{"id":626429,"date":"2026-04-20T20:16:48","date_gmt":"2026-04-20T18:16:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-16\/"},"modified":"2026-04-20T20:16:51","modified_gmt":"2026-04-20T18:16:51","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2855\/2024 Not.9912\/24\/CD 1x susp.pron. Audience publique du19 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Pays-Bas), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du5 novembre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisla pr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractions aux articles196et197duCodep\u00e9nal. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, levice-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Felix WANTZ,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue. Vula d\u00e9nonciation du Ministre de l\u2019Education nationale, de l\u2019enfance et de la jeunesse du4 mars 2024. Vu le compl\u00e9ment de d\u00e9nonciation duMinistre de l\u2019Education nationale, de l\u2019enfance et de la jeunesse du8 mars 2024. Vu lesrapportsde laPolice Grand-Ducaledress\u00e9s en cause. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1355\/24(XXIe)rendue en date du9 octobre2024 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l\u2019article 132 (1) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefdefauxet usage de faux. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, au courant du mois de septembre 2023 et plus particuli\u00e8rement le 20 septembre 2023 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, commis un fauxen \u00e9critures priv\u00e9es en alt\u00e9rant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail sur le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, \u00e9tabli par le docteur Anne-Sophie RIES le 20 septembre 2023, pour justifier l\u2019absence de sa fillePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), \u00e0 sonemploi en tant qu\u2019\u00e9ducatrice aupr\u00e8s de l\u2019Etat de Luxembourg et en faisant usage de ce document en le transmettant au service de ressources humaines aupr\u00e8s duMinistre de l\u2019Education nationale, de l\u2019enfance et de la jeunesse. Le 20 septembre 2023,PERSONNE2.)a contact\u00e9 sa m\u00e8rePERSONNE1.)depuis son lieu de travail, l\u2019informant qu\u2019elle ne sentirait plus son bras et une partie de son visage. PERSONNE1.)s\u2019est aussit\u00f4t pr\u00e9cipit\u00e9e vers lieu de travail de sa fille et l\u2019a emmen\u00e9e aux urgences duH\u00d4PITAL1.)\u00e0ADRESSE3.), o\u00f9celle-cia \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des examens m\u00e9dicaux. Apr\u00e8s que le docteur Anne-Sophie RIES ait pu exclure un AVC et que les examens men\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 concluants, celle-ci a remis un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail de<\/p>\n

