{"id":626723,"date":"2026-04-20T21:01:56","date_gmt":"2026-04-20T19:01:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-15\/"},"modified":"2026-04-20T21:01:59","modified_gmt":"2026-04-20T19:01:59","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02583\/2024 not.40990\/22\/CD Ex p.\/ s.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 28NOVEMBRE2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du27ao\u00fbt2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: faux et usage de faux;tentative d\u2019escroquerie. \u00c0cette audience,Madame levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications etmoyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Alessandra VIENI,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer laparole en dernier Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro40990\/22\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO1.)\/24 (V e ),rendue le7f\u00e9vrier2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnellede ce m\u00eame Tribunal du chefde faux, usage de fauxet tentative d\u2019escroquerie. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu27ao\u00fbt2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesubI.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, entrelesmois de juinetjuillet 2022, \u00e0 Luxembourg et \u00e0ADRESSE3.), dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en falsifiantunefacture n\u00b0 #FA315585 \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ainsi qu\u2019undevis n\u00b0NUMERO2.)et d\u2019avoirutilis\u00e9ces documentsen les faisant soumettre\u00e0 son assureur,SOCIETE2.)S.A., en vue du r\u00e8glement de son pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche subII.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, tent\u00e9 de frauduleusement amener la compagnie d\u2019assuranceSOCIETE2.) S.A. \u00e0 lui payer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9,\u00e0 savoir le remboursement du mat\u00e9riel lui ayant \u00e9t\u00e9 soustraitlors d\u2019uncambriolagesurvenule 23 juin 2022, enfaisant pr\u00e9senter\u00e0 celle-ci une fausse facture n\u00b0 #FA315585 \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ainsi qu\u2019un faux devis n\u00b0NUMERO2.), en employant partant des man\u0153uvres frauduleuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci. \u00c0l\u2019audiencedu 6 novembre 2024,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9esen tenant cependant \u00e0 pr\u00e9ciser que le devis n\u00b0 DE-NUMERO3.) constituait un v\u00e9ritable devis et non un faux. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte d\u2019ailleurs \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment de la plainte avec constitution de partie civile adress\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2022 parla compagnie d\u2019assuranceSOCIETE2.)S.A.au cabinet d\u2019instruction ainsi que des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Le Tribunal constate cependant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que le devis n\u00b0NUMERO2.)constitut un faux. PERSONNE1.)estd\u00e8s lors\u00e0 retenir dans les liens des infractionslibell\u00e9es \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 ne pas retenir le devisn\u00b0NUMERO2.)\u00e0 titre d\u2019acte falsifi\u00e9.<\/p>\n

3 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I.entre lesmois de juin et juillet 2022, \u00e0 Luxembourg et \u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9espar alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, et d\u2019avoir, dans uneintention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en falsifiantunefacture n\u00b0#FA315585 \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et d\u2019avoirutilis\u00e9 ce document en le faisantsoumettre \u00e0 son assureur,SOCIETE2.)S.A., en vue du r\u00e8glement de son pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, II.en infraction aux articles 51et 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire d\u00e9livrer des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance,tentative manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction et n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ayant manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirtent\u00e9 de frauduleusement amener la compagnie d\u2019assurance SOCIETE2.)S.A. \u00e0 lui payer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9,\u00e0 savoir le remboursement du mat\u00e9riel lui ayant \u00e9t\u00e9 soustraitlors d\u2019un cambriolagesurvenule 23 juin 2022,en faisant pr\u00e9senter \u00e0 celle-ci une fausse facture n\u00b0 #FA315585 \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en employant partant des man\u0153uvres frauduleuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci.\u00bb La peine Lorsque l\u2019usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019auteur de la pi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que laconsommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dans ce cas qu\u2019un seul d\u00e9lit continu\u00e9. L\u2019infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l\u2019agent, ne tendent qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu\u2019une infraction unique (J.CONSTANT, Manuel de Droit P\u00e9nal,t.1, n\u00b0 148). Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que lorsque le faussaire fait lui-m\u00eame usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l\u2019infraction de faux, il s\u2019ensuit que l\u2019auteur du faux et de l\u2019usage de faux ne commet qu\u2019une seule infraction ; l\u2019ensemble des faits d\u00e9lictueux continu\u00e9s \u00e9tant le r\u00e9sultat de la m\u00eame intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).<\/p>\n

4 Aencore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019escroquerie commise au moyen d\u2019un faux peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9 (CSJ, 16 juin 2009, n\u00b0 312\/09 V). Iln\u2019y ad\u00e8s lorspas d\u2019absorption. Cette solution se justifie encorepar la consid\u00e9ration que les infractions d\u2019escroquerie et de faux visent des cat\u00e9gories d\u2019int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9es distinctes. Ainsi, l\u2019escroquerie constitue une atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, alors que la r\u00e9pression de faux en \u00e9critures vise laprotection de la foi publique. D\u2019autre part, il est admis que l\u2019usage de faux constitue une man\u0153uvre de l\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (Cass. bel.,20 d\u00e9cembre 1965, Pas. bel.,1966, I, 542). Dans cette hypoth\u00e8se, il y a concours id\u00e9al entre les infractions de faux et d\u2019escroquerie (CSJ, 15 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 555\/09 V). Lorsque les diff\u00e9rents faits imput\u00e9s au pr\u00e9venu ne forment chaque fois que l\u2019ex\u00e9cution continue et successive d\u2019une seule et m\u00eame r\u00e9solution criminelle, toutes les infractions retenues s\u2019analysent en un d\u00e9lit collectif auquel s\u2019applique l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal (CSJ, 6 juin 2000, n\u00b0 191\/00 V). En l\u2019esp\u00e8ce les infractions de faux et usage de faux et de tentative d\u2019escroquerie se trouvent d\u00e8s lors en concours id\u00e9al. Enapplication de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e. Aux termesdes articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est lar\u00e9clusion decinq\u00e0dixans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros.\u00c0 la suite dela d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement detroismois \u00e0cinqans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vuepar l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ,30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0341\/14V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). L\u2019infraction d\u2019escroquerie, qu\u2019elle soit consomm\u00e9e ou simplement tent\u00e9e, est punie, en vertu de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte est en l\u2019esp\u00e8ce celle encourue pour l\u2019infraction defaux et d\u2019usage de faux. Au de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), tout en tenant compte de ses aveuxcomplets, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde sixmoiset \u00e0amendede1.000euros. PERSONNE1.)n\u2019ayantpas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuentendusesexplications etmoyens de d\u00e9fenseetla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deSIX(6) moiset \u00e0 une amende deMILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e019,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9delapeine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pourcrimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout enapplication des articles 14,15,16,28, 29, 30, 51,65,196, 197 et 496du Code p\u00e9nal etdes articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamele vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge,et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSam RIES,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui,\u00e0 l\u2019exceptiondeAntoine d\u2019HUART, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,et du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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