{"id":627009,"date":"2026-04-20T21:26:07","date_gmt":"2026-04-20T19:26:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T21:26:11","modified_gmt":"2026-04-20T19:26:11","slug":"tribunal-darrondissement-6-novembre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b02231\/2024 not.43220\/23\/CD not.7086\/24\/CD T.I.G.(2x) I.C. (2x) confisc.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellementsous contr\u00f4le judiciaire et ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, comparant en personne, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Mont\u00e9n\u00e9gro), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

2 Par citationsdu23 ao\u00fbt 2024(notices43220\/23\/CD et7086\/24\/CD), le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du22 octobre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : not.43220\/23\/CD:menaces pargeste, port public de faux nom, blanchiment-d\u00e9tention, outrage \u00e0 agents d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, infractions \u00e0 la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitionset infractions aux articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; not.7086\/24\/CD:menacesd'attentat,principalement:coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail,subsidiairement: coups etblessures volontaires. \u00c0cette audience,Madamele Vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)seconstituaoralement partie civile contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Fran\u00e7oise FALTZ,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma les affaires et fut entendueen ses r\u00e9quisitions.Elledemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous lesnotices43220\/23\/CD et7086\/24\/CD. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense delapr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous lesnotices43220\/23\/CD et 7086\/24\/CDetde statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Tribunal relative \u00e0 la notice7086\/24\/CD<\/p>\n

3 Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous lesd\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux Tribunaux de Police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par une chambrecorrectionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Sont jug\u00e9s par une composition de juge unique, notammentles infractions aux articles 327, 398 et 399 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9es \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sous la notice 7086\/24\/CD. Toutefois,aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3), si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un liend\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al. Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les infractions reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venue, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, sous la notice 43220\/23\/CD sont enen concours r\u00e9el avec les infractions reproch\u00e9es sous la notice 7086\/24\/CD,de sorte que le Tribunal correctionnel en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Quantau dossier portant le num\u00e9rode notice43220\/23\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 43220\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport de l\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du 8 janvier 2024 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0616\/24rendue le24 avril 2024par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)du chef d\u2019infractions aux articles 231, 276, 32 et 506-1 du Code p\u00e9nal et du chef d\u2019infractions aux articles 2, 6, 7, 58 et 59 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions et du chef d\u2019infractions aux articles 12 et 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 ao\u00fbt2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL LeMinist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non prescrit, et notamment le 27 novembre 2023, au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE5.), notamment au sein de la ADRESSE6.), respectivement \u00e0ADRESSE7.), notamment sur l\u2019autorouteADRESSE8.):<\/p>\n

4 1)pris publiquement le faux nom dePERSONNE4.), notamment en remettant un permis de conduire \u00e9mis au nom de cette derni\u00e8re aux agents de police lors de son interpellation, permis ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 vol\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2022, 2)outrag\u00e9 par paroles les agents de police, partant des agents d\u00e9positaire de la force publique, dans les termes suivants: \u00abHaalt \u00e4r Maul\u00bb et d\u2019avoir outrag\u00e9 l\u2019agent de policePERSONNE3.) dans les termes suivants: \u00abDu d\u00e9ckt fett Schwain\u00bb, 3)menac\u00e9 de mort, sinon de coups et blessures,PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, ainsi que d\u2019avoir menac\u00e9 le mineur J.J.J.H., n\u00e9 leDATE4.) \u00e0ADRESSE5.), en marchant dans la rue en tenant une arme \u00e0 air comprim\u00e9 dans la mainet en criant le pr\u00e9nom \u00abPERSONNE5.)\u00bb, 4)acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le permis de conduire soustrait dePERSONNE4.), sachant, au moment o\u00f9 l\u2019auteur le recevait, qu\u2019il constituait le produit direct de l\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, et notamment d\u2019un vol, sinon d\u2019une autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, 5)acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenuune bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne de la marque \u00abPepper-Fog\u00bb, partant une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie A, ainsi que les armes suivantes, soumises \u00e0 autorisation : -un couteau de chasse avec poign\u00e9e en bois et cran d\u2019arr\u00eat en or, -un pistolet (Softair), de couleur noire, de la marque \u00abAPX\u00bb, avec l\u2019inscription \u00abBeretta\u00bb, -un couteau pliant avec poign\u00e9e \u00e0 dessins \u00abcannabis\u00bb, de marque inconnue, sans pour autant que l\u2019auteur ne disposait de ladite autorisation minist\u00e9rielle, 6)conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique en pr\u00e9sentant un taux de coca\u00efne de 179 ng\/ml de sang, 7)conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire r\u00e9sultant d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2015, notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur le 26 f\u00e9vrier 2015, respectivement d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 septembre 2018, notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur le 25 octobre 2018. \u00c0 l\u2019audience publique du 22 octobre 2024, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public et son mandataire a explicitement indiqu\u00e9 au Tribunal que sa mandante \u00e9tait en aveu des faits lui reproch\u00e9s sous la notice n\u00b0 43220\/23\/CD. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant, des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE3.)et PERSONNE2.)entendus sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du 22 octobre 2024, du r\u00e9sultat de la perquisition du v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)le jour des faits, de l\u2019expertise toxicologique \u00e9tablie par le LNS,des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etdes aveux de la pr\u00e9venue<\/p>\n

