{"id":626735,"date":"2026-04-20T21:02:21","date_gmt":"2026-04-20T19:02:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-novembre-2024-3\/"},"modified":"2026-04-20T21:02:24","modified_gmt":"2026-04-20T19:02:24","slug":"tribunal-darrondissement-26-novembre-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-novembre-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b02541\/2024 not.16893\/19\/CD susp. du pron.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreNicky STOFFEL,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du23 juillet 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: principalement:coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel;subsidiairement: coups et blessures volontaires,endommagement volontaire d\u2019un bien mobilier. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonnaconnaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.). Lest\u00e9moinsPERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9mentenleursd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sandrine EWEN,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNicky STOFFEL,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice16893\/19\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0279\/2019dress\u00e9 en date du11 avril 2019par la Police grand- ducale,CommissariatSyrdall. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du23 juillet 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vul\u2019informationdonn\u00e9e en date du23 juillet 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le30 mars 2019 vers 21.30 heures \u00e0ADRESSE2.), au croisementADRESSE3.)etADRESSE4.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, notamment en la tirant par les cheveux par terre et \u00e0PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. En ordre subsidiaire, l\u2019accusation porte sur les m\u00eames faits sans la circonstanceaggravante susvis\u00e9e. Le Minist\u00e8rePublic reprocheencoresub 2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairement endommag\u00e9 une paire de lunettes de soleil de la marque \u00abRay-Ban\u00bb, d\u2019une valeur d\u2019environ de 200 euros, appartenant \u00e0 PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

3 Quant aux faits D\u00e9clarations des personnes impliqu\u00e9es Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 30 mars 2019 vers 21.30 heures lors de la cavalcade \u00e0ADRESSE2.), l\u2019agent de policePERSONNE4.)qui se trouvait sur un point de contr\u00f4le, avait observ\u00e9 un tumulte pr\u00e8s de l\u2019entr\u00e9e de l\u2019\u00e9glise. Quand il voulait intervenir,il avait vu quePERSONNE1.)avait tir\u00e9PERSONNE3.)par les cheveux et la faisait tomber.Une autre personne impliqu\u00e9e dans la rixe,PERSONNE5.), informait l\u2019agent, qu\u2019il avait re\u00e7u un coup de poing et qu\u2019un morceau de son incisive fut cass\u00e9. PERSONNE5.)a d\u00e9clar\u00e9 au bureau de police qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 la cavalcade en compagnie de PERSONNE3.)et qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9 vers 21.30 heures,une personne lui inconnue, l\u2019aurait pris et lui aurait inflig\u00e9 un coup de poing. Son beau-p\u00e8re,PERSONNE7.)se serait ensuite plac\u00e9 devant lui pour le prot\u00e9ger et aurait \u00e9galement re\u00e7u un coup de poing. Ce dernier ne voulait pas porter plainte. Il aurait ensuitefaitune prise de t\u00eate\u00e0PERSONNE1.)et l\u2019aurait pouss\u00e9 par terre.PERSONNE3.)serait intervenue et le pr\u00e9venu l\u2019aurait prisepar les cheveux etl\u2019auraitjet\u00e9epar terre.Il avait consult\u00e9 un m\u00e9decin quiluiprescrivait une incapacit\u00e9 de travail de un jour. Ila encore fait parvenir des clich\u00e9s photographiques aux agents verbalisant sur lesquelles on voit que l\u2019\u0153il gauche \u00e9tait gonfl\u00e9. PERSONNE3.)a, lors de ses d\u00e9positions aupr\u00e8s de la Police, d\u00e9clar\u00e9 quele pr\u00e9venu l\u2019aurait prisepar les cheveux et pouss\u00e9ede sorte qu\u2019elle tombait. Lors de la chute,ses lunettes de soleil seraient endommag\u00e9es. PERSONNE1.)aexpliqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait en compagnie de sa copinePERSONNE6.)pr\u00e8s de l\u2019\u00e9glise lors de la cavalcade.\u00c0un moment donn\u00e9, une personne costaude l\u2019aurait bouscul\u00e9 et il serait tomb\u00e9. Il se serait relev\u00e9 et quand il aurait aper\u00e7u la personne il l\u2019aurait pouss\u00e9eet cettederni\u00e8re lui aurait fait une prise de t\u00eate.Ensuite, une personne serait intervenueet il l\u2019aurait prise par les cheveux. D\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE6.), copine dePERSONNE1.), a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une personne costaude aurait pouss\u00e9 son copain de sorte qu\u2019il tombait.PERSONNE1.)l\u2019aurait ensuite pouss\u00e9e et l\u2019autre personne lui aurait fait une prise de t\u00eate.Elle soutient quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas port\u00e9 un coup de poing \u00e0PERSONNE5.). PERSONNE8.), copine dePERSONNE3.), a d\u00e9clar\u00e9 avoir observ\u00e9 quePERSONNE5.) recevait un coupde poing au visage et que l\u2019agresseur aurait, par la suite, tir\u00e9PERSONNE3.) par les cheveux. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience \u00c0l\u2019audience publique du7 novembre 2024, lest\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)ont confirm\u00e9 les d\u00e9clarations ant\u00e9rieures sous lafoi du serment.<\/p>\n

