{"id":626292,"date":"2026-04-20T20:02:15","date_gmt":"2026-04-20T18:02:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\/"},"modified":"2026-04-20T20:02:20","modified_gmt":"2026-04-20T18:02:20","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b064\/2025 not.:29293\/22\/CD Ex.p. 1x Confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e-Bissau), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du24octobre2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2d\u00e9cembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles 8.1. a), 8. 1. b) et 8-13)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0 cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu futinstruit deson droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameMich\u00e8le FEIDER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppaplus amplementles moyens de d\u00e9fense de son mandant. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vitaccorderla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8rePublic sous la notice 29293\/22\/CD et notamment lesrapports et leproc\u00e8s-verbaldress\u00e9s en causepar la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu lerapportd\u2019expertise toxicologiquen\u00b0TOX22_4479\u00e0TOX22_4482du4octobre2022 \u00e9tabli auLaboratoire Nationale de Sant\u00e9. Vu lerapport d\u2019expertise toxicologiquen\u00b0 TOX22_4451\u00e0TOX22_4478b du 6 octobre 2022 \u00e9tabli au Laboratoire Nationale de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO1.)\/24rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le12juin2024, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eameTribunal d\u2019arrondissementpour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions aux articles 8. 1. a), 8.1. b) et 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24octobre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub. 1)a.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,depuisled\u00e9butde l\u2019ann\u00e9e2022 et jusqu'au 11 septembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 11 septembre 2022 vers 16.20 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), import\u00e9 de la Belgique (ADRESSE4.)) vers le Luxembourg une fois par semaine 50 grammes d'h\u00e9ro\u00efne et 5 grammes de coca\u00efne. Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub. 1) b. au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,de mani\u00e8re illicite, vendu ou offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es d'h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne \u00e0 au moins 4 personnes,et notamment d'avoir vendule 11 septembre 2022 \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), 3 boulesd\u2019h\u00e9ro\u00efne , d'un poids total de 9,34 grammes brut et une boule de coca\u00efne de 0,57 gramme brut pour un montant total de 200 euroset\u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), 10 \u00e0 15 fois de la coca\u00efne et de l'h\u00e9ro\u00efne. Le Minist\u00e8re Public reprocheen outresub.2) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et acquis les quantit\u00e9s de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne vis\u00e9es ci-dessus, ainsi que 13 boules<\/p>\n

3 de coca\u00efne et 15 boules d'h\u00e9ro\u00efne, saisies dans son v\u00e9hicule le jour de son arrestationpar les forces de l\u2019ordre. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsub. 3) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et 2) ci-dessus, l'argent provenant des infractions vis\u00e9es sub.1) et 2), et notamment la somme de 1.555 euros, sinon de 600 euros, saisie dans son v\u00e9hicule,la somme de 14.500 euros, sinon de 13.700 euros, saisie \u00e0 son domicile, ainsi qu'un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE mod\u00e8le 13 PRO MAX portant les num\u00e9ros IMEINUMERO2.)et IMEI NUMERO3.),sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone portable qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions. \u00c0 l\u2019audience du2d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)n\u2019a pasautrementcontest\u00e9lesinfractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge, pr\u00e9cisant toutefois qu\u2019en date du11 septembre 2022 il avait uniquement remis \u00e0PERSONNE2.)une boule de coca\u00efne d\u2019un poids brut de 0,57 gramme etnon vendu \u00e0 ce dernier les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiantssaisies surla personnede celui-ci. Il a pr\u00e9cis\u00e9que PERSONNE2.)ne disposait pas,ce jour-l\u00e0,desfonds n\u00e9cessairespourfaire l\u2019acquisition desdites quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants.Iln\u2019a pas ni\u00e9 le faitqu\u2019une partie desstup\u00e9fiantssaisis dans son v\u00e9hicule\u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage par autruiet a finalement pr\u00e9cis\u00e9 que des 1.555 euros saisis dans son v\u00e9hicule, 900 eurosprovenait de son activit\u00e9 au noir et que les 800 euros trouv\u00e9s dans une enveloppesaisie\u00e0 son domicile appartenaient \u00e0 son \u00e9pouse. En l\u2019esp\u00e8ce,il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par les agents de policepeude tempsapr\u00e8s \u00eatre descendu du v\u00e9hicule dePERSONNE1.)et que ce dernier a directement admis avoir acquis l\u2019ensemble des stup\u00e9fiants saisi sur sa personne aupr\u00e8s du pr\u00e9venu pour la somme de 200 euros.Au cours de son audition polici\u00e8re,PERSONNE2.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir,depuis environ deux mois, acquis quotidiennement de l\u2019h\u00e9ro\u00efne et de la coca\u00efne aupr\u00e8s du pr\u00e9venu. Le Tribunalretient partant qu\u2019il est \u00e0 suffisance prouv\u00e9 quePERSONNE1.)a vendu le 11 septembre 2022 \u00e0PERSONNE2.)les quantit\u00e9s libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Pour le surplus l\u2019importation et la vente de stup\u00e9fiants libell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.)et non contest\u00e9es par ce dernier,sontpartant\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notammentparles constatationset investigationspolici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbaletles rapports et dress\u00e9s en cause,le r\u00e9sultatdel\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu, les d\u00e9clarationsdePERSONNE4.)ainsi queles d\u00e9clarationsdu pr\u00e9venu faites tout au long de la proc\u00e9dure, de sortequePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es sub. 1)a) et b) \u00e0 sa charge. Eu \u00e9gard \u00e0l\u2019importation et \u00e0la vente de stup\u00e9fiants retenuesub 1)ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, l\u2019infractionde transportetde d\u00e9tentionen vue d\u2019un usage par autrui est\u00e9galement\u00e9tablie dans le chef dePERSONNE1.). PERSONNE1.)estpartant \u00e0retenir dans les liens dela pr\u00e9ventionlibell\u00e9esub2) \u00e0 sonencontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

