{"id":626535,"date":"2026-04-20T20:33:01","date_gmt":"2026-04-20T18:33:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-8\/"},"modified":"2026-04-20T20:33:04","modified_gmt":"2026-04-20T18:33:04","slug":"tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02743\/2024 Not:17866\/22\/CC 2x i.c(s) Audience publique du12 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Lettonie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du3 octobre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013coups et blessures involontaires, influence de l\u2019alcool(0,39mg\/l), contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceRicardo DA SILVA MARTINS,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en sesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 leserment pr\u00e9vu par la loi. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Mich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreGr\u00e9gory DAMY, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 octobre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du3 octobre 2024\u00e0la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro410\/2022du8avril 2022,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale,CommissariatGare\/Hollerich (C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 8 avril 2022 \u00e0 21.20 heures, sur le croisement entre laADRESSE3.)et laADRESSE4.),comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,involontairement caus\u00e9 des coups ou des blessures\u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE5.),d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,39mg par litre d\u2019air expir\u00e9 ainsi que d\u2019avoir enfreint plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du25 novembre 2024,le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s.Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Le mandataire du pr\u00e9venu a relev\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019avait pas eu l\u2019intention de br\u00fbler le feu rouge, mais qu\u2019il pleuvait abondamment. En ce qui concerne l\u2019infraction de coups et blessures involontaires, son client serait encore \u00e0 acquitter, alors qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de blessuresdans le chef de la victime. Le Tribunal retientcependantdes d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience que celui-ci s\u2019est engag\u00e9 sur le croisement, alorsque les feuxde signalisation\u00e9taient<\/p>\n

3 pass\u00e9s au vert, de sorte que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a n\u00e9cessairement inobserv\u00e9 son signal lumineux rouge. Cette contravention \u00e9tant purement mat\u00e9rielle, l\u2019argument de l\u2019absence d\u2019intention n\u2019est pas pertinent et donc \u00e0rejeter. Il ressort encore du libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires que le seul coup port\u00e9 par l\u2019accident suffit \u00e0 retenir cette infractioncomme \u00e9tablie. Il estpar cons\u00e9quentindiff\u00e9rent de savoir s\u2019il a eu blessures ou non. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressortencore de la d\u00e9claration du t\u00e9moin aupr\u00e8s de la Police queson\u00e9pouse avait des douleurs directementapr\u00e8s l\u2019accident etqu\u2019ellepr\u00e9sentait le jour suivantun h\u00e9matome \u00e0 la poitrine,et qu\u2019elle a donc bien \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9etses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 8 avril 2022 \u00e0 21.20 heures, sur le croisement entre laADRESSE3.)et la ADRESSE4.), 1) d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE5.)notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes : 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expir\u00e9 sans atteindre 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de 0,39 mg par litre d'air expir\u00e9 ; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes ; 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ; 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ; 7) inobservation du signal color\u00e9 lumineux rouge\u00bb. Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux<\/p>\n

4 termes duquel le coupable sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, s\u2019il n\u2019est r\u00e9sult\u00e9 du d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou depr\u00e9caution que des coups ou blessures. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou decrimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9ventiond\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commisemais en tenant compte du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de20moiset \u00e0 une amende correctionnelle de1.000 eurosqui tient compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objetd\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y<\/p>\n

5 a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22 euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt(20)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30et 65duCodep\u00e9nal; 1,154,155,179, 182, 183-1, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,7,9bis, 12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;1, 2, 109 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Sandrine EWEN, premier<\/p>\n

6 substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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