{"id":626384,"date":"2026-04-20T20:16:00","date_gmt":"2026-04-20T18:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-40\/"},"modified":"2026-04-20T20:16:03","modified_gmt":"2026-04-20T18:16:03","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-40","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-40\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b055\/2025 Not:34997\/23\/CC 2x ic (sp\/tp) Audience publique du9 janvier 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du21 octobre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013coups et blessures involontaires, ivresse (0,67mg\/l), contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder lesilence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Daniel SCHON,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21 octobre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du21 octobre 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 la l\u2019Association d\u2019Assurances contre les Accidentsen application des dispositions de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1436\/2023 du 23 septembre 2023,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de Police de la Route,Service Intervention Autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le23 septembre 2023 entre 07.40 heures et 10.00 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteur,involontairement caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.),d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,67mgpar litre d\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoir enfreint plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre 2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractionsluireproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ainsi que le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9etses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23 septembre 2023 entre 07.40 heures et 10.00 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes : 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de0,67mg par litre d'air expir\u00e9 ;<\/p>\n

3 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes; 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00bb Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. En vertu de l\u2019article 9bis de la loi telle que modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 12.500 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux termes duquel le coupable sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, s\u2019il n\u2019est r\u00e9sult\u00e9 du d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution que des coups oublessures. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu.<\/p>\n

4 Encirculant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de24mois\u00e0 sa charge ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortiedu sursis, sinon d\u2019exceptions pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019unecondamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal.N\u00e9anmoins, au vu d\u2019une condamnation sp\u00e9cifique du 18 ao\u00fbt 2021 inscrit dans lecasier judiciairedu pr\u00e9venu,ily auniquement lieude lui accorder la faveur dusursis partielquant\u00e012 mois del\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de12moisde l\u2019interdiction de conduire, non-couverts parle sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rendde fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS ladouzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le mandataire des parties<\/p>\n

5 demanderesses au civil entendu en ses conclusions, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense,tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,27euros ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-quatre (24)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 daterdu pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal, excepte dedouze(12) moisde l\u2019interdiction de conduire, non-couverts par le sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30et 65duCodep\u00e9nal; 1, 2,154,179, 182, 183-1, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,7,9bis, 12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;1, 2 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9<\/p>\n

6 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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