{"id":626729,"date":"2026-04-20T21:02:08","date_gmt":"2026-04-20T19:02:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-novembre-2024-3\/"},"modified":"2026-04-20T21:02:11","modified_gmt":"2026-04-20T19:02:11","slug":"tribunal-darrondissement-27-novembre-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-novembre-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02572\/2024 not.7626\/22\/CD ex.p. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Tunisie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citationdu8 octobre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : principalement:vol simple,subsidiairement:recel,plus subsidiairement:cel frauduleux ;vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s; blanchiment-d\u00e9tention;infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1.de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,AlessandraMAZZA,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9sumal\u2019affaireet fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Fr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice7626\/22\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01094\/23rendue en date du17 ao\u00fbt 2022par laChambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyantle pr\u00e9venuPERSONNE1.), partiellement par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant uneChambre correctionnelle du m\u00eameTribunaldu chef d\u2019infractions aux articles 461 et 463, sinon 505, sinon 508 du Code p\u00e9nal, aux articles 461, 467, 506-1(3) du m\u00eameCode ainsi que du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 octobre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub1)principalement\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, et notamment le 13 mars 2002 vers 8.58 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE2.), soustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Australie), etdePERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(Australie), quatre (4) cartes bancaires ainsi que des enveloppes contenant le code PIN desdites cartes. Subsidiairement, il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) d'avoirrecel\u00e9cesobjetset plus subsidiairement de les avoir frauduleusement cel\u00e9s. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)la somme de 762,30 euros et au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)la somme de 512,50 euros, avec la<\/p>\n

3 circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, notamment avec les cartes bancaires, pr\u00e9c\u00e9demment soustraites, dePERSONNE2.)etPERSONNE3.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 3)au pr\u00e9venud\u2019avoir,toujoursdans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,d\u00e9tenu quatre cartes bancaires ainsi que la somme de1.274,80euros, appartenant \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.), formant l\u2019objet et le produit directdes infractions sub 1) et sub 2), sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsub 4) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,pour son usage personnel, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit une boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019un poids brut de 1,5 gramme. \u00c0 l\u2019audience publique du 18 novembre 2024, le pr\u00e9venua reconnu avoir soustrait les deux cartes bancaires et les avoir utilis\u00e9es pour effectuer les retraits d\u2019argent incrimin\u00e9s. Il a expliqu\u00e9 avoir men\u00e9 une vie d\u2019errance au moment des faits et avoir commis ces infractions pour assouvir sa toxicomanie.PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 avoir soign\u00e9 son addiction aux stup\u00e9fiants en prison eta exprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9essub 1) principalement et sub 2) \u00e0 4)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment au vu des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause et des pi\u00e8ces y annex\u00e9es, ainsi que des aveuxcomplets dupr\u00e9venu lors del\u2019audience publique, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019infractionretenuesub 4. est, depuis la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre latoxicomanie, sanctionn\u00e9epar l\u2019article 7.(1) qui n\u2019a n\u00e9anmoins apport\u00e9 aucune modification aux peines qui \u00e9taient pr\u00e9vues par l\u2019article 7.A.1.. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 13 mars 2002 vers 8.58 heures, \u00e0ADRESSE2.)etADRESSE2.), 1)en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruideschosesqui ne lui appartiennentpas , en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Australie),etPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.) (Australie), quatre (4) cartes bancaires, ainsi que des enveloppes contenant le code PIN desdites cartes, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, 2)en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruides chosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol \u00e0 \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aided\u2019une fausse cl\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)la somme de 762,30 euros, et au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)la somme de 512,50 euros, partant des objets ne luiappartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, notamment avec les cartes bancaires, pr\u00e9c\u00e9demment soustraites de PERSONNE2.)etPERSONNE3.), 3)en infraction aux articles 506-1 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenuetutilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant le produitdes infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article,sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoird\u00e9tenu quatre cartes bancaires, ainsi que la somme de1.274,80 euros appartenant \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.), formant le produit direct des infractions sub 1) et sub 2), sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu\u2019ils provenaientde cesinfractions, 4) en infraction \u00e0 l\u2019article 7.(1)de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, poursonusage personnel,acquis etd\u00e9tenudes stup\u00e9fiants d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirpour son usage personnel, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit une boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019un poids brut de 1,5 gramme\u00bb. Les infractionsde vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9sretenues \u00e0 charge dupr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention des sommes d\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9es. Il en est de m\u00eame s\u2019agissant du vol des cartes bancaires et du blanchiment- d\u00e9tention de ces cartes. Ces diff\u00e9rents groupes d\u2019infractions se trouvent encore en concours r\u00e9el entre eux et avec l\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 7.(1)de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuse et la lutte contre la toxicomanieretenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles60et 65du Code p\u00e9nal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019uneamende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au<\/p>\n

5 moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatreprononc\u00e9e. L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 alin\u00e9a 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019unan \u00e0cinqans et d\u2019une amende facultative de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 eurosou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019acquisition, la d\u00e9tention et le transport pour l\u2019usage personnel de stup\u00e9fiants est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 7 (1) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 2.500euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction devol simple. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant \u00e9galement compte des efforts entrepris par le pr\u00e9venu en vue de reprendre sa vie en main, ily a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0une peine d\u2019emprisonnement de12mois. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. En consid\u00e9ration desant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduenses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionsetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.),du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12)mois, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0715,35 euros. Par application des articles 14, 15,20,60,66,74, 77,461,463, 467, 506-1duCode p\u00e9nal,des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626et 629duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleet del\u2019article 7 (1) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sidentetSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,PremierJuge,et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal<\/p>\n

6 d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS,Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence d\u2019Eric SCHETTGEN,Substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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