que la t\u00e9l\u00e9commande du garage avait \u00e9galement disparue. Elle a expliqu\u00e9 avoir\u00e9galementre\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique de la part de la m\u00e8re dePERSONNE1.)lui expliquantqu\u2019elle avait demand\u00e9 \u00e0 son fils de rentrer dans la maison car elle ne parvenait pas \u00e0 trouver les clefs mais que son fils aurait \u00e9galement emport\u00e9 la t\u00e9l\u00e9commandedugarage en sortant de la maison. Une fois dehors,PERSONNE3.)aurait exig\u00e9 que son fils lui remette la t\u00e9l\u00e9commande, l\u2019avertissant de la r\u00e9pr\u00e9hensibilit\u00e9 de ses actes. Tant les messages vocaux qu\u2019une carte de v\u0153ux pour la f\u00eate des p\u00e8res d\u00e9pos\u00e9e au niveau du meuble de t\u00e9l\u00e9vision et sur laquellePERSONNE1.)avait \u00e9crit un message \u00e0 l\u2019adresse d\u2019PERSONNE2.), ont \u00e9t\u00e9 saisis. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019h\u00f4tel\u00abENSEIGNE1.)\u00bbet une convocation lui a \u00e9t\u00e9 remise pour le lendemain. Lors de son interrogatoire policier du 26 octobre 2023,PERSONNE1.)a contest\u00e9 \u00eatre entr\u00e9 dans la maison commune et a affirm\u00e9 \u00eatre rest\u00e9 dans la voiture tandis que sa m\u00e8re est entr\u00e9e dans la maison. Il a ajout\u00e9 que malgr\u00e9 plusieurs demandes de sa m\u00e8re d\u2019entrer pour l\u2019aider \u00e0 chercher les clefs, il aurait refus\u00e9 et serait rest\u00e9 assis dans la voiture. Concernant la t\u00e9l\u00e9commande, il a d\u00e9clar\u00e9 que sa m\u00e8re l\u2019avait emport\u00e9eet serait toujours en possession de celle-ci. A propos de la carte de v\u0153ux annot\u00e9e par lui, il a expliqu\u00e9 que sa m\u00e8relalui avait amen\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur puis l\u2019avait repositionn\u00e9edans la maison. Il a confirm\u00e9 avoir envoy\u00e9 un message \u00e0 sa femme pour lui dire qu\u2019il l\u2019aimait toujours et pourl\u2019informer que sa m\u00e8re avait vers\u00e9 une bouteille de champagne dans l\u2019\u00e9vier de la cuisine mais a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se souvenir d\u2019avoirindiqu\u00e9 \u00e0sa femme qu\u2019il \u00e9tait entr\u00e9 dans la maison. Lors de son audition polici\u00e8re le 26 octobre 2023,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9avoir re\u00e7u plusieurs messagesvocauxde la part de son \u00e9poux via l\u2019application \u00abWhatApp\u00bb le 25 octobre 2023 entre 15.00 et 16.00 heures, l\u2019informant de ce qu\u2019il \u00e9tait entr\u00e9 dans la maison commune pour r\u00e9cup\u00e9rer le double des clefs de son v\u00e9hicule, qu\u2019il avait laiss\u00e9 un message \u00e0 son attention sur une carte de v\u0153ux re\u00e7u pour la f\u00eate des p\u00e8res et qu\u2019il avait vid\u00e9 une bouteille de champagne dans l\u2019\u00e9vier de la cuisine pour lui faire une blague. Elle a conclu son audition en affirmant qu\u2019elle allait retourner au Br\u00e9sil pour demander le divorce. Le 27 octobre 2023,PERSONNE3.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendue par la police et a confirm\u00e9 la version de son fils selon laquelle elle seule \u00e9tait entr\u00e9e dans la maison. Lors de la relecture de ses d\u00e9clarations, elle a toutefoisavou\u00e9que son fils \u00e9tait bel et bien rentr\u00e9 dans la maison pour l\u2019aider \u00e0 chercher les clefs du v\u00e9hicule, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu dans la cuisine et dans le salon. Elle a \u00e9galement admis \u00eatre en possession de la t\u00e9l\u00e9commande du garage. A l\u2019audience, lepr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir commis les faits lui reproch\u00e9s sous l\u2019influence d\u2019une importante quantit\u00e9 d\u2019alcool. Il a contest\u00e9 avoir frapp\u00e9 sa femme et plus particuli\u00e8rement de lui avoir port\u00e9 un coup au visage mais a admis l\u2019avoir attrap\u00e9e et retenuepar les poignets. En droit Quant aux infractions libell\u00e9es sub I.1)et II.1)<\/p>\n

8 Le mandataire du pr\u00e9venu a contest\u00e9 tant la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits que leur qualification juridique telle que retenue par le Minist\u00e8re Public. Il a d\u00e9clar\u00e9 que le fait d\u2019attraperPERSONNE2.)par les poignets et de la pousser contre le matelas seraient \u00e0 qualifier de \u00abGerangel\u00bb et non de coups et blessures volontaires. Il a encoredemand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant au motif que la preuve d\u2019un coup au visageen date du 3 octobre 2023n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e. Le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par lejuge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut toutefois que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dansl\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux-qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale-n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faites parPERSONNE2.)que le 31 d\u00e9cembre 2021le pr\u00e9venu l\u2019a agripp\u00e9e par les poignets et pouss\u00e9ede sorte \u00e0 la faire tombercontre le matelas du lit.Ces faits ne sont d\u2019ailleurs pas contest\u00e9s par le pr\u00e9venu. Le Tribunal rappelle que les coupss\u2019entendent de toute impression faite sur le corps d\u2019une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors m\u00eame qu\u2019ils n\u2019auraient laiss\u00e9 aucune trace de blessure ou de contusion. La Cour sup\u00e9rieure de Justice a notamment retenu que le faitde repousser la victime \u00e0 deux mains est constitutif de coups volontaires (CSJ corr. 14 f\u00e9vrier 2011 n\u00b077\/11 VI). Ainsi, le fait d\u2019agripper sa femme par les poignets et de la pousser desorte \u00e0 la faire tomber sur le lit sont \u00e0 qualifier de coups au sens de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

9 Comme les coups donn\u00e9s n\u2019ont cependant caus\u00e9 aucune blessure \u00e0 la victimePERSONNE2.), il y a lieu de faire abstraction de la mention y relative dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 la charge du pr\u00e9venu. Concernant les coups et blessures libell\u00e9es par le Minist\u00e8re public pour avoir \u00e9t\u00e9 commis le 3 octobre 2023, le Tribunal note que ces derniers r\u00e9sultent\u00e0 suffisance non seulementdes d\u00e9clarationsclaires, pr\u00e9cises et concordantesd\u2019PERSONNE2.)faites aupr\u00e8s de la police mais \u00e9galement desblessures constat\u00e9es par les policiers etdocument\u00e9es par les photographies annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b0722\/2023 pr\u00e9cit\u00e9,corroborant ainsi la version des faits telle que d\u00e9crite parla victime. Il s\u2019ensuit quelesinfractions de coups et blessures volontaires sont \u00e9tablies. Il ne r\u00e9sulte toutefois pas des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier r\u00e9pressif que ces coups ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail si bien quecette circonstance aggravante n\u2019est pas \u00e0 retenir. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de la cohabitation, il est constant en cause que les parties sont mari\u00e9es et qu\u2019elles r\u00e9sidaient ensemble au domicile familialau moment des faits. La circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est partant \u00e0 retenir. cest d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens des infractions de coups et blessuresvolontairestelles que libell\u00e9es \u00e0 sa charge sub I.1)et II.1)sauf \u00e0faire abstraction de la mention relative aux blessures dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue sub I.1). Quantauxinfractionslibell\u00e9essub I.2)et sub II.2) L\u2019article 327, alin\u00e9a 1 er , du Code p\u00e9nal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par\u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle. L\u2019article 327, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou condition. L\u2019article 330-1, point 1\u00b0, du Code p\u00e9nal \u00e9rige encirconstance aggravante le fait que cette menace soit dirig\u00e9e contre le conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. Menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer uneimpression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est-\u00e0-dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elle s\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (Rev. droit p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381). La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent fairecraindre sa r\u00e9alisation. Cette<\/p>\n

10 condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut n\u00e9anmoins que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer (Cour d\u2019appel 22\/2\/2011, n\u00b0102\/11 V). Il suffitque la menace soit de nature \u00e0 inspirer une crainte s\u00e9rieuse d\u2019un attentat. Il importe peu que l\u2019auteurde la menace n\u2019ait pas l\u2019intention de la mettre en ex\u00e9cution, ou qu\u2019il ne soit pas en mesure de la r\u00e9aliser : est punissable une personne mena\u00e7ant une autre, si la victime peut croire qu\u2019elle est menac\u00e9e ou que l\u2019auteur pourrait ult\u00e9rieurement r\u00e9aliser lamenace.Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer \u00e0 la victime. (Cour d\u2019appel,12 juillet 2017, n\u00b0310\/17 X). Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.2) En l\u2019esp\u00e8ce, concernant l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.2), il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b016340\/2022 du 31 d\u00e9cembre 2021 que la police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 deux reprises au domicile des \u00e9poux DAXHELET, des menaces de mortayant \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es. Ainsi, il r\u00e9sulte desd\u00e9clarations polici\u00e8resd\u2019PERSONNE2.)que le pr\u00e9venu a prononc\u00e9 des menaces de mort \u00e0 son encontre dans la chambre \u00e0 coucherlors du premier \u00e9pisodes\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 avant 00.20 heures, sans toutefois pr\u00e9ciserles paroles exactes prononc\u00e9es par le pr\u00e9venu.Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s- verbal pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 conduit par la police \u00e0 la gare d\u2019ADRESSE3.), PERSONNE1.)est revenu devant le domicile aux alentours de 02.50 heures. D\u00e9p\u00each\u00e9s sur les lieux, les policiers ont rencontr\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Cette derni\u00e8re leur a indiqu\u00e9 quePERSONNE1.)avaitentretempsprononc\u00e9 les paroles suivantes \u00e0 son encontre: \u00ab Ich w\u00fcrde dich f\u00fcr das was du mir angetan hast am liebsten umbringen. Du wirst daf\u00fcr bezahlen\u00bb. Il y a partant lieu d\u2019analyser les menaces prononc\u00e9es par le pr\u00e9venu pendant les deux \u00e9pisodes. Quant \u00e0 la menace prononc\u00e9e lors du premier \u00e9pisode,le Tribunal retient que ce n\u2019est que si l\u2019attentat est punissable d\u2019une peine criminelle que la menace verbale d\u2019une atteinte aux personnes tombe sous l\u2019application de l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. C\u2019est donc seulement en fonction du taux de la peine concernant le projet d\u2019attentat que la menace pourra \u00eatre qualifi\u00e9e correctement, d\u2019o\u00f9 il est fondamental que les termes utilis\u00e9s soient suffisamment pr\u00e9cis,qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lentune r\u00e9solution d\u00e9lictuelle bien arr\u00eat\u00e9e, et qu\u2019ils ne se d\u00e9duisent pas du contexte dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal constate que la victime n\u2019a, \u00e0 aucun moment, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le contenu des paroles prononc\u00e9es par son \u00e9poux,qu\u2019elle aelle-m\u00eamequalifi\u00e9es de menaces de mort. Ad\u00e9faut pour la victime depr\u00e9ciserles termes utilis\u00e9s dans le cadre de sesmenaces, que ce soit aupr\u00e8s de la police ou\u00e0 l\u2019audiencedu Tribunal, le Tribunalest dans l\u2019impossibilit\u00e9 deretenir l\u2019infractionde menaces de mort surce point. Concernant les parolesmena\u00e7antesprononc\u00e9es par le pr\u00e9venu lors du deuxi\u00e8me \u00e9pisode,celles- ciressortent des constatations polici\u00e8resde l\u2019agent de police judiciaire ayant dress\u00e9 leproc\u00e8s- verbal pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

11 En vertu de l\u2019article 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le contenu aux proc\u00e8s-verbaux faits par des agents de police judiciaire pourra \u00eatre d\u00e9battu par des preuves contraires, soit \u00e9crites, soit testimoniales. Bien que le mandataire du pr\u00e9venu ait contest\u00e9 une partie du contenu du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, il n\u2019a fourni aucune preuve permettant de remettre en question les constatations des agents verbalisantsconsign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Concernantla qualification juridiquedes paroles mena\u00e7antes prononc\u00e9es par le pr\u00e9venu lors du deuxi\u00e8me \u00e9pisode, leTribunal retient quele simple fait quecelles-ciaient\u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es au conditionneln\u2019est pas suffisant pour retenir qu\u2019elles n\u2019ont pas pu faire impression sur la victime.En effet, au vu du comportement de la victime ayant imm\u00e9diatement recontact\u00e9 la police, et compte tenudu contexte dans lequel les paroles ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es(l\u2019agression physique de la part du pr\u00e9venu quelques heures auparavantainsiquede soncomportement agressif et mena\u00e7antenvers elle), le Tribunal retient que la victime a pris ces menaces au s\u00e9rieux. Le Tribunal retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a menac\u00e9PERSONNE2.)de la tueret qu\u2019au vu des circonstances,PERSONNE2.)a pucroire qu\u2019elle\u00e9taitmenac\u00e9e ou queson \u00e9poux pourrait ult\u00e9rieurement r\u00e9aliser la menace. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e subII.2) En ce qui concerne les menaces libell\u00e9es sub II.2), le Tribunal constate qu\u2019il ne ressort pas des d\u00e9clarations de la victime aupr\u00e8s de la police, ni du reste du dossier r\u00e9pressif, quand ces menaces ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es.La victime n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0l\u2019audience pour fournirles pr\u00e9cisions requises, le Tribunal ne saurait retenir que lesdites menaces ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es durant la circonstance de temps libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e subI.2)et de l\u2019acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9esub II.2). Quantauxinfractionslibell\u00e9es subI. 3) etsub III. L\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nalpunicelui qui se sera introduit ou aura tent\u00e9 de s\u2019introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9s par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou leurs d\u00e9pendances, soit \u00e0 l\u2019aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, soit m\u00eame au moyen des clefs s\u2019il agit en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 attribuant provisoirement