{"id":626389,"date":"2026-04-20T20:16:11","date_gmt":"2026-04-20T18:16:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-43\/"},"modified":"2026-04-20T20:16:13","modified_gmt":"2026-04-20T18:16:13","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-43","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-43\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b087\/2025 not.27288\/22\/CD Ex.p.\/s.1x Ic 2x(s) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)enADRESSE1.), sans domicile ni r\u00e9sidence connus, ayant \u00e9ludomicile aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ FAITS: Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent \u00e0 suffisance dedroit d\u2019un jugement n\u00b0182\/2023rendule19 janvier 2023par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, dont le dispositifest con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M OT I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venuPERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, s e d \u00e9 c l a r emat\u00e9riellementcomp\u00e9tentpour conna\u00eetre, en formation coll\u00e9giale, de toutes les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.),<\/p>\n

2 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDOUZE (12) moiset \u00e0 uneamendedeMILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9,32 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT (18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique. Le tout en application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30, 60, 65, 461, 463 et 506-1 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident.\u00bb ___________________________________________________________________________ Par lettre entr\u00e9e au Parquet de Luxembourgle16 f\u00e9vrier 2023, lepr\u00e9venuPERSONNE1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire,Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,relevaopposition contre le jugement n\u00b0182\/2023rendule19 janvier 2023, lui notifi\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2023. Par citation du13 novembre2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de son opposition. \u00c0cette audience,Ma\u00eetre Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg,se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.),conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameDominique PETERS,procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Sarah HOUPLON,avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 J U G E M E N Tqui suit: Vu le jugement n\u00b0182\/2023,rendule19 janvier 2023par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, et notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 4 f\u00e9vrier 2023. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier entr\u00e9 auParquet de Luxembourgle16f\u00e9vrier 2023. L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voitque \u00abla condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile.\u00bb L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations intervenues \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)par jugement du19 janvier2023et de statuer \u00e0 nouveau quant au bien-fond\u00e9 despr\u00e9ventionslui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 27288\/22\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux etle rapport\u00e9tablisen cause. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoinum\u00e9ro 2435\/22,rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgle16 novembre 2022, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.),par application de circonstancesatt\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eameTribunalpour y r\u00e9pondre du chef desinfractions de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s et de blanchiment-d\u00e9tention. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 novembre 2022,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione materiaedu Tribunal Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d\u2019arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l\u2019exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9eaux Tribunaux de Police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d\u2019un juge. Sont jug\u00e9es par une composition de juge unique, notamment les d\u00e9lits pr\u00e9vus ou vis\u00e9s par la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3),<\/p>\n

4 si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concoursr\u00e9el ou id\u00e9al. Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction du d\u00e9faut depermis de conduire valable reproch\u00e9e sub II. \u00e0PERSONNE1.)est en concours r\u00e9el avec les infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s et de blanchiment-d\u00e9tentionmises \u00e0 sa chargesub I.. Quant au fond Les faits Le 23 ao\u00fbt 2022 vers 4.00 heures, une patrouille de policeestd\u00e9p\u00each\u00e9e au commissariat de police de P\u00e9tange situ\u00e9 \u00e0 la Place du March\u00e9 \u00e0 P\u00e9tange en raison d\u2019un vol d\u2019une camionnette. Arriv\u00e9s sur les lieux, les policiers sont accueillis parPERSONNE2.), le conducteur de la camionnette VW Caddy qui vient d\u2019\u00eatre subtilis\u00e9e, qui leur explique avoir momentan\u00e9ment stationn\u00e9 la camionnette en question devant le commissariat de Police de P\u00e9tange et \u00eatre descendu du v\u00e9hicule pour livrer des journaux aux maisons environnantes. Il ajoute que lorsqu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 \u00e0 la hauteurdes portesarri\u00e8redu v\u00e9hicule, il a aper\u00e7u une personne de sexe masculin monter dans la camionnette du c\u00f4t\u00e9 conducteur. Il aurait tent\u00e9 d\u2019emp\u00eacher l\u2019individu en question de quitter les lieux au volant du v\u00e9hicule, mais ce dernier aurait r\u00e9ussi \u00e0 prendrela fuite en direction deADRESSE2.). Inform\u00e9 par les forces de l\u2019ordre du vol qui vient de se produire,PERSONNE3.), le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. aupr\u00e8s de laquellePERSONNE2.)\u00e9tait employ\u00e9, d\u00e9clare avoir pu localiser le v\u00e9hicule \u00e0 distance, pr\u00e9cisant que celui-cise trouve pr\u00e9sentement \u00e0 l\u2019arr\u00eat dans la ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.). \u00c0l\u2019adresse quePERSONNE3.)leur a fournie, les agents de police rep\u00e8rent la camionnette vol\u00e9e et constatent qu\u2019elle est gar\u00e9e devant une maison abandonn\u00e9e. En faisant le tour de la maison, les policiers per\u00e7oivent des bruits \u00e9manant d\u2019un buisson et, en s\u2019approchant, ils constatentqu\u2019un homme y est dissimul\u00e9.\u00c0la vue des policiers, l\u2019individu jaillit du buisson et tente de prendre la fuite en direction deADRESSE5.). Les forces de l\u2019ordre sont toutefois en mesure de le rattraper et de l\u2019appr\u00e9hender. Lors de cette interpellation, une cl\u00e9 de voiture tombe des poches de l\u2019individu\u2013identifi\u00e9 en la personne de PERSONNE1.)\u2013quis\u2019av\u00e8re\u00eatrecelle de la camionnette vol\u00e9e. Au commissariat,PERSONNE1.)reconna\u00eet s\u2019\u00eatre empar\u00e9 de la camionnette VW Caddy et de l\u2019avoir conduite jusqu\u2019\u00e0 lamaison abandonn\u00e9equ\u2019il occupe \u00e0ADRESSE5.). Il ajoute toutefois avoir eu l\u2019intention de la ramener au parking o\u00f9 il l\u2019avait trouv\u00e9e pour que son propri\u00e9taire puisse la retrouver. Sur question, il d\u00e9clare \u00eatre en possession d\u2019un permis de conduire tunisien. Devant le Juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re ne pas avoir eu l\u2019intention de subtiliser la camionnette en question. Etant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait loin de son squat, il aurait voulu s\u2019en servir pour rentrer chez lui, mais l\u2019aurait stationn\u00e9e devant la maison pour que son propri\u00e9taire puisse venir la r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n

