{"id":626420,"date":"2026-04-20T20:16:40","date_gmt":"2026-04-20T18:16:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-11\/"},"modified":"2026-04-20T20:16:43","modified_gmt":"2026-04-20T18:16:43","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2819\/2024 Not.:42590\/23\/CD 1xex.p. Confisc.\/Restit.1x Audience publique du19 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile dans l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreEric SAYS, -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du5 novembre2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du19 novembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions \u00e0 la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, F\u00e9lix WANTZ, premier substitut duProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du5 novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1258\/24 (Ve)rendue en date du2 octobre2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsaux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant lavente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu lesrapportsd\u2019analyse toxicologiquedu Laboratoire National de Sant\u00e9des 23 novembre 2023 et 12 d\u00e9cembre 2023. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif etlesproc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9spar la Police Grand-Ducale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, mais au moins depuis le 18 mai 2023 et jusqu'au 22novembre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au croisement de la ADRESSE2.)avec laADRESSE3.),de mani\u00e8re illicite import\u00e9, vendu, offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne,et notamment d'avoir vendu une boule de coca\u00efne de 0.8 grammes \u00e0PERSONNE2.)ainsi que d'avoir offert en vente une boules de coca\u00efne de 0.8 grammes sans pr\u00e9judice quant \u00e0 de plus amples quantit\u00e9s. Il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,en vue d'un usage par autrui, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de stup\u00e9fiants ainsi que les 2 boules de coca\u00efne libell\u00e9es sub 1.<\/p>\n

3 Il est finalement reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,sciemment d\u00e9tenu l'objet des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2. et d'avoir sciemment d\u00e9tenu 60.-\u20ac ainsi que le t\u00e9l\u00e9phoneENSEIGNE1.)I-phone saisis le 22 novembre 2023, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions. Lesfaits En date du22 novembre 2023, une patrouille de police arpentant le quartier de la gare dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants a pu observer au niveau du croisemententrelaADRESSE2.)etlaADRESSE3.), que le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8le Touareg, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), identifi\u00e9 par apr\u00e8sen la personne dePERSONNE2.), a fait signe \u00e0 un homme d\u2019origine africainese trouvant sur le trottoir, identifi\u00e9e par apr\u00e8s comme \u00e9tant le pr\u00e9venuPERSONNE3.), de le suivre dans laADRESSE3.), o\u00f9ce dernierl\u2019arejointimm\u00e9diatement\u00e0 piedet est mont\u00e9 \u00e0 bordduv\u00e9hicule. Le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9en direction delaADRESSE4.), o\u00f9le conducteurs\u2019est stationn\u00e9 au niveau du croisement avec laADRESSE5.).PERSONNE3.)est descendu du v\u00e9hicule, s\u2019est \u00e9loign\u00e9 de quelques m\u00e8treset s\u2019est baiss\u00e9 pour ramasser un objetse trouvant pr\u00e8s d\u2019un murau trottoir, qu\u2019il a remisensuite\u00e0PERSONNE2.),et les deux hommes se sont s\u00e9par\u00e9s. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le policier auprochain feu rouge et a imm\u00e9diatement avou\u00e9 avoir acquis uneboule de coca\u00efne au prix de 50 euros aupr\u00e8s du pr\u00e9venuPERSONNE3.), qui a \u00e9t\u00e9 saisie. PERSONNE3.)s\u2019est dirig\u00e9 \u00e0 pied en direction de laADRESSE2.)et il a pu \u00eatre observ\u00e9 d\u2019introduire le billetde 50 euros lui remis parPERSONNE2.)dans son porte-monnaie. Lors de son contr\u00f4le, le pr\u00e9venu a avou\u00e9 avoir vendu une boule de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE2.). Un t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueENSEIGNE1.),mod\u00e8le Iphone,une carte SIM, un port de carte SIM, ainsi que la somme de 60 euros (1x50euroset 1 x 10 euros) ont \u00e9t\u00e9 saisis sur ce dernier. Le pr\u00e9venu amontr\u00e9aux agents sa planque de stup\u00e9fiants situ\u00e9edans laADRESSE4.), o\u00f9 unedeuxi\u00e8meboule de coca\u00efne a pu \u00eatre retrouv\u00e9eau solet saisie. Lors de sonaudition, le pr\u00e9venu a avou\u00e9 avoir vendu une boule de coca\u00efne au prix de 50 euros. Lui-m\u00eame aurait achet\u00e9 pr\u00e9alablement deux boules de coca\u00efne dans le quartier de la gare, et ilaurait \u00e9t\u00e9pr\u00e9vu d\u2019en vendre uneetde consommerl\u2019autre. Il a refus\u00e9 de communiquerle code d\u2019acc\u00e8s du t\u00e9l\u00e9phone portable saisie sur sa personne, de sorte que celui-ci n\u2019a pas pu \u00eatre exploit\u00e9.<\/p>\n

