{"id":626719,"date":"2026-04-20T21:01:47","date_gmt":"2026-04-20T19:01:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/"},"modified":"2026-04-20T21:01:50","modified_gmt":"2026-04-20T19:01:50","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugtn\u00b0LCRI91\/2024 Not.:4624\/22\/CD 1x r\u00e9clusion (sp) 1x art.11 1x confisc. Audience publique du28 novembre 2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie) aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie) sans domicile connu, ayant \u00e9ludomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZ, d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourgpour autre cause (Schrassig), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du16 mai 2024,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg arequis lepr\u00e9venu de compara\u00eetreaux audiences publiques des18 et 19 juin 2024devantla Chambre criminellede ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: infractionsaux articles 51, 52, 392et 393 du Code p\u00e9nal,sinon\u00e0 l\u2019article400du Code p\u00e9nal,sinon\u00e0 l\u2019article399duCodep\u00e9nal. A l\u2019audience du 18 juin 2024,l\u2019affaire fut remise contradictoirement aux audiences publiques des 24 et 25 octobre 2024.<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0l\u2019audience publiquedu 24 octobre 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public renon\u00e7a aux t\u00e9moinsPERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Ma\u00eetre NaimaEL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Kopstal, souleva un moyen de nullit\u00e9in limine litisau nom et pour le compte du pr\u00e9venu. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,David GROBER, substitut du Procureur d\u2019Etat, prit position quant au moyen soulev\u00e9. La Chambre criminelle d\u00e9cida de joindre l\u2019incident au fond. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Nadia TLEMCANI,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Les t\u00e9moinsPERSONNE5.)etPERSONNE6.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lepr\u00e9venu fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Nadia TLEMCANI pendant les d\u00e9clarations des t\u00e9moins. Le pr\u00e9venu fut r\u00e9entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,David GROBER, substitut duProcureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNaimaEL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Kopstal, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.)aliasALIAS1.)alias ALIAS2.). Le pr\u00e9venu eut la parole endernier. La Chambre criminelleprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 mai 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.).<\/p>\n

3 Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du20 ao\u00fbt 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro117\/23rendue en date du8f\u00e9vrier2023par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 369\/23 du 18 avril 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel, renvoyantPERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.), devant une Chambre criminelle du m\u00eame Tribunal du chef desinfractionssuivantes: \u2022principalement : tentative de meurtre, \u2022subsidiairement : coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe, soit une mutilation grave, \u2022plus subsidiairement : coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tiquen\u00b0 P00411401du26septembre 2022dress\u00e9 en cause par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vulesproc\u00e8s-verbaux etrapportsdress\u00e9sen cause par la Police Grand-Ducale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0titre principal \u00e0PERSONNE1.)aliasALIAS1.)alias ALIAS2.),d\u2019avoir,le 12 f\u00e9vrier 2022 vers 16.47 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE2.),dans le parc devant la maison de retraite \u00ab FondationSOCIETE1.)\u00bb,tent\u00e9 de commettre un meurtre sur la personne dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.)(R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo), en lui portant un coup de couteau en-dessous de la poitrine gauche, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au niveau de l\u2019arc ventral de la sixi\u00e8me c\u00f4te, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur. Atitre subsidiaire,leMinist\u00e8re Publicreproche\u00e0PERSONNE1.)aliasALIAS1.)alias ALIAS2.), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps etde lieu,volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en lui portant un coup de couteau en-dessous de la poitrine gauche, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au niveau de l\u2019arc ventral de la sixi\u00e8me c\u00f4te, avec la circonstance queces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe, soit une mutilation grave. Plus subsidiairement,il est reproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en lui portant un coup de couteau en-dessous de la poitrine gauche, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au niveau de l\u2019arc ventral de la sixi\u00e8me c\u00f4te,avec la circonstance que ces coups et ces blessuresont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail d\u2019au moins 8 jours.<\/p>\n