4 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019importation, lavente, le transportetla d\u00e9tention de stup\u00e9fiants libell\u00e9ssub 1)et sub2)ont \u00e9t\u00e9 retenues dans le chef dePERSONNE1.),il y a \u00e9galement lieu de retenir l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention en ce qui concerne les produits stup\u00e9fiants susmentionn\u00e9s. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionest \u00e9galement \u00e0 reteniren ce qui concerne lessommes de600 eurossaisiedans son v\u00e9hiculele jour de son interpellation par les forces de l\u2019ordreet de13.700 euros saisie \u00e0 son domicile. Toutefois, rien ne permet de conclure quele t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple, mod\u00e8le iPhone 13 PRO MAX etla somme de 900 euros provenant de son activit\u00e9 au noirainsiquela somme de 800 euros constituant les avoir de son \u00e9pouse, tel que le pr\u00e9venu l\u2019a all\u00e9gu\u00e9, constituentle produit de lavente de stup\u00e9fiants \u00e0 laquellePERSONNE1.)s\u2019est adonn\u00e9, de sorte quel\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention ne sauraitpartant\u00eatre retenuepour cet objetet ces sommes d\u2019argent. PERSONNE1.)est partant, sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 retenirdans les liens de la pr\u00e9ventionlibell\u00e9esub3)\u00e0sonencontre. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux partiels: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, depuisled\u00e9butde l\u2019ann\u00e9e2022 et jusqu'au 11 septembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 11 septembre 2022 vers 16.20 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), 1) eninfraction \u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8reilliciteimport\u00e9, vendu et mis en circulationl'une ou l'autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, a. en l'esp\u00e8ce d'avoir import\u00e9 de la Belgique (ADRESSE4.)) vers le Luxembourg une fois par semaine 50 grammes d'h\u00e9ro\u00efne et 5 grammes de coca\u00efne, b.en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir, de mani\u00e8re illicite, venduetmis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es d'h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne \u00e0 au moins 4 personnes, et notamment d'avoir vendu -le 11 septembre 2022 \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), 3 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, d'un poids total de 9,34 grammes brut et une boule de coca\u00efne de 0,57 gramme brut pour un montant total de 200 euros, -\u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), 10 \u00e0 15 fois de la coca\u00efne et de l'h\u00e9ro\u00efne 2) en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

5 d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9,d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre on\u00e9reux l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de lapr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce,d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne et notamment d'avoir, en vue d'un usage par autrui, d\u00e9tenu, transport\u00e9 et acquis les quantit\u00e9s de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne vis\u00e9es ci-dessus au point sub 1), ainsi que 13 boules de coca\u00efne et 15 boules d'h\u00e9ro\u00efne, saisies dans son v\u00e9hicule le jour de son arrestationpar les forces de l\u2019ordre, 3) en infraction \u00e0 l'article 8-13)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoiracquis etd\u00e9tenu l'objetetle produit direct de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 paragraphe 1 a) et b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu'ilsprovenaient de l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et 2) ci-dessus, l'argent provenant des infractions vis\u00e9es sub 1) et 2), et notamment la somme de 600 euros saisie dans son v\u00e9hiculeetla somme de 13.700 euros saisie \u00e0 son domicile, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiantsetcet argent qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus.\u00bb Lespeines Les infractions de la vente, du transport et de la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants, tout comme celle du blanchiment-d\u00e9tentionretenuessub 1., 2. et 3.\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9alentre elles. Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9naletde ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973pr\u00e9cit\u00e9e, le fait vendre, d\u2019offrir en vente, de mettre en circulation, detransporteretde d\u00e9tenir des stup\u00e9fiants en vue d\u2019unusage par autruiest puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq anset d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000euros, ou de l\u2019une de ces peines. En vertu de l\u2019article 8-1 3)de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier1973pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment- d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence cellepr\u00e9vue pour le blanchiment-d\u00e9tention. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, ily a lieudeprendre en consid\u00e9rationla gravit\u00e9 des faits et le trouble \u00e0 l\u2019ordre public inh\u00e9rent \u00e0 toute mise en circulation de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