4 PERSONNE6.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoirobserv\u00e9 tout le d\u00e9roulement de l\u2019incident,mais seulement avoir vu quePERSONNE5.)aurait fait une prise de t\u00eate \u00e0 son copain. Pour le surplus, ellen\u2019avait plus de souvenirs. \u00c0la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9avoir port\u00e9 un coup de poing \u00e0 PERSONNE5.). Par contre il a avou\u00e9 avoir tir\u00e9PERSONNE3.)par les cheveux. Le mandataire du pr\u00e9venua encore soutenu que des photos des mains du pr\u00e9venu furent prises sur lesquelles on n\u2019apercevait aucune blessure r\u00e9sultant d\u2019un coup de poing\u2013\u00e9l\u00e9ment en faveur de son mandant, mais que malheureusement ces photos ne figurent pas au dossier. Elle a encore fait valoir le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interrogesa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intimeconviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, nelaissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux-qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale-n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait). Pource qui concerne les clich\u00e9s photographiques des mains dePERSONNE1.),le Tribunal constate que de telles photos ne figurent pas au dossier. En outre, supposons que sur lesdites photos on aurait pu constater que les mains du pr\u00e9venu ne pr\u00e9sentaient aucune blessure, le Tribunal retient que cela ne prouve pas quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas port\u00e9 un coup \u00e0 PERSONNE5.). Concernant le t\u00e9moignage dePERSONNE6.), le Tribunal constateque ses d\u00e9clarations ne sont pas constantesalorsque lors de son audition polici\u00e8re elle avait d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE1.)ne portait pas un coup de poing \u00e0PERSONNE5.)et \u00e0 l\u2019audience, sous la foi<\/p>\n

5 du serment, elle a soutenu qu\u2019elle ne pouvait pas observerle d\u00e9roulement des faits, et qu\u2019elle avait seulement vu quePERSONNE5.)avait fait une prise de t\u00eate \u00e0 son copain. Quant \u00e0la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moignage dePERSONNE5.), le Tribunal rel\u00e8ve que sa d\u00e9position avait tous les \u00e9lans de sinc\u00e9rit\u00e9 et le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9nicher ni dans le dossier r\u00e9pressif ni lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique un quelconque indice ayant pu \u00e9branler la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations faites sousla foi du serment.PERSONNE5.)est rest\u00e9 constant dans son r\u00e9cit tout au long de la proc\u00e9dure, tant lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique et a confirm\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9roulement des faits. En consid\u00e9ration de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal entend accorder cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moinPERSONNE5.)et qui sont corrobor\u00e9es par le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le jour m\u00eame des faits et duquel il r\u00e9sulte qu\u2019ilavait subi des blessures. Les d\u00e9clarations dePERSONNE5.)sont encore corrobor\u00e9es par les observations faites par PERSONNE8.)et consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a port\u00e9 un coup de poing \u00e0PERSONNE5.)et que ce dernier fut bless\u00e9\u2013blessure justifiant une incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour. Il est \u00e9galement \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a tir\u00e9PERSONNE3.)par les cheveux et la faisait ainsi tomber par terre notamment au vu des observations de l\u2019agent de police PERSONNE4.). Il ne r\u00e9sulte par contre pas du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE3.)aurait subi une incapacit\u00e9 de travail personnel de sorte que cette circonstance n\u2019est pas \u00e9tabliedans le chef du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 l\u2019endommagement des lunettes de soleil appartenant \u00e0 PERSONNE3.), aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossierneprouve que les lunettes furent endommag\u00e9es\u2013aucune photodes lunettesnefigure dans le dossier et le t\u00e9moin PERSONNE3.),qui aurait pu se prononcer \u00e0 l\u2019audience quant \u00e0 l\u2019endommagement n\u2019a pas daign\u00e9 sepr\u00e9senter au Tribunal de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)de cette pr\u00e9vention. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le30 mars 2019 vers 21.30 heures \u00e0ADRESSE2.), au croisementADRESSE3.)et ADRESSE4.), 1)en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 autrui, coups ou blessures ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, notamment en lui donnantun coup de poing au visage,<\/p>\n

6 avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, 2) en infraction \u00e0 l'article 398du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, notamment en la tirant par les cheveux par terre Quant \u00e0 la peine Le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019il y a eud\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est\u00ab accus\u00e9 \u00bbdu chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de lajurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263). La question de savoir si le\u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bba \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent du30 mars 2019. Lepr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la Police le26 avril 2019et a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliquedu 11 octobre 2023, puis, apr\u00e8s que l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e, \u00e0 l\u2019audience du7 novembre 2024.<\/p>\n

7 Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9laidepr\u00e8sdecinq anss\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019interrogatoirede PERSONNE1.)et l\u2019audience au cours de laquelle le fond de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu,et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette p\u00e9riode d\u2019inaction. Le Tribunal retient que cette p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9e a laiss\u00e9 lepr\u00e9venu dans l\u2019incertitude du sort r\u00e9serv\u00e9 aux poursuites dirig\u00e9es \u00e0 son encontre. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9. Ni l\u2019article 6\u00a71 de laditeConvention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir queles droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 compromis par le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ce qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 soutenu par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publique du 7 novembre 2024. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve etl'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

8 L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 1.000 \u20ac, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 621 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9e, de l\u2019accord du pr\u00e9venu, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans, que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablieet qu\u2019avant le fait motivant la poursuite, le pr\u00e9venu n\u2019a pas encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord avec la suspension du prononc\u00e9. Au regard de la gravit\u00e9 toute relative des faits, du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, ensembledu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, lesinfractionsretenues\u00e0 sa charge ne sontpas de nature \u00e0 entra\u00eener une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, leTribunal prononce la suspension du prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e de deux ans. PAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, d i tqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte au niveau de la fixation de la peine, a c qu i t t ePERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n s t a t eque les infractions aux articles399et 398 du Code p\u00e9nal sont \u00e9tablies \u00e0 charge dePERSONNE1.), d o n n eacte\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 voir le prononc\u00e9 suspendu, o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.) pour la dur\u00e9e de deux (2) ans,<\/p>\n

9 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve de deux (2) ans et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas sixmois, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e058,92 euros. En application des articles 14, 22, 60,66,398et399du Code p\u00e9nal,des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 621, 622, 624 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJim POLFER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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