4 Quant aux faits Les faits, tels qu\u2019ils ressortent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etdes d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, se r\u00e9sument comme suit: Premi\u00e8res constatations polici\u00e8res En date du 12 f\u00e9vrier 2022, vers 16.48 heures, les agents de police du Commissariat C3R Luxembourg ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0ADRESSE2.), dans le parc devant la maison de retraite \u00ab FondationSOCIETE1.)\u00bb, o\u00f9 il y aurait eu une altercation physique entre plusieurs personnes. Sur place, les agents de police sont tomb\u00e9s surPERSONNE3.)etPERSONNE4.). PERSONNE3.)avait uneblessurede 10 \u00e0 15 centim\u00e8tresen-dessousde la poitrine gauchecaus\u00e9e par arme blanche. Les ambulanciers d\u00e9p\u00each\u00e9s sur place ont qualifi\u00e9 la blessure de\u00abcritique et dangereuse\u00bbet ontd\u00e8s lorsfaitappel au SAMU. La victime a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital duADRESSE4.). D\u2019apr\u00e8s les premi\u00e8res d\u00e9clarations recueillies sur place aupr\u00e8s dePERSONNE4.), ami de la victime, la blessureaurait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e\u00e0PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau de cuisine d\u2019une longueur d\u2019environ 30 centim\u00e8tres.L\u2019arme du crime n\u2019a toutefois pas pu \u00eatre trouv\u00e9e. \u00c9galement d\u2019apr\u00e8sPERSONNE4.), les suspects seraient un groupe de 4 jeunes hommes de type arabe, accompagn\u00e9s de deux jeunes femmes, etauraient pris la fuitevia un chemin se situant \u00e0 droite de la maison de retraite,en direction du pont ADRESSE5.). Une vingtaine de minutes apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des agents de police sur place,PERSONNE2.), l\u2019amiedePERSONNE3.), est arriv\u00e9e sur place eta d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 assise avec une amie sur un banc sur le chemin susmentionn\u00e9, quand un jeune de type arabe,qu\u2019elle conna\u00eetrait sous le nom d\u2019\u00abPERSONNE1.)\u00bbles auraitpass\u00e9esen courant. Ils\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9\u00abPERSONNE1.)\u00bb\u00e9tait connu desagents de policepour \u00eatrefr\u00e9quemment impliqu\u00e9 dans des rixes. Cette personne connue des autorit\u00e9s \u00e9tait effectivementenregistr\u00e9edans la base de donn\u00e9es de la police grand-ducale comme ALIAS2.), n\u00e9 leDATE2.), aliasPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) (Alg\u00e9rie). Confront\u00e9e \u00e0 la photo de cette personne,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait bien de lapersonne qui l\u2019a pass\u00e9e en courantapr\u00e8s les faits. Le suspectn\u2019atoutefoispas pu \u00eatre retrouv\u00e9dans l\u2019imm\u00e9diat. Le jour m\u00eame des faits, un couteau \u00e0 cran d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 par un particulier (PERSONNE7.)) dans les buissons pr\u00e8s du bateaupirate \u00e0l\u2019aire de jeu dans le parc de laADRESSE6.)et remispar ce dernier\u00e0 la police grand-ducale.Pour l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce couteau trouv\u00e9 par hasarddevait s\u2019av\u00e9rer \u00eatrel\u2019arme du crime, le couteau a \u00e9t\u00e9 soumis au Service de Police Judiciaire, SectionPolice Scientifique afin de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de traces biologiques \u00e9voquant du sang.Une tracesur le manchea \u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 soumise\u00e0 une analyse biologique(Combur 3 Test E)et s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e positive pour du sang humain. Or, le test sp\u00e9cifique pourle sang humain (OBTI) est rest\u00e9 n\u00e9gatif. Les enqu\u00eateurs de la police scientifique ont d\u00e8s lors recommand\u00e9 une analyse g\u00e9n\u00e9tique dudit couteau. Les agents de police ont constat\u00e9 sur place que l\u2019immeuble de la maison de retraite SOCIETE2.)\u00e9tait \u00e9quip\u00e9 d\u2019une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance dont le champ de vision couvraiten partie le lieu de l\u2019infraction. Les s\u00e9quences de cette cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de 16.46 heures \u00e0 18.34 heures ont \u00e9t\u00e9 saisies en flagrant d\u00e9lit. D\u00e9clarations des t\u00e9moins apr\u00e8s de lapolice Lors de son audition polici\u00e8rele jour des faits,PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu en ville pour voir des amis. Il aurait rencontr\u00e9 son amieau parcADRESSE7.), mais serait parti avec son ami \u00abPERSONNE8.)\u00bb (probablementPERSONNE4.)) au \u00abKiosk\u00bb pour acheter des cigarettes. Devant la maison de retraite, ils seraient tomb\u00e9s sur un groupe dequatrehommes de type arabe, dont un s\u2019appelaitPERSONNE1.), accompagn\u00e9s de deux femmes. Le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)aurait imm\u00e9diatement commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter enle traitant de \u00abkarlouche\u00bb,en r\u00e9ponse \u00e0 quoiPERSONNE3.) auraittrait\u00e9PERSONNE1.)de \u00absale arabe\u00bb. Ce dernier aurait alors sorti un grand couteau de cuisine de 30 centim\u00e8tres avec un manche noir et lui aurait donn\u00e9 un coup de couteau en-dessous de la poitrine gauche.Dans la mesure o\u00f9 il aurait port\u00e9 un pull et une veste, il n\u2019auraitpas imm\u00e9diatement ressenti la douleur.Un deuxi\u00e8me homme du m\u00eame groupe aurait sorti un petit couteau et aurait \u00e9galement essay\u00e9 de l\u2019attaquer, mais il se serait d\u00e9fendu \u00e0 l\u2019aide d\u2019une trottinette \u00e9lectronique. Presque simultan\u00e9ment, la police serait d\u00e9j\u00e0arriv\u00e9e et le groupe adverse aurait pris la fuite en direction de l\u2019ascenseur. Le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)aurait port\u00e9 un ensemble noir de marque \u00abAdidas\u00bb.PERSONNE3.)a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir subi une incapacit\u00e9 temporaire de travail de huit jours. Lors deson audition polici\u00e8redu m\u00eame jour,PERSONNE2.)ad\u00e9clar\u00e9 avoir rencontr\u00e9 PERSONNE3.)vers 15.00 heures dans le parc pr\u00e8s de l\u2019aire de jeux. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)s\u2019y serait trouv\u00e9 avec son amied\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE9.), qui serait \u00e9galement une amie \u00e0 elleet avec laquelle elle aurait jou\u00e9 au football ce jour- l\u00e0 au parc. \u00c0 un moment, il y aurait eu des disputes verbales entrePERSONNE1.)et PERSONNE3.), etPERSONNE9.)aurait trait\u00e9 ce dernier de \u00abn\u00e8gre\u00bb. Pour \u00e9viter d\u2019autres disputes, ils se seraient rendus dans une autre zone du parc. Or,PERSONNE3.) serait parti \u00e0 un moment donn\u00e9 pour aller acheter des cigarettes et ne serait plus revenu. Elle a encore expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas vu elle-m\u00eame les coups de couteau, mais qu\u2019elle a soudainement vuPERSONNE1.)etPERSONNE9.)s\u2019enfuir, avant d\u2019entendre les sir\u00e8nes de police et de retrouverPERSONNE3.)dans uneambulance. Lors de son audition polici\u00e8redujour des faits,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre descendu de l\u2019ascenseur avecPERSONNE3.).Il a expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0un moment donn\u00e9,pendant qu\u2019il \u00e9tait en train de t\u00e9l\u00e9phoner,trois \u00e0 quatrehommes de type arabe se seraient rendus pr\u00e8s dePERSONNE3.)et auraient imm\u00e9diatement commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter en le traitant notamment de \u00absale negro\u00bb. Ilsauraient commenc\u00e9 \u00e0 le taper, lui auraient enlev\u00e9 la veste et ensuite, un des hommes lui aurait donn\u00e9 un coup de couteau pr\u00e8s duc\u0153ur. Ils<\/p>\n