le logement commun \u00e0 son \u00e9poux, d\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Bien qu\u2019il n\u2019ait pas contest\u00e9que le pr\u00e9venu se soiteffectivementintroduit dans la maison familialele 31 d\u00e9cembre 2021,malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une mesure d\u2019expulsion, lemandataire du pr\u00e9venuacontest\u00e9l\u2019infraction reproch\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)sub I. 3)au motifquele pr\u00e9venu, en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 au moment de la notification de l\u2019expulsion, n\u2019aurait pas comprisqu\u2019il ne lui \u00e9tait plus permis de retourner \u00e0 son domicile, si bien quel\u2019intention d\u00e9lictuelle ne serait pas \u00e9tablie\u00e0 son encontre.<\/p>\n

12 Le Tribunal constate toutefois que cesmotivationssont contreditestantpar le proc\u00e8s-verbal de notificationde la d\u00e9cision d\u2019expulsionselon lequel le pr\u00e9venu s\u2019est vu retirer les clefs du domicilequepar les d\u00e9clarations de sa m\u00e8re,PERSONNE3.), qui aaffirm\u00e9 aupr\u00e8s de la police avoir \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019expulsion mais que son fils lui avait express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que sa femme lui avait permis de p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019appartement pour y dormir, ce qui n\u2019\u00e9tait manifestement pas le cas.D\u00e9pourvude ses clefs et face aux interrogations de sa m\u00e8re, le pr\u00e9venu ne pouvait ignorer qu\u2019il n\u2019avait plus le droit de s\u2019introduire dans le domicile commun. Concernant l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub III., celle-ci n\u2019est pas contest\u00e9e par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience et ressort par ailleurs des d\u00e9clarations dePERSONNE3.)ainsi que des messages vocaux envoy\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0PERSONNE2.). PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge subI. 3) et sub III. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab commeauteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I.Le 31 d\u00e9cembre 2021, entre 00:20 et 18:00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.),n\u00e9e le DATE2.), notamment en l\u2019attrapant par les poignets et en la poussant contre le matelas, 2) en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementd\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementd'un attentatson \u00e9pouse PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, enlamena\u00e7antavec les paroles suivantes: \u00abIch w\u00fcrde dich f\u00fcr das was du mir angetan hast am liebsten umbringen.\u00bb, 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Codep\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduitdansune maisonhabit\u00e9epar une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9,en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l\u2019esp\u00e8ce,de s\u2019\u00eatre introduit dansla maison habit\u00e9e par son conjoint, personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, sis\u00e0 L-ADRESSE2.), duquel il<\/p>\n

13 avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sur base d\u2019une mesure d\u2019expulsion du m\u00eame jour, prise en vertude la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, II.Le 3 octobre 2023, entre 18:10 et 20:00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la tirantpar le bras, en la frappant avec sa main au visage, III.Le 25 octobre 2023, entre 16:00 et 17:30 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduitdansune maisonhabit\u00e9epar une personne avec laquelleil a cohabit\u00e9,en violation d\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1017-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en l\u2019esp\u00e8ce,de s\u2019\u00eatre introduit dansla maison habit\u00e9epar son conjoint, personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, sis\u00e0 L-ADRESSE2.), duquel il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sur base d\u2019une mesure d\u2019expulsion du 03\/10\/2023, suivid\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ordonnance n\u00b02023TALJAF\/003546 du 24 octobre 2023, pronon\u00e7ant l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion et l\u2019interdiction d\u2019entrer en contact avecPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trois mois\u00bb. La peine A l\u2019audience, le mandataire du pr\u00e9venu a demand\u00e9 qu\u2019il soitfait application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nalaux motifs quePERSONNE1.)serait atteint dusyndrome de Gilles de la Tourettequi serait tellement invalidant qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficierait du statut detravailleur handicap\u00e9 et toucherait le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es. Il ne serait pas ma\u00eetre de tous ces actes. Pour soutenir ses propos, Me LUCI a vers\u00e9 une farde de pi\u00e8ces dont plusieurs certificats m\u00e9dicaux \u00e9mis durant l\u2019enfance du pr\u00e9venu attestant du syndromede Gilles de la Tourette.Les