{"id":626380,"date":"2026-04-20T20:15:51","date_gmt":"2026-04-20T18:15:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-38\/"},"modified":"2026-04-20T20:15:55","modified_gmt":"2026-04-20T18:15:55","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-38","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-38\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jgtno53\/2025 Not.:31754\/21\/CC 2x ic(s) Audience publique du9 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationdu21 octobre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du9 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite;contraventions. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Cipriano JorgeGOMES SANTOS lors de la d\u00e9position du t\u00e9moin. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Daniel SCHON, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut laparole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21 octobre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA32433\/2021du20septembre 2021dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatDudelange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le20 septembre 2021 vers 08.50 heures \u00e0ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.),comme conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique,commis un d\u00e9litde fuiteainsi que d\u2019avoir enfreinttrois dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredescontraventionslibell\u00e9essub 2) \u00e0 4) \u00e0 charge dePERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 l'accident dans lequel ila \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le m\u00eame Tribunal correctionnel.Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les infractions, sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le Tribunal correctionnel. Les faits Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le20 septembre 2021,PERSONNE2.), conducteur d\u2019autobus,a d\u00e9pos\u00e9 plainte au commissariat de Police deDudelange, alors que le bus qu\u2019il conduisaitvers 8.50 heuresa \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dansun accident de la route, dont leconducteurde l\u2019autre v\u00e9hiculea imm\u00e9diatement pris la fuite. Le plaignantapr\u00e9cis\u00e9qu\u2019en sortant de l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE3.)\u00bb\u00e0ADRESSE4.), un v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.)de couleur noire et immatricul\u00e9NUMERO1.) (F),circulantsurla voiedegauche, a d\u00e9pass\u00e9 le busconduit parlui-m\u00eameet a heurt\u00e9 avec le flanc arri\u00e8re droit le c\u00f4t\u00e9 avant gauche du bus. Apr\u00e8s avoir d\u00e9pass\u00e9 le bus, le<\/p>\n

3 conducteur du v\u00e9hicule Ford a bifurqu\u00e9 versla droite sans s\u2019arr\u00eater, et a pris la fuite dans une direction inconnue. Le plaignant a r\u00e9ussi \u00e0 noter la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule Ford, sur base de laquelle les agents ont puidentifier le propri\u00e9taire de celui-ci en la personne du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Malgr\u00e9 sa convocation par lettre recommand\u00e9e pour le 4 octobre 2021 au commissariat de Police,le pr\u00e9venune s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9, sans s\u2019\u00eatreexcus\u00e9. Il ressort desimages enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance install\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du busque le 20 septembre 2021, \u00e0 8.20.35heures, un v\u00e9hicule Ford tel que d\u00e9crit par le plaigant, a d\u00e9pass\u00e9par la gauchele bus en questionet a bifurqu\u00e9 vers la droite. A l\u2019audience du Tribunal, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res du 20 octobre 2021. Sur question du Tribunal, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019accrochage, le bus \u00e9tait sorti de l\u2019emplacement de l\u2019arr\u00eat de bus et qu\u2019ils\u2019\u00e9taittrouv\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 dans la voie de droitede la rue. Ala barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite mise \u00e0 sa charge. Bien qu\u2019il aurait remarqu\u00e9 l\u2019accrochage occassion\u00e9 avec le bus, il se seraitn\u00e9anmoinsd\u00e9cid\u00e9 \u00e0 prendre la fuite, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 stress\u00e9pour se rendre \u00e0 son travail. Appr\u00e9ciation Quant au d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 sub 1) Le pr\u00e9venu n\u2019a pasautrementcontest\u00e9 l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge. Dans un arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2015 (N\u00b062\/15 VI), la Cour d\u2019Appel a retenu ce qui suit : \u00abLe d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route. \u00bb<\/p>\n

4 Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent : -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite decet usager. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il faut que l\u2019usager ait connaissance de l\u2019accident et qu\u2019il ait eu l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Le d\u00e9lit de fuite est un d\u00e9lit instantan\u00e9 et il est d\u00e8s lors consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur s\u2019est \u00e9loign\u00e9 du lieu de l\u2019accident, tout en ayant l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moinPERSONNE2.), ensemble les images de la vid\u00e9osurveillance, la localisation des d\u00e9g\u00e2ts au buset les aveux du pr\u00e9venu, que celui-ci \u00e9tait impliqu\u00e9 dans un accident,dont il s\u2019est rendu comptemaisqu\u2019ila pris la fuite, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aux constatations utiles. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite se trouve partant \u00e9tablietant en fait, qu\u2019en droit, de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge. Quant aux contravention libell\u00e9es sub 2)\u00e0 sub 4) A l\u2019audience, le mandataire du pr\u00e9venu a contest\u00e9 lescontraventions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu, alors que l\u2019accident aurait \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9 parunefaute de conduitequi serait \u00e0 attribuer exclusivementau chauffeur de bus. Il ressortn\u00e9anmoinsdes d\u00e9clarations sous la foiduserment du t\u00e9moinPERSONNE2.) que celui-cis\u2019est trouv\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 dans la voiede circulation situ\u00e9 \u00e0 droite de la rue,apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 l\u2019emplacement de l\u2019arr\u00eat de bus,et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9par la gaucheparle v\u00e9hiculeconduit par le pr\u00e9venu,qui atouch\u00e9ainsile flanc avant gauche du bus, ce quise trouveencorecorrobor\u00e9 par les images de la vid\u00e9osurveillance install\u00e9 dans le buset la localisation des d\u00e9g\u00e2ts au bus. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieude retenir que le pr\u00e9venu, en changeant de voieet en d\u00e9passantle buspour imm\u00e9diatementapr\u00e8sbifurquer vers la droite, est entr\u00e9 en collision avec le bus.<\/p>\n

5 Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la preuve des contraventions libell\u00e9es sub2)\u00e04) de la citation r\u00e9sultant \u00e0 suffisance de la gen\u00e8se des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de celles-ci. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,ensembleles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetsesaveuxpartiels: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 20 septembre 2021 vers 08.50 heures \u00e0ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles,m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute; 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule; 4)d\u00e9faut depouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant.\u00bb Les infractions retenuessub 2) \u00e0 4)\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles et en concoursr\u00e9elavec l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 sa charge,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application desarticles59et 65duCodep\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Les contraventions retenues sont punies d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques tel que celui-ci \u00e9tait applicable au moment des faitsen date du 20 septembre 2021alors que cette peine est plus douce que celle pr\u00e9vue actuellement par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes<\/p>\n

6 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,le Tribunal condamnelepr\u00e9venu PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire de12moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de800euroset du chef des contraventionsretenuessub 2)\u00e0 4)\u00e0 sa charge\u00e0une amende de police de300 euros, lesquellestiennent \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon\u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution detout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdictionde conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS ladouzi\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chefdu d\u00e9litretenuesub 1)\u00e0 une amende correctionnelle dehuit cents (800)eurosetdu chef descontraventionsretenuessub 2)\u00e0 4)\u00e0 une amende de policedetroiscents (300) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e020,22euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit (8) jours; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende de police \u00e0 trois(3) jours;<\/p>\n

7 prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenuesub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,59et 65duCodep\u00e9nal ;1, 154,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,7,12, 13et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2,140et 174de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremierjuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffedu Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequelappel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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