6 Au vu de la gravit\u00e9 des faits, tout en tenant compte de ses aveuxpartiels, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde20mois. Au vu del\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire dupr\u00e9venu renseign\u00e9 dans son casier judiciaire espagnol, tout am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu. Compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide encore de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. Les confiscationset restitutions Le Tribunal ordonne laconfiscation, comme choseformant l\u2019objetet le produit directdes infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)et comme chose ayant servi \u00e0 commettre lesdites infractions,desstup\u00e9fiants etobjets suivants: -un sachet contenant 1,3 g bruttod\u2019haschisch, -la sommede600euros, -t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueiPhone de couleur grise, num\u00e9roNUMERO4.), -huitboules contenant 0,6 g brut de coca\u00efne, -cinq boules contenant 0,5 g brut de coca\u00efne, -quatre boules contenant 1,1 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -une boule contenant 1,2 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -huit boules contenant 4,7 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -deux boulescontenant 4,6 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -un \u00e9tui de couleur bleue, saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisienum\u00e9roNUMERO5.)du11septembre2022dress\u00e9 par Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch(C3R), -la somme de13.700eurossaisiesuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO6.)du11 septembre2022 dress\u00e9 parPolice Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch (C3R), -le v\u00e9hiculede la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le Passat, portantles plaques d\u2019immatriculationNUMERO7.)(L), de couleur noire, num\u00e9ro ch\u00e2ssis:NUMERO8.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO9.)du 11 septembre 2022 dress\u00e9 parPolice Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), -une boule contenant 0,16 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -une boule contenant 4,58 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -une boule contenant 4,6 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -une boule contenant 0,57 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, saisiessuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO10.)du11septembre2022 dress\u00e9 par Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch(C3R). Le Tribunal ordonneencorelarestitution\u00e0PERSONNE1.)delasomme900 eurossaisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO5.)du 11 septembre 2022dress\u00e9 parPolice Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).<\/p>\n

7 Le Tribunal ordonnefinalementlarestitution\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE1.),dela somme de800 euros saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO6.)du11septembre2022 dress\u00e9 parPolice Grand-Ducale, R\u00e9gionSud- Ouest, CommissariatEsch(C3R). PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Publicentendueen ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseetle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tantvu attribuer la parole en dernier, c ond a mn ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeVINGT(20) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e03.861,82euros, o r d o n n elaconfiscationdesstup\u00e9fiants, objets et sommes d\u2019argentsuivants: -un sachet contenant 1,3 g brutd'haschisch, -la sommede 600 euros, -t\u00e9l\u00e9phoneportable de la marqueiPhone de couleur grise, num\u00e9roNUMERO4.), -huit boules contenant 0,6 g brut de coca\u00efne, -cinq boules contenant 0,5 g brut de coca\u00efne, -quatre boules contenant 1,1 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -uneboule contenant 1,2 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -huit boules contenant 4,7 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -deux boules contenant 4,6 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -un \u00e9tui de couleur bleue, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO5.)du11septembre2022 dress\u00e9 par Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch(C3R), -la somme de 13.700eurossaisiesuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO6.)du11 septembre2022 dress\u00e9 parPolice Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch (C3R), -lev\u00e9hicule de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le Passat, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO7.)(L), de couleur noire, num\u00e9ro ch\u00e2ssis:NUMERO8.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO9.)du 11 septembre 2022 dress\u00e9 parPolice Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), -une boule contenant 0,16 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -une boule contenant 4,58 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -une boule contenant 4,6 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne, -une boule contenant 0,57 g brut d\u2019h\u00e9ro\u00efne,<\/p>\n

8 saisiessuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO10.)du11septembre2022 dress\u00e9 par Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch(C3R), o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)dela somme de900 eurossaisis suivantproc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9roNUMERO5.)du 11 septembre 2022 dress\u00e9 parPolice Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), o r d o n n elarestitution\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE1.), de la somme de 800 euros saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO6.)du11 septembre2022 dress\u00e9 parPolice Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch (C3R). Le tout par application des articles 14, 15,31,44, 60et65du Code p\u00e9nal, des articles1,155, 179, 182, 184,185,189, 190,190-1, 194, 195,195-1et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quedes articles8,8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident,Julien GROSS,vice-pr\u00e9sidentetSonia MARQUES, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deAdrien DE WATAZZI,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, etdeElisabeth BACK,greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b064\/2025 not.:29293\/22\/CD Ex.p. 1x Confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e-Bissau), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, ayant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626292","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b064\/2025 not.:29293\/22\/CD Ex.p. 1x Confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e-Bissau), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, ayant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T18:02:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T18:02:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T18:02:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-34\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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