3 deux jours \u00e0 la m\u00e8re dePERSONNE2.),PERSONNE1.), couvrant la p\u00e9riode du 20 et 21 septembre 2023. Avant d\u2019envoyer le certificat \u00e0 l\u2019employeur de sa fille ainsi qu\u2019\u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9,PERSONNE1.)a chang\u00e9 la date de la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, du 21 au 22septembre2023, la prolongeant ainsi d\u2019un jour. Apr\u00e8s avoir remarqu\u00e9 le faux, l\u2019employeur dePERSONNE2.), le Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale-Enseignement sup\u00e9rieur, a d\u00e9nonc\u00e9 les faits au Parquet en date du 4 mars 2024. Dans la suite, une instruction judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.). Lors de son audition par la police en date du 7 juin 2023,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que le certificat m\u00e9dical litigieux a \u00e9t\u00e9 remis en mains propres \u00e0 sa m\u00e8re, qui l\u2019aurait inform\u00e9e que le certificat couvrait la p\u00e9riode du 20 au 22 septembre 2023. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par son employeur que sa m\u00e8re lui aurait avou\u00e9 qu\u2019elle aurait elle-m\u00eame falsifi\u00e9 le certificat m\u00e9dical, en changeant la date du 21 au 22 septembre 2023. Lors de son audition polici\u00e8re en date du m\u00eame jour, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a avou\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 au changement de la date dans le certificat m\u00e9dical, alors qu\u2019elle estimait \u00e0 ce moment que le docteur aurait commis une erreur, vu que cette derni\u00e8re l\u2019aurait notamment inform\u00e9e quesa fille recevrait un certificat m\u00e9dical pour deux jours. Cependant, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le certificat ne couvrait que les journ\u00e9es du 20 et 21 septembre 2023, elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que le docteur s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9e, et elle a prolong\u00e9e la p\u00e9riode demaladie d\u2019un jour.Ce n\u2019est que par apr\u00e8s qu\u2019ellea reconnu avoir elle- m\u00eame commis une faute de r\u00e9flexion en ne prenant pas en compte le jour de l\u2019\u00e9mission du certificat(\u00abLe docteur m\u2019a alors dit qu\u2019elle lui donnait deux jours de maladie. J\u2019ai donc en rentrant regard\u00e9 le certificat et je me suis dit que le docteur s\u2019\u00e9tait probablement tromp\u00e9 et j\u2019ai remplac\u00e9 le 21.09 par le 22.09. Je me suis donc dit que deux jours de maladie feraient le 22.09 et non le 21.09. J\u2019ai donc remplac\u00e9 le 1 par un 2. Puis j\u2019ai envoy\u00e9 le certificat par la poste\u00bb). Elle a indiqu\u00e9nepas avoir r\u00e9fl\u00e9chie lors de son action (\u00abC\u2019\u00e9tait une d\u00e9cision \u00e9motionnelle sans vraie r\u00e9flexion\u00bb). Il ressort de l\u2019audition polici\u00e8re du docteur Anne-Sophie RIES en date du 2 ao\u00fbt 2024, quePERSONNE2.), accompagn\u00e9e d\u2019une dame plus \u00e2g\u00e9e\u00e0 ce moment, dont il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de sa m\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 prise en charge aux urgences en date du 20 septembre 2023. Apr\u00e8s son analyse m\u00e9dicale, un certificat de maladie de 2 jours lui a \u00e9t\u00e9 remis, couvrant le 20 et le 21 septembre 2023. A l\u2019audiencepublique du Tribunal du 21 novembre 2024,la pr\u00e9venuePERSONNE1.) n\u2019a pas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 desinfractions mises \u00e0 sa charge. Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 regretter ses agissements et a pr\u00e9sent\u00e9ses excuses.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation La d\u00e9fense a invoqu\u00e9 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de la pr\u00e9venue et a plaid\u00e9 son acquittement, sinon la suspension du prononc\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019intention frauduleuse, il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu'il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu'il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte de la fin, du but, du dessein que s'est fix\u00e9 l'agent du crime ou du d\u00e9lit (Novelles de droit p\u00e9nal T II n\u00b01606). En mati\u00e8re de faux en \u00e9critures, les juges du fond appr\u00e9cient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constat\u00e9s (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n\u00b0 340). En transmettantlecertificat litigieux falsifi\u00e9\u00e0 l\u2019employeur de sa fille ainsi qu\u2019\u00e0 la CNS, elle a eu l'intention de faire b\u00e9n\u00e9ficiercelle-cid\u2019un avantage auquel celle-ci n\u2019avait pas droit, dont notamment ne pas devoirse pr\u00e9senter\u00e0 son travailen date du 22 septembre 2023eten m\u00eame temps\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.Elle a encore admis qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision \u00e9motionnelle, mais en connaissance de cause. Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les infractions de faux et usage de faux libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sont \u00e0 retenir dans le chef dePERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00abcomme auteur ayantelle-m\u00eame commislesinfractions, le20 septembre 2023 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 duCodep\u00e9nal, dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9criturespriv\u00e9es,et d\u2019avoir fait usage de ce faux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en alt\u00e9rant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail sur le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, \u00e9tabli par le docteur Anne-Sophie RIES le 20 septembre 2023, pour justifier l\u2019absence de sa fillePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), \u00e0 son emploi en tant qu\u2019\u00e9ducatrice aupr\u00e8s de l\u2019Etat de Luxembourg et en faisant usage de ce document en le transmettant au service de ressources humaines aupr\u00e8s du Ministre de l\u2019Education nationale, de l\u2019enfance etde la jeunesse.\u00bb La peine Les infractions de faux et d\u2019usage de faux,retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al entre elles (Cass 24 janvier 2013 n\u00b0 5 \/ 2013).<\/p>\n

5 En vertu des articles 196 et 197 duCodep\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eameCode, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019amende de 500 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 duCodep\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13 V). L\u2019article 621 duCodede proc\u00e9durep\u00e9nale permet au Tribunal correctionnel de prononcer, de l\u2019accord de lapr\u00e9venueou de son avocat, une suspension du prononc\u00e9 au cas o\u00f9 le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entrainer une peine principale d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, de la gravit\u00e9relativedes faits, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef delapr\u00e9venueau moment des faits et deson repentirsinc\u00e8reexprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide de suspendre avecsonaccord le prononc\u00e9 de la condamnation. PARCESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, constateque les infractions mises \u00e0 chargedePERSONNE1.)sont\u00e9tablies; constatequePERSONNE1.)marquesonaccord avec une suspension du prononc\u00e9; ordonnelasuspension du prononc\u00e9de la condamnationpour la dur\u00e9ed\u2019un (1)an; avertitPERSONNE1.)qu\u2019en cas d\u2019une nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al 2 duCodep\u00e9nal; avertitPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois ; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros.<\/p>\n

6 Par application des articles65, 196et197duCodep\u00e9nal et des articles 179,182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196et 621duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence dePascal COLAS, premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no2855\/2024 Not.9912\/24\/CD 1x susp.pron. 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