5 Sur questiondu magistrat instructeur, il revient sur ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes et pr\u00e9cise avoir eu l\u2019intention de garer la camionnette sur un parking afin que le propri\u00e9taire puisseen reprendre possession. En droit Quant au vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s libell\u00e9 sub I. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 23 ao\u00fbt 2022 entre 3.30heures et 4.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A. une camionnette de la marque VW, mod\u00e8le Caddy, immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L), partant une chose ne lui appartenantpas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre dequatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustractionfrauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Tant lors de son audition de police que devant le Juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a reconnu s\u2019\u00eatre empar\u00e9 du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. et de l\u2019avoir conduite. Quant \u00e0 l\u2019intention frauduleuse, celle-ci existe d\u00e8s que celui qui soustrait la chose appartenant \u00e0 autrui, agit \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire, avec le dessein de ne pas restituer la chose (R.CHARLES, Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol, p.51). Aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait paseul\u2019intention de s\u2019approprier la camionnette, pr\u00e9cisant qu\u2019il souhaitait que son propri\u00e9taire puisse la r\u00e9cup\u00e9rer. Les explication farfelues et contradictoires du pr\u00e9venuaupr\u00e8sdu magistrat instructeur consistant d\u2019abord \u00e0 dire qu\u2019il voulait ramener la camionnette au parking o\u00f9 il l\u2019avait subtilis\u00e9e, puis qu\u2019il l\u2019avait stationn\u00e9e devant le squat \u00e0ADRESSE5.)de fa\u00e7on \u00e0 ce que son propri\u00e9taire puisse venir la r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame n\u2019emportent nullement la conviction du Tribunal.<\/p>\n

6 Aux yeux du Tribunal, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)s\u2019est comport\u00e9 comme le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule d\u00e8s qu\u2019il l\u2019a subtilis\u00e9e et qu\u2019il n\u2019avait nullement l\u2019intention de la remettre \u00e0 disposition de son propri\u00e9taire l\u00e9gitime. \u00c0 l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2024,Ma\u00eetre Sarah HOUPLON, le mandataire de PERSONNE1.), a d\u2019ailleurs insist\u00e9 pour dire que ce dernier \u00e9tait en aveudu vol lui reproch\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol \u00e9tant r\u00e9unis, cette infraction est \u00e0 retenir dans le chef de PERSONNE1.)dans les liens de cette pr\u00e9vention. S\u2019agissant de la circonstance aggravante des fausses cl\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le Tribunal rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 487 dudit Code, sont notamment qualifi\u00e9es de fausses cl\u00e9s les cl\u00e9s perdues, \u00e9gar\u00e9es ou soustraites qui auront servi \u00e0 commettre le vol. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de relever qu\u2019au moment o\u00f9 le pr\u00e9venu a pris place derri\u00e8re levolant de la camionnette, la cl\u00e9 se trouvait dans le syst\u00e8me de contact, son conducteur ayant eu l\u2019intention de s\u2019absenter que bri\u00e8vement. Le Tribunal constate partant que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait usage d\u2019une cl\u00e9 perdue, \u00e9gar\u00e9e ou soustraite au sens del\u2019article 687 du Code p\u00e9nal, de sorte que la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 467 du m\u00eame Code n\u2019est pas \u00e0 retenir dans son chef. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol simple, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser quele vol en question s\u2019est produit \u00e0 laADRESSE7.)\u00e0ADRESSE8.)et non pas dans laADRESSE9.)\u00e0ADRESSE10.), comme cela a \u00e9t\u00e9 libell\u00e9 erron\u00e9ment par le Minist\u00e8re Public. Quant au blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9 sub I. Le Minist\u00e8re Public reproche encore subI. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la camionnette ant\u00e9rieurement soustraite, sachant au moment o\u00f9 il la recevait, qu\u2019elle provenait d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 alin\u00e9a 2 point 1\u00b0 du m\u00eame code,formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 susvis\u00e9 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. L\u2019article 463 du Code p\u00e9nal est explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal \u00e0 titre d\u2019infraction primaire relative \u00e0 une infraction de blanchiment. Aux termes de l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal, les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du m\u00eame Code sont \u00e9galement punissables lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire.<\/p>\n