4 Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le magistrat instructeur en date du 23 novembre 2023,PERSONNE3.)a confirm\u00e9 avoir vendu la veille une boule de coca\u00efne \u00e0PERSONNE2.)au prix de 50 euros, qu\u2019il avait lui-m\u00eame achet\u00e9 pr\u00e9alablement au prix de 20 euros dans le quartier de la gare.Cependant, le deuxi\u00e8me billet de 10 euros saisi sur sa personne ne serait pas le produitde la vente de stup\u00e9fiants. Le t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur sa personne ne serait pas le sien, mais appartiendrait \u00e0 un ami. Appr\u00e9ciation Lors de son audition par la Police et devant le magistrat instructeur, le pr\u00e9venu aavou\u00e9 avoir vendu une boule de coca\u00efne \u00e0 un consommateuret que l\u2019autre boule saisie \u00e9tait destin\u00e9e\u00e0 sa propre consommation. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des\u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ne sontcependantpas cr\u00e9dibles, alors quecette boule a \u00e9t\u00e9 cach\u00e9e au m\u00eame endroit que celle ayant \u00e9t\u00e9 vendue par le pr\u00e9venu.Cacher les stup\u00e9fiants dans une cachette sur la voie publiqueestune technique couramment employ\u00e9e par les dealers de rue, afin d\u2019\u00e9viter d\u2019avoir de stup\u00e9fiants sur eux lors d\u2019un contr\u00f4le policier, de sorte qu\u2019il y alieu de retenir que la deuxi\u00e8me boule de coca\u00efne a \u00e9t\u00e9destin\u00e9e\u00e0\u00eatre offerte en vente. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations polici\u00e8res, les d\u00e9clarations du consommateurPERSONNE2.)et des aveux du pr\u00e9venu, PERSONNE4.)est, \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Concernant la p\u00e9riode infractionnelle, il y a lieu de constater qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que le pr\u00e9venu s\u2019est adonn\u00e9\u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants \u00e0 d\u2019autres dates qu\u2019\u00e0cellede son interpellation, de sorte qu\u2019il convient de fixer la p\u00e9riode infractionnelle \u00e0 la seule journ\u00e9e du 22 novembre 2023.<\/p>\n

5 S\u2019agissant de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973, eu \u00e9gard \u00e0 la mise en circulation des deuxboulesde coca\u00efneretenue sub 1), l\u2019infraction d\u2019acquisition, ded\u00e9tention et de transport en vue d\u2019un usage par autrui est \u00e9galement \u00e0 retenirpources deux boules de coca\u00efne libell\u00e9es sub 1). L\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention \u00e9tant une infraction de cons\u00e9quence, celle-ci est \u00e9galement \u00e9tablie pour les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants saisiesainsi que pour la somme de 50 euros qui constitue le produit de la vente d\u2019une boule de coca\u00efne au consommateur PERSONNE2.). Il en est n\u00e9anmoins autrement s\u2019agissant du surplus de l\u2019argent et du t\u00e9l\u00e9phone portable libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public pour lesquels il n\u2019estpas\u00e9tabli qu\u2019ils constituent l\u2019objet ou le produit d\u2019une quelconque infraction. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge, sauf \u00e0 y apporter les modifications expos\u00e9es ci-avant. PERSONNE1.)est ainsiconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetdeses aveux: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le22 novembre 2023,au croisement de laADRESSE2.)avec laADRESSE3.), 1. en infraction \u00e0 l'article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, venduetoffert en vente l'une des substances vis\u00e9esaux articles 7 et 7-1 de ladite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illiciteofferten ventedeuxboulesde coca\u00efne, et d'avoir vendu unede ces deuxboulesde coca\u00efne de 0.8 gramme\u00e0PERSONNE2.), 2. en infraction \u00e0 l'article 8.1.b. de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre on\u00e9reuxl'une des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de laditeloi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis2 boulesde coca\u00efne libell\u00e9essub 1., 3. en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