6 auraient imm\u00e9diatementparapr\u00e8s pris la fuite en direction duADRESSE8.)et du pont rouge. Il a fourni la description suivante desquatrepersonnes: -veste noire, capuche noire, pantalon noir, barbe noire; -vestede marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, barbe noire, capuche bleue; -pantalon blanc, veste noire, capuche noire, pas de barbe; -petit, veste blanche, capuche blanche, pantalon blanc, pas de barbe. Confront\u00e9 \u00e0 unephoto de la personneenregistr\u00e9edans la base de donn\u00e9es de la police grand-ducale commeALIAS2.), n\u00e9 leDATE2.), aliasPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), il a d\u00e9clar\u00e9bien y reconna\u00eetre l\u2019auteur des coups de couteau qu\u2019il avait d\u00e9crit comme ayant port\u00e9 uneveste noire,unecapuche noire,unpantalon noiret unebarbe noire. Lors de son audition polici\u00e8re du 14 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE10.), copine du suspect, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en date du12 f\u00e9vrier 2022,entre 15.00 heures et 18.00 heures,ellese trouvait avec un groupe d\u2019autres jeunes au parc de laSOCIETE3.). Elle aurait jou\u00e9 au football avec une jeune d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE11.)(probablementPERSONNE2.)) pr\u00e8s dubateau pirate \u00e0 l\u2019aire de jeu du parc. \u00c0 un moment donn\u00e9, elle aurait eu une altercation verbale avec l\u2019amidePERSONNE11.)d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE12.) (probablementPERSONNE3.)) et elle serait partie faire un tour en v\u00e9lo. En revenant, ce dernier s\u2019y serait trouv\u00e9 avec un groupe d\u2019autres personnes de couleur noirequi auraient sembl\u00e9 alcoolis\u00e9s. Elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir vula rixe au couteau, maisa confirm\u00e9qu\u2019elle se seraitbel et bientrouv\u00e9e,ensembleavec son copainPERSONNE1.), \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 s\u2019est produit la rixe. Elle aurait entendu dire que la personne qui aurait amen\u00e9 le couteau serait un Tunisien qui s\u2019\u00e9tait faittabasser parPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019une trottinette \u00e9lectronique, mais elle ne saurait pas dire qui aurait en fin de compte utilis\u00e9 le couteau. Apr\u00e8s la rixe, elle serait partie avec sonamiPERSONNE1.)pour \u00e9viter les soucis. Suite de l\u2019enqu\u00eate Une instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte le 12 f\u00e9vrier 2022 et un mandat d\u2019amener pour PERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.),a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le Juge d\u2019instruction en date du 13 f\u00e9vrier 2022. En date du 2 juin 2022 vers 22.35 heures,PERSONNE1.)aliasALIAS1.)alias ALIAS2.)a pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9 alors qu\u2019une patrouille de police a pulerep\u00e9rer \u00e0 ADRESSE9.)\u00e0 hauteur du parking souterrain. En date du 28 juin2022, suite \u00e0 une ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d\u2019instruction du3 juin2022, le Servicede Police Judiciaire, Section infractions contre les personnes, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie du dossier m\u00e9dical du pr\u00e9venu auH\u00d4PITAL1.). Il en r\u00e9sulte que ce dernier a \u00e9t\u00e9 admis aux urgences en date du 11 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 14.43 heures pour enlever des points de suture et qu\u2019il est sorti du service le 11 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 17.00 heures.<\/p>\n

7 En date du 28 juillet2022, suite \u00e0 une ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d\u2019instruction du11 juillet2022, le Service de Police Judiciaire, Section infractions contre lespersonnes, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie du dossier m\u00e9dical dePERSONNE3.)\u00e0 l\u2019H\u00f4pitalduADRESSE4.). Il en r\u00e9sulte que suite \u00e0 unscanner thoraco-abdomino- pelvien apr\u00e8s la rixe au couteau, le docteurPERSONNE13.)a pu constater chez PERSONNE3.)une plaie cutan\u00e9e superficielle au niveau de l\u2019arc ventral de la 6 e c\u00f4te \u00e0 gauche, sans \u00e9vidence en faveur d\u2019un traumatisme en profondeur,d\u2019unpneumothorax gauche,d\u2019une l\u00e9sion abdominalesup\u00e9rieur gauche d\u00e9celableou d\u2019un saignement actif d\u00e9celable. Par cons\u00e9quent,PERSONNE3.)s\u2019est vu administrer 12 points de suture et a pu sortir de l\u2019h\u00f4pital le m\u00eame joursuite \u00e0 une\u00abplaie thorax non p\u00e9n\u00e9trante\u00bb. Le Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation des s\u00e9quences de vid\u00e9osurveillance du jour des faits de la cam\u00e9ra install\u00e9e sur la maison de retraiteADRESSE7.).Les enqu\u00eateurs ontconstat\u00e9que si cette cam\u00e9ra a effectivement film\u00e9 les faits en partieet permet d\u2019en retracer un d\u00e9roulement approximatif, elle \u00e9tait toutefois de tr\u00e8s faible r\u00e9solution, de sorte que les images sont floues et ne permettent pas de fournir une description pr\u00e9cise des personnes impliqu\u00e9es dans la rixe.\u00c0 l\u2019aide des s\u00e9quences vid\u00e9o,les enqu\u00eateurs ont retenu le d\u00e9roulement suivant:vers 16.46 heures, un groupe de trois personnesarriveen provenance de l\u2019ADRESSE10.)en direction de la maison de retraite, semblant avoir sur eux un scooter \u00e9lectronique. Deux autres personnes attendent en bas du chemin du parc. D\u2019autres personnesse joignentaudit groupe.Vers 16 .47 heures, une personne v\u00eatue en noir est bri\u00e8vement retenue par une autre, avant qu\u2019elle ne se pr\u00e9cipite vers l\u2019avant et que la foule ne se disperse. Le groupe de 3 personnes revient sur la route o\u00f9 l\u2019attendent deux filles. Le groupe se rend \u00e0 nouveau dans le parc, avant que les personnes ne prennent la fuite une par une en direction duADRESSE4.). Une personne avec une veste \u00e0 capuche, un pantalon noir et des chaussures noires quitte les lieux au pas de course. D\u00e9clarations du pr\u00e9venu aupr\u00e8sde la police etdu juge d\u2019instruction Lors de son interrogatoire policier apr\u00e8s son arrestation,PERSONNE1.)aliasALIAS1.) aliasALIAS2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en date du 12 f\u00e9vrier 2022, il se serait rendu au H\u00d4PITAL2.)vers 10.00 heures pour faire soigner une plaie, qu\u2019il serait sorti de l\u2019h\u00f4pital vers 13.00 heures, et qu\u2019il aurait ensuite fait des courses avec sa copine avant de rentrer \u00e0 la maison avec elle. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne conna\u00eetraitPERSONNE3.)que sur Facebook et non pas personnellement et qu\u2019il ne conna\u00eetrait pas du toutPERSONNE4.). Il a contest\u00e9 avoir eu une dispute verbale avecPERSONNE3.), avoir eu un couteau sur lui et avoir donn\u00e9un coup de couteau \u00e0PERSONNE3.). Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir travers\u00e9 le parc avec sa copine apr\u00e8s avoir fait des courses pour rentrer \u00e0 la maison, mais a contest\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 pr\u00e8s de la maison de retraite \u00abSOCIETE4.)\u00bb. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparutionaupr\u00e8s du Juge d\u2019instructiondu 3 juin 2022, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 maintenir les d\u00e9clarations faites \u00e0 la police grand-ducale et donc ses contestations. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9bless\u00e9 au poignet et \u00e0 la jambe, de sortequ\u2019il lui aurait\u00e9t\u00e9impossibletantde frapperquelqu\u2019unque deprendre la fuite encourant. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le jour des faits, soit le 12 f\u00e9vrier 2022, il ne serait m\u00eame pas pass\u00e9 par le parcADRESSE7.), mais par \u00abl\u2019autre parc\u00bb.<\/p>\n

