{"id":627013,"date":"2026-04-20T21:26:16","date_gmt":"2026-04-20T19:26:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/"},"modified":"2026-04-20T21:26:19","modified_gmt":"2026-04-20T19:26:19","slug":"tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b02181\/2024 not.44891\/23\/CD Ex. p.2x confisc.\/rest.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE2024 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n us- F A I T S : Par citation du14 mai 2024, Monsieur leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractionaux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,l\u2019affaire fut remisecontradictoirement\u00e0 l\u2019audience du 1 er octobre 2024. \u00c0 l\u2019audience du 1 er octobre 2024,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.)et leurdonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

2 Madame le vice-pr\u00e9sident lesinforma deleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6(8)du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furententendusenleursexplications et moyens ded\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,MonsieurDavid GROBER,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDelphine ERNST, avocat\u00e0 la Cour,en remplacement deMa\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour,toutes deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensed\u2019PERSONNE2.). Les pr\u00e9venusse virent attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 44891\/23\/CDet notammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro JDA\/2023\/146887-1 du 10 d\u00e9cembre 2023,dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, Service de PoliceJudiciaire, SDPJ Sud- Ouest-Section Stup\u00e9fiants. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu lerapport d\u2019analyse toxicologiquenum\u00e9ro PSI23_6052du21 d\u00e9cembre 2023,\u00e9tabliau Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro438\/24(XXI e ),renduele27 mars 2024par la chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)et PERSONNE2.)devant une chambre correctionnellede ce m\u00eameTribunaldu chef d\u2019infraction auxarticles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-13)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance aggravante que ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venusdu14 mai 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e auxpr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub I. auxpr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir, le 10 d\u00e9cembre 2023 vers 15.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE3.), au Centre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff,de mani\u00e8re illicite, mis en circulation 0,52 gramme brut de haschisch, avec la circonstance que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, en l\u2019esp\u00e8ce le Centre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reprochesub II. auxpr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, en vue de l\u2019usage par autrui,de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9etd\u00e9tenules quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants libell\u00e9es sub I., avec la circonstance que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, en l\u2019esp\u00e8ce le Centre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff. Le Minist\u00e8re Public reprochesub III. auxpr\u00e9venusPERSONNE2.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,d\u00e9tenules stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I.et II.,partant l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub I.et II., sachant,au moment o\u00f9 ilsrecevaient ces stup\u00e9fiants, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Tant lors de leurs interrogatoires aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0l\u2019audience du1 er octobre 2024, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont reconnu lesinfractions leurs reproch\u00e9es. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte d\u2019ailleurs \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdel\u2019exploitation des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du parloir duCentre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff,ainsi que de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne d\u2019PERSONNE2.),tout comme durapport d\u2019analyse toxicologiquenum\u00e9ro PSI23_6052 du 21 d\u00e9cembre 2023, \u00e9tabli auLaboratoire National de Sant\u00e9. \u00c0 l\u2019audience du1 er octobre 2024, Ma\u00eetre Delphine ERNSTaplaid\u00e9que son mandant PERSONNE2.)\u00e9tait \u00e0 acquitter de la mise en circulation et de la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue d\u2019un usage par autrui dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)n\u2019aurait pas mis en circulation ni d\u00e9tenu le haschisch luiapport\u00e9 par son fr\u00e8rePERSONNE1.)en vue d\u2019un usage par autrui, insistant pour dire qu\u2019PERSONNE2.)avait d\u00e9tenu le haschisch en question dans le seul but de le consommer lui-m\u00eame. Le Tribunal fait remarquer \u00e0 cet \u00e9gard que le Minist\u00e8re Public a fait citer les deux pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019audience en leur qualit\u00e9 de coauteursinon de complice. Le Tribunal tient\u00e0 ce sujet \u00e0 rappeler quepourqu\u2019il y ait participation d\u00e9lictuelle, il faut que l\u2019auteur ou le complice ait connaissance qu\u2019il participe \u00e0 un d\u00e9litd\u00e9termin\u00e9, qu\u2019il connaisse toutes les circonstances qui donnent au fait, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution duquel il coop\u00e8re, le caract\u00e8re d\u2019un d\u00e9lit. Il faut ensuite l\u2019existence d\u2019un fait mat\u00e9riel de participation pr\u00e9alable ou concomitant selon un des modes pr\u00e9vus aux articles 66 et 67 du Code p\u00e9nal. Il faut enfin un concours de volont\u00e9 dans le chef des participants, une volont\u00e9 d\u2019agir dans le but de commettre ensemble une infraction (A.MARCHAL etJ.P.JASPAR, Principes de Droit p\u00e9nal, n\u00b0 246). Ainsi aux termes de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal, \u00abseront punis comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : Ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit.\u00bb Le coop\u00e9rateur direct est l\u2019agent qui, bienque ne r\u00e9alisant pas lui-m\u00eame l\u2019acte incrimin\u00e9, y prend directement part (C.HENNAU, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, 2 e \u00e9dition, Bruylant, p.256).<\/p>\n

4 La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le l\u00e9gislateur, pour les embrasser toutes, se sert-il\u00e0l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal des termes g\u00e9n\u00e9raux \u00abpar un fait quelconque\u00bb (CSJ, 5 avril 1968, P. 19.,314). Il suffit que l\u2019aide ait \u00e9t\u00e9 principale en ce sens que, sans elle, l\u2019infraction n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commise \u00abtelle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 commise\u00bb (J.CONSTANT, Pr\u00e9cis de droit p\u00e9nal, \u00e9d. 1967, n\u00b0180, p. 182). Il faut encore que tous les participants soient unis par la m\u00eame intention criminelle, que l\u2019aide qu\u2019ils apportent soit apport\u00e9e en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction d\u00e9termin\u00e9e voulue par l\u2019auteur principal, mais ce concert de volont\u00e9s peut \u00eatre tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. belge1950, I, 789 et la note). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations des deux pr\u00e9venus qu\u2019PERSONNE2.)avait demand\u00e9 \u00e0 sonfr\u00e8rePERSONNE1.)de lui ramener du haschisch au Centre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff o\u00f9 ilest d\u00e9tenu.PERSONNE2.)est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme l\u2019instigateur de la mise en circulation et de la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue d\u2019un usage par autruicommises par son fr\u00e8re dans la mesure o\u00f9, en demandant \u00e0 ce dernier \u00e0 lui apporter des stup\u00e9fiants, il l\u2019a provoqu\u00e9 \u00e0 commettre les infractions en cause. Il va sans dire qu\u2019PERSONNE2.)est d\u00e8slors \u00e0 consid\u00e9rer comme le coauteur des infractions commises parPERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que les infractions mises \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus sont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceetleursaveux complets,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontconvaincus: \u00abcomme auteursayant commis ensemble les infractions, le 10 d\u00e9cembre 2023 vers 15.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE3.), au Centre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff, I.en infraction\u00e0 l\u2019article 8.1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, mis en circulation l\u2019une des substances vis\u00e9esauxarticles7et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, mis en circulation 0,52 gramme brut de haschisch, avec la circonstance que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, en l\u2019esp\u00e8ce le Centre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff. II.en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,acquis \u00e0 titre on\u00e9reux,transport\u00e9 etd\u00e9tenu l\u2019une des substances vis\u00e9esauxarticles7et 7-1,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiantsretenuessub I., avec la circonstance que cette infractiona \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, en l\u2019esp\u00e8ce le Centre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff. III.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre latoxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9esaux articles 8. 1. a) et 8. 1. b), sachant,au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I.et II., partant l\u2019objet des infractions retenuessub I.et II., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions.\u00bb La peine Les infractions retenues\u00e0 l\u2019encontre despr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieud\u2019appliquer les dispositionsde l\u2019article 65 du Code p\u00e9naletde ne prononcer que la peine la plus forte. Auxtermes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, lamise en circulation, le transport et la d\u00e9tention en vue de l\u2019usage par autruide stup\u00e9fiantssont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8 1.in finede la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973pr\u00e9cit\u00e9epr\u00e9voit que si les infractions \u00e0 l\u2019article 8.1. ont \u00e9t\u00e9 commises dansun \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le minimum de l\u2019emprisonnement est de deux ans et le minimum de l\u2019amende est de 1.000 euros. En vertu de l\u2019article 8-13)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment- d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros\u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte estpartantcellepr\u00e9vuecommin\u00e9e parl\u2019article 8 1.in finede la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973pr\u00e9cit\u00e9e. L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9conomiedes articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (TALcorr., 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98).<\/p>\n