6 d'avoir acquisetd\u00e9tenu l'objetetle produit direct de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 paragraphe l.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu lesobjetsdes infractions libell\u00e9es sub 1. et 2. et d'avoir sciemment d\u00e9tenu50.-\u20ac saisi le 22 novembre 2023, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiantset cet argent, qu'ilsprovenaient de l'une de ces infractions.\u00bb La peine Les infractions consistant \u00e0 d\u00e9tenir et transporter pour compte d\u2019autrui, \u00e0 vendre les stup\u00e9fiants, puis en d\u00e9tenir le produit de la vente constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif; il y ad\u00e8s lors concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 65 duCodep\u00e9nal,selon lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionn\u00e9e par un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant compte des aveuxdu pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12mois. Au vu ducasier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. Confiscations\/Restitutions: Le Tribunalordonne encorelaconfiscationpour constituer le produitet les objetsdes infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)lesobjets suivants: \u20221×50 euros, saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-145755-4du22novembre2023, dress\u00e9 parla Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire (SPJ-CO-ST).<\/p>\n

7 \u20221 boulecontenant de la coca\u00efne 1×0,8 gr., saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-145755-2 et num\u00e9ro JDA-145755-4 du 22 novembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire (SPJ-CO-ST). \u20221 boule contenant de la coca\u00efne 1×0,8 gr., saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-145755-2 et num\u00e9ro JDA-145755-5 du 22 novembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire (SPJ-CO-ST). Le Tribunal ordonne finalement larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedes objets suivants: \u20221 T\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.), IPhone, de couleur noire, num\u00e9ro +NUMERO2.), IMEI inconnu, avec housse de protection transparente, PIN inconnu, \u20221 Carte SIMENSEIGNE3.), num\u00e9roNUMERO3.), avec un port de carte SIM, PUKNUMERO4.), R\u00e9f.:NUMERO5.), \u20221×10 euros, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-145755-3 et num\u00e9ro JDA-145755-4 du 22 novembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire(SPJ- CO-ST). PARCES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.013,06euros(dont990,64euros pourlesanalysestoxicologiques); ordonnelaconfiscationdes objets suivants: \u20222boulescontenant de la coca\u00efnede0,8 gr., \u20221×50 euros,<\/p>\n

8 saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-145755-2 et num\u00e9ro JDA-145755-4et JDA- 145755-5du 22 novembre 2023, dress\u00e9spar la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire(SPJ-CO-ST). ordonnelarestitutiondes objets suivants: \u20221 T\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.), IPhone, de couleur noire, num\u00e9ro +NUMERO2.), IMEI inconnu, avec housse deprotection transparente, PIN inconnu, \u20221 Carte SIMENSEIGNE3.), num\u00e9roNUMERO3.), avec un port de carte SIM, PUKNUMERO4.), R\u00e9f.:NUMERO5.), \u20221×10 euros, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-145755-3 et num\u00e9ro JDA-145755-4 du 22 novembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire(SPJ- CO-ST). Par application des articles 14,15,31, 32,44et65duCodep\u00e9nal, des articles179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que des articles8.1.a),8.1.b),8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepar le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence dePascal COLAS, substitut principal du Procureurd\u2019Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

9 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugt no2819\/2024 Not.:42590\/23\/CD 1xex.p. 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