8 Expertises men\u00e9es Suite \u00e0 uneordonnance d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du Juge d\u2019instruction du 19 septembre 2022, un rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0 P00411401 du 26 septembre 2022 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par l\u2019expert M. Sc. Mo\u00efse MENEVRET du Laboratoire National de Sant\u00e9. L\u2019expert a conclu que seulel\u2019ADN de la personne ayant trouv\u00e9 et remis le couteau \u00e0 la police grand-ducale (PERSONNE7.))a pu \u00eatre mise en \u00e9vidence sur ledit couteau, tandis que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une correspondance positive. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience \u00c0 l\u2019audiencepublique de la Chambre criminelle du 24 octobre 2024,PERSONNE1.) aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)a,dans un premier temps,r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses contestations de s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 sur les lieux de l\u2019infraction le 12 f\u00e9vrier 2022 enaffirmant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour se faire enlever des points de suture. Confront\u00e9toutefoisaux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,il a d\u00e9sormais reconnu s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 sur le lieu de l\u2019infraction au moment des faits, en pr\u00e9cisantqu\u2019ils\u2019yseraittrouv\u00e9avec des amis quand des personnes seraient venues vers eux qui auraient\u00e9t\u00e9 arm\u00e9es d\u2019une trottinette,d\u2019une matraque et d\u2019un \u00abtaser\u00bb. Ces personnes auraient tap\u00e9 son ami avec la trottinette, de sorteque lui- m\u00eame et son amieenceinte auraientpris la fuite. Il atoutefoiscontest\u00e9 avoir eu un couteau sur lui et avoir donn\u00e9 un coup de couteau \u00e0PERSONNE3.), en affirmantqu\u2019en raison d\u2019une blessure au poignet, il se serait trouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de tenir un couteau en mains et de donner un coup. \u00c0 la m\u00eame audience publique, le t\u00e9moinPERSONNE14.)a, sous la foi du serment, expos\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause. Le t\u00e9moinPERSONNE6.)a,sous la foi du serment, expos\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause.Il a insist\u00e9 sur le fait que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate ont permis de d\u00e9terminer que contrairement aux affirmations du pr\u00e9venu, ce dernier ne se trouvait pas \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour \u00eatre soign\u00e9le 12 f\u00e9vrier 2022, soitau moment des faits, maisen r\u00e9alit\u00e9d\u00e9j\u00e0le11 f\u00e9vrier 2022,et que tant sa propre amiePERSONNE10.)quecellede la victime ont confirm\u00e9 la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu au parcADRESSE7.)au moment des faits.Sur question de la Chambre criminelle, il a encore pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont clairement identifi\u00e9 le pr\u00e9venu comme auteur des coups de couteau et quePERSONNE2.)l\u2019a vu s\u2019enfuir du lieu de l\u2019infraction.<\/p>\n

9 En droit Quant au moyen del\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable -Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable \u00c0 l\u2019audience publique de la Chambre criminelle, le mandataire du pr\u00e9venu a concluin limine litis\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. L\u2019incident a \u00e9t\u00e9 joint au fond. L\u2019article 6, alin\u00e9a 1 de laConvention desauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s : la Convention), telle qu\u2019amend\u00e9e par les Protocoles n\u00b0 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que \u00abToute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement etdans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, [\u2026]\u00bb. Ce texte constitue une r\u00e8gle imp\u00e9rative, directement applicable en droit interne. L\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose encore que \u00abtoute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes (\u2026) \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif\u00bb. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cierin concreto, au cas par cas \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et nonin abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1)la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e (CEDH, 27 juin 1968,PERSONNE15.)c. Autriche, \u00a7 18). L\u2019accusation, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, peut se d\u00e9finir \u00abcomme la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale\u00bb (CEDH, 27 f\u00e9vrier 1980,PERSONNE16.)c. Belgique, \u00a7 46), id\u00e9e qui correspond aussi \u00e0 la notion de \u00abr\u00e9percussions importantes sur la situation \u00bb du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968,PERSONNE15.)c. Autriche, \u00a7 13 ;<\/p>\n