5 \u00e0 la barre, que les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincue: \u00ab comme auteur,ayant elle-m\u00eame commis les infractions, le 27 novembre 2023, au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi, \u00e0ADRESSE5.), au sein de la ADRESSE6.)et\u00e0ADRESSE7.), sur l\u2019autorouteADRESSE8.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir pris publiquement unnom qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirpris publiquement le faux nom dePERSONNE4.), notamment en remettant un permis de conduire \u00e9mis au nom de cette derni\u00e8re aux agents de police lors de son interpellation, permis ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 vol\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2022, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir outrag\u00e9 parparoles, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, des agents d\u00e9positaires de la force publique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiroutrag\u00e9 par paroles les agents de police, partant des agents d\u00e9positaire de la force publique, dans les termes suivants : \u00ab Haalt \u00e4rMaul \u00bb et d\u2019avoir outrag\u00e9 l\u2019agent de policePERSONNE3.)dans les termes suivants : \u00ab Du d\u00e9ckt fett Schwain \u00bb, 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 329 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9 de mort, sinon de coups et blessures,PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, ainsi que d\u2019avoir menac\u00e9 le mineur J.J.J.H., n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE5.), en marchant dans la rue en tenant une arme \u00e0 air comprim\u00e9 dans la main et en criant le pr\u00e9nom \u00abPERSONNE5.)\u00bb, 4)en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 un des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct de l\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 elle le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) susmentionn\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiracquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le permis de conduire soustrait de PERSONNE4.), sachant, au moment o\u00f9ellele recevait, qu\u2019il constituait le produit direct<\/p>\n

6 de l\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, et notamment d\u2019unvol oud\u2019une autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, 5)en infraction aux articles 2, 6, 7, 58 et 59 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir acquis, transport\u00e9 etd\u00e9tenu des armes et munitions de la cat\u00e9gorie A, respectivement des armes et munitions de la cat\u00e9gorie B sans autorisation du ministre, avec la circonstance que l\u2019auteur se trouvait, au moment de l\u2019infraction, sous influence de stup\u00e9fiants, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoiracquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu -une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne de la marque \u00ab Pepper-Fog \u00bb, partant une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie A, ainsi que les armes suivantes,soumises \u00e0 autorisation: -un couteau de chasse avec poign\u00e9e en bois et cran d\u2019arr\u00eat en or, -un pistolet (Softair), de couleur noire, de la marque \u00ab APX \u00bb, avec l\u2019inscription \u00ab Beretta \u00bb, -un couteau pliant avec poign\u00e9e \u00e0 dessins \u00ab cannabis \u00bb, de marque inconnue, sans pour autant que l\u2019auteur ne disposait de ladite autorisation minist\u00e9rielle, 6)en infraction \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifi\u00e9e, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique en pr\u00e9sentant un taux de coca\u00efne sup\u00e9rieur \u00e0 25 ng\/ml de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique en pr\u00e9sentant un tauxde coca\u00efnede 179 ng\/ml de sang, 7)en infraction \u00e0 l\u2019article 13 (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifi\u00e9e, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans disposer de permis de conduire valable, notamment en conduisant malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire r\u00e9sultant d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2015, notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur le 26 f\u00e9vrier 2015, respectivement d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 septembre 2018, notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur le 25 octobre 2018\u00bb.<\/p>\n

