{"id":626725,"date":"2026-04-20T21:02:00","date_gmt":"2026-04-20T19:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-16\/"},"modified":"2026-04-20T21:02:03","modified_gmt":"2026-04-20T19:02:03","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02584\/2024 not.:36808\/21\/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 28NOVEMBRE 2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dansla cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de 1)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Montenegro), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparantpar Ma\u00eetreAdmir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)lacompagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions comparant par Ma\u00eetreMonique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, intervenant volontairement _______________________________________________________________________ F A I T S: Vu le jugement num\u00e9roNUMERO2.)\/2024 du27juin2024, statuant au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)et refixant le volet civil de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du11novembre 2024.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du11novembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetreMonique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,\u00e0repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreAdmir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplementles moyens dela partie civile form\u00e9e\u00e0 l\u2019audience du 10 juin 2024pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Ma\u00eetreMonique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)r\u00e9pliquaet fut entendu en ses conclusions pour le compte de l\u2019intervenante volontairelacompagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,NicoleMARQUES,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendueen ses conclusions. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lejugement num\u00e9roNUMERO2.)\/2024 du27juin2024, statuant au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)et refixant le volet civil de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du11novembre 2024. A l\u2019audience publique du11novembre 2024, Ma\u00eetreAdmir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement la partie civile form\u00e9epour et au nom de PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience du 10juin2024. PERSONNE2.)r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice subi suite aux agissements du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et qu\u2019il \u00e9valuecomme suit: -pretium doloris: 5.000 euros + p.m. -pr\u00e9judice corporel: 15.000 euros + p.m. -indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure: 1.000 euros + p.m. -frais m\u00e9dicaux: p.m. Total: 21.000 euros + p.m. Le demandeur au civilr\u00e9clame le montant de 21.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux legal\u00e0 partir du27 ao\u00fbt 2021, jour de l\u2019accident, sinon \u00e0 partir du jour de la pr\u00e9sente demande. \u00c0 titre subsidiaire,le demandeur au civil demande \u00e0 voir instaurer une expertise pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue des pr\u00e9judices r\u00e9clam\u00e9s. Ma\u00eetre Monique WIRION, mandataire dePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil, et de la compagnie d\u2019assuranceSOCIETE1.)S.A., intervenant volontaire,contesta les montants r\u00e9clam\u00e9s par la partie demanderesse. Ma\u00eetre WIRION tout en conc\u00e9dant que la victimePERSONNE2.)avait droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e de son pr\u00e9judice non pris en charge parl\u2019SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)), releva cependant<\/p>\n