10 CEDH, 15 juillet 1982,PERSONNE17.)c. Allemagne, \u00a7 73; CEDH, 10 septembre 2010,PERSONNE18.)c. Irlande [GC], \u00a7 143). D\u00e8s lors, il ne s\u2019agit ni du jour o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise, ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour o\u00f9 la personne poursuivie s\u2019est trouv\u00e9e dans l\u2019obligation de se d\u00e9fendre ; cela peut \u00eatre le jour de l\u2019ouverture d\u2019une information ou de l\u2019inculpation officielle, c\u2019est-\u00e0-dire le moment o\u00f9 le suspect est inform\u00e9 officiellement qu\u2019en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent sur lui, une proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 sacharge, mais \u00e9galement la date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut l\u00e9gitimement d\u00e9duire de certains \u00e9v\u00e9nements qu\u2019il est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis certaines infractions et qu\u2019une proc\u00e9dure est susceptible d\u2019\u00eatre conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3\u00e8me \u00e9dition, p.1160). En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent du 12 f\u00e9vrier 2022. Or, le pr\u00e9venu n\u2019a pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9 qu\u2019en date du 2 juin 2022. Il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 en date du 3 juin 2022. Une expertise g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en date du 19 septembre 2022, le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du 26 septembre 2022 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 28 septembre 2022. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en date du 28 novembre 2022. Les r\u00e9quisitions de renvoi du Minist\u00e8re Public datent du 29 novembre 2022. L\u2019affaire a paru en vue dur\u00e8glement de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019audience de la Chambre du conseil du 8 f\u00e9vrier 2023. Le pr\u00e9venu a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 117\/23 du 8 f\u00e9vrier 2023 en date du 13 f\u00e9vrier 2023 et l\u2019arr\u00eat de renvoi de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appeldate du 18 avril 2023. En l\u2019esp\u00e8ce, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable est le 3 juin 2022, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu s\u2019est trouv\u00e9 \u00abaccus\u00e9\u00bb en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 une premi\u00e8re fois par la police par rapport aux faits qui lui sont reproch\u00e9s. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e une premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2023o\u00f9 le t\u00e9moin PERSONNE3.)\u00e9tait d\u00e9faillant, de sorte que l\u2019affairea d\u00fb \u00eatre remisesine die. L\u2019affaire a fait l\u2019objet d\u2019une nouvelle citation du 16 mai 2024 aux audiences des 18 et 19 juin 2024, mais le t\u00e9moinPERSONNE2.)s\u2019est excus\u00e9 pour ces audiences. L\u2019affairea \u00e9t\u00e9 remise contradictoirementaux audiences des 24 et 25 octobre 2024 o\u00f9 elle a finalement \u00e9t\u00e9 retenue. Un d\u00e9lai d\u2019un an entre l\u2019accusation et la premi\u00e8re citation \u00e0 l\u2019audience n\u2019est pas \u00e0 qualifier de d\u00e9raisonnable.La Chambre criminelleconstate toutefoisqu\u2019il y a en effet une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9de presqu\u2019un anentre la premi\u00e8reremise de l\u2019affaire\u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2023 et la deuxi\u00e8me citation \u00e0 l\u2019audience du 16 mai 2024,ce d\u00e9lai \u00e9tant \u00e0 qualifier d\u2019excessifetn\u2019\u00e9tantpas imputable au pr\u00e9venu.<\/p>\n

11 -Quant aux cons\u00e9quences dud\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Ni l\u2019article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que lasanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si lacause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pourle pr\u00e9venu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass, ch. R\u00e9un., 16 septembre 1998, affaire dite Au.-Da., J.L.M.B., 1998, page 3430). L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, la question du d\u00e9p\u00e9rissement des preuves ne s\u2019\u00e9tant pos\u00e9e \u00e0 aucun moment et le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits et l\u2019audience devant la juridiction n\u2019a eu aucune incidence sur les droits de la d\u00e9fense. Le pr\u00e9venu a en effet pu faire pr\u00e9senter sa d\u00e9fense. Les preuves mat\u00e9rielles, qui sont \u00e0 la base des poursuites p\u00e9nales, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es. D\u00e8s lors, les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venun\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, mais de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au seul niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la Chambre criminelle La Chambre criminelle constate que le Minist\u00e8re Public reproche, en ordre subsidiaire et en ordre plus subsidiaire, des d\u00e9lits au pr\u00e9venu. Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme connexes au crime retenu par l\u2019ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les diverschefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle \u00e0 laquelle la Chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes.<\/p>\n

12 La Chambre criminelle est partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s en raison de leur connexit\u00e9 avec le crime. Quant au fond Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu principalement une tentative de meurtre sur PERSONNE3.)(articles 51, 52, 392 et 393 du Code p\u00e9nal), sinon subsidiairement des coups et blessures volontaires avec la circonstance qu\u2019ils ont entrain\u00e9 une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe, soit une mutilation grave (article 400 du Code p\u00e9nal), sinon plus subsidiairement des coups et blessures avec la circonstance qu\u2019ils ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel (article 399 du Code p\u00e9nal). Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Au vu de ces contestations,la Chambre criminelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intimeconviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, nelaissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. -Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e\u00e0 titreprincipal Il y a lieu d\u2019examiner si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime libell\u00e9 sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. La tentative de meurtre requiert les\u00e9l\u00e9ments suivants : 1)le commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2)une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame, 3)l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire et 4)l\u2019intention de donner la mort. Pour qu\u2019il y aittentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code p\u00e9nal, il faut que la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit ait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

13 Ad 1) le commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort La Chambre criminelle rappelle en tout premier lieu que lors de sesinterrogatoires aupr\u00e8s de la police et aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction, et encore initialement \u00e0 l\u2019audience, les contestationsPERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)sont all\u00e9es aussi loin que de pr\u00e9tendre qu\u2019il ne se serait m\u00eame pas trouv\u00e9 sur les lieuxde l\u2019infraction au moment des faits, alors qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9\u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour recevoir des soins. Ce n\u2019estque lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments du dossier prouvant le contraire (dossier m\u00e9dical duH\u00d4PITAL1.)prouvant qu\u2019il y \u00e9tait en traitement en date du 11 f\u00e9vrier 2022, mais non en date du 12 f\u00e9vrier 2022, ainsi que les d\u00e9clarations dePERSONNE3.), de PERSONNE2.)et dePERSONNE19.)qu\u2019il \u00e9tait bel et bien sur les lieux de l\u2019infraction au moment des faits) qu\u2019il a fini par reconna\u00eetre s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 sur les lieux de l\u2019infraction au moment des faits.Il a n\u00e9anmoins continu\u00e9 \u00e0 contester d\u2019avoir donn\u00e9 un coup de couteau \u00e0PERSONNE3.), enaffirmant notamment qu\u2019il aurait eu une blessure au poignet \u00e0 tel point grave et contraignante qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de tenir un couteau en main. Concernant le commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, il r\u00e9sultetout d\u2019aborddes constatations polici\u00e8res, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du sermentpar l\u2019agent de policePERSONNE14.)\u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle, que PERSONNE3.)pr\u00e9sentait \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des policiers sur les lieux une blessurecaus\u00e9e par arme blancheet queles ambulanciers d\u00e9p\u00each\u00e9s sur place ont imm\u00e9diatement fait appel au SAMU dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9valuaient \u00e0 premi\u00e8re vuecette blessurecomme \u00abcritique et dangereuse\u00bb. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du dossier m\u00e9dical de PERSONNE3.), que ledocteurPERSONNE13.)a constat\u00e9 quePERSONNE3.)aen effetsubi une plaie cutan\u00e9e superficielle au niveau de l\u2019arc ventral de la 6 e c\u00f4te \u00e0 gauche, et qu\u2019un traumatisme en profondeur, un pneumothorax gauche, une l\u00e9sion abdominale sup\u00e9rieur gauche ou un saignement actif n\u2019ont pu \u00eatre exclus qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un scanner thoraco-abdomino-pelvien. Par cons\u00e9quent,PERSONNE3.)s\u2019est vu administrer 12 points de suture et a pu sortir de l\u2019h\u00f4pital le m\u00eame jour suite \u00e0 une \u00abplaie thorax non p\u00e9n\u00e9trante\u00bb. Le couteau trouv\u00e9 et remis \u00e0 la police parPERSONNE20.)n\u2019a pas pu \u00eatre mis en rapport avec la pr\u00e9sente infraction. Dans la mesure o\u00f9 le couteausaisi \u00e9tait de toute fa\u00e7on un couteau \u00e0 cran d\u2019arr\u00eat et quePERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 que le couteau avec lequel il a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e9tait un grand couteau de cuisine d\u2019environ 30 centim\u00e8tres avec un manche noir, la Chambre criminelle en conclut que l\u2019arme du crime n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce pas pu \u00eatre retrouv\u00e9e. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments,la Chambre criminelle retient d\u00e8s lors, m\u00eame silecouteau n\u2019a pas pu \u00eatre retrouv\u00e9 sur les lieux de l\u2019infraction, que la blessure dePERSONNE3.) a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e au moyen d\u2019uncouteau. En ce quiconcerne l\u2019auteur du coup de couteau, la Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et plus particuli\u00e8rement des<\/p>\n

