{"id":626286,"date":"2026-04-20T20:02:05","date_gmt":"2026-04-20T18:02:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T20:02:09","modified_gmt":"2026-04-20T18:02:09","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0128\/2025 not.29026\/23\/CD 1x ex.p D \u1e16 F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), sans domicileni r\u00e9sidenceconnus -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ____________________________________________________ F A I T S : Par citation du21 novembre 2024,publi\u00e9e via avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) le25 novembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du<\/p>\n

2 19 d\u00e9cembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuersur la pr\u00e9vention suivante: infraction aux articles 461 et 467du Code p\u00e9nal. \u00c0l\u2019audience du19 d\u00e9cembre2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas. PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra MAZZA,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.)par la publicationen date du 25 novembre 2024sur le site internet des autorit\u00e9s judiciairesconform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 389 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Au p\u00e9nal Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Parquet sous la notice29026\/23\/CDet notammentleproc\u00e8s-verbal n\u00b01563\/2023du8 juillet2023dress\u00e9 parla Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatMersch(C3R). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1058\/23(XXIe) du29 novembre 2023de la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eameTribunal du chef de vol \u00e0 l\u2019aide defausses cl\u00e9s. Vu l\u2019information judiciaire men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019instruction et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience. Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, ensemble la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 8 juillet 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE3.), sur le parking du stade de football \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

3 en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), un v\u00e9hicule de la marque BMW, mod\u00e8le 116D, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), ainsi que les objets se trouvant dans ce v\u00e9hiculeet notamment une carte de cr\u00e9dit de la banque SOCIETE1.), une carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale, un portemonnaie de la marque Liebeskind, une paire de lunettes de soleil, un appareil de navigation de la marque TomTom, un aspirateur manuel pour v\u00e9hicules, un chargeur solaire,ainsi qu'un permis de conduire, partant des choses qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s,PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, ayant au pr\u00e9alable soustrait frauduleusement \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, la cl\u00e9 dudit v\u00e9hicule. L\u2019infraction est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment par les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE2.),les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du hall omnisportsENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE4.), ainsi que par les constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0sonencontre. PERSONNE1.)se trouve partant convaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 8 juillet 2023 \u00e0ADRESSE3.), sur le parking du stade de football\u00abENSEIGNE1.)\u00bb, eninfraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), un v\u00e9hicule de la marque BMW, mod\u00e8le 116D, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), ainsi que les objets se trouvant dans ce v\u00e9hicule et notamment une carte de cr\u00e9dit de la banqueSOCIETE1.), une carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale, un portemonnaie de la marque Liebeskind, une paire de lunettes de soleil, un appareil de navigation de la marque TomTom, un aspirateur manuel pour v\u00e9hicules, un chargeur solaire, ainsi qu'un permis de conduire, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s,PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, ayant au pr\u00e9alable soustrait frauduleusement \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, la cl\u00e9 dudit v\u00e9hicule.\u00bb La peine<\/p>\n

4 Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 duCode p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenuejustifiela condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde15moiset \u00e0 uneamendede1.500euros. Au civil A l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre2024,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil pourr\u00e9clamer,\u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel,le montant total de 4.912euros, \u00e9quivalant \u00e0 2.900 euros correspondant \u00e0 la diff\u00e9renced\u00e9bours\u00e9e entre le prix d\u2019achat et de ventepour un v\u00e9hicule de remplacement, \u00e0 2.000 euros repr\u00e9sentant la perte lors de la vente du v\u00e9hiculeluiayant \u00e9t\u00e9 soustraitet endommag\u00e9et \u00e0 12 eurosluiayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9sde son compte par le pr\u00e9venu. Elle r\u00e9clame en outre le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de dommage moral par elle subi. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de saconstitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La partie civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel relatif aux 12 euros lui retir\u00e9s sur son compte\u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire lui subtilis\u00e9e, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable,PERSONNE1.)n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 poursuivi par le Minist\u00e8re public de ce chef. Par rapportau pr\u00e9judice mat\u00e9rielrelatif\u00e0 la diff\u00e9rence d\u00e9bours\u00e9e entre le prix d\u2019achat et de vente pour un v\u00e9hicule de remplacement,il y a lieu,eu \u00e9gard aux explications fournies par la partie demanderesse au civil et des pi\u00e8ces vers\u00e9es, de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montantde 2.900 euros. En ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9rielissu dela perte r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente du v\u00e9hicule lui ayant \u00e9t\u00e9 soustrait, le Tribunal note que la demanderesse au civil a indiqu\u00e9, \u00e0 l\u2019audience, penser que le prix de vente r\u00e9alisable aurait \u00e9t\u00e9 de 10.000 euros. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le v\u00e9hicule lui vol\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au montant de 8.450 euros par l\u2019assurance, montant qui lui afinalement\u00e9t\u00e9 pay\u00e9, ce qui correspond finalement \u00e0 une pertehypoth\u00e9tique de1.550 euros. Or, au vu des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la demanderesse au civil au v\u00e9hiculeapr\u00e8s l\u2019avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, suite auquel l\u2019expertise fixant la valeur du v\u00e9hicule \u00e0 8.450 euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, de l\u2019anciennet\u00e9 du v\u00e9hiculeet de l\u2019absence de pi\u00e8ces justifiant le prix de r\u00e9alisation esp\u00e9r\u00e9en cas de vente, le Tribunal d\u00e9clare la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour lemontant de 500 euros. Quantaupr\u00e9judice moral,le Tribunal fixe, au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, ensemble les explications fournies, et en l\u2019absence de toute pi\u00e8ce vers\u00e9e au dossier,ex aequo et bono, le montant devant revenir \u00e0 la demanderesse au civilde ce chef\u00e0 500 euros.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de3.900euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partir du19d\u00e9cembre 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),la demanderesse au civil entendue en ses conclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deQUINZE(15)moiset \u00e0 une amende correctionnelle deMILLECINQ CENTS(1.500)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours, au civil d o n n e a c t e\u00e0 la demanderessePERSONNE2.)de sa constitution departie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r eirrecevablelademande civile dePERSONNE2.)en ce qui concerne la r\u00e9paration de sonpr\u00e9judice mat\u00e9riel relatif aux 12 euros lui retir\u00e9s sur son compte, pour le surplusla d i trecevable en la forme, d \u00e9 c l a r ela demandeen r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9rielfond\u00e9eet justifi\u00e9e, toutes causes confondues,ex aequo et bono,pour le montantdeTROISMILLEQUATRECENTS(3.400) euros, d \u00e9 c l a r ela demanded\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subifond\u00e9eet justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montantdeCINQ CENTS(500)euros, partantc o n d a m nePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)lemontantdeTROIS MILLE NEUF CENT S(3.900) euros,toutes causes confondues,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu 19 d\u00e9cembre 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

6 Le tout en application des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30,66,461et 467du Codep\u00e9nal et desarticles1,2, 3,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 389du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par Madame lePremierVice- Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGIN et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premiers Juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deManon WIES, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer unecertaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par<\/p>\n

7 lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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