6 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de lagravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants. N\u00e9anmoins,eu \u00e9gard \u00e0 la faible quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants introduites dans leCentre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaffetdans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019avaient, au moment desfaits, pasd\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaireset qu\u2019ilssemblentavoir pris conscience de la gravit\u00e9 de leursactes, le Tribunal d\u00e9cide de prononcer une peine d\u2019emprisonnement en dessous du minimum l\u00e9gal. En tenant compte des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le TribunalcondamnePERSONNE1.)et PERSONNE2.)chacun\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12moiset \u00e0 uneamendede500 euros. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019ayant pas subiau jour des faitsde condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, il y a lieu deleuraccorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0leurencontre. Les confiscations et restitutions Le Tribunal ordonne laconfiscation, comme chose formant l\u2019objet desinfractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus,d\u2019un morceau de haschisch de 0,52 grammebrut,saisisuivant proc\u00e8s- verbalnum\u00e9roJDA146887-3du10 d\u00e9cembre2023,dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale, Service dePoliceJudiciaire. Le Tribunal ordonne larestitution\u00e0PERSONNE1.)de latrottinettede la marque Ninebot, mod\u00e8le Kick, de couleur noire,n\u00b0NUMERO1.),saisiesuivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro JDA 146887-6 du 10 d\u00e9cembre 2023,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service dePolice Judiciaire. PARCESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen ses r\u00e9quisitionsetle mandatairedupr\u00e9venuPERSONNE2.)entendu ensesmoyens de d\u00e9fense,lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)s\u2019\u00e9tant vus attribuerla parole en dernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDOUZE(12) moiset \u00e0 uneamendedeCINQ CENTS(500) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decettepeine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

7 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimesou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, PERSONNE2.) co n d a m nePERSONNE2.)duchef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDOUZE(12) moiset \u00e0 uneamendedeCINQ CENTS(500) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02,22euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decettepeine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, Confiscationset restitutions o r d o n n elaconfiscationd\u2019un morceau de haschisch de 0,52 grammebrut, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 146887-3 du 10 d\u00e9cembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)de la trottinette de la marque Ninebot, mod\u00e8le Kick, de couleur noire, n\u00b0NUMERO1.),saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 146887-6 du 10 d\u00e9cembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire. Le tout en applicationdes articles14,15,31,44et65du Codep\u00e9nal, des articles, 179, 182, 184,189, 190, 190-1,191,194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etdes articles8, 8-1et 18de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contrela toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence d\u2019Yves SEIDENTHAL, substitutprincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b02181\/2024 not.44891\/23\/CD Ex. p.2x confisc.\/rest.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE2024 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, 2)PERSONNE2.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627013","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b02181\/2024 not.44891\/23\/CD Ex. p.2x confisc.\/rest.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE2024 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, 2)PERSONNE2.), n\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T19:26:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T19:26:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T19:26:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181","og_description":"Jugt n\u00b02181\/2024 not.44891\/23\/CD Ex. p.2x confisc.\/rest.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE2024 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, 2)PERSONNE2.), n\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T19:26:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T19:26:16+00:00","dateModified":"2026-04-20T19:26:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-1024-2181\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 1024-2181"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/627013","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=627013"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=627013"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=627013"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=627013"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=627013"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=627013"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=627013"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=627013"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}