14 d\u00e9clarations polici\u00e8resdePERSONNE3.)et dePERSONNE2.)que ceux-ci connaissaient bel et bien le pr\u00e9venu sous le nom \u00abPERSONNE1.)\u00bb. Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)que celle-ci savait que le pr\u00e9venu est en couple avec PERSONNE10.), ce que cette derni\u00e8re a confirm\u00e9.Le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas un inconnu pour les t\u00e9moins,ce qui les a misen mesure de le reconna\u00eetre au moment des faitset de fournir son nom aux policiers.Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations de PERSONNE3.), dePERSONNE2.)et dePERSONNE10.),ainsi que des aveuxpartiels dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle,et il est d\u00e8s lors \u00e9tabli \u00e0 l\u2019ombre de tout doute,que le pr\u00e9venu se trouvait au moment des faits sur les lieux de l\u2019infraction. Il r\u00e9sulteencoredes d\u00e9clarationsdePERSONNE4.)et de celles de la victime elle-m\u00eame, quec\u2019est bel et bienPERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)quia port\u00e9 un coup de couteau \u00e0PERSONNE3.).PERSONNE4.), confront\u00e9 \u00e0 une photo du pr\u00e9venu, a express\u00e9ment identifi\u00e9 ce dernier comme \u00e9tant l\u2019auteur ducoup de couteau. PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 que le coup de couteau lui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par un homme de type arabe d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE21.)\u00bb. S\u2019il est certes vrai qu\u2019aucun dest\u00e9moinsoculairesn\u2019apu \u00eatre auditionn\u00e9 par la Chambre criminelle sous la foi du serment, il n\u2019en reste pas moins que leurs d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police ont \u00e9t\u00e9claires, coh\u00e9rentes et cr\u00e9dibles,et qu\u2019elles se sont corrobor\u00e9es les unes les autres,contrairement \u00e0 celles du pr\u00e9venuqui ont \u00e9t\u00e9 changeantes et incoh\u00e9rentes,de sorte que la Chambre criminelle en tiendra compte. Concernant le d\u00e9roulement des faitsr\u00e9sultant des images saisies de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de la maison de retraiteADRESSE7.), bien qu\u2019ellessoient floues et ne permettent pas d\u2019identifierpr\u00e9cis\u00e9mentles diff\u00e9rents protagonistes, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il r\u00e9sulte des s\u00e9quencesexploit\u00e9esqu\u2019\u00e0 16.47 heures,une personne v\u00eatue en noir est bri\u00e8vement retenue par une autre, avant qu\u2019elle nese pr\u00e9cipite vers l\u2019avant et que la foule ne se disperse, et qu\u2019unepersonne avec une veste \u00e0 capuche, un pantalon noir et des chaussures noires quitte les lieux au pas de course. La Chambre criminelle rappelle dans ce contexte quePERSONNE4.)a d\u00e9crit l\u2019auteur du coup de couteau comme ayant port\u00e9 uneveste noire,unecapuche noire,unpantalon noiret unebarbe noire.PERSONNE3.)a pareillement d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019auteur du coup de couteauqu\u2019il conna\u00eet sous le nom d\u2019PERSONNE1.)portaitun ensemble noir de marque\u00abAdidas\u00bb. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le d\u00e9roulement des faits qui peut \u00eatre d\u00e9duit des images de vid\u00e9osurveillance saisies vient corroborer les d\u00e9clarations dePERSONNE4.)et de PERSONNE3.),le mouvement de pr\u00e9cipitation vers l\u2019avant de la personne v\u00eatue en noir \u00e9tant vraisemblablement le pr\u00e9venu donnant le coup de couteau \u00e0 la victime avant de s\u2019enfuir des lieux en courant. Dans ce contexte, la Chambre criminelle rel\u00e8ve encore que s\u2019il est vrai qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu venait de se faire enlever des points de suture, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet cependant de dire que le pr\u00e9venu aurait eu au moment des faits une quelconque blessure l\u2019emp\u00eachant de tenir un couteau en mains ou de courir, de sorte que cette affirmation du pr\u00e9venu reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations.<\/p>\n

