{"id":626739,"date":"2026-04-20T21:02:29","date_gmt":"2026-04-20T19:02:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-20\/"},"modified":"2026-04-20T21:02:32","modified_gmt":"2026-04-20T19:02:32","slug":"tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02536\/2024 Notice du Parquet:24234\/24\/CD Ex.\/p. 1x DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- en pr\u00e9sence de: Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS , avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur public de la mineurePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.), partie civileconstitu\u00e9e contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du17juillet 2024,Monsieur leprocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuePERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : infraction\u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as1et 3du Code p\u00e9nal. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 8 novembre 2024. Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameJil FEIERSTEIN,substitutdu procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J UG E M E N T q u i s u i t : Au p\u00e9nal: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 24234\/24\/CD. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu17juillet 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). PERSONNE1.), bien que d\u00fbment cit\u00e9e, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du8 novembre 2024. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 25 juin 2024,vers 21.40 heures \u00e0 ADRESSE2.),volontairementfait des blessures etdonn\u00e9 des coups \u00e0sa fillePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), notamment en lui donnant plusieurs coups avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur le lit, en l\u2019\u00e9tranglant et en lui donnant des coups de poing au visage, aux \u00e9paules et aux bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rementdes constatations des agents de la police \u00e0 leur arriv\u00e9e sur place,des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)lors de son audition le 25 juin 2024,des photographies des blessures dePERSONNE2.),ducertificat m\u00e9dicaldu DocteurPERSONNE3.)du26 juin 2024 etdesd\u00e9clarationsdePERSONNE1.)lors de son interrogatoire le 25 juin 2024, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a port\u00e9 des coups et faits des blessures le 25 juin 2024 \u00e0 sa fille mineurePERSONNE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur le lit, en l\u2019\u00e9tranglant et en lui donnant des coups de poing au visage, aux \u00e9paules et aux bras.<\/p>\n

3 La circonstance aggravante vis\u00e9e parl\u2019alin\u00e9a 3 del\u2019article409 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e9tablie au vu du certificat m\u00e9dical du DocteurPERSONNE3.)du26 juin 2024qui retient une incapacit\u00e9 de travail personnel de quatre jours. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures volontaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa fille mineur ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public dans la citation, cette infraction \u00e9tant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)se trouvepartantconvaincue: \u00abcomme auteur, ayantelle-m\u00eame commisl\u2019infraction suivante, le25 juin 2024 vers 21.40 heures,\u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as1 et 3du Code p\u00e9nal, avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0un descendant naturelde quatorze ans ou plus, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures et donn\u00e9 des coups \u00e0 sa fille PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), notamment en lui donnant plusieurs coups avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur le lit, en l\u2019\u00e9tranglant et en lui donnant des coups de poing au visage, aux \u00e9paules et aux bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. L\u2019infraction de coups et blessures surundescendant de plus de quatorze ans ayant entra\u00een\u00e9 uneincapacit\u00e9 de travail personnelest punie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9as1et 3du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnementd\u2019un an\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de501\u00e0 25.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient comptede la gravit\u00e9 des faits et condamne PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros. Eu \u00e9gard au fait que lapr\u00e9venuene s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 l\u2019audience et qu\u2019ellene s\u2019y est pas fait repr\u00e9senter, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis, ne f\u00fbt-il quepartiel ou probatoire.<\/p>\n

4 Au civil: \u00c0l\u2019audience du8 novembre 2024,Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS,avocat \u00e0 la Cour,s\u2019est constitu\u00e9epartie civileen sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur public de la mineurePERSONNE2.) contrePERSONNE1.). Ma\u00eetre Suzy MATOS GOMES ar\u00e9clam\u00e9 unpr\u00e9judice moral\u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.)pourla somme de 4.000 euros. Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 son encontre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, du certificat du DocteurPERSONNE3.)et des explications donn\u00e9es lors de l\u2019audience, la demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de1.000 euros. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros. L\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ablorsqu\u2019ilpara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019une assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le Barreau de Luxembourg, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, respectivementPERSONNE2.), ont d\u00e9bours\u00e9 un quelconque montant. La demande est d\u00e8s lors non fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleen composition coll\u00e9giale, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), lademanderesseau civil entendueen ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18) moiset \u00e0 uneamende correctionnelle demille(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e0 8,52euros ;<\/p>\n

5 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours. AU CIVIL: d o n n e a c t e\u00e0Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur public de la mineurePERSONNE2.),de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevable en la forme, d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice moralfond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montantde mille(1.000)euros,partant, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur public de la mineurePERSONNE2.),la somme demille (1.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du8 novembre 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durenonfond\u00e9e, c o n d a m nePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Le tout en application des articles27, 28, 29, 30,66et409du Code p\u00e9nal,des articles1, 179, 182, 184,183-1,185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audiencepar Monsieur le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSteve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident,Anne FOEHR etC\u00e9line MERTES,premiersjuges, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence deSteve BOEVER,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et deJosiane CENDECKI, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau<\/p>\n

6 St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 luipayer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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