7 Quantau dossier portant le num\u00e9ro denotice7086\/24\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice7086\/24\/CD et notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 149964-1\/2024 dress\u00e9 en date du 29 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg et le rapport n\u00b0 35831-1000\/2024 dress\u00e9 en date du 3 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 ao\u00fbt2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e le23 ao\u00fbt 2024, en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)a)\u00e0la pr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u2019avoir, le 29 janvier 2024 vers 1.45 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE9.), verbalement, avec ordre, respectivement sous condition, menac\u00e9PERSONNE6.), n\u00e9 le DATE5.), de mort notamment en lui disant \u00abPass op, ech huelen mein Messer an ech stiechen dech of\u00bb, partant d\u2019avoir \u00e9mis une menace verbale de mort avec ordre ou sous condition. Le Minist\u00e8rePublic reprochesub 1) b)\u00e0la pr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, menac\u00e9 par gestesPERSONNE6.), en tenant un objet dans la main et en \u00e9mettant les paroles \u00abPass op, ech huelen mein Messer an echstiechen dech of\u00bb. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2) principalement\u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstancesde temps et de lieux,volontairement port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE6.), notamment en le repoussant violemment, avec la circonstance que les coups sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef dePERSONNE6.). En ordre subsidiaire, il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis la m\u00eame infraction sans la circonstance aggravante que lescoups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00c0 l\u2019audience publique du 22 octobre 2024, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a renonc\u00e9\u00e0 l\u2019audition dut\u00e9moinPERSONNE6.), qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)a, quant \u00e0 elle, expliqu\u00e9 qu\u2019elle ne se rappelait pas des faits. Il y a lieu de relever qu\u2019eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9mentsdudossier r\u00e9pressif,auxexplications de la pr\u00e9venue, ensemble le fait quePERSONNE6.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pour y \u00eatre entendu sous la foi du sermentet ainsi confirmer les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, le Tribunal retient qu\u2019il existe un doute quant \u00e0 lacommission, parPERSONNE1.), des infractions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public sous la notice7086\/24\/CD. Le moindre doute devant profiter \u00e0 la pr\u00e9venue,PERSONNE1.)est \u00e0acquitterdes infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre sous la notice n\u00b0 7086\/24\/CD: \u00abcomme auteur,co-auteur ou complice,<\/p>\n

8 le29 janvier 2024 vers 1.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 1.Menaces eninfraction \u00e0 l'article327du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir, soit verbalement soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissables d\u2019une peinecriminelle, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement, avec ordre, respectivement sous condition, menac\u00e9 PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE5.), de mortnotamment en lui disant \u00ab Pass op, ech huelen mein Messer an ech stiechen dechof \u00bb, partant d\u2019avoir \u00e9mis une menace verbale de mort avec ordre ou sous condition, en infraction \u00e0 l\u2019article 329 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peined\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9 par gestesPERSONNE6.), en tenant un objet dans la main et en \u00e9mettant les paroles \u00ab Pass op, ech huelen mein Messer an ech stiechen dech of \u00bb, 2.Coups et blessures volontaires principalement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui, avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE6.), notamment en le repoussant violemment, avec la circonstance que les coups sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef dePERSONNE6.), subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 398du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE6.), notamment en le repoussant violemment\u00bb. Quant\u00e0 lapeine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. En application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sanstoutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

9 L\u2019article 231du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de port public de faux nom d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 276 du Code p\u00e9nal punit l\u2019outrage \u00e0 agent d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019article 329 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de menace pargestes d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 un an etd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal,estpunied\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 59 (1) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions sanctionnela d\u00e9tention et le transport d\u2019une arme de cat\u00e9gorie B, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du ministre,d\u2019une peine d\u2019emprisonnement desix mois\u00e0troisans et d\u2019une amende de251euros\u00e025.000euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions sanctionne la d\u00e9tention d\u2019une arme prohib\u00e9e d\u2019unepeine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 25.001euros\u00e0 500.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence decoca\u00efnedont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e025 ng\/mL d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de cespeines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, les juridictions du fond ont la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En effet,l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatreprononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la<\/p>\n

10 possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure auminimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9par la pr\u00e9venue\u00e0 l\u2019audience, de ses aveuxainsi que des efforts dont elle a fait preuve pour faire soigner ses probl\u00e8mes d\u2019addiction. L'article 22alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9naldispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 sixmois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral nonr\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Au vu desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal conclut que lesinfractionsretenues\u00e0 chargede la pr\u00e9venuePERSONNE1.)sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0l'audiencepublique de 22 octobre 2024,la pr\u00e9venueaexpress\u00e9ment marqu\u00e9 son accord\u00e0 voirremplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester untravaild\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9d\u2019unedur\u00e9e de240heuresdu chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge. Compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Le Tribunal d\u00e9cide de prononcer uneinterdiction de conduirede18 moispour les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation de toutes les voies publiques, retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)sous la notice 43220\/23\/CD. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur lavoie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.<\/p>\n