7 L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal dispose qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 1) du m\u00eame code. Le pr\u00e9venu ayant \u00e9t\u00e9 retenudans les liens de l\u2019infraction de vol simple sub I. en sa qualit\u00e9 d\u2019auteur, il avait n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine illicite de la camionnette soustraite au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.. Il est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub I. \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 23 ao\u00fbt 2022 entre 3.30 heures et 4.00 heures, \u00e0ADRESSE8.)et \u00e0ADRESSE4.), conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il est constant en cause que le pr\u00e9venu a conduit la camionnette VW Caddy, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.. Aupr\u00e8s des forces de l\u2019ordre, il a pr\u00e9tendu disposer d\u2019un permis de conduire tunisien. Cette d\u00e9claration est toutefois rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et le Tribunal constate qu\u2019au aucun moment, le pr\u00e9venu ne s\u2019estpr\u00e9sent\u00e9 au commissariat pour pr\u00e9senter le suppos\u00e9 permis aux forces de l\u2019ordre. \u00c0 l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2024,Ma\u00eetre Sarah HOUPLONa plaid\u00e9 quePERSONNE1.) reconnaissait avoir conduit la camionnette VW Caddy sans \u00eatre en possession d\u2019un permis de conduire valable. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub II. \u00e0 son encontre. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux, PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. 1)le 23 ao\u00fbt 2022, entre 3.30 heures et 04.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui nelui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. une camionnette de la marque VW, mod\u00e8le Caddy, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), partant une chose ne lui appartenant pas, 2)dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1, 3\u00b0du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

8 d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 un bien vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31 alin\u00e9a 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aupoint 1) de l\u2019article 506-1 du m\u00eameCode, sachant, au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la camionnette ant\u00e9rieurement soustraite, sachant au moment o\u00f9 il la recevait, qu\u2019elle provenait d\u2019un vol, II. le 23 ao\u00fbt 2022 entre 3.30 heures et 4.00 heures, \u00e0ADRESSE8.)et \u00e0ADRESSE4.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable.\u00bb La peine Les infractionsde vol et de blanchiment-d\u00e9tentionretenuessub I.\u00e0 charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9alentre elles.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concoursr\u00e9el avec l\u2019infraction de laconduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue sub II.. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions desarticles60et 65du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Aux termes de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment est punie en vertu de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines uniquement. L\u2019article 13.12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc cellecommin\u00e9e pour le vol simple. L\u2019article 13.1 de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955susmentionn\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e \u00aben cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe2 du m\u00eame article.\u00bb<\/p>\n

9 Au de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0sacharge, tout en tenant compte de ses aveux, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde12 moisainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduirede18 mois. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peineset ne semblepas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal,de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnementet quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Compte tenu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, le Tribunal d\u00e9cide,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,de faire abstraction d\u2019une amende \u00e0 son \u00e9gard. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Publicentendueen ses r\u00e9quisitionsetle mandataire du pr\u00e9venu entendueen ses moyens de d\u00e9fense, d i tl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)recevable, d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par jugement n\u00b0182\/2023du19 janvier 2023, statuant \u00e0 nouveau s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentratione materiaepour conna\u00eetre, en formation coll\u00e9giale, de toutes les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDOUZE (12) moisainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,37euros, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT (18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de<\/p>\n

10 conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, Le tout en application des articles14, 15,20,60,65, 461, 463 et506-1du Code p\u00e9nal,des articles179, 182, 184,185,187,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 629, 629-1, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet des articles 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs<\/p>\n

11 dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peutparvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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