{"id":627030,"date":"2026-04-20T21:31:20","date_gmt":"2026-04-20T19:31:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T21:31:24","modified_gmt":"2026-04-20T19:31:24","slug":"tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02174\/2024 Not.:10122\/24\/CD 1x ex.p. 1x confisc.\/restit. Audience publique du24 octobre2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellementd\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff(depuis le 10\/03\/2024) -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du23ao\u00fbt2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11 octobre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de violences dans une maison habit\u00e9e. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sesdroitsde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Nadia TLEMCANI,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu fut r\u00e9entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ,premier substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kopstal, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 ao\u00fbt 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du23 ao\u00fbt 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application desdispositions de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Vul\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro445\/24(XIXe)rendue le19 juin 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal,par application de circonstances att\u00e9nuantes et sur base de l\u2019article130-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, du chef d\u2019infractions aux articles 461, 469et471du Code P\u00e9nal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro30824\/2024 dress\u00e9 le9 mars 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Dudelange(C3R). Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi,ensemble le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.),le 9 mars 2024, vers 17.00 heures, dansl\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00e0L-ADRESSE2.),d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de la familleGROUPE1.), et notamment de PERSONNE2.), ne leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0 ADRESSE4.), etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE4.), notamment : plusieurs bijoux, et notamment deuxcolliers, une paire de boucles d\u2019oreilles, un bracelet, une bague, trois montres dans une boite et sept montres-bracelets,un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE1.)mod\u00e8le GALAXY A41 et la boite aff\u00e9rente,partant des objets appartenant\u00e0autrui,avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis : \u2022\u00e0 l\u2019aide de violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, notamment en poussantPERSONNE5.), susvis\u00e9, d\u2019abord dans la salle de bain et ensuite dans les escaliers de sorte\u00e0le faire tomber, et \u00e0 lui causer des blessures \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la t\u00eate et \u00e0 l\u2019oreille gauche,<\/p>\n

3 \u2022dans une maison habit\u00e9e, notamment dans la maison de la familleGROUPE1.) susvis\u00e9e, sise\u00e0l\u2019adresse susvis\u00e9e, \u2022\u00e0l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, notamment en cassant une fen\u00eatre de la cave avec unebrique et en entrant par cette fen\u00eatre dans la maison susvis\u00e9e. Les faits En date du 9 mars 2024 vers 17.18 heures, les agents de police du Commissariat de Dudelange ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0L-ADRESSE2.), o\u00f9 un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction venait de se commettre au domicile dePERSONNE3.),dePERSONNE6.)et dePERSONNE4.). Malgr\u00e9 le fait quePERSONNE4.)s\u2019\u00e9tait lanc\u00e9e \u00e0 sa poursuite, l\u2019auteur avait r\u00e9ussi \u00e0 prendre la fuite. Plusieurs patrouilles ont cherch\u00e9 l\u2019auteur \u00e0 proximit\u00e9du lieu de l\u2019infraction et ont pu, apr\u00e8s une br\u00e8ve poursuite, immobiliser l\u2019auteur \u00e0 17.40 heureset l\u2019identifiercomme PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie). Sur les lieux de l\u2019infraction, les agents de police ont constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019arri\u00e8re dela maison se trouve, au rez-de-chauss\u00e9e, une petite fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 la cave. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de ladite fen\u00eatre se trouvaient plusieurs briques dont une a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le pr\u00e9venu pour casser la fen\u00eatre et s\u2019introduire ainsi dans la maison. Lors de sonaudition polici\u00e8re du 9 mars 2024,PERSONNE6.)a expliqu\u00e9 \u00eatre rentr\u00e9 \u00e0 domicile vers 17.00 heures,d\u2019avoir gar\u00e9 sa voiture dans le garage,et de s\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement renducompte que la fen\u00eatre arri\u00e8re de la cave avait \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e. En montant au rez-de-chauss\u00e9e, il a remarqu\u00e9 que le vestiaire \u00e9tait ouvert et que des v\u00eatements et sacs \u00e0 main trainaient par terre. Ils\u2019estalors arm\u00e9 d\u2019un parapluie etest mont\u00e9 au 1 er \u00e9tage de la maison o\u00f9 ilesttomb\u00e9 sur le pr\u00e9venu quivoulait s\u2019enfuir. PERSONNE6.)a alors essay\u00e9 de l\u2019enfermer dans la salle de bain \u00e0 l\u2019aide du parapluie, mais le pr\u00e9venu l\u2019a repouss\u00e9 pour pouvoir prendre la fuite.PERSONNE6.)l\u2019a suivi et a r\u00e9ussi \u00e0 le rattraper dans les escaliers, maisPERSONNE1.)l\u2019a alors repouss\u00e9 de telle sorte qu\u2019ilesttomb\u00e9 par terre, et qu\u2019il s\u2019estbless\u00e9 \u00e0 l\u2019oreille gauche et \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-t\u00eate. Le pr\u00e9venu a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son sac \u00e0 dos ets\u2019estenfui par la porte d\u2019entr\u00e9e.PERSONNE6.) a expliqu\u00e9 que sa fille,PERSONNE4.), a poursuivi le pr\u00e9venu, et que lui-m\u00eame a suivi sa fille qui avait entretempsr\u00e9ussi \u00e0 rattraper le pr\u00e9venu et \u00e0 lui enlever le sac \u00e0 dos. Le pr\u00e9venu a tout de m\u00eame finalement pu prendre la fuite.PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE1.)a vol\u00e9 des montres, des bijoux etsont\u00e9l\u00e9phone portable de marque Samsungqui se trouvaitdans une housse de couleur noire \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et de couleur marron \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, objets qu\u2019il atoutefoistouspu retrouver dans ledit sac \u00e0 dos. Lors de son audition polici\u00e8re du m\u00eame jour,PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle-m\u00eame et sa fillePERSONNE4.)sontrentr\u00e9eschez ellesle 9 mars 2024 vers 17.00 heures par le garage, quand elles ont entendu son mari,PERSONNE6.), se disputer avec un homme inconnu, puis crier \u00abAbriecher, hal en fest\u00bb.PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 que PERSONNE4.)a alors imm\u00e9diatement appel\u00e9 la police, mais qu\u2019au m\u00eame moment,<\/p>\n