3 que le volet moral du pr\u00e9judice corporel n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb alors qu\u2019aucune IPP n\u2019avait \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef dePERSONNE2.). Quant au pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de pretium doloris, Ma\u00eetre WIRION demanda \u00e0 ce que le montant r\u00e9clam\u00e9 soit rapport\u00e9 \u00e0 de plus justes proportions alors queles blessures subies par PERSONNE2.)en raison de l\u2019accident provoqu\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e9taient consolid\u00e9esdepuis le 11 octobre 2021. Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019SOCIETE2.)est intervenuepour indemniser le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi parPERSONNE2.)en raison de l\u2019accidentde la circulation caus\u00e9 par PERSONNE1.)etsurvenu sursontrajet de travail. L\u2019article 139du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale disposequeles droits du cr\u00e9ancier de l\u2019indemnit\u00e9 passent \u00e0 l\u2019Association d\u2019assuranceaccidentquejusqu\u2019\u00e0 concurrence deses prestations. Le droit commun redevient applicable, en mati\u00e8re d\u2019accident de lacirculation, pour r\u00e9clamer les pr\u00e9judices qui ne sont pas pris en charge par l\u2019SOCIETE2.). La demande civile dePERSONNE2.)est partant recevable pour autant que le demandeur au civil r\u00e9clamel\u2019indemnisation des pr\u00e9judices non rembours\u00e9s par l\u2019SOCIETE2.). Quant au pretium doloris, il est un fait quePERSONNE2.)a subides blessures en raison de l\u2019accident de circulation provoqu\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2021 parPERSONNE1.), notamment une fracture verticale, nond\u00e9plac\u00e9eduplateautibial externe droit. Lepretium doloris se d\u00e9finit comme la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par les douleurs physiques sp\u00e9cifiques au type de blessures encourues ainsi que celles caus\u00e9es par les traitements chirurgicaux et th\u00e9rapeutiques que leur gu\u00e9rison a n\u00e9cessit\u00e9s (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, 2 \u00e8me \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise, p. 808). En l\u2019esp\u00e8ce, il est un fait non contest\u00e9 quePERSONNE2.)a subi des douleurs en raison de la fracture de son genou droit et que suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur au civil, il a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail, avec des interruptions, jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cembre 2021. Le Tribunal retient partant que la demande en indemnisation du pretium doloris est fond\u00e9e en principe \u00e9tant donn\u00e9 que le dommage r\u00e9clam\u00e9 est en lien causal avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu du fait quePERSONNE2.)n\u2019a pas d\u00fb subird\u2019intervention chirurgicale, ni d\u2019autre traitement th\u00e9rapeutique tel que s\u00e9ances de kin\u00e9sith\u00e9rapie, le Tribunal \u00e9valueex aequo et bono le pretium doloris subi parPERSONNE2.)\u00e02.000 euros. Quant au pr\u00e9judice corporel r\u00e9clam\u00e9, le mandataire dePERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que la demande civile visait l\u2019aspect moral de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique alors que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel li\u00e9 au pr\u00e9judice corporel avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019SOCIETE2.). Le d\u00e9fendeur au civil conteste cette demandeau motif qu\u2019aucune IPP n\u2019a \u00e9tait retenue dans le chef de la victime. Il ressort en effet des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur au civil, et notamment d\u2019une expertise m\u00e9dicaler\u00e9alis\u00e9e par le DrPERSONNE3.)dans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale quePERSONNE2.)n\u2019a subi aucune incapacit\u00e9 permanente (\u00abfunktionellem Dauerschaden\u00bb).<\/p>\n

4 Le Tribunal retient que s\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 quePERSONNE2.)ait subi une incapacit\u00e9 de travail permanente, il est cependant un fait qu\u2019il a subi une incapacit\u00e9 de travail temporaire et une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, de sorte que l\u2019aspect moral de ce pr\u00e9judice corporel est \u00e0 indemniser. Le Tribunal retient partant que la demande en indemnisation de l\u2019aspect moral du pr\u00e9judice corporel r\u00e9clam\u00e9 est fond\u00e9e, \u00e9tant en lien causal avec les infractions retenues \u00e0 charge du d\u00e9fendeur au civil. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value ce dommage, ex aequo et bono, \u00e0 1.000 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0payer \u00e0PERSONNE2.)le montant total de 3.000 euros, toutes causes confondues, avec les int\u00e9r\u00eats taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2021, jour de l\u2019accident, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE2.)tous les frais parlui expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que le Tribunal \u00e9value \u00e0 750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de750 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PA R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions,le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.) et de la partie intervenant volontairemententendu en ses moyens de d\u00e9fenseau civilet la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses conclusions, vu le jugement num\u00e9roNUMERO2.)\/2024 du27juin2024, statuant au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n ne a c t eau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d i tla demandefond\u00e9eetjustifi\u00e9e,toutes cause confondues,ex aequo et bono,pour le montant deTROIS MILLES(3.000) euros,<\/p>\n

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payerPERSONNE2.)la somme deTROIS MILLES (3.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 ao\u00fbt 2021,jour de l\u2019accident,jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payerPERSONNE2.)la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, d\u00e9clarele jugement commun \u00e0lacompagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A., c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMadamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence deSam RIES,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

6 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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