derniersrapports en date sont ceux \u00e9mis par une clinique de sevrage alcoolique des 15 d\u00e9cembre 2023 et 9 janvier 2024, lors de l\u2019admission et de la sortie du pr\u00e9venu. Ces rapports font \u00e9tat d\u2019une d\u00e9pendance importante \u00e0 l\u2019alcool et de l\u2019absence de maladies psychiques ou psychiatriques. Le syndromede Gilles de la Touretteest d\u00e9crit comme ayant exist\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 11 ans. Si la documentation vers\u00e9e par le mandataire du pr\u00e9venu fait \u00e9tatd\u2019acc\u00e8s de col\u00e8re incontr\u00f4l\u00e9s induitspar ce syndrome chez les enfants,celle-ci ne pr\u00e9cise pas si ces effets sont encore pr\u00e9sents chez les adultes, aupr\u00e8s desquels les effets du syndrome sont cens\u00e9s diminuer.<\/p>\n

14 Le Tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun des documents vers\u00e9s que le pr\u00e9venu \u00e9tait encore, au moment des faits,porteur du syndromede Gilles de la Tourette,respectivement si ce syndrome produisait encore des effets,niquece syndrome ait pu avoir une incidence sur son comportement au moment des faits, ind\u00e9pendamment de ses consommations excessives d\u2019alcool d\u00e9crites dans les proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9cit\u00e9set par ailleurs auto inflig\u00e9es. Le Tribunal d\u00e9cide partant de ne pas faire application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el entre elles, de sortequ\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime l\u2019auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Les articles 327 alin\u00e9a2du Code p\u00e9nal et 330-1 du Code p\u00e9nal punissent d'un emprisonnement de six mois\u00e0deuxans et d'une amende de 500 euros \u00e03.000 euros quiconque aura, verbalement,sans ordre ou condition, menac\u00e9 son conjoint d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle. Aux termes de l\u2019article439alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,le fait de s\u2019introduire dans une maison en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsionsera puni d\u2019un emprisonnement desix mois\u00e0deuxanset d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. En cons\u00e9quence, la sanction la plus grave en l'esp\u00e8ce est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. Eu \u00e9gard \u00e0 la multiplicit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits mais en tenant compte des aveux et du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18 moiset \u00e0 unepeine d\u2019amendecorrectionnelle de 1.000euros. Eu \u00e9gard \u00e0 une condamnation ant\u00e9rieure pour des faits similaires, l\u2019octroi d\u2019un sursis, ne f\u00fbt-il partiel ou probatoire, est l\u00e9galement exclu. P A R C E S M O T I F S : Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions ainsi que le mandataire du pr\u00e9venu en ses moyens et conclusions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.), du chef des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18)mois,\u00e0 uneamende correctionnelledeMILLE(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,52euros,<\/p>\n

15 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0DIX(10)jours. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28,29,30,60,66, 327, 330-1,409et 439du Code p\u00e9nal etdes articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER,PremierVice-Pr\u00e9sident,Yashar AZARMGINet Larissa LORANG, Premiers juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deManon WIES,PremierSubstitutdu Procureur de l\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, datequ\u2019en t\u00eate, par Madame lePremierVice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exception delarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0126\/2025 not.37952\/21\/CD ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626280","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0126\/2025 not.37952\/21\/CD ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T18:02:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T18:01:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T18:02:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2025","og_description":"1 Jugt n\u00b0126\/2025 not.37952\/21\/CD ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u-\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T18:02:01+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T18:01:57+00:00","dateModified":"2026-04-20T18:02:01+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-9\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626280","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626280"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626280"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626280"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626280"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626280"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626280"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626280"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626280"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}