4 elles ont vu l\u2019homme quitter la maison par la porte d\u2019entr\u00e9e et s\u2019enfuir.PERSONNE4.) s\u2019est alors lanc\u00e9e \u00e0 sa poursuite, etPERSONNE6.)l\u2019a suivie. Les deux sont revenus quelques instantsplus tardavec le sac \u00e0 dos et la veste de l\u2019homme. Lors de son audition polici\u00e8redum\u00eame jour,PERSONNE4.)a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations de sa m\u00e8re. Lorsde son interrogatoire policier,PERSONNE1.)a avou\u00e9 avoir cass\u00e9 la fen\u00eatre de la cave avec une brique, \u00eatre rentr\u00e9 dans la maison et avoir vol\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone, 5 montres, un collier, des boucles d\u2019oreilles et un bracelet.PERSONNE1.)a n\u00e9anmoins contest\u00e9 avoir exerc\u00e9 des violences contrePERSONNE6.). Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le Juge d\u2019instruction, PERSONNE1.)a maintenu les d\u00e9clarations faites la veille aupr\u00e8s des agents de police, tout en insistant n\u2019avoir ni frapp\u00e9, ni pouss\u00e9PERSONNE6.). \u00c0 l\u2019audience publique du 11 octobre 2024,PERSONNE6.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9clarations faites \u00e0 la police le 9mars 2024 sous la foi du serment, tout en pr\u00e9cisant avoir subi la blessure \u00e0 l\u2019oreille gauche quand le pr\u00e9venu l\u2019a repouss\u00e9 contre le chambranle de la porte. \u00c0 cette m\u00eame audience,PERSONNE1.)a maintenu les d\u00e9clarations faites \u00e0 la police et au Juge d\u2019instruction, et a partant maintenu son aveu partiel, tout en continuant \u00e0 contester d\u2019avoir frapp\u00e9 ou pouss\u00e9PERSONNE6.)pour se maintenir en possession des objets vol\u00e9s ou assurer sa fuite. Le mandataire du pr\u00e9venu a fait valoir que la circonstance aggravante de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal ne serait pas donn\u00e9e. Elle a fait valoir quePERSONNE1.)avait pris peur dePERSONNE6.)qui l\u2019aurait attaqu\u00e9 avec son parapluie, etqu\u2019il aurait de ce faitpouss\u00e9 PERSONNE6.)non pas pour se maintenir en possession des objets vol\u00e9s, mais \u00abpour prot\u00e9ger sa vie\u00bb. Pour le surplus, le mandataire du pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. En droit Quant au vol, il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par le pr\u00e9venu et il r\u00e9sulte des constatations des agents de policeconsign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30824\/2024 du 9 mars 2024 du Commissariat Dudelange (C3R) et notamment du proc\u00e8s-verbal de fouille int\u00e9grale d\u2019une personne n\u00b0 30826\/2024 du 9 mars 2024 du Commissariat Dudelange (C3R), du proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 30827\/2024 du 9 mars 2024 du Commissariat Dudelange (C3R), des d\u00e9clarations dePERSONNE4.),PERSONNE7.)et PERSONNE6.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par ce dernier sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du 11 octobre 2024, et encore du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ-AP-PT-E-2024\/152451-1\/WEDA du 9 mars 2024 du Service de Police Judiciaire, Police Technique R\u00e9gionale Sud-Ouest, quePERSONNE1.)a soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.), plusieurs bijoux, et notamment deux colliers, une paire deboucles d\u2019oreilles, un bracelet, une bague, trois montres dans une boite et sept-<\/p>\n

