{"id":626889,"date":"2026-04-20T21:16:43","date_gmt":"2026-04-20T19:16:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-29\/"},"modified":"2026-04-20T21:16:46","modified_gmt":"2026-04-20T19:16:46","slug":"tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2323\/2024 Not.7312\/24\/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citation du27septembre2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29octobre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,55mg\/l); contraventions. Al\u2019audience du29octobre2024, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venue et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ellea \u00e9t\u00e9 instruitede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuerenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameAnne THEISEN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuese vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro7312\/24\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2024du12f\u00e9vrier2024dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,r\u00e9gionSud-Ouest, commissariatCapellen\/Steinfort. Vule r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre\u00e9tablissant l'alcool\u00e9mie de la pr\u00e9venue\u00e00,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 27 septembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoircircul\u00e9,le12f\u00e9vrier2024, vers19.45 heures,\u00e0ADRESSE2.),en \u00e9tat d\u2019ivresseet d\u2019avoircontrevenu \u00e0deuxprescriptions\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lescontraventionslibell\u00e9essub 2)et 3)\u00e0 charge de lapr\u00e9venue. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.). Le12f\u00e9vrier2024, vers19.45heures,\u00e0ADRESSE3.), une patrouille de Police remarqueque la conductrice du v\u00e9hicule de la marque HYUNDAI, mod\u00e8le IX35, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO2.)(L),manipule son t\u00e9l\u00e9phone portable pendant la conduite du v\u00e9hiculeet les agents d\u00e9cident de la soumettre \u00e0 un contr\u00f4le. Lors du contr\u00f4le ilsconstatentquePERSONNE1.), la conductrice du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9,pr\u00e9sente des signes manifestesd\u2019ivresseetilslasoumettentaux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. Apr\u00e8s un examen sommaire de l\u2019haleine qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 concluant, l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8trea \u00e9tablil'alcool\u00e9mie de lapr\u00e9venue\u00e00,55mg parlitre d\u2019air expir\u00e9. \u00c0l\u2019audiencepubliquedu29octobre2024,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9en aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que les infractions reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience et ses aveux:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12f\u00e9vrier2024, vers19.45heures, \u00e0ADRESSE2.), 1)avoircircul\u00e9avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de0,55mg\/l, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Lesinfractions retenues \u00e0charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositionsde l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 chargedePERSONNE1.). Lescontraventionsretenues\u00e0 chargede la pr\u00e9venuesont puniesd\u2019une amende de police de 25 \u00e01.000euros en vertu de l\u2019article7de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est donc celle commin\u00e9e pour la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,la pr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 chargede lapr\u00e9venue, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendede500euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede 12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glementsr\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine<\/p>\n

4 privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00bb Au vude la gravit\u00e9 des faits et du fait quePERSONNE1.)avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 5 mars 2019 du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse, le Tribunal d\u00e9cide de lui accorderquela faveur dusursis partielquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontreet cepour la p\u00e9riode de3mois. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoireetla pr\u00e9venues\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede CINQCENTS(500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros, f i x eladur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDOUZE(12)moisapplicable \u00e0 tous lesv\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deTROIS(3) moisde cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et65du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154, 179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoieset del\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parElisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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