{"id":626809,"date":"2026-04-20T21:08:20","date_gmt":"2026-04-20T19:08:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2024-23\/"},"modified":"2026-04-20T21:08:23","modified_gmt":"2026-04-20T19:08:23","slug":"tribunal-darrondissement-21-novembre-2024-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2024-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02463\/2024 Not.: 45256\/23\/CC 2x ic (sp\/tp) Audience publique du 21 novembre 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu\u2013 en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Allemagne), demeurant \u00e0 D-ADRESSE4.); comparant en personne; partiecivileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS : Par citation du 19 ao\u00fbt 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013ivresse (0,77 mg\/l); contraventions. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le premier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 ao\u00fbt 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 3032\/2023 du 5 d\u00e9cembre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est,Commissariat Remich\/Mondorf (C3R). Au p\u00e9nal: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 5 d\u00e9cembre 2023 vers 18.30 heures \u00e0 L-ADRESSE5.), \u00e0 hauteur de l'immeuble no.NUMERO1.), circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,77 mg par litre d\u2019air expir\u00e9et d\u2019avoir transgress\u00e9 deux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du 29 octobre 2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019airexpir\u00e9 et ses aveux circonstanci\u00e9s : \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 5 d\u00e9cembre 2023 vers 18.30 heures \u00e0 L-ADRESSE5.), \u00e0 hauteur de l'immeuble no. NUMERO1.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,77 mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. \u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

3 L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. Encirculant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18moiset \u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros,qui tient compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter lestrajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, alors m\u00eame qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du 25 juin 2020 \u00e0 une interdiction de conduire de 22mois, assorties du sursis total, pour des faits similaires. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partielquant \u00e09moisde l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 paragraphe 1 ter de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifi\u00e9 par la loi du 22 mai 2015, publi\u00e9e au M\u00e9morial A 92 du 28 mai 2015 et entr\u00e9e en vigueur le 1 er juin 2015 permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire d\u2019excepter de cette interdiction un ou plusieurs trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le m\u00eame article.<\/p>\n

4 L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu'il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdes9moisrestants de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre,le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, uner\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Cetrajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Au civil: A l\u2019audience publique du 29 octobre 2024,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Il ya lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.)demande indemnisation du dommage mat\u00e9riel subi \u00e0 hauteur de 760,65 euros selon le ticket de caisse du d\u00e9panneur. Au vu des explications et de la pi\u00e8ce fournie \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, pour le montant r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 760,65 euros. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

5 la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, la partie demanderesse au civil entenduenses explications,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal: condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,52 euros ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution deneuf(9) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56al. 2 du code p\u00e9nal; exceptedesneuf(9) mois restantsde cette interdiction de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadred\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. au civil: donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme;<\/p>\n

6 ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant deseptcent soixante virgule soixante-cinq (760,65) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deseptcent soixante virgule soixante-cinq (760,65)euros,; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 154, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2,7,12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le premier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9senceF\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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