5 montres-bracelets, ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le GALAXY A41 et la boite aff\u00e9rente. Il y a d\u00e8s lors eu soustraction frauduleuse d\u2019une chosemobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol, tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, sont partant \u00e9tablis. L\u2019infraction de vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances est punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans si elle a \u00e9t\u00e9 commise avec l\u2019une des circonstances suivantes, \u00e0 savoir : * si elle a \u00e9t\u00e9 commise avec effraction, escalade ou fausses clefs, * si elle a \u00e9t\u00e9 commise par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions, * si les coupables, ou l\u2019un d\u2019eux, ont pris le titre ou les insignes d\u2019un fonctionnaire public ou ont all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique, * si elle a \u00e9t\u00e9 commise la nuit par deux ou plusieurs personnes, * si des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es. Il r\u00e9sulte encore de \u00e9l\u00e9mentssusmentionn\u00e9sdu dossier r\u00e9pressif, ainsi que des aveux partielsdu pr\u00e9venu, d\u2019une part que ledit vol a eu lieu dans une maison habit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce cellede la familleGROUPE1.)sise \u00e0 L-ADRESSE2.), et d\u2019autre part, qu\u2019il a eu lieu \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, le pr\u00e9venu ayant cass\u00e9 une fen\u00eatre de la cave \u00e0 l\u2019aide d\u2019une brique et \u00e9tant par la suite mont\u00e9 dans la maison par cette fen\u00eatre. Toutefois, le pr\u00e9venu conteste que le vol se serait fait \u00e0 l\u2019aide de violences. Au vu des contestations du pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019endroit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Pour d\u00e9terminer si le vol a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de violences ou de menaces, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9finitions de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

6 L\u2019article 483 du Code p\u00e9nal entend par violences \u00ables actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur les personnes\u00bb Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que des violences m\u00eame l\u00e9g\u00e8res sont suffisantes pour constituer une circonstance aggravante. Ainsi, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les bousculades et le fait d\u2019emp\u00eacher la victime de rejoindre son compartiment constituent les violences l\u00e9g\u00e8res vis\u00e9es par la loi, \u00e9tant entendu, par ailleurs, que le texte de loi a incrimin\u00e9 tous les actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur les personnes (CSJ corr. 21 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 614\/11 X). La Cour d\u2019appel a encore retenu que le fait de se d\u00e9battre par des moyens physiques et par des coups \u00e0 l\u2019encontre des agents de s\u00e9curit\u00e9 afin d\u2019\u00e9carter ceux-ci pour tenter de s\u2019enfuir constituent une atteinte corporelle \u00e0 la personne qui en est la victime, des violences m\u00eame l\u00e9g\u00e8res \u00e9tant suffisantes pour entrainer la qualification de \u00abviolences\u00bb au sens de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal (CSJ corr., 15 mai 2012, n\u00b0 260\/12 V), ou encore que le fait de porter un coup d\u2019\u00e9paule au t\u00e9moin qui se tient pr\u00e8s de la porte d\u2019entr\u00e9e d\u2019une pharmacie pour emp\u00eacher le pr\u00e9venu de s\u2019enfuir, afin d\u2019\u00e9carter celle-ci et se frayer un chemin vers la sortie,sinon m\u00eame le fait de tirer le t\u00e9moin par le bras pour l\u2019\u00e9loigner de la porte constituent une atteinte corporelle \u00e0 la personne qui en est la victime, des violences m\u00eame l\u00e9g\u00e8res \u00e9tant suffisantes pour entrainer la qualification de violences au sens de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal (CSJ corr. 22 novembre 2011, n\u00b0 547\/11 V). L\u2019article 469 du Code p\u00e9nal assimile au vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces le cas o\u00f9 le voleur,surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences ou fait des menaces, soit pourse maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9positions faites sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE6.)que le pr\u00e9venuPERSONNE1.), surpris en flagrant d\u00e9lit, l\u2019a pouss\u00e9 une premi\u00e8re fois pour sortir de la salle de bain au premier \u00e9tage de la maison pour pouvoir s\u2019enfuir, puis une deuxi\u00e8me fois quandPERSONNE6.)a r\u00e9ussi \u00e0 le rattraper dans les escaliers, de fa\u00e7on \u00e0 cogner ce dernier contre le chambranle de porte et puis de le faire tomber en arri\u00e8re, afin de pouvoir prendre son sac \u00e0 dos avec les objets vol\u00e9s et s\u2019enfuir. Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE8.)quePERSONNE6.)en a subi une blessure \u00e0 l\u2019oreille gauche(plaie au niveau de l\u2019oreille gauche n\u00e9cessitant la mise en place de colle et st\u00e9ristrips)et une blessure \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-t\u00eate(contusion du cr\u00e2ne avec plaie de 4 cm au niveau du cuir chevelu ne n\u00e9cessitant pas de suture). LeTribunal rel\u00e8ve que les d\u00e9clarations du t\u00e9moin ont \u00e9t\u00e9 constantes, coh\u00e9rentes et cr\u00e9dibles d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eateet qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9es par ce dernier \u00e0 l\u2019audience publique du 11 octobre 2024 sous la foi du serment. Le Tribunal a d\u00e8s lors acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE1.)a commis des violences pour se maintenir en possession des objets vol\u00e9s et assurer sa fuite. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

