{"id":626553,"date":"2026-04-20T20:33:38","date_gmt":"2026-04-20T18:33:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-17\/"},"modified":"2026-04-20T20:33:43","modified_gmt":"2026-04-20T18:33:43","slug":"tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02756\/2024 not.21653\/23\/CC i.c.(2x) D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 12D\u00c9CEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), lieu-ditADRESSE4.),immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, comparant parMa\u00eetre Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Emmanuel REVEILLAUD, avocat \u00e0 la Cour,tousdeuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9. ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du11septembre2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11novembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 circulation: ivresse (0,91mg\/l);avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 4,80 ng\/ml; contraventions. Le pr\u00e9venu ne comparut pas \u00e0l\u2019audience du11novembre2024. Ma\u00eetre Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Emmanuel REVEILLAUD, avocat \u00e0 la Cour,tousdeux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.) pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Monsieur le juge-pr\u00e9sident etpar Monsieurle greffier. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Madame Nicole MARQUES,premiersubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tquisuit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro21653\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO2.)\/2023du9juin2023,dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,r\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDifferdange(C3R). Vule r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre\u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie dupr\u00e9venu \u00e00,91mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Vu l\u2019expertise toxicologique num\u00e9roNUMERO3.)du 29 juin 2023, \u00e9tablie au Laboratoire National deSant\u00e9, service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, r\u00e9v\u00e9lantla pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9rique de 4,80 ng\/ml de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dans l\u2019organisme du pr\u00e9venu. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11septembre2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu destatuer par d\u00e9faut \u00e0 son\u00e9gard. AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le9juin2023vers14.50heures,\u00e0 ADRESSE5.),circul\u00e9en \u00e9tat d\u2019ivresse, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un v\u00e9hicule sur la voie publique alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 4,80 ng\/mlainsi qued\u2019avoircontrevenu \u00e0deuxprescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0l\u2019article140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deuxinfractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel.<\/p>\n

3 En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre lesd\u00e9litslibell\u00e9ssub 1)et 2)et lescontraventionslibell\u00e9es sub3)et 4)\u00e0 charge dupr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnelest d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.). Le9juin2023vers14.50heures,les agents de police sontappel\u00e9s \u00e0 intervenir sur les lieux d\u2019un accidentsurvenu\u00e0ADRESSE5.).Sur les lieux, les agents depolice interpellent le conducteurdu v\u00e9hicule de la marqueCitro\u00ebn, mod\u00e8leJumper,portant les plaques d\u2019immatriculationimmatricul\u00e9NUMERO4.)(L),qui avaitperdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule. Lors du contr\u00f4le, les policiersconstatent quele conducteur, identifi\u00e9 en la personne de PERSONNE1.),pr\u00e9sente des signes manifestesd\u2019ivresseet lesoumettentauxexamens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. Apr\u00e8s un examen sommaire de l\u2019haleine qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 concluant, l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9tablil\u2019alcool\u00e9miedupr\u00e9venu\u00e00,91mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Lors de la fouille corporelle op\u00e9r\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu, les agents de police saisissent du cannabis ainsi qu\u2019un \u00abgrinder\u00bb et le test de d\u00e9pistage rapide de stup\u00e9fiants \u00abDrugwipe\u00bb effectu\u00e9 en cons\u00e9quence s\u2019av\u00e8re \u00eatre positif. PERSONNE1.)est emmen\u00e9 auH\u00d4PITAL1.)sis \u00e0 Esch-sur-Alzette o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une prise de sang et d\u2019urine. L\u2019expertise toxicologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)pr\u00e9sentait au moment des faits un taux s\u00e9rique de tetrahydrocannabinol (THC) de4,80 ng\/ml. Au vu du taux d\u2019alcool mesur\u00e9 etdu r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du 29 juin 2023, PERSONNE1.)est \u00e0 retenirdans les liens des infractions libell\u00e9essub1)et 2) \u00e0 sa charge. Lescontraventions libell\u00e9es sub3)etsub4) r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des constatations polici\u00e8res et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019elles sont \u00e9galement \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 juin 2023 vers 14.50 heures, \u00e0ADRESSE5.), 1) avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55mg parlitre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,91 mg\/ld\u2019airexpir\u00e9, 2) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 4,80 ng\/ml, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es<\/p>\n

