{"id":626531,"date":"2026-04-20T20:32:07","date_gmt":"2026-04-20T18:32:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T20:32:11","modified_gmt":"2026-04-20T18:32:11","slug":"tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jgtno2741\/2024 Not.17821\/22\/CC+46820\/23\/CC 2x ic (s) Audience publique du12 d\u00e9cembre 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venue- FAITS : Parcitationsdes3 et 10 octobre 2024,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendrestatuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: Not.17821\/22\/CC:circulation\u2013d\u00e9lit de fuite;contraventions; Not.46820\/23\/CC:circulation\u2013ivresse (0,73mg\/l),contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venue, lui donna connaissancedes actesquiontsaisi le Tribunal etl\u2019informa de ses droitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Mich\u00e8le FEIDER, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Katrin GILLENen remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocats\u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venudes 3(17821\/22\/CC)et 10(46820\/23\/CC)octobre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices17821\/22\/CCet46820\/23\/CC. Quant \u00e0 la notice17821\/22\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1472\/2022du9 avril2022, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatRemich\/Mondorf(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 9 avril 2022 vers 00.05 heure \u00e0ADRESSE3.),comme conductriced\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voiepublique, commis un d\u00e9lit de fuiteainsi que d\u2019avoir enfreintplusieursdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Dans un arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2015 (N\u00b062\/15 VI), la Cour d\u2019Appel a retenu ce qui suit : \u00abLe d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper auxconstatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d\u2019un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l\u2019accident, la v\u00e9rification<\/p>\n

3 des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l\u2019appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L\u2019intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquementinduite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l\u2019accident, a continu\u00e9 sa route. \u00bb A l\u2019audience publique du 25 novembre 2024, lapr\u00e9venuen\u2019a pasautrementcontest\u00e9 lesfaits lui reproch\u00e9s.Ellea pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifainsi queses aveuxcirconstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tantconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 avril 2022 vers 00.05 heure \u00e0ADRESSE3.), 1) sachant qu'elle a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute ; 2) d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 resterconstamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. \u00bb Quant \u00e0 la notice46820\/23\/CC: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 147290-1\/2023du15 d\u00e9cembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,Commissariat Luxembourg(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 15 d\u00e9cembre 2023 vers 04.20 heures \u00e0ADRESSE4.),comme conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool prohib\u00e9 par la loi ainsi que d\u2019avoir enfreinttrois dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du25 novembre 2024,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et du r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9: \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

4 le 15 d\u00e9cembre 2023 vers 04.20 heures \u00e0ADRESSE4.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 0,73 mg par litre d'air expir\u00e9 ; 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre deson v\u00e9hicule.\u00bb Lescontraventionsretenues sub 2) \u00e0 4)sous la notice17821\/22\/CC\u00e0 chargede la pr\u00e9venuePERSONNE1.)se trouventen concoursid\u00e9al entre elles et en concoursr\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1). Les infractions retenues sous la notice46820\/23\/CC\u00e0 chargede lapr\u00e9venue PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entreelles. Il y a donclieu \u00e0 application des articles59 et65 du code p\u00e9nal. Ces groupes d\u2019infractions se trouvent enconcours r\u00e9elentre eux, de sorte qu\u2019il y a encorelieu de faire application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal. Les infractions retenuessous la notice17821\/22\/CCsub 1)et sous la notice 46820\/23\/CCsub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 9 et 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutesles voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al. 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venu, ne constitue<\/p>\n

5 pas seulement une peine accessoire qui sanctionne desinfractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnelapr\u00e9venue PERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de18moispour le d\u00e9lit de fuite(notice 17821\/22\/CC), \u00e0 une interdiction de conduire de17moispour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse(notice46820\/23\/CC)ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros et\u00e0 une amende de police de500 euros,lesquellestiennent \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir lesinterdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortiesdu sursis. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Lapr\u00e9venuen\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etellen\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal.Cependant au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent r\u00e9cent en mati\u00e8re d\u2019alcool\u00e9mie, ily auniquementlieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue\u00e0 son encontre sous la notice46820\/23\/CC. PAR CES MOTIFS ladouzi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendus enleursexplications et moyens de d\u00e9fense,la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

6 ordonnela jonction desaffaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 17821\/22\/CCet46820\/23\/CC; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000)euroset \u00e0 une amende de police decinq-cents (500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e042,87euros; fixela dur\u00e9e des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0 dix(10)joursetcinq(5) jours, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionde d\u00e9lit de fuiteretenuesous la notice17821\/22\/CCsub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) mois l\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenuesous la notice46820\/23\/CCsub1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de dix-sept(17) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A -F sur la voie publique ; ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devantsera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire; Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,59,60,65et 66duCode p\u00e9nal; 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,7,9, 12, 13et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Sandrine EWEN,premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si lapr\u00e9venueestd\u00e9tenu,ellepeut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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