{"id":626858,"date":"2026-04-20T21:15:51","date_gmt":"2026-04-20T19:15:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-novembre-2024\/"},"modified":"2026-04-20T21:15:54","modified_gmt":"2026-04-20T19:15:54","slug":"tribunal-darrondissement-19-novembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-novembre-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jgt n\u00b02411\/2024 Not.:39924\/23\/CC 1x exp.\/ 2x ic\/tpp (ic prov.) 1x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ——————————————————————————————————- FAITS: Par citation du26 septembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du31 octobre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventions suivantes: circulation :principalementivresse, subsidiairement influence d\u2019alcool; refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9;contravention. A cette audience, le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Paul MINDEN,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicr\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreGeoffrey PARIS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le l e j u g e m e n t q u is u i t : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 septembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Parquet sous la notice39924\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro3446\/2023du29 octobre2023de la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatMuseldall(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique,le 29 octobre 2023 vers 01.15 heures \u00e0 L-ADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement,d\u2019avoircircul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse,subsidiairement, d\u2019avoircircul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'influence d'alcool, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie,pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e parl'examen sommairede l'haleine,d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l'air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoir commisunecontravention au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9esub3)\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) \u00e0 sa charge. A l\u2019audience publique, lepr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les faitsluireproch\u00e9stels qu\u2019ils r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, \u00e0 savoird\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule,dans les circonstances de lieu et de temps pr\u00e9-indiqu\u00e9es,dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8treetd\u2019avoir commis la contravention libell\u00e9e sub 3) par le Minist\u00e8re Public. Il a exprim\u00e9 son repentir sinc\u00e8re et a demand\u00e9 la cl\u00e9mence duTribunal. Le Tribunal constate quel\u2019examen sommaire de l\u2019haleine a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 untaux d\u2019alcool de0,88mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)et queles policiersintervenantsont constat\u00e9 qu\u2019ilconduisait son v\u00e9hicule en zigzaguant, qu\u2019il pr\u00e9sentait une odeur d\u2019alcool, des r\u00e9actions<\/p>\n

3 diminu\u00e9es et qu\u2019il balbutiait. Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal qu\u2019apr\u00e8s un premier \u00e9chec, le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les constatations et v\u00e9rifications des agents de police, ensembleses aveuxetles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 29 octobre 2023 vers 01.15 heures \u00e0 L-ADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), 1) avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, 2) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somptionconfirm\u00e9e par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l'air expir\u00e9e, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb La peine Les infractions sub1)et3) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles et en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2); il y apartantlieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e audouble du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. La peine la plus forte est unepeine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qu\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulementpr\u00e9vue, en vertu de l\u2019article 12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,tant pourl'infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseque pourtoute personne qui, pr\u00e9sentant un indice grave faisantpr\u00e9sumer qu\u2019elle a conduit un v\u00e9hicule dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis du m\u00eame article, a refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions etde trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagersde la route.<\/p>\n

4 Auvu de la gravit\u00e9 des infractions retenuesainsi que de la pr\u00e9sencedetroisinscriptions sp\u00e9cifiques dans son casier judiciaire, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0unepeine d\u2019emprisonnement de 3mois,\u00e0uneamende correctionnellede1.000euroset de prononcer \u00e0 son encontre une peined\u2019interdiction de conduire de18moispourl\u2019infraction retenuesub 1)ainsi qu\u2019\u00e0 unepeined\u2019interdiction de conduire de12moispourl\u2019infraction retenuesub2) \u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venun'ayant pas encore subiau moment des faitsde condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne d\u2019une certaineindulgence duTribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venuen mati\u00e8re de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse,il n\u2019y a plus lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un quelconquesursis,ne f\u00fbt-ilque partiel, en ce qui concerne lesinterdictionsde conduire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicitecependantd\u2019excepter les trajets professionnelsd\u2019une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer. L\u2019article 13.1terde la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridictionr\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre outre mesure l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepterdesDOUZE (12) moisde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontrepour l\u2019infraction retenue sub 2),les trajets suivants, \u00e0 savoir : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail;ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9toureffectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec PERSONNE1.)aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Dans la mesure o\u00f9 lepr\u00e9venu a, \u00e0 nouveau, circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 la pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable\u2013sa derni\u00e8re condamnation datantdu1 er avril 2022-, la confiscation de son v\u00e9hicule est obligatoire, conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 12 paragraphe 2 point 2 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 pr\u00e9cit\u00e9e. Le Tribunal prononce partant laconfiscationdu v\u00e9hicule de marqueALFA ROMEO ALFA159,portant les plaques min\u00e9ralogiquesNUMERO1.)(L) appartenant au pr\u00e9venuet conduit par celui-ci au moment des faits incrimin\u00e9s sous la notice39924\/23\/CC. Il y a lieu de fixer le montant de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 prononcer dans le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e06.000euros.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede son Premier Juge-Pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet lemandataire dePERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontravention reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours r\u00e9el et pour partieen concours id\u00e9al,\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de TROIS (3) mois,\u00e0 uneamende de MILLE (1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,22euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9,dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article56al.2 du Code p\u00e9nal, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 son encontreune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 son encontre une interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDOUZE(12) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p tel\u2019interdictionde conduiredeDOUZE(12) moisdes trajets suivants, \u00e0 savoir : -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquellePERSONNE1.)est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, o r d o n n elaconfiscationd\u00e9finitive du v\u00e9hicule de marqueALFA ROMEO ALFA159 , portant les plaques min\u00e9ralogiquesNUMERO1.)(L),<\/p>\n

6 f i x ele montant de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 prononcer dans le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0SIX MILLE(6.000)euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SOIXANTE (60) jours. Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 26-1,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 196,626, 627,628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1, 7,12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques etde l\u2019article140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le Premier Juge-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Larissa LORANG, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Nadine GERAY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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