{"id":626405,"date":"2026-04-20T20:16:25","date_gmt":"2026-04-20T18:16:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-janvier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T20:16:28","modified_gmt":"2026-04-20T18:16:28","slug":"tribunal-darrondissement-2-janvier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-janvier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1\/2025 Not.:32046\/22\/CD 1x opp. 1x exp. 2x TIG JUGEMENT SUR OPPOSITION Audience publique du2 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le jugement num\u00e9ro2517\/2023du14 d\u00e9cembre 2023,rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel \u00e0 Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 octobre 2023 (not. 32046\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l'audience publique du 24 novembre 2023. Il convient d\u00e8s lors de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 32046\/22\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale. Vu la plainte pour abandon de famille d\u00e9pos\u00e9e en date du 1 er octobre 2022 au greffe du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg parPERSONNE9.), Pr\u00e9sident du Fonds national de solidarit\u00e9.<\/p>\n

2 Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du 22 novembre 2023. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), depuis le mois de juin 2021 jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente citation, de s'\u00eatre soustrait, totalement ou partiellement, \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de son enfantPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), fix\u00e9e par le jugement no. 2021TALJAF\/001659 du 1 er juin 2021 (no de r\u00f4le TAL-2020-06043) du juge aux affaires familiales du Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 24 octobre 2022. Quant aux faits Il est constant en cause que de la relation entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)est issu un enfant, \u00e0 savoirPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.). Parjugement no. 2021TALJAF\/001659 du 1 er juin 2021 (no de r\u00f4le TAL-2020-06043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PitPERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de sa fillePERSONNE3.), \u00e0 hauteur de 200 euros par mois, et ce \u00e0 partir du 16 mars 2016. Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au vu du fait quePERSONNE1.)ne s\u2019acquittait pas des pensions alimentaires redues,PERSONNE2.)a sollicit\u00e9 le 5 novembre 2021 l\u2019intervention du Fonds National de Solidarit\u00e9. Le Fonds a, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarit\u00e9, avanc\u00e9 les montants redus parPERSONNE1.)\u00e0 titre de pensions alimentaires et ce r\u00e9troactivement \u00e0 partir du 1 er juin 2021. En date du 29 septembre 2022, le Fonds National de Solidarit\u00e9 a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Minist\u00e8re Public du chef d\u2019abandon de famille en raison du non-paiement des pensions alimentaires par PERSONNE1.). Le 24 octobre 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par la Police pour abandon de famille. Le 25 octobre 2022, il a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par la Police et a d\u00e9clar\u00e9 que depuis neuf ans, il vivait de la succession de sa partenairePERSONNE5.). Comme il ne percevrait aucun salaire ou aide \u00e9tatique, il ne disposerait pas des moyens financiers pour payer la pension alimentaire. A l\u2019audience publique du 22 novembre 2023,PERSONNE2.), entendue sous la foi du serment, a d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019a jamais pay\u00e9 les pensions alimentaires qu\u2019il redevait. PERSONNE6.), inspecteur aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9 et entendue \u00e0 titre de simple renseignement, a d\u00e9clar\u00e9 que les arri\u00e9r\u00e9s avanc\u00e9s par le FNS s\u2019\u00e9l\u00e8veraient entretemps \u00e0 7.515,09 euros. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu. En droit L\u2019article 391bis alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal r\u00e9prime d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois\u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement l\u2019un des parents qui se soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants, \u00e0 tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu\u2019il ait refus\u00e9de remplir ces obligations alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les remplir. L\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article dispose que \u00ab dans les m\u00eames circonstances ces peines sont prononc\u00e9es contre toute autre personne qui sera en d\u00e9faut de fournir des aliments auxquels elle \u00e9tait tenue soit en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable ou ex\u00e9cutoire par provision, soit en vertu d\u2019une convention intervenue entre conjoints en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel \u00bb.<\/p>\n

3 Il est constant en cause quePERSONNE1.)est tenu en vertu d\u2019un jugement no. 2021TALJAF\/001659 du 1 er juin 2021 (no de r\u00f4le TAL-2020-06043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire de 200 euros pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de l\u2019enfant commune mineurePERSONNE3.). L\u2019obligation alimentaire requise par l\u2019article 391bis du code p\u00e9nal est d\u00e8s lors \u00e9tablie \u00e0 suffisance \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal retient quePERSONNE1.)n\u2019a pas pay\u00e9 la pension alimentaire redue,et ce malgr\u00e9 interpellation par les autorit\u00e9s polici\u00e8res en date du24 octobre 2022. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code p\u00e9nal, il ne suffit pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut defournir les aliments, il faut encore qu'il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires. Lors de son audition aupr\u00e8s de la police, le pr\u00e9venu a fait valoir que l\u2019absence de paiement, ne r\u00e9sulterait pas d\u2019une volont\u00e9 de se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, mais de difficult\u00e9s financi\u00e8re, alors qu\u2019il ne s\u2019adonnerait \u00e0 aucun travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et ne percevrait aucune aide \u00e9tatique. L'absence de ressources suffisantes ou la r\u00e9alit\u00e9 de difficult\u00e9s financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre retenues si elles ne justifient pas une impossibilit\u00e9 absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, Juris- Classeur P\u00e9nal, v\u00b0 Abandon de famille, n\u00b0 79). M\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que les moyens financiers du pr\u00e9venu \u00e9taient faibles, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il a entrepris des d\u00e9marches pour voir r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers sa fille n\u2019est avanc\u00e9 par le pr\u00e9venu. Un tel motif ne r\u00e9sulte pas non plus du dossier r\u00e9pressif ni des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, nides d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique. Il s\u2019ensuit que le fait pour le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de ne pas payer le secours alimentaire doit s\u2019analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l\u2019article 391bis du code p\u00e9nal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le d\u00e9lit d\u2019abandon de famille est \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 22 novembre 2023, de l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuis le mois de juin 2021 jusqu\u2019au 13 octobre 2023, jour de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants \u00e0 tout ou partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable qu\u2019il a refus\u00e9 de remplir alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre soustrait \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de son enfantPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), fix\u00e9e par le jugement no. 2021TALJAF\/001659 du 1 er juin 2021 (no de r\u00f4le TAL-2020- 06043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, et cela malgr\u00e9 interpellation par la police en date du 24 octobre 2022.\u00bb<\/p>\n