7 le 9 mars 2024, vers 17.00 heures,\u00e0L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 461, 469 et 471 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustraitdes chosesqui ne lui appartiennent pas, avec les circonstances que le vola \u00e9t\u00e9commis\u00e0l\u2019aide de violences dans une maison habit\u00e9e, avec effractionetescalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de la familleGROUPE1.), et notamment dePERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE4.), notamment : — plusieurs bijoux, et notamment deux colliers, une paire de boucles d\u2019oreilles, un bracelet, une bague, trois montres dans une boite et sept montres-bracelets, — un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE1.)mod\u00e8le GALAXY A41 et la boite aff\u00e9rente, partant des objets appartenant autrui, avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis : \u00e0l\u2019aide de violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, notamment en poussantPERSONNE2.), susvis\u00e9, d\u2019abord dans la salle de bain et ensuite dans les escaliers de sorte\u00e0le faire tomber, et \u00e0 lui causer des blessures \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la t\u00eate et \u00e0 l\u2019oreille gauche, dans une maison habit\u00e9e, notamment dans la maison de la familleGROUPE1.) susvis\u00e9e, sise l\u2019adresse susvis\u00e9e, \u00e0l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, notamment en cassant une fen\u00eatre de la cave avec une brique et en entrant par cette fen\u00eatre dans la maison susvis\u00e9e.\u00bb Quant \u00e0 la peine L\u2019article 471 du Code p\u00e9nal sanctionne le vol \u00e0 l\u2019aide de violences dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, avec la circonstance qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis aveceffraction et escalade, d\u2019une peine de r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement non inf\u00e9rieure \u00e0trois ans. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Au vu de lafacilit\u00e9 du passage \u00e0 l\u2019acte, de lagrande \u00e9nergie criminelle, de labrutalit\u00e9 de l\u2019agression ensemble les ant\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9venu, la peine \u00e0 prononcer se doit d\u2019\u00eatre dissuasive et r\u00e9tributive.<\/p>\n

8 Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde36 mois. Conform\u00e9ment aux articles 7-5 et 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute mesure d\u2019am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclue au vudu casier judiciaire suisse du pr\u00e9venu. Quant aux restitutions Le mandataire du pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 la restitution des objets saisis \u00abautres que ceux appartenant aux victimes\u00bb, sans autre pr\u00e9cision. Le Tribunal ordonne la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire de tous les objets saisis suivant lesproc\u00e8s-verbauxn\u00b0 30826\/2024etn\u00b0 30827\/2024 du 9 mars 2024 du Commissariat Dudelange (C3R)et qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aux victimesPERSONNE3.),PERSONNE6.)etPERSONNE4.). PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)duchef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrente-six(36) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0374,87euros; ordonnelarestitution\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9tairede tous les objets saisissuivant les proc\u00e8s-verbauxn\u00b0 30826\/2024etn\u00b0 30827\/2024du 9 mars 2024 du Commissariat Dudelange (C3R), et qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aux victimes. Parapplication des articles 14, 15,44, 66, 74, 77,461, 469et471duCodep\u00e9nal et des articles1,7-5,155,179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196et 626duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par levice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeDavid GROBER,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat et d\u2019Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

9 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifsdans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b02174\/2024 Not.:10122\/24\/CD 1x ex.p. 1x confisc.\/restit. 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