11 Ilr\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 par le Minist\u00e8re Public que lapr\u00e9venuea \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du3 d\u00e9cembre 2008\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement decinqans assortie du sursispartiel de trois ansdu chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de sorte que tout sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer est l\u00e9galement exclu en application de l\u2019article 628, alin\u00e9a 4 in fine du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant aux confiscations Il y aencorelieude proc\u00e9der\u00e0 laconfiscationde l\u2019ensemble des stup\u00e9fiants saisis, constituant des substances prohib\u00e9es ainsi que les objetssuivants,dans la mesure o\u00f9 ils ont soit constitu\u00e9 l\u2019objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi \u00e0 les commettre, sinon par mesure de s\u00fbret\u00e9 : \u20121sachetzip contenantdelacoca\u00efne, 1,54 gr brut, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b016258dress\u00e9 en date du27 novembre 2023par la Police grand- ducale,Commissariat Esch-sur-Alzette, -unebombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne de la marque \u00ab Pepper-Fog \u00bb, -un couteau de chasse avec poign\u00e9e en bois et cran d\u2019arr\u00eat en or, -un pistolet (Softair), de couleur noire, de la marque \u00ab APX \u00bb, avec l\u2019inscription \u00abBeretta\u00bb, -un couteau pliant avec poign\u00e9e \u00e0 dessins \u00ab cannabis \u00bb, de marque inconnue, saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b016259dress\u00e9 en date du27 novembre 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Esch-sur-Alzette, -unepipe \u00e0 crack avec des r\u00e9sidus de coca\u00efne, -couteaude poche, de couleur mauve, saisissuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0JDA 149964-1\/2024du29 janvier 2024\u00e9tabli par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. AU CIVIL \u00c0l\u2019audience publique du22 octobre 2024,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contrePERSONNE1.), d\u00e9fenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation deson pr\u00e9judicemoralsubi\u00e0 hauteur d\u2019un montant total de20.000 euros.<\/p>\n

12 La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec lesinfractionsretenues\u00e0 charge dePERSONNE1.). Le Tribunal \u00e9value ex aequo et bonole dommage accru \u00e0PERSONNE2.)du chef des agissements de la d\u00e9fenderesseau civil au montant de300euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 300 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendue en ses explications, le demandeur au civilentenduen sesconclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire de la pr\u00e9venueentendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, ordonne lajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous lesnotices 43220\/23\/CD et7086\/24\/CD, statuant au p\u00e9nal, s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.), acquitte PERSONNE1.)du chefdesinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e dedeux cent quarante (240)heures, ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.120,03euros, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb,<\/p>\n

13 prononcecontrePERSONNE1.),du chef desinfractions\u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation de toutes les voies publiques,retenues sous la notice 43220\/23\/CD,pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ordonne laconfiscationdesobjetssuivants: \u20121sachetzip contenantdelacoca\u00efne, 1,54 gr brut, saisisuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b016258dress\u00e9 en date du27 novembre 2023par la Police grand- ducale,Commissariat Esch-sur-Alzette, -une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne de la marque \u00ab Pepper-Fog \u00bb, -uncouteau de chasse avec poign\u00e9e en bois et cran d\u2019arr\u00eat en or, -un pistolet (Softair), de couleur noire, de la marque \u00ab APX \u00bb, avec l\u2019inscription \u00abBeretta\u00bb, -un couteau pliant avec poign\u00e9e \u00e0 dessins \u00ab cannabis \u00bb, de marque inconnue, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b016259dress\u00e9 en date du27 novembre 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Esch-sur-Alzette, -unepipe \u00e0 crack avec des r\u00e9sidus de coca\u00efne, -couteau de poche, de couleur mauve, saisissuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0JDA149964-1\/2024du29 janvier 2024\u00e9tabli par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg, statuant au civil, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en laforme, ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant detroiscents(300) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme detroiscents(300) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e\u00e0 son encontre. Le tout en application des articles22,31,60, 66,78, 79,231, 276, 329 et 506-1du Code p\u00e9nal, des articles1,2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles2, 6, 7,58 et 59de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions et des articles 12 et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

14 Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier-Juge et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier -Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMa\u00eft\u00e9 LOOS, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Sandrine EWEN, Premier Substitut, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie\u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b02231\/2024 not.43220\/23\/CD not.7086\/24\/CD T.I.G.(2x) I.C. 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