4 L\u2019abandon de famille est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 391bis du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de 1 mois \u00e0 1 an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la dur\u00e9e durant laquelle la pension alimentaire n\u2019a pas\u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et l\u2019absence de tout effort de la part du pr\u00e9venu pour payer ne serait-ce qu\u2019une partie des sommes qu\u2019il redoit \u00e0 son enfant. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement appropri\u00e9e de9 moiset \u00e0 uneamende de 1.500 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf (9) mois; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 29,72 euros ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze(15) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 391bis du code p\u00e9nal; des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le juge-pr\u00e9sident.\u00bb Par lettre entr\u00e9e au Minist\u00e8re Publicle13 mars 2024,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)arelev\u00e9 opposition contre le jugement num\u00e9ro2517\/2023du14 d\u00e9cembre 2023. Par citation du22 novembre 2024,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendrestatuer sur l\u2019opposition interjet\u00e9epar lui. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),luidonna connaissancede l\u2019actequiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public renon\u00e7a au t\u00e9moinPERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

5 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit: Vu l\u2019opposition relev\u00e9e le13 mars 2024parPERSONNE1.). Vu le jugement num\u00e9ro2517\/2023du14 d\u00e9cembre 2023, rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le9 mars 2024. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Par application des dispositions del\u2019article 187, alin\u00e9a 1 er du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, lacondamnation intervenue \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.)est\u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue. Il y a partant lieu destatuer \u00e0 nouveauquant au bien-fond\u00e9 delapr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Parquet. LeMinist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), depuis le mois de juin 2021 jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente citation, de s'\u00eatre soustrait, totalement ou partiellement, \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de son enfantPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), fix\u00e9e par le jugement no. 2021TALJAF\/001659 du 1er juin 2021 (no de r\u00f4le TAL-2020- 06043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 24 octobre 2022. Quant aux faits Il est constant encause que de la relation entrePERSONNE1.)etPERSONNE7.)est issu un enfant, \u00e0 savoirPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.). Par jugement no. 2021TALJAF\/001659 du 1 er juin 2021 (no de r\u00f4le TAL-2020-06043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Pit PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de sa fillePERSONNE3.)\u00e0 hauteur de200euros par mois, et ce \u00e0 partir du 16 mars 2016. Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au vu du fait quePERSONNE1.)ne s\u2019acquittait pas des pensions alimentaires redues,PERSONNE8.)a sollicit\u00e9 l\u2019intervention du Fonds National de Solidarit\u00e9 en date du5 novembre 2021. Le FondsNational de Solidarit\u00e9a, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarit\u00e9, avanc\u00e9 les montants redus parPERSONNE1.)\u00e0 titre de pensions alimentaires et ce r\u00e9troactivement \u00e0 partir du 1 er juin 2021.<\/p>\n