4 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenuessub 3) et 4) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours id\u00e9al avec les infractions retenues sub 1) et 2) qui se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el entre elles.Ily ad\u00e8s lorslieu \u00e0 application des dispositions desarticles 60 et65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,laconduite en \u00e9tat d\u2019ivresseetlaconduite sous influence de stup\u00e9fiantsretenues\u00e0 chargedePERSONNE1.). Lescontraventionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venusontpuniesd\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 7 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 susmentionn\u00e9. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction delaconduite en \u00e9tat d\u2019ivresseet l\u2019infractiondelaconduite sous influence de stup\u00e9fiants. L\u2019article 13.1 de la loipr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcooliqueet sous influence de stup\u00e9fiants,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0sacharge,le tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede1.500euros. Le Tribunal le condamne en outre\u00e0 une interdiction de conduirede24moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1)ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 11 novembre 2024, tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0 prononcer est l\u00e9galement exclu. AU CIVIL \u00c0l\u2019audience du 11 novembre 2024, Ma\u00eetreArthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Emmanuel REVEILLAUD, avocat \u00e0 la Cour,tousdeux demeurant \u00e0 Luxembourg, sest constitu\u00e9partie civileau nom et pour le comptedela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acte \u00e0 lapartiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La partie demanderesse \u00e9value son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant total de 21.481,92 eurosse composantcomme suit: -perte valeur v\u00e9hicule:13.379euros, -frais de locationd\u2019un v\u00e9hicule de remplacement:7.103,87 euros, -fraiset honorairesd\u2019avocat:999,05 euros. La demandecivile portant sur le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subiest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil. Au vudes pi\u00e8ces vers\u00e9eset des explications fournies\u00e0 l\u2019audience du 11 novembre 2024, la demande tendant auremboursementdu pr\u00e9judice engendr\u00e9 par la pertedu v\u00e9hicule de la marqueCitro\u00ebn, mod\u00e8le Jumper, immatricul\u00e9NUMERO4.)(L), est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de13.379,00 euros. Il en va de m\u00eamede la demande tendant au remboursementdes frais engendr\u00e9s pour la location d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement chiffr\u00e9s \u00e0 hauteur de 7.103,87 euros. Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, la demande en indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A. est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montantde 20.482,87. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. le montant de20.482,87,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu 11 novembre 2024, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. S\u2019agissant de la demande en r\u00e9p\u00e9tition deshonorairesd\u2019avocats, le Tribunal rappelle querien n\u2019emp\u00eache une partie de r\u00e9clamer des honoraires d\u2019avocat au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute,un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (Cour d\u2019appel, arr\u00eat n\u00b0 26892 du 13 octobre 2005). La Cour de cassation, dans un arr\u00eat n\u00b05\/12 du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b0 2881), a retenu que les honoraires d\u2019avocat constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La Cour d\u2019appel, dans un arr\u00eat n\u00b0 44\/14 V. du 21 janvier 2014, a encore retenu que \u00abs\u2019il est vrai que le paiement des honoraires d\u2019avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l\u2019avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessairede cette faute et partant en lien causal avec elle (JCL Resp. civ. fasc. 160, n os 36 s.; Cass. bel., 2.9.2004, RGAR<\/p>\n

12 2005, 13946 rejetant le pourvoi dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 2 novembre 2000, RGAR 2003, 13753; Civ. Bruxelles, 25f\u00e9vrier 2005, J.T. 2005, p.381 ; CSJ, 13 octobre 2005, n\u00b0 26892; G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, Pasicrisie luxembourgeoise, 2006, 2 e \u00e9d., n\u00b0 1040, p. 801 et 802).\u00bb La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette approche dans un arr\u00eat n\u00b0 7\/21 du 10 mars 2021 en retenant que \u00abla partie demanderesse au civil a droit au remboursement des montants effectivement expos\u00e9s pour faire valoir ses droits \u00e0 titre de victime dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les frais expos\u00e9s \u00e0 cette fin, \u00e0 savoir les frais et honoraires d\u2019avocat, sont un \u00e9l\u00e9ment de son dommage et une suite directe des infractions commises par le pr\u00e9venu.\u00bb Il se d\u00e9duit de ces jurisprudences que la faute dans le chef du pr\u00e9venu est constitu\u00e9e d\u00e8s qu\u2019il y aurait condamnation \u00e0 une ou plusieurs infractions commises au pr\u00e9judice de la victime. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 retenu dans les liensde plusieursinfractionsau Code de la route commises au volant d\u2019une camionnetteappartenant \u00e0lapartie demanderesse au civil. Il y a donc faute danssonchef. Cette faute doit cependant \u00eatre en lien causal avec le pr\u00e9judice subi par la partie demanderesse.\u00c0 la lecture du d\u00e9tail de la note d\u2019honoraires \u00e9tablie par le mandataire de la partie demanderesse au civil, le Tribunal constate que les prestations effectu\u00e9es ne sont pas en lien causal avec les infractions commises par le pr\u00e9venu. Dans la constitution de partie civile, le mandataire de la partie demanderesse au civilindique d\u2019ailleurs lui-m\u00eame que les honoraires d\u2019avocat dont la r\u00e9p\u00e9tition est demand\u00e9e estrelative \u00e0 la proc\u00e9dure de licenciement intent\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Ce poste de la demande est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9. La partie demanderesse r\u00e9clame encore sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure qu\u2019elle \u00e9value \u00e01.500 euros. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que le Tribunal \u00e9value \u00e0750euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteur de750 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.),le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, AU P\u00c9NAL<\/p>\n

13 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede MILLE CINQ CENT (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0491,06euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduiredeVINGT-QUATRE(24)moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1),applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa chargeune interdiction de conduiredeDIX-HUIT (18)moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2), applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, AU CIVIL d o n n eacte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d i tla demande civiletendant au remboursement du pr\u00e9judice engendr\u00e9 par la perte du v\u00e9hicule de la marque Citro\u00ebn, mod\u00e8le Jumper, immatricul\u00e9NUMERO4.)(L)fond\u00e9eet justifi\u00e9epour le montant deTREIZE MILLE TROIS CEN T SOIXANTE-DIX-NEUF (13.379) euros, d i tla demande civiletendant au remboursement des frais engendr\u00e9s pour la location d\u2019un v\u00e9hicule de remplacementfond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant deSEPT MILLE CENT TROIS VIRGULE QUATRE -VINGT-SEPT(7.103,87)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.le montant deVINGT MILLE QUATRE CENT QUATRE -VINGT-DEUX VIRGULE QUATRE-VINGT-SEPT(20.482,87)euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir du11 novembre 2024, jour dela demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande civiletendant\u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition des honoraires d\u2019avocatnon-fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.la somme de SEPTCENTS CINQUANTE (750)euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30, 60et65du Code p\u00e9nal, des articles1, 154,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des<\/p>\n

14 articles7,12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoiespubliqueset del\u2019article 140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portantr\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en pr\u00e9sence de Dominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, etd\u2019Elisabeth BACK,greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019opposition. L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9eSOCIETE2.)contre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 auTribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine sommed\u2019argentpour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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