{"id":626897,"date":"2026-04-20T21:16:58","date_gmt":"2026-04-20T19:16:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-33\/"},"modified":"2026-04-20T21:17:01","modified_gmt":"2026-04-20T19:17:01","slug":"tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2329\/2024 Not.9936\/24\/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 14NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du10septembre2024,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30octobre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation:ivresse (1,17mgparlitred\u2019air expir\u00e9). Acette audience, Madame levice-pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2)du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ila \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameAnne THEISEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro9936\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)-1\/2024du2mars2024dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10septembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vule r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre\u00e9tablissant l'alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e01,17mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoircircul\u00e9,le2mars2024vers01.50 heures \u00e0ADRESSE3.),en \u00e9tatd\u2019ivresse. Le2mars2024vers01.50heures,les agents de police sont inform\u00e9s par un t\u00e9moin que le conducteur duv\u00e9hicule de la marqueHonda,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(B), circulerait en serpentine sur la voie publique. Les agents verbalisants interpellent le chauffeur dans laADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.)et l\u2019identifient en la personne dePERSONNE1.). Les policiers constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et le soumettent aux examensd\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8trea r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)un taux d\u2019'alcool\u00e9miede1,17mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience,PERSONNE1.)\u00e9tait en aveu del\u2019infraction lui reproch\u00e9e tout en sollicitant la cl\u00e9mence du Tribunal. L\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)est\u00e0 suffisance prouv\u00e9epar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et sesaveux. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 2 mars 2024 vers 01.50 heures \u00e0ADRESSE3.), avoircircul\u00e9avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de1,17mg\/L.\u00bb. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionned\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 chargedePERSONNE1.).<\/p>\n

3 L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tatd\u2019ivresse, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue\u00e0 chargedupr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede500euroset\u00e0 uneinterdiction deconduirede27mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne del\u2019indulgence du Tribunal,de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede CINQ CENTS(500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,47euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0CINQ(5) jours, pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT-SEPT(27)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 decette interdiction de conduire,<\/p>\n

4 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, Le tout en application des articles 14, 16,28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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