15 Nonobstant les contestations du pr\u00e9venu, la Chambre criminelle a, au vu detousles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif susmentionn\u00e9s, acquis l\u2019intime conviction que PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie)aliasALIAS1.), n\u00e9 le DATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie)aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE2.), a donn\u00e9 un coup de couteau \u00e0PERSONNE3.)en-dessous de la poitrine gauche dans les circonstances de temps et de lieu libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Il y a donc bien eu un commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte mat\u00e9rielde nature \u00e0 causer la mortparle pr\u00e9venu. PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir port\u00e9 au moment des faits son pull et sa veste d\u2019hiver, tandis quePERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 que les agresseurs lui avaient enlev\u00e9 sa veste avant que le pr\u00e9venu ne lui inflige le coup de couteau. Il r\u00e9sulte des constatations polici\u00e8res que la veste d\u2019hiver a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e sur un banc, sans que l\u2019on ne puisse dire avec certitude \u00e0 quel momentPERSONNE3.)l\u2019a enlev\u00e9e. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que PERSONNE3.)portait au moment des faits au moins un pull d\u2019hiver. Le fait quePERSONNE3.)n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 mortellement bless\u00e9 \u00e9tait ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du pr\u00e9venu. En effet, l\u2019arme employ\u00e9e (un grand couteau de cuisine),la mani\u00e8re dont le pr\u00e9venu l\u2019a mani\u00e9eetsurtoutla partie vuln\u00e9rable du corps vis\u00e9e (le thorax et le c\u0153ur)\u00e9taient de nature \u00e0 pouvoir causer la mort et ce n\u2019est que par pur hasard et probablement aussienpartie enraison du fait quele pr\u00e9venu portait des v\u00eatements d\u2019hiver ayant quelque peu frein\u00e9et emp\u00each\u00e9le coup de couteaude s\u2019enfoncer plus profond\u00e9ment,voire l\u2019ayant au moins partiellement d\u00e9vi\u00e9,que ces cons\u00e9quences nese sont pas produitesen l\u2019esp\u00e8ce. Lacondition \u00e9num\u00e9r\u00e9e sub 1) est partant \u00e9tablie. Ad 2) une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif est sans conteste \u00e9tabli, la victime \u00e9tantPERSONNE3.). Ad 3) l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire Il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)aliasALIAS1.) aliasALIAS2.)ne s\u2019est \u00e0 aucun moment volontairement d\u00e9sist\u00e9 de l\u2019attaque, mais qu\u2019il a bien port\u00e9uncoup de couteau \u00e0PERSONNE3.)en-dessous de la poitrine gauche, avant de prendre la fuite. La condition \u00e9num\u00e9r\u00e9e sub 3) est partant \u00e9galement \u00e9tablie. Ad 4) l\u2019intention de donner la mort La tentative de meurtre est juridiquement constitu\u00e9e lorsque l\u2019intention de l\u2019agent consiste \u00e0agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec l\u2019intention de tuer et qu\u2019il y ait concomitance entre le geste et l\u2019intention, mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 son acte; l\u2019intention de tuer a pusurgir brusquement dans l\u2019esprit de l\u2019auteur au moment o\u00f9 il frappait (Encyclop\u00e9die Dalloz,<\/p>\n

16 Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b022). Il s\u2019agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens, y compris par de simples pr\u00e9somptions (Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, t. 2, art. 295, n\u00b0 63 et ss.). Mais la d\u00e9monstration d\u2019un processus psychologique est difficile et m\u00eame impossible \u00e0 \u00e9tablir directement. Il faut donc scruter les circonstances mat\u00e9rielles pour en conclure \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 l\u2019absence de l\u2019intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont d\u00e9termin\u00e9 l\u2019auteur n\u2019ont aucune influence sur l\u2019imputabilit\u00e9. Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s, aux rapportsqui existaient entre l\u2019auteur des coups et la victime, de la nature de l\u2019arme employ\u00e9e, de la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 mani\u00e9e, des gestes accomplis et des paroles prononc\u00e9es avant, pendant et apr\u00e8s les faits, des situations respectives de la victime et deson agresseur dans la sc\u00e8ne qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e, de la nature des blessures et du nombre de coups port\u00e9s (cf. A. MARCHAL et J.P. JASPAR, Droit criminel, Tome I, n\u00b0 1143; R.P.D.B.; Tome VI, verbo homicide n\u00b0 11; NYPELS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, article 393, n\u00b0 4). La jurisprudence n\u2019exige d\u2019ailleurs pas que l\u2019auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de son adversaire; il suffit qu\u2019il en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 23; Cass 17 avril 2008, n\u00b02471; CA, Ch. crim., 13 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 5\/19). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause, notamment au vu des d\u00e9clarations concordantes et pertinentes dePERSONNE4.)et dePERSONNE3.),ainsi quedes conclusions m\u00e9dicales ressortant du dossier m\u00e9dical dePERSONNE3.), quele pr\u00e9venua, au moyen d\u2019uncouteau,partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un moyen propre \u00e0 causer la mort,port\u00e9un coup\u00e0 PERSONNE3.),en-dessous de la poitrine gauche et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au niveau de l\u2019arc ventral de la sixi\u00e8me c\u00f4te \u00e0 gaucheen le blessants\u00e9rieusement. En effet, la Chambre criminelle rappelle qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier m\u00e9dical de PERSONNE3.)que ce derniera subi une plaie cutan\u00e9e superficielle au niveau de l\u2019arc ventral de la 6 e c\u00f4te \u00e0 gauche,et qu\u2019un traumatisme en profondeur, un pneumothorax gauche, une l\u00e9sion abdominale sup\u00e9rieuregauche ou un saignement actif n\u2019ont pu \u00eatre exclus qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un scanner thoraco-abdomino-pelvien. La Cour d\u2019appel, dans un arr\u00eat n\u00b0 16\/12 du 25 avril2012, avait retenu que l\u2019intention de tuer \u00e9tait donn\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le pr\u00e9venu a enfonc\u00e9 violemment dans le thorax de sa victime une arme dangereuse de par sa nature, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a n\u00e9cessairement d\u00fb savoir qu\u2019un coup avec l\u2019arme peut causer la mort et qu\u2019il a donc forc\u00e9ment accept\u00e9 cette cons\u00e9quence. Le m\u00eame raisonnement a encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat n\u00b0 248\/10 X du 2 juin 2010 o\u00f9 le pr\u00e9venu avait plant\u00e9 un verre cass\u00e9 dans le cou de sa victime, et dans un arr\u00eat n\u00b0 26\/12du 11 juillet 2012 o\u00f9 le pr\u00e9venu avait port\u00e9 de nombreux coups de \u00abcutter\u00bb au thorax, au cou et \u00e0 la t\u00eate de ses victimes. En l\u2019esp\u00e8ce,il est vrai que la blessure caus\u00e9e\u00e0PERSONNE3.)n\u2019apas \u00e9t\u00e9 mortelle en raisonde sa faible profondeur. Or, celan\u2019est pasle m\u00e9rite du pr\u00e9venu,qui, dans le feu de l\u2019actionn\u2019avaitaucuncontr\u00f4lesurla profondeur de p\u00e9n\u00e9tration effective du couteau<\/p>\n

