{"id":626567,"date":"2026-04-20T20:34:09","date_gmt":"2026-04-20T18:34:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/"},"modified":"2026-04-20T20:34:12","modified_gmt":"2026-04-20T18:34:12","slug":"tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jgtno2683\/2024 Not.:26682\/23\/CC 2x ic(tp) 1x confisc. Audience publique du5 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationdu8 ao\u00fbt 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du11 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013refus de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e ; signes manifestes d\u2019ivresse. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance del'acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS,fut ensuite entendu en ses explications. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSarahHOUPLON,avocat,en remplacement de Ma\u00eetre PhilippeSTROESSER, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 ao\u00fbt 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro23127\/2023 du 19 juillet 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le19 juillet 2023 vers 21.15 heures \u00e0 ADRESSE3.), conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse et d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine. A l\u2019audience du11 novembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions qui lui sont reproch\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du Tribunal, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et sesaveux: \u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 19 juillet 2023 vers 21.15 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e ; 2) d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie.\u00bb Les infractions ci-dessus retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y alieu de faire application del\u2019article 60 duCodep\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de cespeines seulement les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n

3 L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al. 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00ab l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises,et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de12moispour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge et \u00e0 une interdiction de conduire de12moispour l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge et \u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privativede libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb Au vu de la gravit\u00e9 des infractionscommisesetau regard d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique du pr\u00e9venu inscrit dans son casier judiciaire,le Tribunal d\u00e9cide de ne pas faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu de la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

4 a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu\u2019il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdes interdictionsde conduire \u00e0 prononcersub 1) et sub 2)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale,une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas\u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il estoblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. L\u2019article 12 \u00a72 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la m\u00eame loi sera toujours prononc\u00e9e, si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s aux deux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits sera devenue irr\u00e9vocable. Il ressort du casier judiciaire qu\u2019en date du12 mai2021, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction de conduire de18mois assortie du sursis partiel pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse (0,94mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9). La confiscation de son v\u00e9hicule est partant obligatoire. Au vu de cet \u00e9l\u00e9ment, il y a lieu, en application de l\u2019article 12 pr\u00e9cit\u00e9, de prononcer la confiscationdu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9NUMERO1.)(L),et appartenant au pr\u00e9venu. Pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourra pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le Tribunal fixe l\u2019amende subsidiaire \u00e0 la valeur du v\u00e9hicule qui est \u00e0 \u00e9valuer \u00e01.000 eurosau moment des faits. PAR CES MOTIFS ladouzi\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

5 condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e028,02euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenuesub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A- F sur la voie publique ; exceptedel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confierafin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur descat\u00e9gories A- F sur la voie publique ; exceptedel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans lecadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; ordonnelaconfiscationdu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), dont le pr\u00e9venu \u00e9tait propri\u00e9taire au moment des faits; fixel\u2019amende subsidiaire\u00e0mille (1.000) euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 dix (10) jours.<\/p>\n

6 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,31 et60 duCodep\u00e9nal ;1, 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195et196duCodede proc\u00e9durep\u00e9nale ;1, 2, 12, 13et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremierjuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9par Paul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deLaurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jgtno2683\/2024 Not.:26682\/23\/CC 2x ic(tp) 1x confisc. Audience publique du5 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,25888,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626567","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-jgtno","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jgtno2683\/2024 Not.:26682\/23\/CC 2x ic(tp) 1x confisc. Audience publique du5 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T18:34:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T18:34:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T18:34:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024","og_description":"Jgtno2683\/2024 Not.:26682\/23\/CC 2x ic(tp) 1x confisc. Audience publique du5 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu-\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T18:34:12+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T18:34:09+00:00","dateModified":"2026-04-20T18:34:12+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-decembre-2024-9\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 5 d\u00e9cembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626567","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626567"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626567"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626567"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626567"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626567"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626567"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626567"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626567"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}