{"id":626416,"date":"2026-04-20T20:16:37","date_gmt":"2026-04-20T18:16:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/"},"modified":"2026-04-20T20:16:40","modified_gmt":"2026-04-20T18:16:40","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no2818\/2024 Not.:36389\/23\/CD Ex.p.1x(s) 1x Confisc. Audience publique du19 d\u00e9cembre 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)au Maroc, sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile dans l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ; \u2013pr\u00e9venu\u2013 FAITS: Par citationdu5 novembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: tentative de vol\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kopstal, demanda, sur base de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas.<\/p>\n

2 Le Tribunal autorisa Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kopstal, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro363\/24 (XXIe) rendue en date du20 mars2024 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunaldu chefde tentative de vol \u00e0l\u2019aide d\u2019effraction. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifainsi quelesproc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9sen cause par la Police Grand-Ducale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le9 octobre 2023 vers 13.58 heures,\u00e0L-ADRESSE1.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0l'aide d'effraction, notamment en cassant la vitre du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)Golf, immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L) appartenant\u00e0PERSONNE3.), tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur. Lesfaits \u00e0 la base de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 19 novembre 2024et notamment des aveux du pr\u00e9venu lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution par le Juge d\u2019instruction le 10 octobre 2023, qui a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa chargeen expliquant qu\u2019il a cass\u00e9 la vitre de la voiture avec un objet trouv\u00e9 par terre alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 la recherche de quelque chose pour vendre pour s\u2019acheter \u00e0 manger.<\/p>\n

3 Les aveux du pr\u00e9venu sont encore \u00e9tay\u00e9s par les investigations et constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause, notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 750 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall (C2R), et plus particuli\u00e8rement par les d\u00e9clarations du plaignantPERSONNE2.)et par les d\u00e9clarations dePERSONNE4.)aliasALIAS1.). Les aveux du pr\u00e9venu sont encore corrobor\u00e9s par les photographies prises par les agents de police duv\u00e9hicule endommag\u00e9 dePERSONNE2.). \u00c0 l\u2019audience publique du 19 novembre 2024, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res sous la foi du serment. \u00c0la m\u00eame audience,le mandataire du pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les aveux dece dernier, en demandant \u00e0 voir assortir toute \u00e9ventuelle peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis int\u00e9gral au vu du jeune \u00e2ge d\u2019PERSONNE1.)et de sa collaboration avec les autorit\u00e9s judiciaires. Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il est \u00e9tabli tant en fait qu\u2019en droit que le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judicedePERSONNE2.) des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en cassant la vitre du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.) Golf, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) appartenant \u00e0PERSONNE2.). Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble ses aveux,PERSONNE1.)est convaincu: \u00abcommeauteur, ayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 9 octobre 2023 vers 13.58 heures,\u00e0L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judicede PERSONNE3.), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0l'aide d'effraction, notamment en cassant la vitre du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)Golf, immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L) appartenant\u00e0PERSONNE3.), tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.\u00bb<\/p>\n

4 La peine Aux termes de l\u2019article 467 duCodep\u00e9nal,le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est puni de la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans.Aux termes del\u2019article 52 duCodep\u00e9nal,la tentative de crime est punie de la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure \u00e0 celle du crime, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6mois. Vu que le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. Confiscations\/Restitutions Il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationparmesure de s\u00fbret\u00e9d\u2019un sachet en plastique contenant 0,4 g brut de coca\u00efne, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R. Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE4.)aliasALIAS1.)d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone noir de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8le iPhone 7 avec \u00e9cran bris\u00e9 (PIN inconnue) saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur orange avec un objectif photo fissur\u00e9, saisi suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 752\/2023 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lemandatairedu pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, condamnePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0180,04euros; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

5 ordonnelaconfiscationparmesure de s\u00fbret\u00e9d\u2019un sachet en plastique contenant 0,4 g brut de coca\u00efne, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R; ordonnelarestitution\u00e0PERSONNE4.)aliasALIAS1.)d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone noir de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8le iPhone 7 avec \u00e9cran bris\u00e9 (PIN inconnue) saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R; ordonnelarestitution\u00e0PERSONNE1.)d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur orange avec un objectif photo fissur\u00e9, saisi suivant le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 752\/2023 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R. Par application des articles 14, 15,31, 44,51,52,74,461et 467 duCodep\u00e9nal;1,155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194,195,196,626, 627, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parlevice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence dePascal COLAS, substitut principal du Procureurd\u2019Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour<\/p>\n

6 d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no2818\/2024 Not.:36389\/23\/CD Ex.p.1x(s) 1x Confisc. Audience publique du19 d\u00e9cembre 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)au Maroc, sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile dans\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626416","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no2818\/2024 Not.:36389\/23\/CD Ex.p.1x(s) 1x Confisc. Audience publique du19 d\u00e9cembre 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)au Maroc, sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile dans\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T18:16:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T18:16:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T18:16:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024","og_description":"Jugt no2818\/2024 Not.:36389\/23\/CD Ex.p.1x(s) 1x Confisc. Audience publique du19 d\u00e9cembre 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)au Maroc, sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile dans\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T18:16:40+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T18:16:37+00:00","dateModified":"2026-04-20T18:16:40+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-9\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626416","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626416"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626416"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626416"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626416"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626416"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626416"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626416"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626416"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}