17 dans le thorax et partantles cons\u00e9quencesde son actepour la vie de sa victime, mais est uniquement le fruit du pur hasard. En l\u2019esp\u00e8ce,la preuve de l\u2019intention de tuer r\u00e9sulte de la nature de l\u2019arme utilis\u00e9e (couteau) qui est une arme dangereuse de par sa nature, et des gestes accomplis, \u00e0 savoir le fait d\u2019enfoncer le couteau dans des r\u00e9gions tr\u00e8svuln\u00e9rables du corps humain (thorax gauche,en-dessous de la poitrine) avec une force suffisante pour causer une blessure rendant incertain le diagnosticfinal, d\u00e9terminant les ambulanciers \u00e0 d\u00e9p\u00eacher sur les lieux le SAMU, alors qu\u2019ils qualifiaient \u00e0 premi\u00e8re vue la blessure de \u00abcritique et dangereuse\u00bb,et rendant n\u00e9cessaireun scanner thoraco-abdomino-pelvien pour pouvoir exclure une blessure engageant le pronostic vital de sa victime, telqu\u2019un traumatisme en profondeur, un pneumothorax gauche, une l\u00e9sion abdominale sup\u00e9rieur gauche ou un saignement actif. La Chambre criminelle en d\u00e9duit quele pr\u00e9venun\u2019a pu avoir d\u2019autre intention que celle de tuer. La Chambre criminelle retient partant que l\u2019intention de donner la mort se trouve \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit dans le chef dePERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) (Alg\u00e9rie)aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie)aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE2.), et qu\u2019il y a d\u00e8s lors eu commencement d\u2019ex\u00e9cution du crime de meurtre qui n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) (Alg\u00e9rie)aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie)aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE2.)dansles liens de l\u2019infraction de tentative de meurtre libell\u00e9e par le Parquet \u00e0 titreprincipal. Au vu desd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, PERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)estconvaincu: \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le12 f\u00e9vrier 2022 vers 16.47 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE2.)et dans le parc devant la maison de retraite \u00ab FondationSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un homicide avec l\u2019intention de donner la mort, c\u2019est \u00e0 dire d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un meurtre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un meurtre sur la personne dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.)(R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo), en lui portant un coup de couteau en-dessous de la poitrine gauche, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au niveau de l\u2019arc ventral de la sixi\u00e8me c\u00f4te, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur.\u00bb<\/p>\n

18 Quant \u00e0 la peine L\u2019article 393 du Code p\u00e9nal punit le meurtre de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie. La tentative de ce crime est punie en vertu de l\u2019article 52 du Code p\u00e9nal de la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure \u00e0 celle du meurtre, \u00e0 savoir la r\u00e9clusion de vingt \u00e0 trente ans. Aux termes des articles 73 et 74 du Code p\u00e9nal, s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la r\u00e9clusion de vingt \u00e0 trente ans est remplac\u00e9e par la r\u00e9clusion non inf\u00e9rieure \u00e0 dix ans. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent,tout en tenant comptedu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,laChambre criminelle condamnePERSONNE1.)aliasALIAS1.)alias ALIAS2.)\u00e0 unepeine de r\u00e9clusionde10 ans. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. N\u00e9anmoins,la facilit\u00e9 de passage \u00e0 l\u2019acte du pr\u00e9venu, son absence de tout repentir,la gravit\u00e9de l\u2019infractionet sescons\u00e9quences pour la victime, commandent que la peine doit \u00eatre dissuasive et r\u00e9tributive. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019assortir uniquement5ansde la peine de r\u00e9clusion du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le pr\u00e9venuPERSONNE1.) aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)est rev\u00eatu. En application de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y pr\u00e9vues et d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationpar mesure de s\u00fbret\u00e9 : \u2022couteau pliant saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ-Poltec-2022\/105772-8\/PLRAdu12 f\u00e9vrier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Service Central SPJ,Police technique. Il y finalement encore lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE3.)de ses v\u00eatements saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ-Poltec-2022\/105772-8\/PLRA du 12 f\u00e9vrier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Police technique. PAR CES MOTIFS LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

19 se d\u00e9clare comp\u00e9tentepour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s \u00e0 charge dePERSONNE1.) aliasALIAS1.)aliasALIAS2.); d\u00e9clarele moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuitessoulev\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9 ; ditqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme; condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine der\u00e9clusiondedix (10) ansainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.550,16euros (dont1.488,00 euros pour l\u2019analyse ADN) ; ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cinq (5) ans decette peine de r\u00e9clusion \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre ; avertitPERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de septans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peineprivative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes del\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal ; prononcecontrePERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dontilest rev\u00eatu ; prononcecontrePERSONNE1.)aliasALIAS1.)aliasALIAS2.)l\u2019interdiction\u00e0 vie, des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir: 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement; ordonnelaconfiscationde l\u2019objet suivant : \u2022couteau pliant saisi suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ-Poltec-2022\/105772-8\/PLRA du 12 f\u00e9vrier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Police technique; ordonnelarestitution\u00e0PERSONNE3.)des objets suivants:<\/p>\n

20 -veste d\u2019hiver; -pullover noir; -pantalon jogging de couleur grise; -chaussures de marqueENSEIGNE1.), de couleur blanche-rouge; saisissuivant proc\u00e8s-verbal no SPJ-Poltec-2022\/105772-8\/PLRA du 12 f\u00e9vrier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Police technique. Par application des articles7, 8, 10, 11, 12,13,31, 32, 51, 52,73, 74, 392 et393du Codep\u00e9nal;1,2, 155,184,185,189,190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220,222, 626, 627, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugementet prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance contradictoire : Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si lepr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugtn\u00b0LCRI91\/2024 Not.:4624\/22\/CD 1x r\u00e9clusion (sp) 1x art.11 1x confisc. Audience publique du28 novembre 2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie) aliasALIAS2.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25887,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626719","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugtn","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugtn\u00b0LCRI91\/2024 Not.:4624\/22\/CD 1x r\u00e9clusion (sp) 1x art.11 1x confisc. Audience publique du28 novembre 2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie) aliasALIAS2.), n\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T19:01:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"47 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T19:01:47+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T19:01:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024","og_description":"Jugtn\u00b0LCRI91\/2024 Not.:4624\/22\/CD 1x r\u00e9clusion (sp) 1x art.11 1x confisc. Audience publique du28 novembre 2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie) aliasALIAS2.), n\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T19:01:50+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"47 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T19:01:47+00:00","dateModified":"2026-04-20T19:01:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-13\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626719","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626719"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626719"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626719"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626719"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626719"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626719"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626719"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626719"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}