6 Par 3 courriers recommand\u00e9s avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 10 novembre 2021, 1 er janvier 2022,respectivement15 ao\u00fbt 2022,leFonds National de Solidarit\u00e9 a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le remboursementdes montants avanc\u00e9s \u00e0 PERSONNE2.), sans que celui-ci ne s\u2019en est ex\u00e9cut\u00e9. En date du 29 septembre 2022, le Fonds National de Solidarit\u00e9 a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Minist\u00e8re Public du chef d\u2019abandon de famille en raison du non-paiement des pensions alimentaires parPERSONNE1.). Le25octobre 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par la Police et a d\u00e9clar\u00e9\u00eatre depuisneuf ann\u00e9essans revenus,et qu\u2019il vivait depuistoutes ces ann\u00e9esde la successionde sapartenairePERSONNE5.). A l\u2019audience publique du3 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il luttaitdepuis de nombreuses ann\u00e9escontre son addiction aux stup\u00e9fiants,de sorte qu\u2019il ne se serait pas adonn\u00e9 \u00e0 un travail r\u00e9gulieret ce qui expliquerait partant l\u2019impossibilit\u00e9 de payer la pension alimentaire. Son mandatairea ajout\u00e9 quePERSONNE1.)serait b\u00e9n\u00e9ficiaire du REVIS depuis six mois, et que le pr\u00e9venus\u2019acquitterait depuis cette p\u00e9riode d\u2019un montant mensuel de 100 euros \u00e0 titre de pension alimentaire. Quant \u00e0 l\u2019infraction L\u2019article 391bis alin\u00e9a 1 du codep\u00e9nal r\u00e9prime d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement l\u2019un des parents qui se soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants, \u00e0 tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu\u2019il ait refus\u00e9 de remplir ces obligations alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les remplir. L\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article dispose que\u00ab dans les m\u00eames circonstances cespeines sont prononc\u00e9es contre toute autre personne qui sera en d\u00e9faut de fournir des aliments auxquels elle \u00e9tait tenue soit en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable ou ex\u00e9cutoire par provision, soit en vertu d\u2019une convention intervenue entre conjoints en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel \u00bb. Il est constant en cause quePERSONNE1.)est tenu en vertud\u2019unjugement no. 2021TALJAF\/001659 du 1 er juin 2021 (no de r\u00f4le TAL-2020-06043)\u00e0payer \u00e0 PERSONNE7.)une pension alimentaire de200euros pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de l\u2019enfant commune mineurePERSONNE3.). L\u2019obligation alimentaire requise par l\u2019article 391bis du code p\u00e9nal est d\u00e8s lors \u00e9tablie \u00e0 suffisance \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifensemble les aveux du pr\u00e9venu, le Tribunal retientquePERSONNE1.)n\u2019a pas pay\u00e9 la pension alimentaire redue.<\/p>\n

7 Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code p\u00e9nal, il ne suffit pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires. Lors de son interrogatoire de police et \u00e0 l\u2019audiencedu Tribunal, le pr\u00e9venu a fait valoir que l\u2019absence de paiement, ne r\u00e9sulterait pas d\u2019une volont\u00e9 de se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, mais de difficult\u00e9s financi\u00e8res personnelles, non autrement document\u00e9es ou d\u00e9taill\u00e9es.Il a reconnu avoir commis une faute et s\u2019est excus\u00e9. L'absence de ressources suffisantes ou la r\u00e9alit\u00e9 de difficult\u00e9s financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre retenues si elles ne justifient pas une impossibilit\u00e9 absolue de paiement (Aix-en- Provence, 24 octobre 1994, Juris-Classeur P\u00e9nal, v\u00b0 Abandon de famille, n\u00b0 79). M\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que les moyens financiers du pr\u00e9venu \u00e9taient faibles, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il a entrepris des d\u00e9marches pour voir r\u00e9duire lemontant de la pension alimentaire, respectivement pour am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers sa fille n\u2019est avanc\u00e9 par le pr\u00e9venu. Un tel motif ne r\u00e9sulte pas non plus du dossier r\u00e9pressif, ni des d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique, qu\u2019il se trouvait dans des difficult\u00e9s financi\u00e8res insurmontables. Il s\u2019ensuit que le fait pour le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de ne pas payer le secours alimentaire doit s\u2019analyser comme un refusvolontaire de payer au sens de l\u2019article 391bis du code p\u00e9nal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le d\u00e9lit d\u2019abandon de famille est \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e par leMinist\u00e8re Publicpour la p\u00e9riode infractionnelle telle que lui reproch\u00e9e. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuis le mois de juin 2021 jusqu\u2019au13 octobre 2023, jour de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sonenfant des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable qu\u2019il a refus\u00e9 de remplir alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre soustrait \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de son enfant PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), fix\u00e9e par le jugement no. 2021TALJAF\/001659 du<\/p>\n

8 1er juin2021 (no de r\u00f4le TAL-2020-06043) du juge aux affaires familiales du Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, et cela malgr\u00e9 interpellation par la police en date du 24 octobre 2022.\u00bb Aux termes de l\u2019article 391bis du code p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abandon defamille est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faits ainsi que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquellePERSONNE1.)s\u2019est soustrait \u00e0 ses obligations alimentaires. Il y a cependant \u00e9galement lieu de tenir compte de son repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. L'article 22 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal conclut que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. A l'audience du3 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venu a express\u00e9ment marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester untravaild\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de240 heuresdu chef du d\u00e9lit retenu \u00e0 sa charge. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ditque l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)est recevable; d\u00e9clarenon avenue lacondamnation prononc\u00e9e\u00e0sonencontre par jugement num\u00e9ro 2517\/2023du14 d\u00e9cembre 2023;<\/p>\n

9 statuant \u00e0 nouveau : donne acte\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit retenu \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter untravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e dedeux cent quarante (240)heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites dela part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e017,22 euros. Par application des articles 14,22et 391bisdu code p\u00e9nal etdes articles1,3-6 point 8, 155, 179, 182, 184, 187,189, 190, 190-1, 194, 195et196du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, enpr\u00e9sence deMartine MERTEN, substitut du Procureur d\u2019Etat,et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent<\/p>\n

10 jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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